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Procès Verbal - pv cm du 09 10 17 201712221357
Compte-Rendu - cr cm 15 10 18 vf
Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 15 10 18 vf)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Affiché le
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018
COMPTE-RENDU Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018 à 20h00 - Page 2 sur 44 -
La séance est ouverte à 20h35 en raison d’un problème de santé de M. Le Maire. L’appel ayant été fait préalablement par M. Jean-Pierre GIRARD en attendant l’arrivée annoncée de M. le Maire.
Elle est présidée par Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire
ASSISTENT A LA SEANCE :
NOM PRESENTS EXCUSES ET REPRESENTES EN DONNANT POUVOIR A ABSENTS
ADJOINTS
Jean-Pierre GIRARD
Danielle MULIN
Jean-Claude PARDAL
Virginie PFANNER
Olivier DIAS
Hélène ACCETTOLA
Alexandre GHIBAUDO
Marie-Laure DESFORGES
Michel CARRON
Sophie GUTTIN-LOMBARD Danielle MULIN
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Délégués
Majorité
Alain BATILLOT
Joseph BENEDETTO
Hélène BULLIOD
Jean-Rodolphe GENIN
Aurélien LEPRETRE
Michelle MENEGHIN
Annick NERON
Emmanuelle SPADONE Hélène BULLIOD
Julien CHABOUD Absent
Laurent CAMPO
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Mireille BOROT
Brigitte COULOUVRAT Laurent CAMPO
Laurent CUISENIER
Thierry FABRY
Océane ROULOT
Aude STEINMETZ
Opposition
Robert AUBIN
Robert ARLAUD absent
Armand BONNAMY
André BORNE
Cécile MORGAN
Frédérique PENAVAIRE
Damien PERRARD Frédérique PENAVAIRE Meryem YILMAZ Cécile MORGAN
Nombre de membres composant le Conseil municipal 35
Nombre de membres en exercice 35 Nombre de membres présents à la séance 28 Nombre de membres excusés représentés 5 Absents 2 Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018 à 20h00 - Page 3 sur 44 -
ORDRE DU JOUR
ASSEMBLEE DELIBERANTE Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 juin 2018
1 Information au conseil municipal des décisions prises par le maire conformément aux dispositions de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
INTERCOMMUNALITE 2 Schéma départemental d’accueil et d'habitat des gens du voyage 2018 à 2024 - Avis de la commune
3 Fonds de concours - Convention relative à l'aménagement de la médiathèque de Champfleuri
AFFAIRES GENERALES 4 Recensement de la population 2019
5 Aménagement d'un site cinéraire au cimetière de Beauregard
FINANCES 6 Budget principal - Décision modificative n°2 - Exercice 2018
7 Budget principal - Autorisations de Programmes et Crédits de Paiements (AP/CP) - Exercice 2018
8 Convention entre la ville et le CCAS de Bourgoin-Jallieu concernant les frais de gestion
9 Budget principal - Admissions en non-valeur de titres irrécouvrables – Exercice 2018
10 Budget annexe Stationnement - Admission en non-valeur de titres irrécouvrables - Exercice 2018
11 Transfert de patrimoine au budget principal
12 Convention relative à la mise à disposition d’un accès à la solution observatoire fiscal de la société FININDEV par la CAPI à la commune
13 Exercice 2019 - Débat d'orientation budgétaire
ECONOMIE 14 Salon « Saveurs du Dauphiné » - Convention de partenariat avec le conseil départemental de l’Isère
15 Participation à une vente aux enchères - Acquisition d'un fonds de commerce
AMENAGEMENT URBAIN 16 Programme « Action cœur de ville » - Convention cadre pluriannuelle
URBANISME- FONCIER 17 Majoration de la part communale de la taxe d'aménagement sur le secteur « Lilattes »
18 Majoration de la part communale de la taxe d'aménagement sur le secteur de l’OAP « Chanoine Engelvin »
19 Convention opérationnelle et de veille foncière entre la commune et EPORA sur le secteur de l’OAP «Paul Bert» - Acquisition de biens sur les parcelles AV 188 et AV 369
20 Acquisition d’une emprise de 10 m² environ de la parcelle AL337p située 5 rue Guynemer
21 Acquisition des parcelles AO 266, AO 179, AO 260, AO 262 et d’une partie de la parcelle AO 264p situées rue du Dauphiné
22 Acquisition d’une emprise de 53 m² environ de la parcelle AR 481p située 40 chemin du tillaret
23 Acquisition des parcelles AK 302, AK 395 et AK 397 situées lieu-dit Poullardière
24 Implantation d’ouvrages et lignes électriques - Parcelle communale AK 233 lieu-dit « Poullardière » - Conventions de mise à disposition
25 Implantation de lignes électriques - Parcelles communale AK 199 AK 202 AK 232 AK 233, lieu-dit « Poullardière » - Conventions de servitude
26 Constitution d'une servitude de passage sur la parcelle AW 423 au profit de la parcelle AW 444 situées 5 rue de l’Etissey
27 Cession des parcelles AW 421, AW 422, ET AW 423 situées 5 rue de l’Etissey Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018 à 20h00 - Page 4 sur 44 -
28 Convention de servitude pour l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication sur la parcelle communale AB 487 située 45 chemin de Mozas
ESPACES PUBLICS 29 Dénomination d'un espace public - Square Jean Vilar
POLITIQUE DE LA VILLE 30 Avenant 3 aux conventions locales d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
EDUCATION 31 Avenant n°6 à la convention du 07/05/12 relative à la participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Bourgoin-Jallieu
32 Avenant n°9 à la convention du 21/12/09 relative à la contribution financière des communes pour les classes ULIS
33 Participation aux frais de fonctionnement de la classe d’unité localisée pour l’inclusion scolaire de l’Isle d’Abeau : avenant n°2
34 Participation aux frais de fonctionnement de la classe d’unité localisée pour l’inclusion scolaire de Saint-Chef
35 Participation aux frais de fonctionnement de la classe d’unité localisée pour l’inclusion scolaire de Tullins
36 Subvention à la coopérative scolaire pour l’ouverture d’une classe
ENFANCE-JEUNESSE 37 Délégation de service public « animation socio-éducative » - Présentation du rapport du délégataire pour l’année 2017
SPORTS 38 Subvention d’aide au sport de haut niveau en faveur des associations sportives dont l’athlète est membre de la TEAM-BJ 2018
39 Subvention exceptionnelle à l’association du tennis de table de Bourgoin-Jallieu
40 Subvention exceptionnelle à l’association du CSBJ volleyball
CULTURE 41 Modification du nom du musée
42 Adhésion à l'association Egalité H/F Rhône-Alpes
43 Subventions exceptionnelles aux associations culturelles 2018
44 Convention d’objectifs et d’occupation de locaux associatifs avec l’association la chapelle Saint-Barthélemy
LOGEMENT 45 Garantie d’emprunt contracté par l’OPAC de l’Isère pour l’acquisition en VEFA de 11 logements situés «Résidence de l’hôtel de ville» rue de la Rivoire
SOLIDARITE 46 Convention pour la prise en charge des fluides du village mobile géré par l’association 2CHOSESLUNE
POLICE MUNICIPALE 47 Modification de la charte pour la vidéo protection et création d’un comité d’éthique
48 Convention entre la ville de Bourgoin-Jallieu, la SCCV la Folatière et la régie Bochard pour la mise à disposition d’un dispositif de vidéo protection
RESSOURCES HUMAINES 49 Indemnisation agents de la police municipale victime d’outrages ou de violence
50 Recrutement d’un enseignant dans le cadre d’une activité accessoire
51 Modification du tableau des effectifs
52 Attribution de mandats spéciaux dans le cadre du congrès des maires de France
53 Attribution de mandats spéciaux dans le cadre du 25ème anniversaire du jumelage avec la commune de Wujiang Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018 à 20h00 - Page 5 sur 44 -
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018 Le Conseil approuve de procès-verbal à l’unanimité des voix. Frédérique PENAVAIRE précise cependant que des propos n’ont pas été retranscris.
1
INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DB181015108
Le Conseil prend acte des décisions prises par le maire
Les précisions suivantes sont apportées en séance concernant :
- la décision du 28 juin 2018 (marché public de maîtrise d’œuvre concernant la construction d’un bâtiment de vestiaires de football préfabriqués et homologués au niveau 4 au stade Prépommier à Bourgoin- Jallieu) pour un montant approximatif de 22 000 € : le montant total prévu des travaux se situe entre 130 et 150 000 €.
- la décision du 20 juin 2018 qui fixe les tarifs des droits de voiries pour les installations de terrasses et débordements d’activité sur la Commune avec des prix allant de 20€ le m²/an pour un terrasse simple à 200€/an pour les chevalets et oriflammes sur trottoir. André BORNE trouve ces tarifs dissuasifs pour les commerçants déjà été pénalisés par les travaux du centre-ville. M. le Maire répond que les prix étaient précédemment dérisoires et que des plaintes contre l’encombrement des trottoirs ont été reçues émanant aussi bien des piétons que des commerçants.
La décision du 22 juin 2018 pour une demande de subvention au département pour le fonctionnement de la maison des syndicats amène Frédérique PENAVAIRE à interroger M. le Maire sur les propositions de locaux faites aux syndicats (cf. procès-verbal de la séance)
2 SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE 2018 A 2024 - AVIS DE LA COMMUNE
DB181015109
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage prévoit l’élaboration par le Préfet et le Président du Conseil Départemental de l’Isère d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Un avis des communes de plus de 5000 habitants est demandé à l’occasion de l’élaboration du schéma ainsi qu’une concertation avec les bénéficiaires des équipements. La commune a transféré à la communauté d’agglomération Porte de l’Isère sa compétence en matière d’accueil des gens du voyage. Un projet de révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage pour la période 2018-2024 a été proposé à la communauté d’agglomération.
Ce projet repose sur une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques. Le schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés :
1° Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ;
2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains ;
3° Des aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d'utilisation de ces aires ».
Au vu d’un certain nombre de constats effectués sur le précédent schéma (2011-2016), le projet de nouveau schéma établi pour la période 2018-2024 propose de poursuivre la construction de solutions concrètes et pérennes pour permettre aux collectivités d’être en conformité avec leurs obligations.
Les prescriptions figurant dans le projet de schéma qui concernent le territoire de la CAPI sont les suivantes : − la rénovation et le réaménagement des aires d’accueil de Bourgoin-Jallieu, L’Isle d’Abeau et Saint-Quentin- Fallavier, soit un volume de 85 places dédiées à l’itinérance des gens du voyage sur ce territoire ; − la suppression de l’obligation de La Verpillière de 10 places car non nécessaire au regard des besoins du territoire, Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018 à 20h00 - Page 6 sur 44 -
mais participation financière à l’investissement et au fonctionnement des équipements de l’intercommunalité au prorata du poids des habitants de la commune au regard du nombre d’habitants de l’EPCI ; − la transformation de l’aire de séjour de Bourgoin-Jallieu en terrain familial ou/et création d’habitat adapté pour prise en compte de cette population sédentarisée de 14 ménages, soit 37 personnes ; − la réalisation d’une ou deux aires de grand passage avec un volume de places de 250 à 300 pour les 3 EPCI (CAPI, Balcons du Dauphiné et Vals du Dauphiné), une gestion mutualisée de cet équipement doit être formalisée au sein d’une convention intercommunale.
Les communautés de communes des Balcons du Dauphiné, des Vals du Dauphiné et la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère, membres du SAGAV (Syndicat d’Aménagement et de Gestion des Aires de Voyage Nord Isère), ont travaillé de manière concertée sur la problématique des aires de grand passage. Une étude est en cours de finalisation sur l’optimisation de la gestion des aires d’accueil. Cette collaboration a permis d’élaborer une stratégie commune en matière de gestion des grands passages et également en ce qui concerne la participation financière à la mise en œuvre du schéma des communes de plus de 5 000 habitants. Il est rappelé enfin qu’en cas d’installation illicite sur le territoire et au regard du respect des obligations qui incombent aux collectivités, il sera demandé systématiquement le recours au service de l’Etat conformément aux procédures prévues à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, décide :
- D’émettre les avis suivants par rapport aux prescriptions du projet applicable sur le territoire de la commune, à savoir :
Avis défavorable pour la création d’une nouvelle aire de séjours sur le territoire de la commune de Bourgoin-Jallieu
Avis favorable pour la transformation de l’aire de séjour de Bourgoin-Jallieu en terrain familial en la conservant en l’état sans coûts supplémentaires.
Avis défavorable pour réduire le nombre de places de 50 à 25 de l’aire d’accueil de passage de Bourgoin-Jallieu.
- De proposer, en concertation avec la CAPI et les Vals du Dauphiné, de réaliser un aménagement de l’aire de grand passage située sur la commune de Villefontaine permettant une capacité de 250 places sous réserve que l’Etat cède le tènement foncier nécessaire à cette réalisation à l’euro symbolique. - D’émettre un avis défavorable concernant la participation financière des communes de plus de 5 000 habitants au coût de fonctionnement et d’investissement inhérents à l’exercice de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires des gens du voyage ».
- D’émettre, en plus des avis ci-dessus, un avis favorable sur le projet global de schéma départemental sous réserve qu’il intègre les éléments exposés ci-dessus.
