Conseil Municipal - documents telechargeables. municipal du 23 fevrier 2026

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Conseil Municipal - documents telechargeables. municipal du 23 fevrier 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coux et Bigaroque-Mouzens. Lien du pdf (Conseil Municipal - documents telechargeables. municipal du 23 fevrier 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, L'an deux mil vingt six, le vingt trois février, à 19h00, le conseil municipal de la commune de COUX- ET-BIGAROQUE-MOUZENS, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Coux et Bigaroque, sous la présidence de M. Jean-Louis CHAZELAS.

Étaient présents : Mme Sandrine BERLAND, M. Yannick BESSE, M. Jean-Pierre CHAUMEL, M. Jean- Louis CHAZELAS, Mme Geneviève DELALANDE, M. Jean-Jacques DEMAISON, M. Denis FORTUNEL, Mme Stéphanie LAFON, M. Christophe LEGER, Mme Claudine MAGNANOU, M. Jacques MIGNIOT.

Procurations : Mme Mady BALAT en faveur de M. Jean-Louis CHAZELAS, Mme Edwige GAREL en faveur de M. Jacques MIGNIOT, M. Benjamin SORHAITZ en faveur de M. Jean-Jacques DEMAISON, Mme Elodie TELECHEA en faveur de Mme Stéphanie LAFON.

Secrétaire : M. Jacques MIGNIOT.

Le procès-verbal du 5 janvier 2026 a été approuvé.

DÉLIBÉRATION N° CN-DEL-2026-007 : SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE DE LA DORDOGNE (SDE 24) – Adhésion de la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux – Eclairage public des ZAE

Monsieur le Maire expose que la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux, par délibération en date du 26 septembre 2024, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat une compétence à la carte :

-la compétence Eclairage Public des parcs d’activités (ZAE)

Le 7 janvier 2026, le Comité Syndical du SDE 24 a approuvé l’adhésion de la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux et le transfert de la compétence EP des parcs d’activités (ZAE) au SDE 24 dans le respect de l’état contradictoire accepté par les deux assemblées en date du :

-11 décembre 2025 concernant le SDE 24

-18 décembre 2025 concernant la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDE 24 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

APPROUVE l’adhésion de la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux au SDE 24.

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

PROCÉS-VERBAL DE SÉANCEDÉLIBÉRATION N° CN-DEL-2026-008 : TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC - le Ballestier version solaire

La commune de COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS, adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public.

Aujourd’hui, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires concernant : EP// DMA le Ballestier version solaire

L’ensemble de l’opération est estimé à 4 831,61 € TTC.

Il convient de solliciter l’accord du conseil municipal sur le projet proposé par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

S’agissant de travaux « Création de points lumineux autonomes avec réseau électrique à moins de 30 m » et en application du règlement d’intervention adopté le 14 décembre 2022, la participation de la commune s’élève à 100,00 % de la dépense HT, soit un montant estimé à 4 026,34 € HT.

Après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE 24.

La dépense sera inscrite au budget de la commune.

Il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le dossier qui lui est présenté,

- Demande au SDE 24 de réaliser les travaux,

- S’engage à inscrire cette dépense au budget 2026 de la commune, - S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N° CN-DEL-2026-009 : Modification statutaire du Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE 24)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants :

Vu le rapport de Cour Régionale des Comptes du 14 avril 2023 et sa recommandation n°3 relative à la mise en conformité des modalités de décision du comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE 24) avec l’article L 5212-16 du CGCT,

Vu la demande d’évolution du SMDE 24 sollicitée par les services de la Préfecture par courrier du 11 octobre 2024 pour la prise en compte du nouveau libellé de l’article L 2224-7 du CGCT,

Vu les problématiques de gestion du quorum des comités syndicaux du SMDE 24,

Vu la délibération n°25 du 23 janvier 2026 prise par le Comité Syndical du SMDE 24,

Considérant qu’il y a une nécessité de faire évoluer les statuts du SMDE 24 non seulement pour une mise en adéquation règlementaire mais également afin d’en améliorer son efficience,Considérant que conformément aux statuts du SMDE 24, il convient de soumettre à l’acceptation de chaque collectivité adhérente au SMDE 24, les modifications statutaires,

