Arrêté - Arrete pour demarchage abusif a domicile

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Arrêté - Arrete pour demarchage abusif a domicile Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Laboissière-en-Thelle. Lien du pdf (Arrêté - Arrete pour demarchage abusif a domicile)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique, Arrêté pour démarchage abusif à domicile.

Monsieur le Maire de la Commune de Laboissière en Thelle

Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L2211-1. L-2212-1. L.22 12-2 et L. 2212-5, Vu le Code de la Consommation et notamment les articles L 121-1 à 7. L. 121-21 à 33, L.122-8 â 10 et L.122-11à 15. Vu le code Pénal et notamment son article R.6 10-5.

Considérant le nombre d’appels croissant reçu en Mairie concernant des faits de démarchage commercial, quant à la nature des prestations proposées.

Considérant qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de voie publique de connaitre les entités exerçant du démarchage commercial sur la commune,

Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer l’activité de cette pratique sur le territoire de la commune de Laboissière en Thelle au vu de précédents faits,

Considérant dès lors qu'il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l'ordre public,

ARRETE :

Article 1 : Toute société qui démarche à domicile sur le territoire de la commune de Laboissière en Thelle doit s'identifier auprès de la Mairie, avant de commencer sa prospection.

Article 2 : La pratique du démarchage sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que les intervenants présentent en Mairie un extrait K-bis de moins de trois mois ainsi que par écrit :

• L’objet de leur démarchage,

• Les cartes professionnelles des agents exerçant

• Une pièce d'identité des agents exerçant • Le numéro de téléphone des démarcheurs

• L’immatriculation des véhicules des agents prospectant

• Les secteurs de la commune visés

• La durée de leurs interventions. Toute personne ne présentant pas les documents cités se verra interdit de toute prospection sur le territoire de la Commune.

Article 3 : Tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d’activité sur la commune. Les prospecteurs s'exposent à une contravention.

Article 4 : Le fait d'avoir déclaré une prospection n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.

Article 5 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements.

Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de d’AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : LA Gendarmerie ou tout agent de la force publique dûment habilité sont chargé, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Le Maire,

Jean-Jacques THOMAS