Le Conseil émet un avis favorable à l’unanimité des membres présents
3 FONDS DE CONCOURS - CONVENTION RELATIVE A L'AMENAGNEMENT DE LA MEDIATHEQUE DE CHAMPFLEURI
DB181015110
Les dispositions de l’article L.5216-5 VI du CGCT prévoient que le versement d’un fonds de concours par une commune à un établissement de coopération intercommunale est autorisé si trois conditions sont réunies : Le versement d’un fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ; le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ; le fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal. L’octroi du fonds de concours par la Commune fait l’objet d’une convention formalisée entre la Commune et son bénéficiaire. La communauté d’agglomération porte de l’Isère a approuvé le principe de relocalisation de la bibliothèque annexe de Champfleuri et procédé à l’acquisition d’un local dans l’ancien « Norma », situé, place Nelson Mandela à Bourgoin-Jallieu, la bibliothèque devenant de ce fait une médiathèque.
Le montant total de l’opération est estimée 932 606 € TTC foncier et marchés de travaux compris.
Compte tenu des subventions susceptibles d’être obtenues au titre de la réalisation du projet intercommunal, le montant restant à financer au titre de l’investissement s’élève à titre provisionnel à 485 608,87 € TTC. La Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018 à 20h00 - Page 7 sur 44 -
commune se propose d’apporter une contribution correspondant à 50% de ce montant soit ; 242 805 €.
Cette convention précise les conditions du versement par la Commune d’un fonds de concours prévisionnel de 242 805 € destiné au financement de la médiathèque de Champfleuri. Le montant définitif sera arrêté à la fin des travaux selon les termes et dans les conditions prévus par la convention.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve le versement d’un fonds de concours par la Commune à la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère pour un montant de 242 805 €. Le montant définitif sera arrêté à la fin des travaux selon les termes et dans les conditions prévus par la convention annexée à la présente délibération.
- Approuve les termes de la convention jointe à la présente délibération précisant les conditions de détermination et de versement par la commune du fonds de concours pour la réalisation de la médiathèque de Champfleuri ;
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer ladite convention.
- Prend acte que la dépense est inscrite au budget 2018.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
4 RECENSEMENT DE LA POPULATION 2019
DB181015111
Depuis 2004, le recensement de la population résidant en France est réalisé par enquête annuelle. Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, une enquête est réalisée chaque année auprès d’un échantillonnage de logements représentant 8 % de la population. La méthode retenue consiste à produire, pour chaque commune, des populations prenant effet juridique le 1er janvier n mais calculées en se référant à l’année milieu des cinq années écoulées précédemment. Ainsi, les populations légales à compter du 1er janvier 2018 reflètent la situation constatée au 1er janvier 2015.
Population municipale * 27 502
Population comptée à part ** 734
Population totale *** 28 236
*La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune. Elle inclut les personnes sans abri ou résidant habituellement dans des habitations mobiles recensées sur le territoire de la commune ainsi que les détenus dans les établissements pénitentiaires de la commune.
**La population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui gardent un lien de résidence avec la commune. (ex : étudiants majeurs)
***La population totale est la somme de la population municipale et de la population comptée à part.
Le recensement est placé sous la responsabilité de l'État. Les communes - ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - préparent et réalisent les enquêtes de recensement et reçoivent, à ce titre, une dotation financière de l'État.
Pour Bourgoin-Jallieu, la dotation forfaitaire de recensement pour l'année 2018 s’est élevée à 5 335 €.
L'INSEE a pour mission d'organiser et de contrôler la collecte des informations. Il recueille ensuite l'information collectée, exploite les questionnaires et diffuse les résultats.
Depuis 2015, il est possible de se faire recenser par internet : un agent recenseur recruté par la commune remet aux habitants une notice comportant des codes d'accès individuels. La réponse sur questionnaire papier reste possible pour les personnes qui ne peuvent pas répondre par internet.
En 2019, la collecte s'effectuera du jeudi 17 janvier 2019 au samedi 23 février 2019 et concernera environ 1150 logements.
Pour effectuer la collecte des données sur le territoire de la commune, il est nécessaire de recruter des agents recenseurs. Ces agents seront rémunérés à hauteur de :
• 3,20 euros par feuille de logement recensé Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018 à 20h00 - Page 8 sur 44 -
• 1,80 euros par bulletin individuel collecté
• 40 euros par demi-journée de formation
• 130 euros par tournée de reconnaissance
La rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué. Dans le cas où l’agent recenseur est un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public de la commune qui l’emploie, il percevra des indemnités horaires pour heures supplémentaires.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Autorise la commune de Bourgoin-Jallieu à rémunérer les agents recenseurs selon les modalités et montants indiqués ci-dessus ;
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à la réalisation des opérations de recensement ;
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
5 AMENAGEMENT D'UN SITE CINERAIRE AU CIMETIERE DE BEAUREGARD
DB181015112
La commune constate l'augmentation importante du nombre de recours à la crémation. En application des dispositions de l’article L2223-2 du code général des collectivités territoriales, la commune doit disposer d'un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.
A l’issue d’une crémation, la loi offre aux proches différentes possibilités pour la destination des cendres : - l’inhumation de l’urne dans une sépulture ou dans une case de columbarium. - la dispersion dans un espace aménagé à cet effet dans le cimetière ; - la dispersion en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
Au regard de l’évolution de la pratique crématiste, il s’avère indispensable de réaliser un site cinéraire dans le cimetière communal de Beauregard pour répondre aux attentes des familles. Un espace a été aménagé pour la dispersion des cendres au cimetière de la Rivoire.
Le site à créer sera positionné dans la partie centrale du cimetière de Beauregard face au mémorial. Il comprendra un espace de dispersion doté d’un équipement mentionnant l’identité des défunts, ainsi que des espaces concédés pour l’inhumation des urnes.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Autorise l’aménagement d’un site cinéraire au Cimetière de Beauregard ;
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à la passation et à l’exécution des marchés ;
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
6 BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°2 - EXERCICE 2018
DB181015113
Suite à l’évolution de certains projets et à la clôture budgétaire prochaine, des réajustements budgétaires sont nécessaires. Les éléments de la décision modificative n°2 se détaillent comme suit : Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018 à 20h00 - Page 9 sur 44 -
nature fonction chapitre DEPENSES D'INVESTISSEMENT -541 248,00
2152 822 21 Vigipirate - changement de chapitre -50 000,00
2315 822 23 Vigipirate - changement de chapitre 50 000,00
202 824 2018000002 Autorisation de programme PLU 2 : Décalage des crédits de paiements sur 2019 -70 000,00
2316 322 23 Changement de Chapitre des investissements du musée -6 540,00
2168 322 21 Musée : acquisition dessin de Louis Appian et matériels pour les réserves de SOLARFORCE 6 540,00
2313 020 2015000003 Autorisation de programme Rénovation Hôtel de ville : Augmentation des crédits de paiements 2018 suite à l'avancement des travaux 170 000,00
2313 412 2016000001 Autorisation de programme requalification Rajon : Décalage des crédits de paiements sur 2019 -445 000,00
21318 412 21 Décalage Travaux COSEC sur 2019 -125 000,00
2313 211 2017000001 Autorisation de programme restaurant scolaire l'Oiselet : Décalage des crédits de paiements sur 2019 -50 000,00
2313 211 2015000001 Autorisation de programme extension groupe sclolaire la Grive : Décalage des crédits de paiements sur 2019 -25 000,00
2031 01 20 Marché d'étude d'étanchéité de la dalle ST Michel infructueux : décalage sur 2019 -30 000,00
2313 412 2015000004 Autorisation de programme terrain de foot synthétique PRE- POMMIER : Décalage des crédits de paiements sur 2019 -100 000,00
2315 822 2011000004 Autorisation de programme Requalification centre ville et rue piétonne : Décalage des crédits de paiements sur 2019 -300 000,00
21318 020 21 Changement de chapitre -besoin en fonctionnement -15 000,00
21318 020 21 Changement de chapitre -besoin en fonctionnement -10 000,00
21318 411 21 Changement de chapitre -besoin en fonctionnement -20 000,00
2183 020 21 Matériel informatique -80 000,00
2184 212 21 Mobilier pour le dédoublement de classes CP / CE1 -3 300,00
2152 01 040 Valorisation des travaux en régie ( Bâtiments et Voirie) 130 000,00
2188 020 21 Changement de chapitre 316 026,00
2312 020 23 Changement de chapitre 116 026,00
nature fonction RECETTES D'INVESTISSEMENT -541 248,00
021 01 021 Virement de la section de fonctionnement -41 248,00
1641 01 16 Emprunt -500 000,00
nature fonction DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 233 300,00
023 01 023 Virement à la section d'investissement -41 248,00
611 824 011 Projet d'etude écologique décalé en 2019 -6 000,00
6283 520 011 Nettoyage cadres et fenêtres du Sileur 2 148,00
6247 252 011 Transport des scolaires 3 000,00
6068 63 011 Matériel pour LAEP de la Maison des Habitants pour le projet financé par le Conseil Départemental 5 800,00
6042 313 011 Prestations les Belles journées 85 000,00
6257 313 011 Frais de réception les Belles journées 6 000,00
60623 313 011 Alimentation les Belles journées 7 000,00
637 313 011 Sacem les Belles journées 7 000,00
6282 313 011 Frais de gardiennage les Belles journées 11 600,00
6135 313 011 Location matériel les Belles journées 85 000,00
6188 313 011 Prestations les Belles journées 3 000,00
60632 020 011 Besoin en fonctionnement pour la régie des bâtiments 15 000,00
615221 020 011 Travaux de fonctionnement sur bâtiments publics 30 000,00
6231 020 011 Frais d'annonces pour la commande publique 20 000,00
nature fonction RECETTES DE FONCTIONNEMENT 233 300,00
7473 63 74 Subvention du Conseil Départemental pour LAEP de la Maison des Habitants 5 800,00
7062 313 70 Billeterie les belles journées 75 000,00
7078 313 70 Recettes les Belles journées 42 500,00
7473 94 74 Subventon du conseil départemental du Salon des Saveurs -5 000,00
7472 94 74 Subvention Region du Salon des Saveurs -15 000,00
722 01 042 Valorisation des travaux en régie ( Bâtiments et Voirie) 130 000,00 Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018 à 20h00 - Page 10 sur 44 -
Soit, par chapitre, la décision modificative N°2/2018 se résume de la manière suivante :
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, décide d’/de :
− Voter la décision modificative n° 2/2018 au budget principal qui modifie le montant des chapitres, telle que résumée ci-dessus :
− Préciser que, à l’exception des crédits spécialisés, les crédits sont votés par chapitre ;
− Autoriser le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
7 BUDGET PRINCIPAL - AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENTS (AP/CP)
DB181015114
L’instruction comptable M14 prévoit, conformément à l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cet outil, dit AP/CP, permet de s’engager pour l’intégralité d’une dépense, mais en répartissant les crédits de paiement sur plusieurs exercices. Plus transparent, cet outil traduit budgétairement le caractère pluriannuel d’un projet. Plus efficace, il limite les restes à réaliser en fin d’exercice.
La présente délibération a pour objet d’ajuster les crédits de paiements nécessaires pour l’année 2018.
Crédits de Paiements à ajuster :
Investissement Chapitres Depenses Chapitres Recettes
040 130 000,00 € 021 41 248,00 € -
21 19 266,00 € 16 500 000,00 € -
23 159 486,00 €
20 30 000,00 € -
2018000002 70 000,00 € -
2015000003 170 000,00 €
2016000001 445 000,00 € -
2017000001 50 000,00 € -
2015000004 100 000,00 € -
2011000004 300 000,00 € -
2015000001 25 000,00 € -
Total Investissement 541 248,00 € - 541 248,00 € -
Fonctionnement 023 41 248,00 € - 042 130 000,00 €
011 274 548,00 € 70 117 500,00 €
74 14 200,00 € -
Total fonctionnement 233 300,00 € 233 300,00 €
TOTAL 307 948,00 € - 307 948,00 € -
Décision modicative n°2
Total des AP
2018
CP réalisés
antérieurs au
1/1/N
2018
CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 et plus
REQUALIFICATION DU CENTRE VILLE
ET RUE PIETONNE 2011000004 6 881 000,00 € 4 770 780,87 € 814 606,00 € 1 295 613,13 €
EXTENSION GROUPES SCOLAIRES
GRIVE 2015000001 1 307 000,00 € 969 347,62 € 337 652,38 € 0,00 €
RENOVATION HOTEL DE VILLE 2015000003 830 000,00 € 21 686,76 € 600 000,00 € 208 313,24 € 0,00 € 0,00 €
TERRAIN FOOT SYNTHETIQUE PRE-
POMMIER 2015000004 1 070 000,00 € 619 623,19 € 430 376,81 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €
REQUALIFICATION RAJON 2016000001 2 475 000,00 € 249 908,93 € 2 215 000,00 € 10 091,07 €
CREATION RESTAURANT ECOLE
MATERNELLE L'OISELET 2017000001 700 000,00 € 0,00 € 100 000,00 € 600 000,00 €
REVISION DU PLU 2 2018000002 255 000,00 € 0,00 € 75 000,00 € 30 000,00 € 100 000,00 € 50 000,00 €
Intitulé autorisations
de programmes
AP
N° AP
Montant des AP Montant des CP Commune de Bourgoin-Jallieu
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Crédits de Paiements après ajustement :
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, décide :
Valider le réajustement des autorisations de programmes et crédits de paiements
Autoriser le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
8 CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE BOURGOIN-JALLIEU CONCERNANT LES FRAIS DE GESTION
DB181015115
Dans un objectif de mutualisation, les services supports du CCAS (Ressources humaines, services techniques, finances) ont été progressivement intégrés à la Ville. Afin de prendre en compte ces transferts et ne pas déséquilibrer le prix de journée du budget annexe du CCAS, il convient que la facturation des frais de gestions qui était auparavant réalisée entre le budget annexe et le budget principal du CCAS, soit désormais établie entre la ville de Bourgoin-Jallieu et le budget annexe du CCAS (La Berjallière).