Après avoir présenté les nouveaux statuts du SMDE 24, Monsieur le Maire propose de les accepter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide d’accepter la modification statutaire du SMDE 24,

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N° CN-DEL-2026-010 : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Le Conseil Municipal ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir une recrudescence de procédures à mener simultanément dans un contexte de temps partiel à 80% d’un agent et dans l’attente de pouvoir lancer une procédure de création d’emploi permanent ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal ;

DECIDE

La création à compter du 23 février 2026 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois allant du 2 mars 2026 au 31 août 2026 inclus.

Il devra justifier d’indubitables capacités (écoute, compréhension, rigueur, organisation, fiabilité et polyvalence) lui permettant de mettre en pratique rapidement et de façon autonome les informations transmises par ses collègues.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION N° CN-DEL-2026-011 : Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet

Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des service.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : − le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, − la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

− la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

Compte tenu du droit exercé par un agent du service administratif d’effectuer ses missions à temps partiel, de la nécessité de devoir remplacer l’agent en charge de l’agence postale communale lors de ses congés, de l’impérativité de pouvoir assurer une continuité des services lors des potentielles absences et afin de pouvoir dispenser un service public de qualité, il convient de renforcer les effectifs du service administratif.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet, à compter du 23 février 2026.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes (liste non exhaustive) :

− Accueil physique et téléphonique

− Gestion des mails, rédaction de courrier du Maire

− Enregistrement du courrier arrivé/départ

− Rédaction d’arrêtés temporaires et tenue des registres

− Copies d’actes d’état civil

− Gestion des listes électorales (inscription/radiation)

− Recensement militaire

− Gestion « panneau pocket »/panneau lumineux/site internet/réseaux sociaux

− Gestion plannings location salle des fêtes

− Gestion de l’archivage (« Clarisse »)

− Préparation administrative des dossiers urbanismes et rédaction de certificat d'urbanisme

informatif

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 23 février 2026 pour intégrer la création demandée.

Les effectifs du personnel seront fixés comme suit :Cadres ou emplois Cat

égo

rie

Effectif

s

budgét

aires

Effectifs

pourvus

DUREE

HEBDO

DE

SERVICE

(Nombre

heures et

minutes)

FONCTIONS

FILIERE ADMINISTRATIF

- Rédacteur principal 2° cl

- Rédacteur principal 2° cl

- Adjoint administratif ppl 1e cl

- Adjoint administratif

- Adjoint administratif (APC)

- Adjoint administratif – chargé

d’accueil

B

B

C

C

C

C

1

1

1

1

1

1

1

1

0

0

1

0

35h00

35h00

15h00

31h00

17h00

35h00

-Secrétaire générale de mairie

-Secrétaire de mairie

-Agent de gestion comptable

-Chargé d’accueil

-Agence postale communale

-Agent d’accueil –

gestionnaire administratif

TOTAL 6 3

FILIERE TECHNIQUE

-Agent de maîtrise ppal

-Adjoint technique ppl 1er cl

-Adjoint technique

-Adjoint technique

-Adjoint technique

-Adjoint technique (propreté

locaux)

C

C

C

C

C

C

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

35h00

35h00

35h00

35h00

35h00

12h00

-Responsable de service

-Agent polyvalent

-Agent polyvalent

-Agent d’entretien des esp.

verts

-Agent d’entretien des

espaces verts et responsable

du service irrigation

-Agent d’entretien

TOTAL 6 6

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

D’adopter la proposition du Maire,

De modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 23 février 2026,

D’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION N° CN-DEL-2026-012 : Approbation de l’avenant n°1 au contrat d’affermage du service public d’eau potable du 20/12/2019

La Commune de COUX-ET-BIGAROQUE - MOUZENS a confié l'exploitation de son service public d’eau potable à SOGEDO, au terme de deux contrats d’affermage :

• secteur de Coux-et-Bigaroque, contrat en date du 19 décembre 2019, d’une durée de 8 ans, avec une échéance au 31/12/2027 ;

• secteur de Mouzens, contrat du 21 décembre 2023, d’une durée de 4 ans, dont l’échéance est fixée 31/12/2027.

