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Déliberation - dc2024 010 fongilibite des credits
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dc2024 010 fongilibite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
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Riv ES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
-En.- 076-200059111-20240717-DC2024-010B-BF
CINE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/07/2024
DÉCISION MUNICIPALE n° DC2024-010
M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit
de chapitre à chapitre
Le Maire de la commune de RIVES-EN-SEINE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5217-10-6,
Vu la délibération n° DL2023-073 du conseil municipal en date du 8 Novembre 2023 adoptant la
nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1° janvier 2024,
Vu la délibération n° DL2024-041 du conseil municipal en date du 15 avril 2024 autorisant le Maire à
opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, dans les limites de 7.5 % en fonctionnement et en investissement,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à un mouvement de crédits de chapitre à chapitre sur le Budget
de la Ville 2024,
Considérant que les crédits votés à l’article 673 — Titres annulés — sont insuffisants pour passer cette
écriture comptable, il convient d’abonder le chapitre 67 en dépense de fonctionnement par des crédits disponibles au chapitre 011,
Considérant qu'il convient de procéder à cet ajustement comptable par virement de crédits entre
chapitres,
DÉCIDE
Article 1* : d'autoriser les virements de crédits suivants :
Objet Section Dépense Chapitre | Article Focntion
Remb. électricité effectués à Fonctionnement | 5 000.00€ | 67 673 020
tort sur 2023
Electricité Fonctionnement | -5 000.00 € | 011 60612 020
Article 2 : qu’il sera rendu compte de ce virement de crédits à la première réunion du conseil municipal
qui suit cette décision.
Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. La présente
décision pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La présente décision sera publiée conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Rives-en-Seine.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décisiôn qui sera
transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime.
Fait à Rives-en-Seine, le 17 Juillet 2024
Le Maire, 7) LPS:
Bastien CORITON /GL cle l thon
SEA M Améré RIC. Publiée sur le site Internet de la Villele 22 lo? [2024