Afin de formaliser ces transferts un projet de convention entre la Ville et le CCAS a été rédigé.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
− Approuve la convention entre la ville et le CCAS de Bourgoin-Jallieu concernant les frais de gestion ; - Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment la convention annexée au présent projet.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
9 BUDGET PRINCIPAL - ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE TITRES IRRECOUVRABLES – EXERCICE 2018
DB181015116
Le comptable public n’a pu, pour différents motifs, procéder au recouvrement de titres émis sur exercices antérieurs. Il nous a adressé les états listant ces produits irrécouvrables afin que vous puissiez prononcer leur admission en non-valeur ou constater l’extinction de la créance. La somme de ces produits se chiffre à 8 336.48 € (Huit mille trois cent trente-six euros et quarante-huit centimes). Deux tableaux vous sont présentés :
- Au compte 6541, les créances admises en non-valeur sans TVA
- Au compte 6542, les créances éteintes par décision de justice sans TVA
Total des AP
2018
CP réalisés
antérieurs au
1/1/N
2018
CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 et plus
REQUALIFICATION DU CENTRE VILLE
ET RUE PIETONNE 2011000004 6 881 000,00 € 4 770 780,87 € 514 606,00 € 1 595 613,13 €
EXTENSION GROUPES SCOLAIRES
GRIVE 2015000001 1 307 000,00 € 969 347,62 € 312 652,38 € 25 000,00 €
RENOVATION HOTEL DE VILLE 2015000003 830 000,00 € 21 686,76 € 770 000,00 € 38 313,24 € 0,00 € 0,00 €
TERRAIN FOOT SYNTHETIQUE PRE-
POMMIER 2015000004 1 070 000,00 € 619 623,19 € 330 376,81 € 120 000,00 € 0,00 € 0,00 €
REQUALIFICATION RAJON 2016000001 2 475 000,00 € 249 908,93 € 1 770 000,00 € 455 091,07 €
CREATION RESTAURANT ECOLE
MATERNELLE L'OISELET 2017000001 700 000,00 € 0,00 € 50 000,00 € 200 000,00 € 450 000,00 €
REVISION DU PLU 2 2018000002 255 000,00 € 0,00 € 5 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 50 000,00 €
Intitulé autorisations
de programmes
AP
N° AP
Montant des AP Montant des CP Commune de Bourgoin-Jallieu
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LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
− Approuve les admissions en non-valeur de titres irrécouvrables figurant dans le tableau récapitulatif par chapitre présenté ci-dessus :
− Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
10 BUDGET ANNEXE STATIONNEMENT - ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES IRRECOUVRABLES - EXERCICE 2018
DB181015117
Le comptable public n’a pu procéder au recouvrement de certains titres émis dans le cadre du budget annexe stationnement sur les exercices antérieurs. Il nous a adressé les états desdits produits irrécouvrables, à hauteur de 4 025,50 € (Quatre mille vingt-cinq euros et cinquante centimes).
Les sommes en question concernent une participation pour non réalisation de places de stationnement. La société débitrice a été mise en liquidation judiciaire. L’actif étant insuffisant pour couvrir la dette, elle a été déclarée irrécouvrable.
Compte 6542 Créances admises en non-valeur
Motif 2006 2013 Participation pour non réalisation de places 1 508,39 2 517,11 Totaux par années 1 508,39 2 517,11 Total général 4 025,50
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
− Approuve les admissions en non-valeur de titres irrécouvrables figurant dans le tableau récapitulatif présenté ci
− − − − Autorise le Maire, ou un Adjoint ayant délégation en la matière, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
COMPTE 6541 : Créances admises en non valeur sans TVA
MOTIF OBJET 2013 2014 2015 2016 2017
Remboursement de salaire Combinaison infructueuse d'actes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 157,88 € 0,00 €
Droit de voirie et Installation de chantier Poursuite sans effet 0,00 € 80,02 € 0,00 € 226,18 € 0,00 €
Expertises véhicules et mise en fourrière Combinaison infructueuse d'actes 0,00 € 0,00 € 366,73 € 388,88 € 0,00 €
Poursuite sans effet 0,00 € 0,00 € 203,08 € 1 044,38 € 0,00 €
FACTURE RS + PERISCOLAIRE Combinaison infructueuse d'actes 0,00 € 37,84 € 942,82 € 323,19 € 327,00 €
Poursuite sans effet 76,50 € 18,33 € 527,72 € 951,34 € 838,01 €
RAR inférieur seuil poursuite 0,00 € 0,00 € 28,00 € 0,00 € 21,50 €
Totaux par année 76,50 € 136,19 € 2 068,35 € 3 091,85 € 1 186,51 €
TOTAL GENERAL TTC 6 559,40 €
COMPTE 6542 sans tva : Créances éteintes
MOTIF OBJET 2013 2015 2016 2017
Loyer Certificat d'irrecouvrabilité pour le débiteur 790,57 € - € - € - €
Droit de voirie et Installation de chantier Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ - € 354,00 € 16,00 € - €
Expertise véhicule et mise en fourrière Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ - € - € 215,88 € - €
FACTURE RS + PERISCOLAIRE Surendettement et décision effacement de dette - € - € - € 380,63 €
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ - € - € - € 20,00 €
Totaux par année 790,57 € 354,00 € 231,88 € 400,63 €
TOTAL GENERAL TTC 1 777,08 € Commune de Bourgoin-Jallieu
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11 TRANSFERT DE PATRIMOINE AU BUDGET PRINCIPAL
DB181015118
Suite à la dépénalisation du stationnement payant au 1er janvier 2018, le périmètre du budget annexe stationnement a été redéfini. Désormais ce budget gère les parcs de stationnement aménagés tel que les parkings Saint-Michel ou Médicis. Le stationnement sur voirie a été réintégré au budget principal. Afin de parachever le transfert, l’ensemble des biens figurants à l’inventaire du budget annexe et affectés au stationnement sur voirie doivent être intégrés à l’inventaire du budget principal. Pour cela il convient au préalable de les désaffecter du domaine public et d’acter leur transfert dans l’inventaire du budget principal où ils seront de nouveau affectés au domaine public.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, décide :
− Approuve la désaffectation du domaine public des biens dévolus au stationnement sur voirie.
− Approuve le transfert desdits biens à l’inventaire du budget principal et prononcer leur réaffectation au même usage.
- Autorise le Maire ou un Adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
12 CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’UN ACCES A LA SOLUTION OBSERVATOIRE FISCAL DE LA SOCIETE FININDEV PAR LA CAPI A LA COMMUNE
DB181015119
Au cours de la démarche participative ayant conduit à l’évolution du Pacte Financier et Fiscal (PFF) conclu entre la CAPI et ses communes membres en décembre 2017, la volonté partagée d’y inclure une dimension qualitative a clairement émergé. La mise en place d’outils et d’observatoires communs et partagés a été souhaitée afin de faciliter les réflexions communes et le partage d’informations. Ces outils doivent permettre, à travers l’observation, de se donner les moyens d’une meilleure coordination et optimisation des équipements et de politiques publiques ainsi que des ressources. La mise en place d’un observatoire de la fiscalité est un de ces outils dont l’intérêt a été souligné dans le cadre du PFF. Il permettrait de répondre à plusieurs objectifs : Une connaissance partagée de la fiscalité du territoire ; l’institution d’un soutien aux communes dans la gestion des commissions communales des impôts directs ; la préparation de la future révision des valeurs locatives cadastrales.
A cette fin et dans le cadre du réseau « PFF », la CAPI met à la disposition des communes qui le souhaitent un accès à la solution « Observatoire fiscal » de la société FININDEV. Cette solution offre effectivement des potentialités intéressantes pour la Ville en matière de suivi de la fiscalité (exploitation des fichiers fiscaux, contrôle et simulation) et est gratuite. Afin d’en bénéficier, la CAPI nous a communiqué un projet de convention prévoyant les modalités de mise à disposition de l’outil. Cette convention prendra effet à sa signature et s’achèvera lorsque l’une des parties souhaitera procéder à sa résiliation.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
− Approuve la convention relative à la mise à disposition d’un accès à la solution observatoire fiscal de la société FININDEV par la CAPI à la commune.
- Autorise le Maire ou un Adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
13 EXERCICE 2019 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
DB181015120
A titre introductif au présent rapport d’orientation il convient d’indiquer que le budget primitif 2019, comme en 2018, s’attachera à répondre au mieux aux préoccupations de la population berjallienne, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique et aux orientations définies par le Gouvernement dans le cadre des projets de loi de finances pour 2019 (PLF). Il confirmera les choix politiques antérieurs comme le maintien des taux Commune de Bourgoin-Jallieu
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de fiscalité. Pour mémoire l’ensemble des chiffres présentés dans ce rapport sont exprimés en milliers d’euros.
I. Le contexte de préparation budgétaire.
En premier lieu, il est important d’indiquer que le projet de loi de finances pour 2019 a été déposé le 24 septembre 20181. Des ajustements ou des modifications peuvent intervenir d’ici son adoption définitive.
A. Un contexte économique plus contraint que prévu
Le 20 septembre 2018, l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a communiqué les dernières perspectives économiques intermédiaires2 et a annoncé avoir revu à la baisse l’ensemble de prévisions économiques depuis mai 2018.
Ainsi la croissance mondiale devrait selon les prévisions de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) s’établir à 3,7% en 2018 et 2019. Les dernières projections communiquées traduisent un risque de plafonnement de l’ensemble de l’économie mondiale et une désynchronisation des évolutions à l’intérieur même du G20 avec un décrochage plus marqué des pays dit à économie émergente.
Dans l’ensemble de la zone euro, les perspectives d’évolution ont été revues à la baisse avec une progression du Produit intérieur brut qui devrait s’établir à +2% pour 2018 et +1,9% pour 2019.
En France, la croissance a été de +2,3% en 2017, alors que le gouvernement tablait sur une prévision à +1,7%. Mais l’embellie ne sera vraisemblablement que de courte durée car l’OCDE évalue la progression du PIB français à +1,6% en 2018 et +1,8% en 2019.
Les hypothèses d’élaboration du PLF 2019 sont de +1,7% pour le PIB, le gouvernement escomptant la poursuite de la reprise en zone euro, la croissance de la demande mondiale et une inflation fixée à 1,8% en 2018 et 1,4% en 2019 soutenue par les prix du tabac et du pétrole.
Ces prévisions sont dépendantes du dynamise des exportations françaises et de la bonne santé économique de nos voisins. Elles sont donc susceptibles d’évoluer à la hausse comme à la baisse en fonction des tensions commerciales et des tendances protectionnistes existantes. La croissance française pourrait aussi dépendre des négociations sur le Brexit, des décisions de politique économique en Italie, de l’évolution des déséquilibres budgétaires et financiers en Chine, ou des vulnérabilités de certaines économies émergentes face à la remontée des taux de la Fed ou de l’aversion au risque.
B. La trajectoire des finances publiques
Le Gouvernement prévoyait à l’article 3 du projet de loi de programmation une réduction du déficit public sur la période de programmation de 2,9 % en 2017 à 0,2 % du PIB en 2022, soit une baisse de 2,7 points de PIB en cinq ans et un retour à un quasi-équilibre budgétaire
Trajectoire de réduction du solde public (en % du PIB)
Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Solde public – 2,9 – 2,6 – 3,0 – 1,5 – 0,9 – 0,2
Le déficit public 2017 a finalement été arrêté à 2.6% du PIB, celui de 2018 devrait être au même niveau.
Le PLF 2019 s’est fixé pour objectif un déficit de 2,8% dont 0,9% serait attribué à la transformation du crédit d’impôt compétitivité en allègement (phénomène d’année « double »).
Rappelons que la loi de programmation attend des collectivités un effort important en faisant notamment peser sur les APUL l’essentiel de l’effort de diminution du déficit public.
Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d’impôt (en %)
Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Administrations publiques, hors crédits 0,8 0,5 0,6 0,4 0,2 0,1
– dont administrations publiques centrales 1,0 0,1 0,8 1,2 0,7 0,2
– dont administrations publiques locales 0,7 0,3 0,7 – 0,3 – 1,6 – 0,6
– dont administrations de sécurité sociale 0,6 0,9 0,4 0,1 0,6 0,4
1 Projet de loi de finances pour 2019, n°1255 déposé le lundi 24 septembre 2018 http://www.assemblee-
nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/loi_finances_2019 2
« Perspectives économiques intermédiaires de l’OCDE : De lourdes incertitudes pèsent sur la croissance mondiale » http://www.oecd.org/fr/eco/perspectives/perspectives-economiques-analyses-et-projections/ Commune de Bourgoin-Jallieu
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En application de cette politique, l’Etat a signé avec 228 collectivités (sur 322 identifiées initialement) des contrats visant à limiter la progression de leurs dépenses réelles à 1.2% en moyenne, ce seuil pouvant être apprécié à la hausse ou à la baisse suivant le contexte local.