Conformément à l’article 14.1 du contrat initial du secteur de Coux-et-Bigaroque, les parties ont convenu d’acter dans un avenant :

1) l’intégration du secteur de Mouzens dans le contrat initial du secteur de Coux-et-Bigaroque, à partir du 1er janvier 2026 ;

2) à la demande de la Collectivité, la prise en charge par le Délégataire de la réalisation d’une étude de modélisation des réseaux de distribution d’eau potable des 2 secteurs du service avec définition d’un programme de travaux (montant de l’étude : 21 250 €) ;

3) la modification du fonctionnement et de la gestion du renouvellement de ses équipements ;

4) l’harmonisation des tarifs du délégataire sur les deux secteurs réunis.

Modification du périmètre d’exploitation

Afin d’unifier les contrats de Délégation des Services Publics pour l’exploitation de son service eau potable, la Collectivité a décidé d’intégrer le secteur de Mouzens dans le périmètre du contrat du secteur de Coux-et-Bigaroque.

Le nouveau périmètre à exploiter par le Délégataire est caractérisé par les informations suivantes.

Secteur de Coux-

et-Bigaroque

Secteur de

Mouzens

Service unifié de

Coux-et-Bigaroque

- Mouzens

Nombre d’abonnés 750 200 950

Volume facturé 78 000 m3 20 000 m3 98 000 m3

Station de

production Station des Cailloux 1 station de

production

Achat d’eau Au SIPEP Achat d’eau au SIPEP

Stations de

pompage

Surpresseur de St

Georges

Station des Cailloux

Reprise de la

Geneste

3 stations de

pompage

Ouvrages de

stockage

Réservoir de

Buffevent

Réservoir de la

Geneste

Réservoir de Martel

Haut

3 réservoirs

Capacité de

stockage 250 m3 200 m3 450 m3 Linéaire de réseau

d’eau 63,059 km 16,370 km 79,429 km

Le présent avenant intègre le secteur de Mouzens dans le contrat de Coux-et-Bigaroque dès le 1er janvier 2026, tandis qu’un avenant met fin au contrat du secteur de Mouzens au 31/12/2025.Réalisation de l’étude de modélisation des réseaux par le Délégataire

La Collectivité a souhaité sécuriser l’alimentation en eau potable sur son territoire. En concertation avec son délégataire, il a été décidé de réaliser l’étude de modélisation des réseaux de distribution d’eau potable, afin de définir un programme hiérarchisé de travaux d’amélioration du fonctionnement du service.

Le délégataire prend en charge les coûts ci-dessous pour la réalisation des prestations suivantes : • modélisation du réseau d’eau potable 21 250,00 €

Afin de permettre un retour sur investissement de cette prestation, la Collectivité a décidé de prolonger le contrat de délégation de 3 ans pour en fixer l’échéance au 31 décembre 2030.

Comptes de renouvellement des équipements

Ce compte a pour objet de disposer d'une somme nécessaire à la réalisation du renouvellement des équipements par le Délégataire.

La dotation annuelle du compte de renouvellement des équipements est équivalente à la somme des dotations prévues initialement dans les marchés initiaux, pour les dotations du renouvellement programmé (8 494,00 €) et du renouvellement non programmé (2 103,00 €) soit un total de 10 597,00 € (en valeur 2019), hors renouvellement des compteurs.

a) Imputation dans les comptes du Concessionnaire

Il est ouvert dans les comptes du Concessionnaire une ligne de compte de renouvellement des équipements.

Les montants inscrits chaque année dans les Compte de Résultat (CARE) dans la ligne compte de renouvellement correspondent au montant contractuel indiqué ci-dessus et révisé annuellement par le coefficient k défini à l'article 8.5.

b) Fonctionnement des comptes de renouvellement

Le fonctionnement du compte de renouvellement est le suivant :

− Au crédit du compte seront portées :

A compter de 2026, une dotation annuelle sera inscrite en compte au 1er janvier de chaque année, dont le montant est fixé à 10 597 ,00 €/an (valeur de base 2019) pour les

équipements.

