Conseil Municipal - documents telechargeables. municipal du 07 octobre 2024

Documents similaires

Conseil Municipal - documents telechargeables.html?task=download.send&

Conseil Municipal - documents telechargeables.html?task=download.send&

Conseil Municipal - documents telechargeables.html?task=download.send&

Conseil Municipal - documents telechargeables.html?task=download.send&

Conseil Municipal - documents telechargeables.html?task=download.send&

Conseil Municipal - documents telechargeables.html?task=download.send&

Conseil Municipal - documents telechargeables.html?task=download.send&

Conseil Municipal - documents telechargeables.html?task=download.send&

Conseil Municipal - documents telechargeables.html?task=download.send&

Conseil Municipal - documents telechargeables.html?task=download.send&

Conseil Municipal - documents telechargeables. municipal du 07 octobre 2024 Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Coux et Bigaroque-Mouzens. Lien du pdf (Conseil Municipal - documents telechargeables. municipal du 07 octobre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Fiscalité, L'an deux mil vingt quatre, le sept octobre, à 19h00, le conseil municipal de la commune de COUX-ET- BIGAROQUE-MOUZENS, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Coux et Bigaroque, sous la présidence de M. Jean-Louis CHAZELAS.

Étaient présents : Mme Sandrine BERLAND, M. Yannick BESSE, M. Jean-Louis CHAZELAS, Mme Geneviève DELALANDE, M. Jean-Jacques DEMAISON, Mme Anne-Marie DE WALS, M. Denis FORTUNEL, Mme Stéphanie LAFON, M. Christophe LEGER, Mme Claudine MAGNANOU, M. Jacques MIGNIOT, Mme Elodie TELECHEA.

Procurations : M. Jérôme ALLEGRE en faveur de M. Denis FORTUNEL, Mme Mady BALAT en faveur de M. Jean- Louis CHAZELAS, M. Jean-Pierre CHAUMEL en faveur de M. Jean-Jacques DEMAISON, Mme Edwige GAREL en faveur de M. Jacques MIGNIOT.

Secrétaire : Mme Elodie TELECHEA.

Le procès-verbal du conseil municipal du 02 septembre 2024 est approuvé.

DÉLIBÉRATION N° CN-DEL-2024-036 : Délibération relative à l'organisation du temps de travail

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale ;

Vu la délibération n° 1101CM06 du 30 novembre 2001 relative à l’aménagement et à la réduction du temps de travail ;

Considérant qu’il appartient d’adopter une délibération conforme à la commune nouvelle de Coux et Bigaroque-Mouzens ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 06 septembre 2024 ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la définition, la durée et l’aménagement du temps de

travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire

et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être

accomplies.

PROCÉS-VERBAL DE SÉANCECe principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail

global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération

la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

− de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer

pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris

pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant

les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la

réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607

heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents

ne bénéficient d’une pause d’une durée minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48

heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35

heures et comprenant en principe le dimanche.

Le maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services techniques et administratifs et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en

conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l’assemblée :• Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 h 00 par semaine pour l’ensemble des agents.

• Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :

Service technique

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 h 00 par semaine

pour l’ensemble des agents. Le travail sera organisé selon un cycle de 2 semaines, avec une semaine de 39 h 00 et une semaine de 31 h 00. Le cycle est égal à 70 heures (35 heures en moyenne par

semaine).

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes : lundi au jeudi de 8 h 00 – 12 h 00 / 13 h 00 - 17 h 00 et le vendredi de de 8 h – 12 h / 13 h - 16 h.

Des horaires d’été pourront être mis en place si les conditions météorologiques le nécessitent (6 h 00 – 14 h 15, avec une pause de 35 minutes à 11 h 00)

Les jours de RTT sont pris par roulement et planifiés en début de période.

Service administratif

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 37h30 par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 15 jours de

réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure)

Durée hebdomadaire de travail 39h 38h 37h30 36h

Nb de jours ARTT pour un agent

à temps complet 23 18 15 6

Temps partiel 80% 18,4 14,4 12,6 4,8

Temps partiel 50% 11,5 9 7,5 3

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012

relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour

mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)

Les services administratifs seront ouverts au public du lundi ou vendredi de 9h à 12h et ainsi que de 14 h à 17 h le mercredi.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes : du lundi au

vendredi : 8 h 30 – 12 h 30 / 13 h 30 – 17 h 00.

• Journée de solidaritéCompte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le

financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

• travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels

(journée de RTT, jour de formation effectué en dehors des heures habituelles de travail, etc.),

• réalisation d’une action de solidarité (repas des années, festivités..) hors heures de travail

Le nombre d'heures de travail à effectuer sera proratisé pour les agents à temps non complet,

Les agents ne travailleront donc pas le lundi de Pentecôte.

• Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les

cycles de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service. Les agents tiendront un décompte des heures supplémentaires effectuées et sera soumis

pour approbation à l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

Les heures supplémentaires seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Elles seront à prendre au cours

de l’année ou versées automatiquement sur le CET au 31 décembre de l’année N pour les heures restantes.

Les heures supplémentaires effectuées lors des élections politiques feront l’objet d’une indemnisation

sur la base du taux horaires règlementaires.