Bien que Bourgoin-Jallieu ne fasse pas parti des collectivités concernées par ces limitations, l’existence de ces contrats pourraient à terme impacter les relations financières de la Ville avec ses partenaires institutionnels comme la CAPI ou le Département qui ont du céder à cette contractualisation sous la pression de l’Etat. Il n’est cependant pas exclu que ce principe de contractualisation soit étendu dans les années à venir à des collectivités de strates inférieures, ce qui pourrait concerner Bourgoin-Jallieu.
C. Le devenir de la fiscalité locale
La suppression de la taxe d’habitation
Votée dans le cadre du projet de loi de finances 2018, la baisse de la taxe d'habitation va se poursuivre en 2019 avec une nouvelle étape de trois milliards d'euros, appliquée à 80% des foyers assujettis à cet impôt. Une troisième baisse, d'un montant équivalent, est d'ores et déjà programmée en 2020. Ce sera donc 17 millions de foyers concernés qui ne paieront plus de taxe d'habitation. Les 20% de ménages les plus aisés, pour l'instant exclus du dispositif, seront eux aussi concernés en 2021, l'objectif étant une disparition pure et simple de cet impôt en 2021. Le coût global de l'opération est estimé à 20 milliards d'euros. Le gouvernement s’est engagé à compenser à l’euro près la perte de recettes des collectivités locales via un mécanisme de dégrèvement au moins jusqu’en 2020, ce qui met les collectivités dans une situation forte d’insécurité financière, en sus de la perte de marge de manœuvre fiscale.
La suppression de la Taxe d’Habitation ayant été décidée pour faire suite à une promesse de campagne du candidat à la présidence, celle-ci a été mise en œuvre unilatéralement sans s’inscrire dans une démarche globale de revue de la fiscalité locale. Ainsi, le PLF 2019 ne prévoit toujours pas de mécanisme de remplacement. Le devenir de la fiscalité locale devrait à priori être arrêté avant le projet de loi de finances rectificatives annoncé pour le premier semestre 2019.
A ce jour, les collectivités ne disposent donc que des pistes de réflexion dévoilées via le rapport de la mission Richard/Bur du printemps dernier et qui sont :
• Transfert de la part départementale de TFPB aux communes et EPCI au prorata de leurs anciennes recettes de TH avec mise en place d’un système de garantie des ressources pour lisser cette ressource entre les communes et EPCI (péréquation horizontale),
• Transfert intégral de la TFPB aux seules communes qui deviendraient l’échelon unique de prélèvement de la taxe avec là aussi un mécanisme de compensation entre les communes sur dotées et sous dotées. Les EPCI pourraient bénéficier d’une fraction d’un impôt national (type TVA mais avec perte du pouvoir de taux),
• Transfert d’une fraction d’un impôt national aux communes et aux EPCI qui perdraient alors chacun leur pouvoir de taux. Le risque de voir alors évoluer les règles de répartition de cette fraction aux dépens des communes ne peut être écarté.
La réforme de la TFPB
Ce début de réforme de la fiscalité locale s’accompagne d’un travail de révision partielle des valeurs locatives des locaux qui datent de 1970. Un premier pas a été franchi le 1er janvier 2017 avec la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux. Toutefois le Ministère de l’action et des comptes publics a indiqué dans une réponse ministérielle qu’aucune réforme des locaux d’habitation n’était à ce jour envisagée, le gouvernement l’estimant trop sensible3. Les valeurs locatives utilisées pour la Taxe d’Habitation et la Taxe Foncière vont donc continuer de se baser sur des valeurs 1970.
D. Autres points notables
A tous ces éléments nous pouvons rajouter :
L’impact du Protocole parcours, carrières et rémunérations (PPCR) qui a été suspendu en 2018 et sera réactivé à compter de 2019
Le programme de suppression des taxes à « faibles rendement », le gouvernement a commencé à supprimer certaines taxes qu’il considère comme peu rentable, il a ainsi été un temps envisagé de
3 Réponse ministérielle n° 7271 https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1874-revision-valeurs-locatives-
generalisation-prevue-locaux-habitation.html Commune de Bourgoin-Jallieu
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supprimer la taxe sur les pylônes électriques dont bénéficient les communes.
II. Orientations budgétaires et prospective4
Les orientations retenues découlent de ce contexte mouvant et des choix et objectifs politiques suivants : stabilité des taux d’imposition, stabilité des tarifs municipaux, désendettement de la commune, maintien de l’investissement pour le développement de la ville.
A. Fonctionnement
1. Recettes de fonctionnement
a) Produits de la fiscalité
Le produit de la fiscalité peut varier en fonction de 3 paramètres : les taux, la variation physique des bases (plus ou moins de locaux), la revalorisation forfaitaire nationale des valeurs locatives
Les taux : En application des engagements politiques pris, les prévisions se basent sur des taux toujours inchangés, tout comme ils l’ont été depuis le début du mandat en 2014.
La variation physique des bases : Les prévisions de livraison de programmes immobiliers permettent d’envisager une augmentation des bases physiques. Toutefois il convient d’être prudent compte tenu des réformes à venir et de la volonté municipale de maîtriser l’urbanisation de la ville.
La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives : A compter de 2018, la Loi de finances ne fixe plus de coefficient de majoration forfaitaire des valeurs locatives. Il est automatiquement déterminé en fonction de l’indice de prix à la consommation (IPC) de novembre à novembre. Sur la base de l’indice des prix à la consommation à fin aout 2018, il a été retenu nationalement un coefficient de 1,7% pour 2019 et de 1% pour les exercices suivants.
Evolution des recettes fiscales 2017-2022
b) FPIC
La fin progressive du système dérogatoire bénéficiant aux ex SAN est définitivement actée depuis la LF2018. La CAPI qui auparavant était bénéficiaire du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales va devenir contributrice dès la fin de la période de transition après avoir vu les recettes FPIC diminuer progressivement.
La ville qui bénéficiait du fonds comme toutes les communes de l’agglomération, va donc devenir elle aussi contributrice selon le schéma suivant :
2019 2020 2021 2022
FPIC (K€) 323 306 290 -136 Diminution annuelle -17 -16 -426 En cumulé -17 -33 -459 Ce sont donc 459 000€ de recettes cumulées en moins pour la ville pour la période 2019-2022.
c) Dotations d’Etat (DGF/DSU)
Avec la fin du pacte financier et l’arrêt des prélèvements liés à la contribution à l’effort de redressement des finances publiques, les dotations d’Etat ont globalement renoué avec la stabilité. Toutefois les mécanismes de péréquation horizontale ou « écrêtement » intégrés à la DGF devraient perdurer, générant des disparités entre les communes. Certaines communes, dont Bourgoin-Jallieu, continuent de voir leur DGF diminuée – l’hypothèse retenue pour le calcul de la DGF est donc la fin des prélèvements liés au CRFP mais un écrêtement toujours existant. Une des raisons de cet écrêtement est la ponction sur l’enveloppe normée de 90 millions pour abonder l’enveloppe DSU. Bourgoin-Jallieu voit donc sa DSU progresser.
en K€ 2019 2020 2021 2022 Dotation forfaitaire 1 649 1 507 1 351 1 180 DSU 801 881 955 1 028 Total 2 450 2 388 2 306 2 208 On constate toutefois que l’augmentation de la DSU ne compense pas la baisse de la DGF. Cette lente érosion devrait se poursuivre dans les années à venir.
4 Les chiffres annoncés sont présentés en réel et sont issus d’estimation – ils sont susceptibles d’évoluer d’ici au vote du budget
Exercices CA2017 Ca prev 2018 2019 2020 2021 2022
Fiscalité directe 14 725 14 910 15 264 15 516 15 785 16 060
Variation 1.25% 2.37% 1.65% 1.73% 1.74% Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018 à 20h00 - Page 17 sur 44 -
d) Les produits des domaines, services et de gestion : Ces produits ont été impactés par les redéfinitions de périmètre (reprise du stationnement en surface) et des décisions gouvernementales (retour à la semaine de 4 jours) mais aussi des évolutions du patrimoine de la Ville (loyers).
L’ensemble de ces éléments permet de fixer les recettes de fonctionnement comme suit :
La diminution attendue en 2022 provient du nouveau régime du FPIC.
Les données sont bien entendu estimatives en fonction des éléments connus à ce jour, et d’hypothèses d’évolution des dépenses. Elles seront réajustées au fur et à mesure de l’évolution du contexte de la collectivité.
2. Dépenses de fonctionnement
a) Masse salariale
1°) Données générales
L’organigramme de la ville de Bourgoin-Jallieu est organisé autour de 4 directions : Générale, Ressources, Technique et Population ; Cette dernière intégrant l’établissement public du CCAS.
REPARTITIONS DES AGENTS SELON LE SEXE, LA CATEGORIE ET LA DIRECTION DE RATTACHEMENT
L’effectif est composé majoritairement de femmes quelle que soit la catégorie statutaire.
Répartition des agents permanents par direction :
DGS/CAB Ressources DST Population
Femmes 34 40 20 196 290
Hommes 14 16 114 51 195
Seule la DST présente un nombre supérieur d’hommes dans ses effectifs.
RECRUTEMENTS
74 commissions de recrutement se sont tenues en 2018, dont 30 concernent du personnel non permanent.
Exercices Ca prev 2018 2019 2020 2021 2022
Produits des services 4 421.40 4 346.40 4 273.40 4 273.40 4 273.40
Exercices CA2017 Ca prev 2018 2019 2020 2021 2022
RRF 33 777.00 34 351.05 34 592.63 34 707.24 34 890.99 34 658.09
Variation 1.67% 0.70% 0.33% 0.53% -0.67%
60% 40%
Répartition des
agents par sexe
Femmes
Hommes
A B C
67% 31% 61%
33% 23% 39%
Répartition
par catégorie et par sexe
Femmes
Hommes Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018 à 20h00 - Page 18 sur 44 -
La mobilité interne est privilégiée à compétence égale. Cette mobilité augmente mécaniquement le nombre de commissions de recrutement. Pour 2018, sur les 74 recrutements, 22 relevaient réellement d’une vacance due à un départ de la collectivité ou une création de poste.
EVOLUTION DE CARRIERE
77 agents ont bénéficié en 2018 d’une évolution de carrière par avancement de grade ou promotion interne.
2°) Masse salariales prospective
La masse salariale du budget principal a considérablement cru en 2018 en raison de la ré intégration de l’ensemble des agents des budgets stationnement et CCAS. Cette variation est donc conjoncturelle. La Ville table sur des progressions de +2.82% en 2019 et +1.8% par an dans les années à venir. Elles tiennent compte dans la mesure du possible du GVT et de la mise en œuvre de l’accord Parcours professionnels, carrières et rémunérations même si tous ses effets ne peuvent être encore chiffrés avec précision.
b) Charges à caractère général
Le 011 intègre depuis l’exercice 2018 certaines dépenses antérieurement portées par les budgets CCAS et stationnement ce qui explique l’augmentation sur l’exercice 2018. L’exercice 2019 devrait être en augmentation également en raison de la reprise de l’inflation (renchérissement du coût des matières premières) qui pèse beaucoup sur les dépenses de ce périmètre.
c) Autres dépenses de fonctionnement
Les subventions aux associations devraient rester stables. La subvention au budget du CCAS devrait être faible en 2019 en raison de la vente du Marhaba et devrait se stabiliser à 600K€ les exercices suivants.
0
10
20
30
40
50
60
A B C
1 6
24 4
2
2
28
Recrutement par catégorie
externe mobilité interne remplacements
1 4
72
Avancements et propotion par catégories
Avancements et promotions A B C
CA2017 Ca prev 2018 2019 2020 2021 2022
Masse salariale 17 040.00 19 500.00 20 050.00 20 410.90 20 778.30 21 152.31
Variation 14.44% 2.82% 1.80% 1.80% 1.80%
Exercices CA2017 Ca prev 2018 2019 2020 2021 2022
011 en K€ 7 326 7 591 7 868 7 946 8 026 8 106
Variation 3.62% 3.64% 1.00% 1.00% 1.00% Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018 à 20h00 - Page 19 sur 44 -
d) Objectif global d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement5
L’objectif global d’évolution est présenté en euros courants et constants (corrigés de l’inflation prévisionnelle) afin d’avoir une vision fidèle de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de la Ville :
Pour mémoire, la variation entre le résultat de 2017 et le résultat prévisionnel 2018 est en grande partie dû aux modifications de périmètres entre les différents budgets.
Comme détaillé plus haut, ce sont les dépenses liées à la masse salariale qui pèsent le plus.
3. Synthèse et ratios de gestion
Grace aux mesures structurelles (redéfinition des périmètres) et conjoncturelles (vente du Marhaba), la capacité d’autofinancement de la Ville sera stable en 2018 et 2019. Elle se dégradera légèrement à compter de 2020 en raison d’une reprise de la subvention au CCAS et du FPIC contributeur.
L’épargne nette suit la même évolution tout en restant positive en raison de la politique de désendettement menée antérieurement par la Ville et qui permet de limiter les sommes à consacrer à l’amortissement de la dette. La ville peut donc envisager de dégager jusqu’à 900K€ d’autofinancement net qui seront consacrés à des investissements pour l’avenir.