Cette somme sera révisée chaque année au 1er janvier par application du coefficient k

défini dans le contrat.

− Au débit du compte seront portées, au fur et à mesure de leur présentation, les dépenses HT des travaux réalisés par le Concessionnaire au titre du renouvellement. Ces travaux (opérations et montants) seront définis au 1er trimestre de chaque année et présentés à la Collectivité pour validation en amont. Si le Concessionnaire n’a pas de retour de la Collectivité sous 2 mois, alors il pourra considérer que la proposition est validée.

Pour les travaux dont le montant excède 3 000 € et en cas de situation d’urgence mettant en péril la continuité de service, le Concessionnaire informera la Collectivité des renouvellements nécessaires et celle-ci aura 24 heures pour émettre un avis.

Le Concessionnaire présente chaque année à la Collectivité, à l'occasion de ses rapports annuels, le détail des dotations et dépenses (opérations par catégorie) imputées aux comptes pour l'exercice concerné.

Les sommes non dépensées l'année N seront reportées dans le disponible de l'année N+1. Montant de la dotation du compte pour l'exercice N : DON = KN x DOo + SN-1 Calcul du solde des dotations et des dépenses effectives au 31 décembre de l'année N-1 :Pour N = 1 : SN-1= So = 0 €

Pour N>1 : SN-1 = (DON-1-DEN-1) + SN-2

où :

SN-I est le solde des dotations et des dépenses effectives au 31 décembre de l'année N-1, SN-2 est le solde des dotations et des dépenses effectives au 31 décembre de l'année N-2, DON est le montant des dotations de l'année N,

DEN est le montant des dépenses effectives pendant l'année N.

avec :

N : exercice concerné

D00 = 10 597,00 € HT par an (valeur de base 2022)

kN = coefficient d'actualisation des prix défini à l’article 9.9.2. du contrat et calculé au 1er janvier de l'année N.

Il est précisé que :

− à la demande de la Collectivité, le délégataire devra pouvoir justifier des dépenses de ce compte en présentant un devis détaillé de chaque opération ;

− dans le cas où en cours de contrat, le solde du compte deviendrait négatif, et inférieur à 2 fois l'abondement annuel, le délégataire doit en informer la Collectivité afin de décider des suites à donner.

− le solde du compte est reporté l’année suivante ;

− en fin de contrat, si le compte fait apparaître un solde créditeur, les sommes disponibles seront reversées intégralement à la Collectivité dans un délai de 2 mois après la date d’échéance du contrat. A l’inverse, à titre de bonne gestion, quand le solde est négatif, dans la limite de 25% de la valeur de la dotation annuelle, la Commune ne versera aucune somme au délégataire et aucune indemnisation ne sera versée par la Commune au délégataire. Si le solde est négatif, au-delà de 25% de la valeur de la dotation annuelle, les deux parties se rapprocheront pour définir ensemble la valeur de l’indemnisation à verser par la Commune au délégataire.

c) Récapitulatif des engagements sur les renouvellements

Le tableau suivant récapitule les engagements annuels du Délégataire en matière de renouvellement à partir de l’application du présent avenant, soit à partir du 1er janvier 2026. Les montants sont donnés en valeur de base (2019) et ne prennent pas en compte la révision annuelle.

Origine des montants Secteur de Mouzens Secteur de Coux- et-Bigaroque Total € HT Valeur 2019

Renouvellement

programmé 4 033,00 € 4 461,00 € 8 494,00 Renouvellement non

programmé (Garantie) 954,00 € 1 149,00 € 2 103,00

TOTAL 4 987,00 € 5 610,00 € 10 597,00

DOTATION DU COMPTE 10 597,00 €HT/an

L’échéance du contrat d’affermage est portée au 31 décembre 2030. La durée du contrat sera donc de 11 ans.

