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Déliberation - dc2024 006 autorisation occupation cour des tourterelles
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dc2024 006 autorisation occupation cour des tourterelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Rives Accusé de réception - Ministère de rintérieur
-€en- 076-200059111-20240328-DC2024-006-AU
i Accusé certifié exécutoire CINE : ù
Réception par le préfet : 28/03/2024
DÉCISION MUNICIPALE N° DC2024-006
AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
COUR D’ECOLE MATERNELLE LES TOURTERELLES A L'ASSOCIATION PRODUCTEURS E’CAUX
SOLIDAIRES
Le Maire de la commune de RIVES-EN-SEINE,
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de
prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé, et notamment l'alinéa n° 5 portant sur la
conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Vu l'avis consultatif favorable du conseil de l’école maternelle Les Tourterelles en date du 19 décembre
2023;
Considérant la demande de L'ASSOCIATION PRODUCTEURS E’CAUX SOLIDAIRES d’occuper la cour de
l’école maternelle Les Tourterelles afin d’y vendre leurs paniers drive tous les mercredis de 17h à 19h,
Considérant qu’il convient de signer une convention portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public avec L'ASSOCIATION PRODUCTEURS E’CAUX SOLIDAIRES dont le siège social est à
Maulévrier-Sainte-Gertrude (76490) 190 route du cheval Blanquet.
DÉCIDE
Article 1”: Une convention portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public est
signée entre la commune de Rives-en-Seine et L'ASSOCIATION PRODUCTEURS E’CAUX SOLIDAIRES
pour une durée de 1 an.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet de la commune et transmise au
représentant de l'Etat dans le département. Il en sera rendu compte en communication au Conseil
municipal de Rives-en-Seine lors de sa plus proche réunion obligatoire.
Article 3 : Monsieur Le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne d'assurer
l'exécution de la présente décision.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte
peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours
gracieux motivé auprès du Maire, - d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L'application Télérecours est accessible par le site
www.telerecours.fr.
Fait à Rives-en-Seine, le 28 mars 2024
Le Maire,
Bastien CORITON
Publiée sur le site Internet
de la Villele 28 mars 224