B. Investissement
1. Les engagements pluriannuels envisagés
Pour l’année 2019, les principaux investissements envisagés sont les suivants :
5 Article 13 de la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018
Exercices CA2017 Ca prev 2018 2019 2020 2021 2022
DRF en K€ 27 348.00 29 625.06 29 909.88 30 963.14 31 437.30 31 831.90
Variation en € courant 8.33% 0.96% 3.52% 1.53% 1.26%
Inflation 1.80% 1.40% 1.00% 1.00% 1.00%
Variation en €constant 6.53% -0.44% 2.52% 0.53% 0.26%
Exercices CA2017 Ca prev 2018 2019 2020 2021 2022
RRF (K€) 33 777.00 34 351.05 34 592.63 34 707.24 34 890.99 34 658.09
DRF (K€) 27 348.00 29 625.06 29 909.88 30 963.14 31 437.30 31 831.90
Epargne brute ou CAF 6 429.00 4 725.99 4 682.75 3 744.10 3 453.69 2 826.19
Amortissement
de la dette 3 790.00 3 899.00 3 757.89 2 983.00 2 774.18 2 713.59
Epargne nette 2 639.00 826.99 924.86 761.11 679.51 112.60 Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018 à 20h00 - Page 20 sur 44 -
- Requalification du Centre ville : 600 k€
- Terrain synthétique Pré Pommier : 109 k€
- Requalification Rajon : 455 k€
- Mise en accessibilité PMR gare : 479 k€
- Plan Ecole : 600 k€
- Restaurant Scolaire l’Oiselet : 200 k€
2. Besoin de financement
Le besoin ou la capacité de financement se mesure en section d’investissement. Il est égal au solde des dépenses d’investissement hors dette par rapport aux recettes d’investissement (y compris capacité d’autofinancement mais hors emprunt) réalisées au cours de l’exercice. Si ce solde est négatif on parle de besoin de financement devant être couvert par l’emprunt et à l’inverse s’il est positif il s’agit d’une capacité de financement affectée au remboursement anticipé de la dette ou au fond de roulement.
La capacité de financement a été particulièrement soutenue par l’épargne brute ou CAF depuis 2015. La réduction de celle-ci (voir ci-dessus) et l’importance des projets d’investissement portés par la Ville entrainent de fait une diminution de cette capacité de financement voire l’apparition d’un besoin de financement. Ce besoin de financement devra être couvert par de l’emprunt.
III. La structure et la gestion de la dette
Après avoir emprunté, en 2016, 3 millions à un taux très intéressant (TEG : 0,8412% sur 15 ans par l’Agence France Locale), la ville a décidé de puiser dans son fond de roulement pour financer les investissements de 2017. La commune a donc poursuivi son objectif de désendettement. Compte tenu des projets d’investissement portés en 2018, un emprunt de 2.5 millions d’euros est envisagé. De même, les engagements pluriannuels détaillés ci-dessus seront pour partie financés par l’emprunt.
A. Evolution prévisionnelle de l’encours de dette
L’encours de dette ayant fortement diminué depuis 2014, l’objectif poursuivi pour les prochains exercices est une stabilisation de celui-ci. Commune de Bourgoin-Jallieu
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B. Structure de la dette (Charte de bonne conduite)
La dette de la collectivité est essentiellement composée de produits non structurés (risque nul). Un seul produit est qualifié « à risque », il doit se terminer en 2023.
Capacité de désendettement
Ce ratio vise à mesurer le nombre d’année nécessaire pour désendetter la Ville si la capacité d’autofinancement brute était entièrement affectée au remboursement de la dette. Il est conseillé d’avoir une capacité de désendettement inférieure à 12 ans, ce qui est le cas de la Ville puisque pour 2018 comme pour 2019 la capacité de désendettement de Bourgoin-Jallieu est de 5 ans.
IV. Budget annexe stationnement
Suite à la redéfinition du périmètre concerné à savoir le stationnement en ouvrage, ce budget devrait voir sa section de fonctionnement se stabiliser à 450K€ de recettes pour 430K€ de dépenses.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de la présentation du Rapport.
Le Conseil prend acte de la tenue du Débat d’orientation budgétaire
14 SALON « SAVEURS DU DAUPHINE » - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ISERE
DB181015121
La commune de Bourgoin-Jallieu a organisé la 1ere édition du salon « Saveurs du Dauphiné » les 12, 13 et 14 octobre 2018 lors de la semaine du goût. Cet évènement a pour ambition de devenir le rendez-vous annuel des amateurs de terroir et de gastronomie dauphinoise, dans un objectif de démonstration de l’excellence locale, avec notamment la valorisation des producteurs locaux et des chefs dauphinois. Afin de mener à bien cette action, la commune a recherché des institutions qui pourraient soutenir ce projet dans le cadre d’une opération de partenariat. Le département de l’Isère a souhaité s’associer à la commune dans la réalisation de ce projet. En effet, le département a lancé sa marque « is(h)ere » avec l’objectif de favoriser les produits issus de l’agriculture de proximité, et de valoriser les pratiques agricoles respectueuses du bien-être animal et de l’environnement. Cet évènement permet au Département de promouvoir son image, sa notoriété, sa marque. Au-delà des moyens matériels mis ainsi à disposition, ce partenariat permet également à la commune et au Département partenaire d’œuvrer pour l’éducation des consommateurs, afin d'encourager de nouveaux comportements alimentaires ; ce qui participe aux missions d’intérêt général dévolues aux deux contractants.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer la convention de partenariat avec le Conseil Départemental de l’Isère, dont le projet est en annexe.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018 à 20h00 - Page 22 sur 44 -
15 PARTICIPATION A UNE VENTE AUX ENCHERES - ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE
DB181015122
La société SARL DES HALLES qui exploitait le « Bistrot des Halles » situé 16 rue de la liberté à Bourgoin- Jallieu a été placée en redressement judiciaire par le TGI de Vienne le 4 juillet 2017. Le 24 avril 2018, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par le même tribunal. Afin de pouvoir procéder au paiement des créanciers, l’ensemble des actifs dont le fonds de commerce vont être vendus aux enchères publiques. Compte tenu d’une part de l’emplacement occupé par ce fonds, et d’autre part de la volonté de la commune d’assurer une diversité commerciale seule à même de maintenir et développer une dynamique de cœur de ville, il convient que la ville maîtrise le devenir de l’affectation future de ce fonds.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, en application de l’article L2241-1 du Code des collectivités territoriales décide de/d’:
- Participer à la mise en vente aux enchères publiques du fonds de commerce attaché au « Bistrot des Halles » situé 16 rue de la liberté à Bourgoin-Jallieu et auparavant exploité par la SARL DES HALLES dont la mise à prix est de 15 000 € ;
- Autoriser monsieur le Maire ou un adjoint à participer aux enchères et donc à enchérir dans la limite de 35 000 € ; - Autoriser monsieur le Maire à procéder au paiement de cette acquisition dans la limite de 35 000 € frais de notaire et de procédure en sus ;
- Autoriser le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- Prendre acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
16 PROGRAMME « ACTION CŒUR DE VILLE » - CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE
DB181015123
La Ville de Bourgoin-Jallieu a été sélectionnée parmi les 222 villes retenues en France pour le développement du Programme « Action Cœur de Ville ». Il s’agit pour l’Etat de relancer une politique d’aménagement du territoire ciblée sur les villes moyennes, pôles essentiels du maillage territorial entre les communes rurales et les grandes agglomérations et métropoles et jouant un rôle de centralité au sein des régions. Dans le cadre de ce programme, l’enjeu est d’apporter une réponse globale aux difficultés rencontrées pour redynamiser les cœurs de ville et de créer les conditions efficientes du renouveau de ces villes en mobilisant les moyens de l’Etat et des partenaires en faveur de la mise en œuvre de projets de territoire portés par les communes centres et leurs intercommunalités.
Ce programme, qui sera copiloté par la Ville de Bourgoin-Jallieu et la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère (CAPI), est structuré autour de cinq axes qui visent à : Axe 1 : Réhabiliter et restructurer l’habitat pour développer une offre attractive de logements/ Axe 2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré/ Axe 3 : Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions/ Axe 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine/ Axe 5: Fournir l’accès aux équipements, services publics, à l’offre culturelle et de loisirs
Les cinq axes devront faire l’objet d’une approche transversale en matière d’innovation, de transition énergétique et environnementale et de promotion de la ville durable. Ce programme se construit en plusieurs étapes, la première étant celle de la signature d’une convention cadre actant de l’engagement de la Ville de Bourgoin-Jallieu et de la CAPI avec des partenaires financeurs et des partenaires locaux. Les partenaires financeurs sont l’Etat, le groupe Caisse des Dépôts et Consignations, le groupe Action Logement, l’Agence Nationale de l’Habitat et le Département de l’Isère. La Région Auvergne Rhône-Alpes mobilisera une enveloppe spécifique mais n’est pas signataire de la convention. Les partenaires locaux associés sont la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Isère et la Chambre de Commerce et d’Industrie Nord-Isère. D’autres partenaires locaux pourront être associés ultérieurement. Le pilotage du programme sera assuré au niveau local dans le cadre d’un Comité de Projet.
A l’issue de la signature de la convention-cadre, la Ville de Bourgoin-Jallieu et la CAPI disposent d’une période de 18 mois pour conduire les diagnostics nécessaires à la formalisation des enjeux du territoire, à la définition de la stratégie d’intervention et des actions à inscrire dans le programme « Action Cœur de Ville », ainsi que pour préciser les modalités de financement par l’ensemble des partenaires. Ce projet sera défini dans un avenant à la convention-cadre. La Ville est déjà engagée depuis de nombreuses années dans une politique Commune de Bourgoin-Jallieu
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visant à redonner de l’attractivité à son centre-ville notamment par une requalification des espaces publics, un apaisement des circulations et des actions de soutien de la vitalité commerciale par le biais du dispositif FISAC entre autre. La volonté commune de la Ville de Bourgoin-Jallieu et de la CAPI est bien de poursuivre cette dynamique et de l’accentuer. Il est donc proposé de valider l’adhésion de la Ville, en copilotage avec la CAPI, à ce programme « Action Cœur de Ville » par la signature de la convention-cadre.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Autorise l’adhésion de la Ville de Bourgoin-Jallieu au programme « Action Cœur de Ville »,
- Approuve la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » ;
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
17 MAJORATION DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT SUR LE SECTEUR "LILATTES"
DB181015124
Le conseil municipal dans sa séance du 27/01/14 a approuvé le Plan Local d'Urbanisme applicable sur le territoire de la commune. Le conseil municipal dans sa séance en date du 2 février 2016 a approuvé la modification n°1 du Plan local d'urbanisme. Le conseil municipal a institué le 7 novembre 2011, en lieu et place de la taxe locale d'équipement, la taxe d'aménagement au taux de 5% sur l'ensemble du territoire communal. Cette taxe est applicable depuis le 01/01/12. Le 03/11/14, le conseil municipal est venu préciser le régime applicable à certaines exonérations. L’article L.331-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre de nouvelles constructions. Toutefois, il ne peut être mis à la charge des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier sur le ou les secteurs définis.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, intégré dans le Plan Local d’Urbanisme de la Commune ambitionne un rythme de croissance en cohérence avec le Programme Local de l’Habitat réalisé par la CAPI. Pour atteindre ces objectifs, le Plan Local d'Urbanisme de la commune a identifié des secteurs justifiant la définition d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP), dont le secteur n°7 « Lilattes », porteur de forts enjeux en termes de production de logements et de mixité sociale.
Ce secteur « Lilattes » est à vocation principale de logements de type collectif.
L’opération requiert des travaux substantiels d'équipements publics, d'infrastructure ou de superstructure nécessaires aux futurs usagers ou habitants pour un montant total prévisionnel estimé à 2 100 000 € Hors Taxes et notamment : - L’extension d’un groupe scolaire correspondant à l’augmentation prévisionnelle des effectifs ; - La reprise de la voirie de la rue de l’Etissey et du débouché de la nouvelle voie traversant l’ilot à créer par les opérateurs sur le passage Dolbeau;
- La requalification de l’accès piétonnier au Parc des Lilattes dans le prolongement de la rue des Lilattes et la création d’accès piéton depuis le nouvel ilot sur le parc des Lilattes;
- La requalification du passage Dolbeau entre la rue des Lilattes et la rue de la Libération avec reprise des carrefours adaptés aux flux induits par l’opération ;
- Le déplacement et l’installation de postes transformateurs électriques publics ;
La commune de Bourgoin-Jallieu souhaite une participation proportionnelle aux travaux d'équipements publics, d'infrastructure ou de superstructure induits par l’opération des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme qui interviendront sur ce secteur.
Compte tenu du nombre de logements dont la construction est envisagée au titre de l’opération, de la répartition des logements sociaux et des logements en accession, il est nécessaire d’instaurer un périmètre de taxe d’aménagement au taux majoré de 12 % dans le secteur « Lilattes » permettant ainsi de percevoir des recettes supplémentaires pour financer ces nouveaux équipements d’infrastructure et de superstructure induits par les projets d’aménagement et de construction concernés.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, décide d’/de : Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018 à 20h00 - Page 24 sur 44 -
- Fixer un taux majoré de 12 % pour la part communale de la taxe d’aménagement sur le secteur «Lilattes » délimité au plan joint en annexe hors cas d’exonération ou d’abattement ; - Annexer, à titre d’information, au Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bourgoin-Jallieu le document graphique délimitant le secteur ;
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
18 MAJORATION DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT SUR LE SECTEUR DE L'OAP "CHANOINE ENGELVIN"
DB181015125
Pour atteindre les objectifs déterminés, le Plan Local d'Urbanisme de la Commune a identifié des secteurs justifiant la définition d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP), dont le secteur n°6 dénommé « Chanoine Engelvin ».Ce secteur « Chanoine Engelvin » est à vocation principale de logements groupés et intermédiaires de type individuel.