Rémunération du délégataire

Afin d’harmoniser les tarifs sur l’ensemble du périmètre affermé, l’article 8.4 du contrat initial est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Tarif de base de la part du délégataireLa rémunération du délégataire est la contrepartie des obligations mises à sa charge par le présent contrat.

Sous réserve de l’application de l’indexation prévue à l’article suivant, la rémunération du délégataire résulte de l'application du tarif évolutif de base suivant, établi en valeur au 01/10/2019 : :

Pour le service du secteur de Coux-et-Bigaroque :

01/01/2026 01/01/2027 01/01/2028 01/01/2029 01/01/2030

ABONNEMENT ANNUEL HT, par

logement ou local professionnel, pour

tout diamètre

35.00 € 37.00 € 39.00 € 41.00 € 43.00 €

PART PROPORTIONNELLE HT

compté par m3 consommé 0.4500 € 0.5000 € 0.5500 € 0.5700 € 0.6000 €

Pour le service du secteur de Mouzens :

01/01/2026 01/01/2027 01/01/2028 01/01/2029 01/01/2030

ABONNEMENT ANNUEL HT, par

logement ou local professionnel, pour

tout diamètre

75.00 € 70.00 € 65.00 € 60.00 € 43.00 €

PART PROPORTIONNELLE HT

compté par m3 consommé 1.0500 € 0.9500 € 0.8200 € 0.6500 € 0.6000 €

Date d’applicabilité du tarif : 1er janvier 2026.

Pour information, le coefficient k prévu à l’article 8.5 du marché, pour l’indexation du tarif de base du délégataire est égal à 1,1849 au 16/10/2025.

Vu le projet d’avenant n°1 au contrat d’affermage du service public d’eau potable du 20/12/2019, présenté par la société SOGEDO ;

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur la signature du présent ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

• APPROUVE le projet d’avenant n°1 au contrat d’affermage du service public d’eau potable

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à son exécution

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION N° CN-DEL-2026-013 : Cession portion ancien chemin communal - M DUTHEIL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la demande de Monsieur DUTHEIL Pierre, qui souhaite

procéder à l’acquisition d’une partie d’un ancien chemin communal contigüe à la parcelle B 1907, qui desservait jadis l’unité foncière dont il est propriétaire, avant que celle-ci ne le soit par une voie communale goudronnée.

Ce morceau de chemin, d’une superficie approximative de 140 m² n’étant utilisé ni entretenu par

personne, Monsieur DUTHEIL propose de s’en porter acquéreur afin de l’intégrer à la surface de son jardin.

Pour que cette transaction soit valable il convient que l’assemblée en fixe le prix. Monsieur le Maire propose que ce prix de cession soit fixé à la valeur symbolique de un euro (1€) et que l’ensemble des

frais inhérents à cette transaction (bornage, frais notariés…) soient pris en charge par Monsieur DUTHEIL.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.

DECIDE de céder pour un euro symbolique la partie du chemin indiquée sur le plan de masse annexé à la présente.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes ou documents nécessaires à cette cession, sous la forme d’un acte notarié, dont les frais seront supportés par l’acquéreur.

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N° CN-DEL-2026-014 : Création d'un emploi permanent d'adjoint technique et suppression d'un poste d'agent de maîtrise principal

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des service.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : − le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, − la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

− la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

Compte tenu du décès d’un agent survenu le 21 janvier 2025 et de la nécessité de pallier à son absence afin d’assurer la continuité des services, il convient de procéder au recrutement d’un adjoint technique et de mettre à jour le tableau des effectifs en supprimant le poste d’agent de maîtrise principal.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à

temps complet, à compter du 23 février 2026.L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes (liste non exhaustive) :

Exécuter les travaux d'entretien et de maintenance des bâtiments :

• En maçonnerie : monter des murs ou des cloisons, exécuter des raccords d'enduit ou de carrelage, préparer du mortier et exécuter du gros œuvre (terrassement, chape…). • En plâtrerie et peinture : effectuer des raccords de plâtre, réaliser des saignées, remplacer un vitrage, poser du papier peint et peindre des murs.

• En électricité : identifier des pannes.

