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Arrêté - arrete interdisant le demarchage a domicile
Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune de Livry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - arrete interdisant le demarchage a domicile)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
ARRÊTÉ 2017/82
Portant réglementation de la pratique du démarchage à domicile
Le Maire de la Commune de Livry-sur-Seine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212- 2 et L. 2212-5,
Vu le Code de 1a Consommation et notamment les articles L.121-21 à 33, L.122-8 à 10 et L.122-11 à 15,
Vu le code Pénal et notamment son article R.610-5,
CONSIDERANT le nombre d'appels croissant reçus en Mairie concernant des faits de démarchage commercial et quant à la nature des prestations proposées,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de voie publique de connaître les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de réglementer l'activité de cette pratique sur la commune de Livry-sur Seine, au vu des risques possibles d'usurpation d'identité ou de qualité, CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l'ordre public,
ARRETE
Article 1® :
La pratique du démarchage commercial sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que les intervenants présentent en Mairie un extrait de K-bis, les cartes professionnelles des agents exerçant et précisent l'objet de leur démarchage avant toute prospection, ainsi ue le guéro de téléphone des démarcheurs et l'immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont deprda commune.
Article 2 : ver . 000
À cette occasion, l sers tenu en Mairie, un registre comprenant 12" énË%4o s2 24322 ie numéro SIREN, l'identité, le numéro de téléphone et le numéro d'i ion du véfiallé, des agents prospectant, l'objet de la prospection, les secteurs de la commune vif $ ainsi que ga duÊée de leurs interventions, Ce dei à ion de nie Al des Article 3 :
Tout démarchage non déclaré fera l'objet d'une interruption d'activité sur cômpéine. ££es Srospecteurs s'exposant à une contravention. eee Article 4 : e Secose
Le fait d'avoir déclaré une prospection n'autorise en aucun cas le manga ae dfsarer acerédité per la commune pour démarcher les particuliers.
Article 5 :
Les habitants qui s'estiment victimes de pratiques commerciales déloyales ou agressives ou encore d'usurpation manifeste d'identité de la part de démarcheurs à domicile sont invités à prendre contact avec les services de la Police de Mehm.
Article 6 :
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Article 7 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en Mairie et publication. Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame le Préfet de Seine et Marne et Monsieur le Coinmissaire de Police,
Toute autorité administrative et agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Livry-sur-Seine, le 4 décembre 2017.
sminique GERVAIS
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