L’opération requiert des travaux substantiels d'équipements publics, d'infrastructure ou de superstructure nécessaires aux futurs usagers ou habitants pour un montant total estimé à 470 000 € et notamment :
- L’extension d’un groupe scolaire d’une classe correspondant à l’augmentation prévisionnelle des effectifs ; - La mise en sécurité et la reprise de la voirie du chemin du Chanoine Engelvin avec élargissement de chaussée, création de trottoirs, talutage des abords, pose de feux tricolores, enfouissement des lignes électriques, sécurisation des débouchés des opérations privatives, étant précisé que le chemin communal fait l’objet d’un emplacement réservé de voirie destiné à la réalisation de ces travaux sur une emprise de 9m de large.
La commune de Bourgoin-Jallieu souhaite une participation proportionnelle aux travaux d'équipements publics, d'infrastructure ou de superstructure induits par l’opération des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme qui interviendront sur ce secteur. Compte tenu du nombre de logements dont la construction est envisagée au titre des opérations, de la répartition des logements sociaux et des logements en accession, il est nécessaire d’instaurer un périmètre de taxe d’aménagement au taux majoré de 10 % dans le secteur de l’OAP « Chanoine Engelvin » permettant ainsi de percevoir des recettes liées au financement de ces nouveaux équipements d’infrastructure et de superstructure induits par les projets d’aménagement et de construction.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, décide d’/de :
- Fixer un taux majoré de 10 % pour la part communale de la taxe d’aménagement sur le secteur «Chanoine Engelvin» délimité au plan en annexe, hors cas d’exonération ou d’abattement ; - Annexer, à titre d’information, au Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bourgoin-Jallieu le document graphique délimitant le secteur ;
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
19
CONVENTION OPERATIONNELLE ET DE VEILLE FONCIERE ENTRE LA COMMUNE ET EPORA SUR LE SECTEUR DE L’OAP «PAUL BERT» - ACQUISITION DE BIENS SUR LES PARCELLES AV 188 ET AV 369
DB181015126
Par délibération du 28/11/16, le Conseil Municipal a validé la convention opérationnelle entre EPORA et la Commune de Bourgoin-Jallieu sur le secteur de l’OAP Paul Bert, à la suite d’études de faisabilité ayant identifié les secteurs les plus dégradés nécessitant une intervention publique en vue d’une opération de renouvellement urbain. La convention a été signée le 27/12/16. Cette convention confie à EPORA la mission d’acquérir des biens sur deux ilots prioritaires pour le compte de la commune puis de procéder ultérieurement à leur démolition et enfin de revendre directement les terrains nus à un opérateur privé.
Une déclaration d’intention d’aliéner portant sur le bien de M.et Mme CHTIOUI, situé 20 rue Paul Bert et cadastré section AV 188, a été reçue par la Commune le 4 juin 2018, pour un prix de 699 900 euros. France Domaine a précisé que cette valeur pouvait être admise.
Cet ensemble immobilier comprend deux locaux commerciaux pour la partie à usage de commerce et un garage et quatre appartements (un studio, deux T3 et un T4) pour la partie à usage habitation.
Il a été demandé à EPORA d’entreprendre les démarches nécessaires en lui déléguant l’exercice du droit de préemption urbain. Cette délégation a été consentie à l’occasion de l’aliénation de ce bien, par arrêté du maire en date du 14 juin 2018. Les biens sont en partie libres de toute occupation. Commune de Bourgoin-Jallieu
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Par ailleurs, EPORA dans le cadre de la première convention de veille foncière signée le 11 mai 2015 a la possibilité d’acquérir des biens sur un périmètre élargi si une opportunité se présente ou si la situation le nécessite, sur appréciation de la Ville.
Une déclaration d’intention d’aliéner a été reçue par la Commune le 11 mai 2018, portant sur une habitation située 1 rue Clémenceau d’une surface d’environ 140 m², cadastré AV 369, propriété de M.et Mme COLOMB, au prix de 270 000 €.
Considérant que ce bien présente également un intérêt stratégique pour la réalisation d’un projet urbain qualitatif décrit dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du le Plan Local d’Urbanisme, il a également été demandé à EPORA de préempter ce bien. Un arrêté du maire déléguant le droit de préemption urbain pour ce bien a été signé le 13 juin 2018.
France Domaine a précisé que le prix mentionné dans la DIA n’appelait pas d’observation. Le bien sera vendu libre de toute location ou occupation.
Il est donc proposé de confirmer l’acquisition par EPORA des parcelles précitées propriété de M.et Mme CHTIOUI et de M.et Mme COLOMB.
Il est rappelé que si l’opération ne pouvait se réaliser, la collectivité est garante du rachat des biens à leur prix de revient, conformément aux conventions opérationnelle et de veille foncière.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, décide d’/de :
− Valider l’acquisition par EPORA, dans le cadre de la convention opérationnelle, du bien situé sur la parcelle cadastrée AV 188 appartenant à M.et Mme CHTIOUI, au prix de 699 900 € auxquels s’ajouteront les frais de notaire,
− Valider l’acquisition par EPORA, dans le cadre de la convention opérationnelle, du bien situé sur la parcelle cadastrée AV 369 appartenant à M. et Mme COLOMB, au prix de 270 000 € auxquels s’ajouteront les frais de notaire,
− Dans l’hypothèse où l’opération ne se réaliserait pas, la commune rachète les biens immobiliers acquis par EPORA situés sur les parcelles AV 188, AV 369, à leur prix de revient, conformément aux conventions opérationnelles et de veille foncière,
− Autoriser le Maire, ou un adjoint ayant délégation en la matière à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
20 ACQUISITION D’UNE EMPRISE DE 10 M² ENVIRON DE LA PARCELLE AL337P SITUEE 5 RUE GUYNEMER
DB181015127
Afin de régulariser l’emprise de voirie rue Guynemer, la Commune souhaite acquérir à l’euro symbolique, une emprise de 10 m² environ (avant document d’arpentage), d’une partie de la parcelle cadastrée AL 337p, située 5 rue Guynemer, appartenant à M. HENIA Abdelkrim et Mme CHTIOUI Noura. La Commune prendra en charge les frais d’acte et de géomètre.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve l’acquisition à l’euro symbolique, d’une emprise de 10 m² environ (avant document d’arpentage), d’une partie de la parcelle cadastrée AL 337p, située 5 rue Guynemer, appartenant à Monsieur HENIA Abdelkrim et Madame CHTIOUI Noura.
- Accepte le principe de la prise en charge des frais d’acte et de géomètre par la Commune ;
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
21 ACQUISITION DES PARCELLES AO 266, AO 179, AO 260, AO 262 ET D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AO 264P SITUEES RUE DU DAUPHINE
DB181015128
Dans le cadre du projet de réalisation d’une piscine intercommunale sur le territoire berjallien, la commune doit acquérir les terrains nécessaires à la réalisation d’aménagements et de voiries publics, devant accompagner la construction de la piscine. C’est pourquoi la commune souhaite acquérir de la Société dénommée « La Commune de Bourgoin-Jallieu
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Renardière » les parcelles cadastrées : AO 179 pour une contenance de 760 m² ; AO 260 pour une contenance de 258 m² ; AO 262 pour une contenance de 568 m² ; AO 264p pour une emprise de 5 509 m² environ (avant document d’arpentage) ; soit une emprise totale d’environ 7 095 m² au prix de 80 000.00 euros. Et d’acquérir de la Société dénommée « Mermoz Développement » la parcelle cadastrée AO 266 d’une contenance de 905 m² au prix de 19 000.00 euros. Soit un prix de 99 000.00 euros pour ces parcelles d’une surface totale d’environ 8 000 m². Il convient donc d’accepter l’acquisition de la Société « La Renardière » des parcelles cadastrées AO 179, AO 260, AO 262, AO 264p dans la limite d’environ 5 509 m² situées Rue du Dauphiné, d’une emprise totale de 7 095 m² (avant document d’arpentage), au prix de 80 000.00 euros. Et il convient aussi d’accepter l’acquisition de la Société « Mermoz Développement » de la parcelle AO 266 d’une contenance de 905 m² située Rue du Dauphiné, au prix de 19 000.00 euros.
La Commune prendra en charge les frais d’acte et de géomètre pour ces deux acquisitions.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
− Approuve l’acquisition de la Société « La Renardière » des parcelles cadastrées AO 179, AO 260, AO 262, AO 264p dans la limite d’environ 5 509 m² situées Rue du Dauphiné, d’une emprise totale de 7 095 m² (avant document d’arpentage), au prix de 80 000.00 euros.
− Approuve l’acquisition de la Société « Mermoz Développement » de la parcelle AO 266 d’une contenance de 905 m² au prix de 19 000.00 euros.
− Accepte le principe de la prise en charge des frais de géomètre et de notaire par la Commune pour les actes de vente de chacune de ces parcelles précitées ;
− Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
− Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018.
pour 26
Vincent CHIRQUI, Jean-Pierre GIRARD, Danielle MULIN, Jean-Claude PARDAL, Virginie PFANNER, Olivier DIAS, Hélène ACCETTOLA, Alexandre GHIBAUDO, Marie-Laure DESFORGES, Michel CARRON, Sophie GUTTIN- LOMBARD, Alain BATILLOT, Joseph BENEDETTO, Hélène BULLIOD, Laurent CAMPO, Laurent CUISENIER, Jean- Rodolphe GENIN, Aurélien LEPRETRE, Michelle MENEGHIN, Annick NERON, Emmanuelle SPADONE, Mireille BOROT, Brigitte COULOUVRAT, Thierry FABRY, Océane ROULOT, Aude STEINMETZ contre 2 André BORNE, Robert AUBIN
Abstention 5 Damien PERRARD, Meryem YILMAZ, Cécile MORGAN, Frédérique PENAVAIRE, Armand BONNAMY
absents 2 Julien CHABOUD, Robert ARLAUD
Le Conseil approuve la délibération à la majorité des membres présents
22 ACQUISITION D’UNE EMPRISE DE 53 M² ENVIRON DE LA PARCELLE AR 481P SITUEE 40 CHEMIN DU TILLARET
DB181015129
Afin de régulariser l’emprise de voirie Chemin du Tillaret, la Commune souhaite acquérir à l’euro symbolique, une emprise de 53 m² environ (avant document d’arpentage), d’une partie de la parcelle cadastrée AR 481p, située 40 Chemin du Tillaret, appartenant à Monsieur et Madame BETTIOL MELAY.
Il convient donc d’accepter l’acquisition à l’euro symbolique, d’une emprise de 53 m² environ (avant document d’arpentage), d’une partie de la parcelle cadastrée AR 481p, située 40 Chemin du Tillaret, appartenant à Monsieur et Madame BETTIOL MELAY.
La Commune prendra en charge les frais d’acte de vente et de géomètre.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve l’acquisition à l’euro symbolique, une emprise de 53 m² environ (avant document d’arpentage), d’une partie de la parcelle cadastrée AR 481p, située 40 Chemin du Tillaret, appartenant à Monsieur et Madame BETTIOL MELAY.
- Accepte le principe de la prise en charge des frais d’acte de vente et de géomètre par la Commune.
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
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23 ACQUISITION DES PARCELLES AK 302, AK 395 ET AK 397 SITUEES LIEU-DIT POULLARDIERE DB181015130
Afin de réaliser un parc de stationnement pour véhicules quai des Belges, la Commune souhaite acquérir les parcelles AK 302, AK 395 at AK 397. Il convient donc d’accepter l’acquisition à 5 500 € des parcelles cadastrées AK 302, AK 395 et AK 397, d’une contenance totale de 3 695 m², situées lieu-dit Poullardière, appartenant à l’AREA. La commune prendra en charge les frais d’acte.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve l’acquisition à AREA des parcelles cadastrées AK 302, AK 395 et AK 397, située lieu-dit Poullardière pour un montant de 5 500 € ;
- Accepte le principe de la prise en charge des frais d’acte de vente par la ville ;
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
24 IMPLANTATION D’OUVRAGES ET LIGNES ELECTRIQUES - PARCELLE COMMUNALE AK 233 LIEU-DIT « POULLARDIERE » - CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION
DB181015131
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AK 233 située lieu-dit POULLARDIERE. ENEDIS propose de réaliser les travaux décrits dans les conventions ci-annexées sur cette parcelle. Les travaux consistent principalement à l’implantation de lignes électriques sur la parcelle AK 233. Des travaux vont être effectués à deux endroits différents sur cette même parcelle et ce, en même temps. (Voir plans ENEDIS annexés) il s’agit : - POSTE QUAI P0188, - POSTE BELGES P0189. Pour ce faire, la mise à disposition des emprises nécessaires doivent être établies à titre onéreux entre la Commune et ENEDIS pour un montant de 15 euros pour chaque poste (P0188) et (P0189), Ces conventions permettent l’installation des équipements sur la parcelle communale à titre de droit réel.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve les termes des conventions de mise à disposition sur la parcelle AK 233, précitée.