• En plomberie et chauffage : entretenir les installations sanitaires et la chaufferie. • En serrurerie : maintenir en état de fonctionnement la serrurerie des bâtiments. • En aménagement : réaménager des locaux et aménager l'intérieur des bâtiments (cloisons, faux plafonds…).

• Exécuter des travaux de finition et de décoration (revêtement de sol, peinture, installation de mobilier).

Diagnostiquer et contrôler les équipements relevant de sa ou de ses spécialités :

• Détecter les dysfonctionnements dans les bâtiments.

• Prendre l'initiative d'une intervention de maintenance courante à titre préventif ou curatif. • Appliquer les normes et techniques de mise en œuvre des matériaux et matériels utilisés.

Assurer l’entretien courant des machines, des matériels et du local utilisés : • Assurer la maintenance régulière de l'outillage et détecter les dysfonctionnements du matériel. • Nettoyer et entretenir les outils et équipements mis à disposition. • Maintenir le local technique en état de propreté et de fonctionnement.

Assurer diverses interventions techniques et notamment :

• Mettre en œuvre les chantiers simples de travaux publics.

• Conduire et manœuvrer des engins sur chantier et sur la voie publique. • Terrasser/remblayer des terrains, poser des bordures.

ACTIVITES ET TACHES SECONDAIRES

Participer à la maintenance du réseau d’irrigation

• Effectuer les réparations de premier niveau sur la station et le réseau. • Réaliser des interventions de renouvellement de compteurs et des accessoires de branchement.

• Participer au suivi des interventions des prestataires.

• Participer à l’entretien des espaces verts et des espaces publics de la collectivité en remplacement ou en renfort.

• Effectuer les interventions d’urgence.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 23 février 2026 pour

intégrer la création demandée.

Les effectifs du personnel seront fixés comme suit :Cadres ou emplois Cat

égo

rie

Effectif

s

budgét

aires

Effectifs

pourvus

DUREE

HEBDO

DE

SERVICE

(Nombre

heures et

minutes)

FONCTIONS

FILIERE ADMINISTRATIF

- Rédacteur principal 2° cl

- Rédacteur principal 2° cl

- Adjoint administratif ppl 1e cl

- Adjoint administratif

- Adjoint administratif (APC)

- Adjoint administratif – chargé

d’accueil

B

B

C

C

C

C

1

1

1

1

1

1

1

1

0

0

1

0

35h00

35h00

15h00

31h00

17h00

35h00

-Secrétaire générale de mairie

-Secrétaire de mairie

-Agent de gestion comptable

-Chargé d’accueil

-Agence postale communale

-Agent d’accueil –

gestionnaire administratif

TOTAL 6 3

FILIERE TECHNIQUE

-Adjoint technique

-Adjoint technique ppl 1er cl

-Adjoint technique

-Adjoint technique

-Adjoint technique

Adjoint technique (propreté

locaux)

C

C

C

C

C

C

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

35h00

35h00

35h00

35h00

35h00

12h00

-Responsable de service

-Agent polyvalent

-Agent polyvalent

-Agent d’entretien des esp.

verts

-Agent d’entretien des

espaces verts et responsable

du service irrigation

-Agent d’entretien

TOTAL 6 6

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

D’adopter la proposition du Maire,

De modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 23 février 2026,

D’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONQUESTIONS DIVERSES

M JACOUMY demande le changement d’assiette d’un chemin communal qui passe devant chez lui, une enquête publique est à prévoir.

Il est procédé à l’organisation de la tenue des bureaux de vote par les conseillers municipaux. Un conseil d’école est prévu le 3 mars, Stéphanie LAFON doit y assister. L’inauguration de la traverse du bourg aura lieu le 27 février à 11h.

Un compte-rendu relatif aux décisions prises dans le cadre des diagnostics et contrôles périodiques nous a été communiqué par la CCVDFB.

Des dégâts sur la voirie suite aux intempéries sont signalés par Christophe LEGER.

Prochain conseil municipal : date déterminée après les élections municipales. Séance levée à : 21 h 15 mn

Le Maire, La secrétaire de séance, Jean-Louis CHAZELAS Jacques MIGNIOT