Elles seront indemnisées conformément à la délibération n° CN-DEL-2021-042 du 7 décembre 2021 prise par la commune portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.)

pour les agents de catégories C et B.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• DECIDE d’adopter la proposition du Maire

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N° CN-DEL-2024-037 : Convention constitutive d’un groupement avec la communauté de communes et lancement de la consultation de maîtrise d'œuvre pour les travaux de réseaux du Bourg de Mouzens

La communauté de communes Vallée Dordogne Forêt Bessède a programmé des travaux d’assainissement collectif sur le territoire communal de Coux-et-Bigaroque-Mouzens dans le cadre du programme pluriannuel d’investissement, au bourg de Mouzens (création d’un réseau d’eaux usées et d’une station d’épuration).

Parallèlement à ce programme de travaux communautaires, la commune de Coux et Bigaroque- Mouzens a programmé le renouvellement du réseau d’alimentation en eau potable (AEP).

Pour conduire ces opérations sur les réseaux techniques, il est décidé de constituer un groupement de commandes afin de disposer d’un maître d’œuvre unique responsable de la conception, puis des entreprises en charge de la réalisation des réseaux humides sous maîtrise d’ouvrage communautaire et communale, et coordonner leur réalisation en tranchées communes. L’enjeu est de garantir une unicité de traitement, une cohérence d’intervention ainsi que des économies d’échelle.Il est fait lecture de la convention constitutive du groupement de commandes proposée.

Ces principales caractéristiques sont les suivantes :

La communauté de communes et la commune de Coux-et-Bigaroque-Mouzens seront signataires de leurs marchés de travaux respectifs, et donc chargées de l’exécution financière de ceux-ci.

La communauté de communes sera signataire du marché de maîtrise d’œuvre au nom du groupement, et chargé de l’intégralité de l’exécution financière de ce marché mais en sollicitera le remboursement au prorata des montants de travaux auprès de la commune de Coux-et-Bigaroque- Mouzens.

Conformément à la délibération communautaire du 14 mars 2023, les frais de publicité relatifs à la passation des marchés s’effectuent entre les membres du groupement de commandes selon la répartition par maîtres d’ouvrage de l’estimatif de travaux au moment de la passation.

La communauté de communes sera « coordonnateur » du groupement. Elle se chargera de la passation de tous les marchés du groupement.

Une Commission MAPA (Marchés à Procédure Adaptée) propre au groupement est instituée, constituée de 3 membres titulaires ou suppléants des CAO de la communauté et de la commune, élus ou désignés.

Si le conseil municipal valide l’adhésion de la commune au groupement de commandes : trois représentants devront être désignés ou élus à sein des membres titulaires ou suppléants de la CAO communale pour représenter la commune au sein de la commission propre au groupement. A la condition que la convention de groupement de commandes soit validée par les deux parties, le coordonnateur du groupement lancera la consultation pour le recrutement de la maîtrise d’œuvre avant la fin d’année 2024.

L’ATD-SATESE, Assistant à Maître d’Ouvrage (AMO) de la CCVDFB en matière d’assainissement collectif a estimé le montant des travaux lié à l’opération à :

− 567 K€ pour l’assainissement collectif

− 250 K€ pour l’adduction en eau potable

Cet estimatif sert de clef de répartition des frais de publication des marchés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• VALIDE le projet de convention de groupement de commandes avec la communauté de communes Vallée Dordogne Forêt Bessède pour les travaux de réseaux au bourg de Mouzens.

• AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

• DESIGNE M. CHAUMEL, M. CHAZELAS et M. DEMAISON comme représentants de la commune pour siéger à la commission MAPA du groupement de commandes,

• CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération et la convention signée au coordonnateur du groupement de commandes

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION N° CN-DEL-2024-038 : Convention-cadre de service commun pour le fonctionnement du dispositif « Micro-Folie Périgord Noir »

Vu l’article L5211-4-2 du CGT relatif au Service commun

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 septembre 2024 adoptée à l’unanimité

Le Maire expose ce qui suit :

A l’initiative de Pays de Belvès et Saint Cyprien, la Communauté de Communes Vallée Dordogne Forêt

Bessède porte depuis le 1er mars 2024 le dispositif Culturel numérique « Micro Folie Périgord Noir » qui prend place alternativement dans les deux communes-centres du territoire. Celle-ci s’adresse aux familles, enfants, adolescents, enseignants, acteurs professionnels, public scolaire, personnes âgées… qui souhaitent voyager dans l’histoire des Arts : du patrimoine local aux chefs-d’œuvre internationaux.

En 2025, le dispositif sera pérennisé et prendra place dans le territoire de la CCVDFB avec une dimension intercommunale, s’adressant à l’ensemble des habitants, avec un accent mis particulièrement sur les enfants des écoles, et sur les personnes âgées et en proximité des publics et des besoins.

Il convient de régler par convention les modalités les modalités de coopération entre l’EPCI et ses communes membres et notamment la participation financière des communes par remboursement auprès de l’EPCI selon une répartition définie ainsi :

Sur la base d’un relevé annuel réel des dépenses réalisées par la Communauté de Communes :

− Les communes de Saint Cyprien et de Pays de Belvès bénéficiant de la localisation centrale du dispositif et compte-tenu de leur engagement initial dans le projet, verseront une contribution égale à 30 % des frais de fonctionnement.