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
25 IMPLANTATION DE LIGNES ELECTRIQUES - PARCELLES COMMUNALE AK 199 AK 202 AK 232 AK 233, LIEU-DIT « POULLARDIERE » - CONVENTIONS DE SERVITUDE
DB181015132
La Commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AK 199, AK 202, AK 232, AK 233 situées lieu-dit « POULLARDIERE ». ENEDIS propose de réaliser les travaux décrits dans la convention ci-annexée sur cette parcelle. Les travaux consistent principalement à l’implantation de lignes électriques. Pour ce faire, une servitude conventionnelle consentie à titre onéreux d’un montant de 15 euros doit être établie entre la Commune et ENEDIS, afin d’autoriser le passage et l’installation des équipements sur la parcelle communale.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve les termes et autoriser la signature de la convention de servitude de passage sur les parcelles AK 199, AK 202, AK 232, AK 233, précitées en contrepartie d’une indemnisation de 15 euros ;
Autorise le Maire, ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
26 CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE AW 423 AU PROFIT DE LA PARCELLE AW 444 SITUEES 5 RUE DE L’ETISSEY
DB181015133
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AW 423 située 5 rue de l’Etissey.
La parcelle AW 423 est dans les faits utilisée comme passage obligé des propriétaires de la parcelle AW 444 (copropriété de la résidence des Lilattes) pour accéder aux emplacements de stationnement de leur Commune de Bourgoin-Jallieu
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copropriété. Il convient donc de régulariser cette situation de fait et pour ce faire la commune doit consentir à la création d’une servitude de passage sur sa propriété sans autorisation de stationnement, au profit de la parcelle AW 444. Cette servitude de passage, consentie à titre gratuit, concernera une partie de la parcelle AW 423 (fonds servant) au profit de la parcelle AW 444 (fonds dominant) délimitée graphiquement sur le plan joint en annexe. Les frais d’acte et de géomètre seront à la charge du propriétaire du fonds dominant.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve la constitution d’une servitude de passage sans autorisation de stationnement et à titre gratuit sur une partie de la parcelle AW 423 (fonds servant) au profit de la parcelle AW 444 (fonds dominant) telle que délimitée au plan annexé,
Les frais d’acte et de géomètre seront à la charge du propriétaire du fonds dominant,
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
27 CESSION DES PARCELLES AW 421, AW 422, ET AW 423 SITUEES 5 RUE DE L’ETISSEY
DB181015134
La Commune de Bourgoin-Jallieu souhaite vendre à AFIPH (Association Familiale de l’Isère pour Personnes Handicapées), les parcelles AW 421, AW 422, AW 423, d’une superficie totale de 508 m², situées 5 rue de l’Etissey, au prix de 70 000 euros. L’AFIPH souhaite acquérir les parcelles communales AW 421, AW 422, AW 423, en complément de leur projet sur les parcelles privées attenantes (AH 829, AH 902, AH 905 et AW 483). Ainsi, cette cession permettra d’accompagner la restructuration des « Foyers Nord Isère » et du regroupement des foyers « Funas » et « Pont St Michel » au sein d’un foyer à construire de 40 places associé à un SAJ de 20 places dans le centre de Commune de Bourgoin-Jallieu. (La parcelle AW 423 est grevée d’une servitude de passage au profit de la parcelle AW 444 appartenant à la copropriété des Lilattes). Les frais d’acte seront à la charge de l’AFIPH (Association Familiale de l’Isère pour Personnes Handicapées).
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Constate la désaffectation du domaine public et par voie de conséquence approuver le déclassement du domaine public communal des parcelles AW 421, AW 422, AW 423 appartenant à la Commune. - Approuve la cession des parcelles cadastrées AW 421, AW 422, AW 423, d’une superficie totale de 508 m², située 5 rue de l’Etissey, au prix de 70 000 euros.
- Accepte le principe de la prise en charge des frais d’acte par l’AFIPH (Association Familiale de l’Isère pour Personnes Handicapées).
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; - Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
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CONVENTION DE SERVITUDE POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES ET DE TELECOMMUNICATION SUR LA PARCELLE COMMUNALE AB 487 SITUEE 45 CHEMIN DE MOZAS
DB181015135
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AB 487 située 45 Chemin de Mozas.
Le SEDI (Syndicat d’Energies de l’Isère) propose de réaliser sur cette parcelle les travaux décrits dans la convention annexée. Les travaux consistent principalement à l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication sur la parcelle AB 487. Pour ce faire, une servitude conventionnelle consentie à titre gratuit doit être établie entre la commune et le SEDI. Cette convention permet d’autoriser le passage et l’installation des équipements sur la parcelle communale.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve les termes de la convention de servitude de passage consentie à titre gratuit sur la parcelle AB 487 ;
- Autorise le Maire, ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
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29 DENOMINATION D'UN ESPACE PUBLIC - SQUARE JEAN VILAR
DB181015136
En 1970, Madame Elisabeth DE LAUNAY a légué à la ville de Bourgoin-Jallieu sa demeure avec comme volonté déclarée que son bien soit dédié à la culture. En 1987, un théâtre fut ouvert par la ville sur ce site et le nom de Jean Vilar lui a été attribué. Le Théâtre Jean Vilar fût malheureusement entièrement détruit par un incendie le 2 mars 2010. Seule la maison bourgeoise attenante, appelée Maison Delaunay, a pu être conservée, et abrite encore aujourd’hui le service culturel de la ville. Le théâtre a depuis été transféré provisoirement dans la salle polyvalente de la ville. Après avoir étudié différents projets, la ville a abandonné définitivement l’idée de reconstruire un théâtre sur ce site.
En 2017, la municipalité a décidé d’aménager un square, qui a été ouvert au public en juin 2018. Ce lieu a été conçu avec la volonté de faire perdurer dans le temps l’histoire culturelle du site de l’ancien théâtre Jean Vilar. En effet, le dessin du square reprend des éléments essentiels de l’ancien théâtre : la pelouse représente l’ancienne scène ; les trames bétons rappellent les gradins ; les spectateurs sont quant à eux symbolisés par les plantations. Il a été également conservé les arches de l’ancienne orangerie. Enfin, l’ancienne toiture du théâtre a été matérialisée par un liseré noir sur la façade extérieure de la Maison Delaunay. Aussi, afin de préserver la mémoire du théâtre sur ce site, il est proposé au Conseil Municipal de nommer cet espace nouvellement aménagé : Square Jean Vilar
Pour mémoire, Jean Vilar était acteur et auteur, né le 25 mars 1912 et décédé le 28 mai 1971. Il créa en 1947 le festival d’Avignon qu’il dirigea jusqu’à sa mort.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve la dénomination de l’emprise non bâtie correspondant à l’ancien théâtre de Bourgoin- Jallieu : « square Jean Vilar » ;
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
30 AVENANT 3 AUX CONVENTIONS LOCALES D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB)
DB181015137
Vu la loi n° 2014-173 du 21/02/14 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu l’article 1388 bis du code General des Impôts,
Vu la délibération n°DB220615017du Conseil Municipal en date du 22/06/15, approuvant le contrat de ville sur la période 2015-2020,
Vu la délibération n°DB140316022 du Conseil Municipal en date du 14/03/16, approuvant la convention locale d’utilisation de l’abattement sur Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) entre l’Etat, la CAPI, les communes et les bailleurs sociaux (Semcoda, Pluralis, OPAC 38, ADVIVO, Alliade, Dynacité, SDH et IRA3F) définissant les modalités et les engagements de chacune des parties pour la période 2016-2017-2018,
Vu les délibérations n°DB281116027 et DB100917018 du Conseil Municipal en date des 28 novembre 2016 et 9 octobre 2017, approuvant les avenants n°1 et 2 aux conventions locales d’utilisation de l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans le cadre du contrat de ville entre l’État, les bailleurs (Semcoda, Pluralis, Opac 38, Advivo, Alliade, Dynacité, SDH, et IRA 3f) les communes et la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère.
En application de la loi de réforme de la politique de la ville du 21 février 2014, la CAPI a signé en juillet 2015, le contrat de ville pour la période 2015-2020, avec les principaux acteurs dont les communes et les bailleurs sociaux. Il concerne plus particulièrement les cinq Quartiers Politique de la Ville (QPV) identifiés comme prioritaires par l’État : Champ-Fleuri et Champaret à Bourgoin-Jallieu, Saint-Hubert à L’Isle d’Abeau, Saint- Bonnet et les Roches à Villefontaine.
La signature du contrat de ville induit pour les bailleurs un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux situés dans ces quartiers prioritaires (QPV). En contrepartie de cet avantage fiscal les bailleurs s’engagent à mettre en œuvre des actions permettant d’améliorer la qualité de service dans ces quartiers. Cet abattement constituant une perte en recettes pour les Commune de Bourgoin-Jallieu
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destinataires de la TFPB (Département, EPCI, Communes), l’Etat prévoit une contrepartie versée sous forme d’allocation compensatrice définie chaque année par la loi de finances. La mise en place de l’abattement intervient dans le cadre de conventions d’utilisation de l’abattement TFPB signées par l’Etat, l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et les communes. Elles sont insérées en annexe du contrat de ville.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté précise que l’application de cette mesure fiscale est conditionnée par la signature des conventions d’utilisation par les bailleurs. Elle étend dans le même temps leur mise en œuvre à la durée du contrat de ville, jusqu’en 2020 contre 2018 initialement.
La convention d’abattement TFPB initiale ayant été signée jusqu’en 2018, il convient, conformément à l’exigence de l’administration fiscale et suite à la note du CGET du 18 septembre 2018 relative à la prorogation des conventions d’utilisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, de proroger la convention jusqu’en 2020 pour que l’abattement TFPB de 30% continue d’être exercé. La nécessité de répondre à cette exigence a conduit à la rédaction d’un troisième avenant, qui fait l’objet de la présente délibération.
A noter que cet avenant n°3 a pour principal objectif de proroger la durée d’utilisation de la convention de l’abattement TFPB sur les années 2019-2020, étant précisé que le contenu des programmes d’actions actuellement en cours d’élaboration avec la CAPI, les communes et les bailleurs concernés sera établi au premier trimestre 2019.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
− Approuve l’avenant 3 aux conventions locales d’utilisation de l’abattement sur la Taxe Foncière Bâtie (TFPB), conclues entre l’Etat, la CAPI, les communes et les bailleurs sociaux (Semcoda, Pluralis, OPAC 38, ADVIVO, Alliade, Dynacité, SDH, et IRA3F) prorogeant la durée de la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2020
− Autorise le Maire ou un Adjoint ayant délégation à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
31 AVENANT N°6 A LA CONVENTION DU 07/05/12 RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
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L’article 2 de la convention relative à la participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Bourgoin-Jallieu, en date du 07/05/12, précise que celle-ci serait recalculée à chaque rentrée scolaire en fonction du nombre d’élèves inscrits au centre médico-scolaire et de l’évaluation des charges sur la base de l’exercice réalisé. Le nombre d’enfants inscrits pour l’année scolaire 2017/2018 (état transmis par le centre médico- scolaire pour son secteur d’intervention) est de : 17 381 élèves.
Le montant total des frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Bourgoin-Jallieu pour l’année 2017 est de 10 607,43 € ; la participation financière est donc de 0,61 € pour 1 enfant.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve l’avenant annexé à la présente délibération ;
- Autorise le Maire un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
32 AVENANT N°9 A LA CONVENTION DU 21/12/09 RELATIVE A LA CONTRIBUTION FINANCIERE DES COMMUNES POUR LES CLASSES ULIS
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L’article 5 de la Convention relative à la contribution financière aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques, en date du 21/12/09, précise que celle-ci serait actualisée à chaque rentrée scolaire compte tenu des effectifs et de l’évolution des charges. Actuellement 36 élèves fréquentent les 3 ULIS-école (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire, ex CLIS) situées dans les écoles de la ville. L’année de référence prise en compte pour l’effectif est l’année scolaire 2018/2019, les frais de fonctionnement ceux constatés au CA 2017 : Le nombre d’enfants inscrits dans les écoles de Bourgoin-Jallieu pour l’année scolaire 2018/2019 est de 2 752 élèves. Le montant total des frais de fonctionnement des établissements scolaires de Bourgoin-Jallieu est de 2 919 325 € ; la participation financière est donc de 1 060,80 € pour 1 enfant. Commune de Bourgoin-Jallieu
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LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Autorise le Maire à solliciter les communes concernées, et à signer les avenants fixant leur contribution comme définie ci-dessus pour l’année scolaire 2018/2019.
