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Déliberation - dl2023 006 participation ogec
Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2023 006 participation ogec)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Ri SC Accusé de réception - Ministère de Finténeur
7 k IVCS 076-200059111-20230209-D12029-606-DE
Sn” Actusé certifié exécutoire
(cine
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le jeudi 9 février deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la présidence de
Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
3 février 2023 Mme Hélène AUBRY, Mme Mireille BAUDRY, M. Eric BLONDEL, M. Didier
BOQUET, M. Christian CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Céline
Date de publication CIVES, M. Bastien CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY,
sur le site internet de M. Lionel DURAMÉ, Mme Chantal DUTOT, Mme Fanny GENET-LACAILLE,
ja ville, M. Christophe GIRARD, M. Paul GONCALVES, M. Sylvain HEMARD,
13 février 2023 Mme Aurore LAINE, M. Louis Marie LE GAFFRIC, Mme Dominique LEPÊME,
Mme Brigitte MALOT, M. André RIC, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER,
Nombre de conseillers Mme Carol TARAVEL-CONDAT, M. Alexandre VOIMENT.
En exercice 29 Présents 24 Procurations :
Mme Émilie DUTOT à Mme Chantal DUTOT, M. Dominique GALLIER à Votants 27
Mme Céline CIVES, M. Jacques TERRIAL à M. Bastien CORITON.
Étaient excusés :
Mme Steffie HAMEL, M. Luc HITTLER.
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
DL2023-006 Participation Ecole Saint Joseph - Année Scolaire 2022/2023
En vertu de l’article R442-44 du code de l’éducation :
« En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont
tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions
que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat.
La commune siège de l'établissement peut donner son accord à la prise en charge des dépenses de
fonctionnement correspondant à la scolarisation d'enfants de moins de trois ans dans des classes
maternelles sous contrat. Dans ce cas, elle est tenue de prendre en charge, pour les élèves domiciliés
dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les enfants de moins de trois ans scolarisés
dans des classes maternelles publiques, les dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'État. Pour les élèves de moins de trois ans non domiciliés dans la commune siège de l'établissement, leurs communes de résidence peuvent également participer, par convention, aux dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des dispositions de l'article R. 442-47. »
Par décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues
aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire et arrêté publié le même
jour, le pouvoir réglementaire a défini les modalités de remboursement des dépenses obligatoires
de fonctionnement de la commune par l'Etat.
Délibération - Conseil municipai du 09/02/2023 - Page 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Par délibération en date du 4 juin 2020, le Conseil municipal de Rives-en-Seine a décidé de financer à
hauteur de 1 032,17 euros chaque enfant de la commune de Rives-en-Seine scolarisé à l’école
maternelle de l’école Saint Joseph et à hauteur de 557,26 euros chaque enfant de la commune de
Rives-en-Seine scolarisé à l’école élémentaire de l’école Saint Joseph.
Ila également été décidé de ne pas participer aux frais de scolarité pour les enfants de moins de 3 ans
domiciliés ou non sur la commune.
Il y avait 18 élèves en élémentaire et 8 élèves en maternelle en octobre 2021, il y a 20 élèves en
élémentaire et 4 enfants entre 3 et 6 ans en maternelle selon la liste transmise par la direction de Saint Joseph en octobre 2022.
Dès lors, la participation financière de la commune à l’école Saint Joseph pour l’année 2022-2023 se calcule de la manière suivante :
20 x (coût moyen d’un élève d’élémentaire) soit 11 145,20 euros.
4 x (coût moyen d’un élève de maternelle actualisé) soit 4 128,68 euros. Soit 15 273,88 euros
Lors de l’étude de la participation financière à l’école Saint Joseph, il été détecté un trop versé par la
commune de 3 492 euros en juillet 2019 {versement deux fois de la participation de Villequier pour l’année 2015-2016). Monsieur le Maire a alerté la direction de l’école Saint-Joseph et la trésorière de l’'OGEC qui a demandé 4 ans pour régulariser cet indu, soit 873 euros par an.
La participation financière pour l’année 2022-2023 s'élève donc à 14 400,88 euros.
Un acompte d’un montant de 8 271,02 euros a déjà été versé en octobre 2022.
Il convient donc de verser le solde de l’année 2022-2023 en avril 2023, soit 6 129,86 euros et de prévoir
l’acompte qui sera versé en octobre 2023 pour l’année 2023-2024 correspondant à 50 % du montant de l’année 2022-2023 soit 7 200,44 euros.
Compte-tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
+ De fixer la participation de la commune à l’école Saint Joseph pour l’année 2022-2023 à
14 400,88 euros.
e D’acter que cette participation sera versée selon les modalités suivantes :
o En avril 2023, versement du solde : 6 129,86 euros.
o En octobre 2023, un acompte de 50 % de l’année précédente, soit 7 200,44 euros.
e _D'inscrire au budget primitif 2023, 13 330,30 euros en dépenses au compte 6558 et en recettes
au titre de la participation de l'Etat pour les enfants scolarisés à la maternelle et âgés entre 3
et 6 ans soit 4 128,68 euros au compte 74718.
° De l’autoriser à signer tout acte utile en vue d'obtenir la compensation par l'Etat du surcoût
généré à la commune suite à l’abaissement de l’âge de scolarisation obligatoire à 3 ans.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Le Maire, Le secrétairg/de séance,
Bastien CORITON Didier BOQUET/
[TSKe Gt. f
/ —
Délibération - Conseil municipal du 09/02/2023 - Page 2/2