− Pour les communes membres, le reste à charge est évalué à 3 € par habitant sur la base de la population INSEE de chacune des 18 autres communes.

Pour la commune de Coux et Bigaroque-Mouzens cela représente un coût évalué à 3 747 € par an

Cette convention d’une durée d’un an à partir du 1er janvier 2025 prend la forme d’un service commun qui constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• N’APROUVE PAS les modalités de la Convention de service commun relatif à la Micro-Folie Périgord Noir ;

• N’AUTORISE PAS le Maire à signer la Convention et à engager les démarches nécessaires ;

• TRANSMET cette délibération à la Communauté de Communes Vallée Dordogne Forêt de Bessède

16 VOTANTS

16 POUR LE REJET

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N° CN-DEL-2024-039 : Exonération fiscale pour les communes situées en zone FRR (France Ruralités Revitalisation)

Vu l’article 1383 E du code général des impôts,

Vu l’article 1383 E bis du code général des impôts,

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,Vu l’article 1407 du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Vu l’article 1464 D du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

• EXONÉRATION EN FAVEUR DES MÉDECINS, AUXILIAIRES MÉDICAUX ET

VÉTÉRINAIRES

Le Maire expose les dispositions de l’article 1464 D du code général des impôts permettant au conseil

municipal d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à

compter de l'année suivant celle de leur établissement. Il précise que la décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble des catégories de praticiens concernés

• EXONÉRATION EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS APPARTENANT AUX

ENTREPRISES QUI BÉNÉFICIENT DE L'EXONÉRATION PRÉVUE À L'ARTICLE 44 QUINDECIES A DANS UNE ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION

Le Maire expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil

municipal d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités

revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité. (Exposé des motifs conduisant à la proposition).

• EXONÉRATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUÉS EN ZONE FRANCE RURALITÉS

REVITALISATION RATTACHÉS À UN ÉTABLISSEMENT REMPLISSANT LES

CONDITIONS REQUISES POUR BÉNÉFICIER DE L'EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES PRÉVUE À L'ARTICLE 1466 G DU CODE GÉNÉRAL DES

IMPÔTS

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44

quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

• EXONÉRATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACQUIS ET AMÉLIORÉS AU MOYEN

D’UNE AIDE FINANCIÈRE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE

L'HABITAT PAR DES PERSONNES PHYSIQUES

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation situés dans les

zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide

financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques.

• EXONÉRATION EN FAVEUR DES HOTELS POUR LES LOCAUX AFFECTES

EXCLUSIVEMENT À UNE ACTIVITÉ D’HERBERGEMENT, DES LOCAUX CLASSÉS MEUBLÉS DE TOURISME OU DES CHAMBRES D’HÔTES

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E bis du code général des impôts permettant au conseil d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France ruralités

revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, les locaux classés

meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes. Il précise que la décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux.• EXONÉRATION EN FAVEUR DES LOCAUX CLASSÉS MEUBLÉS DE TOURISME OU DES

CHAMBRES D’HÔTES

Le Maire expose les dispositions du III de l’article 1407 du code général des impôts permettant au

conseil municipal d'exonérer de taxe d’habitation les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes. Il précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• ANNULE et REMPLACE la délibération n°CN-DEL-2024-035 pour erreur matérielle (il n'est pas possible de limiter dans le temps l'exonération et elle ne peut se limiter qu'aux

établissements nouvellement crées)

• DECIDE d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des

opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts.

• DECIDE d’exonérer de cotisation foncière des entreprises : les médecins, les auxiliaires

médicaux, les vétérinaires, et fixe la durée de l’exonération à 5 ans

• DECIDE d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des

immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des

entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.

• DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue

de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques.

• CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Mme Stéphanie Vergnolle, adjoint administratif 1ère classe, actuellement en disponibilité, a donné sa démission. La charge de travail sera répartie entre les deux secrétaires.

Le repas des ainées aura lieu le dimanche 15 décembre à midi à la salle des fêtes du Coux. Une invitation sera envoyée par voie postale aux personnes âgées de plus de 65 ans fin novembre.

Les vœux du maire auront lieu le lundi 13 janvier à 18 h 30 à la salle des fêtes du Coux.

L’entreprise COLAS a été retenue concernant les travaux d’aménagement de la traverse du Bourg. Ils débuteront par la place des croquants mi-novembre, et ce, pour une durée de 16 à 18 semaines.

Une réunion relative au projet de création de Boulangerie a eu lieu avec l’ensemble des partenaires financiers et techniques la semaine dernière. Le coût global du projet va être revu à la baisse. Une procédure d’appel d’offre va être initiée avant la fin de l’année concernant la maîtrise d’œuvre.

Prochain conseil municipal : lundi 4 novembre 2024 à 19 h 00.

Séance levée à : 20 h 30 mn

Le maire, Le secrétaire de séance, Jean-Louis CHAZELAS Elodie TELECHEA