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Arrêté - AR2023 3801 Arrêté démarchage à domicile tampon
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Arrêté - AR2023 3801 Arrêté démarchage à domicile tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
1/2
Vie de la Cité-Accès aux Services Publics
et Ressources Internes
Direction de la Sécurité et de la
Tranquillité Publique et Concertation
Affaire traitée par EH/SNH
Arrêté n° 2023 - 3801
NOMENCLATURE : 6-4
ARRETE RELATIF AU DEMARCHARGE A DOMICILE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMMUNE DE LENS.
Le Maire de la ville de Lens
Président de la Communauté d’Agglomération de Lens-
Liévin
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L. 2212-1, L.2212-2 et L.2542-2 ;
Vu les articles L211-1 à L211-10-1 du Code de la
Consommation,
Vu le code pénal notamment l’article R.610-5 ;
Vu l’arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant
délégations à des adjoints au maire
Considérant la pratique régulière du démarchage à
domicile sur le territoire de la commune ;
Considérant les appels fréquents de résidants de la
commune sur des faits de démarchage à domicile ;
Considérant que des faits d’abus de faiblesse ou
d’usurpation de qualité ont déjà été commis sur la
commune ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer sur le territoire
communal, le démarchage à domicile visant à
l’établissement de contrats de vente ou de prestation de
services conclus en dehors d’un établissement
commercial, et ce afin de garantir la tranquillité publique, et
la sécurité, de permettre des conditions de démarchages
propices à l’intérêt général, la liberté du commerce et de
l’industrie ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures de
nature à prévenir les troubles à la sécurité, au bon ordre et
la tranquillité publique ainsi que la protection des
personnes vulnérables ;
A R R E T E
Article 1 : Le démarchage à domicile et les démarches visant à l’établissement de contrats de vente ou de prestation de services conclus en dehors d’un établissement commercial sont autorisés sur le territoire de la commune.
Toute société ou entreprise individuelle ou artisanale devra préalablement s’identifier en Mairie de Lens auprès de la direction de la sécurité, tranquillité et concertation avant de commencer sa prospection. 2/2
Article 2 : Les demandeurs présenteront les documents suivants :
- Une demande écrite précisant : la dénomination sociale de l’entreprise mandataire, son adresse et ses coordonnées téléphoniques, les dates /horaires et lieux de démarchage en précisant l’objet de leur démarchage, ainsi que le numéro de téléphone des démarcheurs, l’immatriculation des véhicules des agents prospectant, les secteurs de la commune
- Un extrait Kbis de moins de trois mois,
- Les cartes professionnelles et pièces d’identité des agents exerçant.
Article 3 : Les services municipaux remettront à la société ou entreprise individuelle, commerciale ou artisanale, un accusé de réception de démarchage à domicile. Toute société ou entreprise individuelle ou artisanale est tenue, de présenter cet accusé de réception à la demande des services de la Police Municipale ou de la Police Nationale.
Article 4 : Le fait d’avoir réalisé les démarches prescrites au présent arrêté n’autorise en aucun cas les personnes mandatées à se déclarer accréditées par la commune pour démarcher les personnes physiques ou morales.
Article 5 : Tout démarchage non déclaré pourra faire l’objet d’une interruption immédiate d’activités sur la commune tant que la déclaration ne sera pas régularisée.
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuives et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Ce présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : L’arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville de Lens : www.villedelens.fr (Rubrique Actes Administratifs).
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police nationale, Monsieur le directeur de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la mairie.
Fait en l’Hôtel de Ville, le 20 décembre 2023.
Pour le Maire,
L’adjoint délégué
Pierre MAZURE