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
33 PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CLASSE D’UNITE LOCALISEE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE DE L’ISLE D’ABEAU : AVENANT N°2
DB181015140
Selon les dispositions des articles L212-8 et R212-21 du Code de l’Education, la convention établie (autorisée par délibération n° DB28116021 du 28/11/2016) entre les communes de l’Isle d’Abeau et de Bourgoin-Jallieu, renouvelable annuellement par tacite reconduction, prévoit une actualisation par avenant de la participation annuelle prenant en compte les effectifs accueillis, l’évolution des charges et la poursuite de scolarité des élèves concernés. La commune de l’Isle d’Abeau propose de signer les avenants ci-annexés et fixe la participation demandée à 1 106.14 € par élève. Vu l’état adressé par courrier du 7 mai 2018, nous constatons qu’en 2017-2018, la commune de l’Isle d’Abeau a accueilli 7 enfants berjalliens dont 1 pendant 7 mois en classe d’inclusion scolaire et sollicite une participation de 7 340.74 €.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve le versement d’une participation de 7 340.74 € à la commune de l’Isle d’Abeau au titre de la participation à la scolarisation de 7 enfants pour l’année scolaire 2017-2018,
- Autorise Monsieur le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
34 PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CLASSE D’UNITE LOCALISEE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE DE SAINT-CHEF
DB181015141
Les articles L212-8 et R212-21 du code de l’éducation relatifs à la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles précisent les dispositions afférentes aux obligations de participation financière des communes. Ce texte prévoit une participation obligatoire aux frais de scolarité des enfants scolarisés pour raison médicale dès lors que la commune d’accueil la sollicite. La commune de Saint-Chef propose de signer les conventions ci-annexées et fixe la participation demandée à 886 € par élève et par année. Vu l’état adressé par courrier du 15 juin 2018, nous constatons qu’en 2017-2018, la commune de Saint-Chef a accueilli 3 enfants berjalliens en classe d’inclusion scolaire et sollicite une participation de 2 658 €.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve le versement d’une participation de 2 658 € à la commune de Saint-Chef au titre de la participation à la scolarisation de 3 enfants pour l’année scolaire 2017-2018. - Autorise Monsieur le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
35 PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CLASSE D’UNITE LOCALISEE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE DE TULLINS
DB181015142
Les articles L212-8 et R212-21 du code de l’éducation relatifs à la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles, précisent les dispositions afférentes aux obligations de participation financière des communes. Ce texte prévoit une participation obligatoire aux frais de scolarité des enfants scolarisés pour raison médicale dès lors que la commune d’accueil la sollicite. La commune de Tullins propose de Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018 à 20h00 - Page 32 sur 44 -
signer la convention ci-annexée et fixe la participation demandée à 1 420 € par élève et par année.
Vu l’état adressé par courrier du 26 janvier 2018, nous constatons qu’en 2015-2016, la commune de Tullins a accueilli 1 enfant berjallien en classe d’inclusion scolaire et sollicite une participation de 1 420 €.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve le versement d’une participation de 1 420 € à la commune de Tullins au titre de la participation à la scolarisation d’un enfant pour l’année scolaire 2015-2016,
- Autorise Monsieur le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
36 SUBVENTION A LA COOPERATIVE SCOLAIRE POUR L’OUVERTURE D’UNE CLASSE
DB181015143
La Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de l’Isère, après consultation du Conseil Départemental de l’Education Nationale lors de sa séance du 9 février 2018 a prononcé l’attribution d’un poste à l’école élémentaire Louise Michel. Dans le cadre de la politique sociale de la commune et en vue de l’amélioration du cadre scolaire proposé aux élèves berjalliens,
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, décide d’/de :
- Octroyer une subvention exceptionnelle de 305 € à la coopérative scolaire de l’école élémentaire Louise Michel.
- Autoriser le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Prendre acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
37 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC « ANIMATION SOCIO-EDUCATIVE » - PRESENTATION DU RAPPORT DU DELEGATAIRE POUR L’ANNEE 2017
DB181015144
La commune a délégué la gestion de son service de l’animation socio-éducative par délibération du 09/02/15. Le contrat porte sur une durée de 6 ans. En 2017 on se réfère à une année pleine de mise en œuvre, soit du 1er janvier au 31 décembre. La mission d’animation du territoire confiée à la fédération Léo Lagrange centre-est, concerne les publics de 3 à 25 ans.
1- Périmètre des missions confiées à la délégation de service public
La DSP «animation socio-éducative » regroupe depuis le 01/07/15 la gestion des accueils de loisirs extra scolaires : • Le secteur Petite enfance (3-5 ans), accueilli sur les écoles Simone Veil et Claude Chary • Le secteur Enfance (6-11 ans) accueilli à la maison de l’enfance de Champ-Fleuri et de Champaret • Le secteur Jeunesse :
o Les 11 - 13 ans, avec un espace au sein de la maison de l’enfance de Champaret o Les 14 - 17 ans, accueillis sur la maison de l’enfance de Champaret et l’espace Jeunes, place Charlie Chaplin. o Les 16 - 25 ans avec la Pépinière 16/25 en charge de l’accompagnement des projets jeunes, individuels ou collectifs située au 7/9 passage St Michel. Ces initiatives peuvent concerner les domaines tel que l’accompagnement à la création d’associations ou création d’entreprises, les projets dans l’art et la culture, la solidarité et l’humanitaire, la mobilité européenne ou internationale....La pépinière 16/25 a également la charge de faire vivre le local jeune sur le Pont St Michel et travaille en lien avec l’Espace Jeunes et Léo Lagrange sur l’accès aux métiers de l’animation.
2- Le suivi de la mise en œuvre de la DSP
Dans le cadre de la DSP, le délégataire gère le service public à ses risques et périls et est tenu, notamment : d’organiser le service dans les conditions prévues au présent contrat ; d’encadrer les mineurs placés sous sa garde pendant les temps d’activités ; de percevoir les redevances auprès des usagers ; de participer, en qualité de partenaire, aux actions éducatives mises en œuvre par la commune.
La commune conserve le contrôle du service délégué. A ce titre, le délégataire doit, dans les conditions Commune de Bourgoin-Jallieu
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prévues au contrat, fournir tous les renseignements ou informations nécessaires relatifs à l’exécution du service. Ces informations sont analysées et présentées dans un rapport annuel qui permet, entre autres, de déterminer si le délégataire a droit aux différentes contributions financières complémentaires basées sur la fréquentation des activités (volume d’heures) et leur qualité. Vous trouverez donc ci-dessous les points marquants de ce rapport dont un exemplaire est joint pour l’année 2017.
a. Analyse de l’activité sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 :
Il est important de préciser que les engagements du délégataire portent sur les volumes totaux d’heures à réaliser par catégorie d’âge et non par temps d’animation (mercredi, vacances..). A noter que cette année aura été marquée par l’absence de direction à partir du mois de septembre, ainsi que le congé maternité de la responsable de la Pépinière au mois d’octobre. Les problématiques RH sont donc venues perturber la qualité du service rendu sur la fin de l’année.
i. Le secteur Petite enfance 3-5 ans :
Heures attendues Heures réalisées Taux remplissage
Accueil de loisirs mercredis 8 880 7 590 85.5% Accueil de loisirs vacances 31122 28 108 90% TOTAL 40 002 35 698 89% * calendrier vacances d’automne 2016 (10j au lieu des 9 inscrits dans la volumétrie du rapport)
Sur cette tranche d’âge le volume d’activité est conforme aux attendus aux alentours de 90%.
Les hypothèses de besoin d’une offre sur certains quartiers comme La Grive n’ont pu être validées dans le cadre du CEJ. Par contre la fin des TAP et le retour de la semaine à 4 jours vont sans doute poser la question de l’offre sur cette tranche d’âge.
ii. Secteur Enfance 6-10 ans :
Heures attendues Heures réalisées Taux remplissage
Accueil de loisirs mercredis 14 208 14 166 99% Accueil de loisirs vacances 41 748 43 942 105% Mini-camps 5 jours 3 591 4 210 117% Séjour 2 016 1 764 87.5% TOTAL 61 563 64 082 102% Pour les 6/10 ans comme pour la petite enfance, le délégataire remplit les objectifs attendus à 98%.
L’offre de service sur cette tranche d’âge confirme le besoin d’un lieu d’accueil et la question de son développement à l’issue de la fin de la semaine de 4,5 jours.
iii. Secteur Jeunesse 11- 25 ans :
Heures
attendues
Heures
réalisées
Taux
remplissage 11/14
Accueil de loisirs 11-14 ans mercredis et samedis (Hors vacances scolaires) 840 404 48 % Accueil de loisirs vacances scolaires 11-14 ans (Tous les vacances scolaires) 9 940 6 720 67 % Séjours supérieurs à 5 jours (1 séjour 11-14 ans) 1 176 1 176 100 % Sous-total 11 956 8300 71 % 14/17
Accueil de loisirs 14-17 ans mercredis et samedis 980 872 89 % CAPJ – Mercredis (lissage des heures sur les vacances 14/17) 1960 - Accueil de loisirs vacances scolaires 14 – 17 ans (Sorties et stages) 1980 101 % Séjours supérieurs à 5 jours (1 séjours 14 -17 ans) 1 176 1 176 100 % Mini camps (14 – 17 ans) 2 300 2 257 98 % Escapades 2 jours (14 – 17 ans) 1 512 294 19 % Accueil de fin de journée hors CAF (14 – 17 ans) 2 400 832 34 % Accueil collège 3 840 4212 109 % Sous-total 14 168 11 623 82 % La Pépinière 16-25 ans
Sous-total 2 290 1 844 80 % TOTAL 28 414 21767 76 % Sur ce secteur, le délégataire ne remplit pas les objectifs fixés, n’étant qu’à 76% de réalisation des heures attendues. La vacance sur le poste de direction du délégataire n’a pas permis d’atteindre les objectifs fixés Commune de Bourgoin-Jallieu
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(programmation commune, relance des partenariats) pour le deuxième semestre 2017. En effet une coordination resserrée doit être mise en place afin de garantir une offre jeunesse plus cohérente.
De plus, le délégataire viendra renforcer son offre jeunesse en redéployant deux animateurs sur l’Espace Jeunes notamment les mercredis pour les 14/17 ans de la commune.
Enfin, au regard de l’évaluation de l’activité et des besoins constatés, il est proposé de stopper les accueils collège et de les intégrer dans une offre d’animation à l’Espace Jeunes toujours sur les temps méridiens, ce qui fera l’objet d’un avenant.
En conséquence, et comme inscrit dans le contrat, les pénalités seront appliquées.
3- Impact financier sur le règlement de la DSP :
La contribution forfaitaire définitive de la Ville pour l’exercice 2017 est de 654 325,88€ pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Comme inscrit à l’article 34 du chapitre 9, l’écart à la baisse pour le secteur jeunesse dépasse 10% des heures réalisées attendues. Une pénalité doit donc s’appliquer.
Le montant de cette dernière est égal à la subvention forfaitaire d’exploitation horaire (4,94€/h) multipliée par le nombre d’heures en écart au-delà de 10% soit :
(28 414 heures attendues – 10%)= 25 572.6 heures – 21 767 heures réalisées = 3 805.6
* 4.94€/h = 18 799.6 € de pénalité.
Le coût final de la DSP pour l’année 2017 sera donc de 654 325.88 € moins 18 799.60 € de pénalité soit un total de 635 526.28 €.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
− Prend acte du rapport présenté par le Délégataire,
− Autorise le maire ou un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
38 SUBVENTION D’AIDE AU SPORT DE HAUT NIVEAU EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS SPORTIVES DONT L’ATHLETE EST MEMBRE DE LA TEAM-BJ 2018
DB181015145
Dans le cadre de sa politique sportive, la municipalité souhaite accompagner les sportifs de haut niveau licenciés dans les clubs berjalliens, par l’octroi d’une subvention d’aide au sport de haut niveau, en faveur des associations sportives suivantes dont l’athlète est membre de la TEAM-BJ 2018 : CSBJ ATHLETISME (4 sportifs haut niveau), CSBJ HANDBALL (1 sportif haut niveau), RING BERJALLIEN (2 sportifs haut niveau), SKATE BERGUSIA (1 sportif haut niveau), TENNIS DE TABLE BJ (1 sportif haut niveau). La subvention pour l’année 2018 est fixée à un montant de 500,00 € (cinq cents euros) par athlète membre de la TEAM-BJ 2018 soit 4 500 € (quatre mille cinq cents euros) pour l’ensemble. Cette subvention permettra aux associations sportives citées d’apporter à leurs athlètes une aide financière, qui sera toutefois soumise à la transmission, par l’association, des factures liées aux déplacements pour les compétitions de haut niveau.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Autorise le versement d’une subvention d’aide au sport de haut niveau d’un montant de 500€ par athlète ;
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- Prend acte que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2018.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
39 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DU TENNIS DE TABLE DE BOURGOIN-JALLIEU
DB181015146
Le TENNIS DE TABLE DE BOURGOIN-JALLIEU (TTBJ) et le TENNIS DE TABLE DE SAINT-JEAN DE BOURNAY ont entériné lors de leur assemblée générale, l’Entente de club afin de constituer une équipe de pongistes féminines issue de ces deux associations qui permettra à l’équipe d’évoluer en Nationale 3 avec deux joueuses issues des deux clubs. Pour le TTBJ, il s’agira de permettre aux deux meilleures joueuses de son Commune de Bourgoin-Jallieu
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club d’évoluer au niveau correspondant à leur niveau de jeu (actuellement N1 et compétition individuelle) et de contribuer à monter la nouvelle équipe en Nationale 2. La mise en place de cette entente entraîne pour le TTBJ d’importantes dépenses liées aux compétitions. Par ailleurs, l’Entente de club participe à la venue d’une joueuse étrangère indispensable à la compétitivité de l’équipe féminine pour viser la Nationale 2 objectif affiché de la 2ème phase de saison. La municipalité souhaite accompagner l’association TTBJ, qui impulse une nouvelle dynamique au ping-pong féminin et participe au rayonnement de Bourgoin-Jallieu en tant que ville sportive, en allouant une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € (mille euros).
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
− Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 euros.
− Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
− Prend acte que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2018.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents.
40 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DU CSBJ VOLLEYBALL
DB181015147
Le CSBJ VOLLEYBALL organisait au Palais des Sports, le vendredi 31 août et le samedi 1er septembre 2018, deux matchs de volley-ball féminin de niveau international CAMEROUN/SUISSE. La municipalité souhaite accompagner ces deux évènements sportifs qui contribuent à son rayonnement de ville sportive, en allouant une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000 € (cinq mille euros).
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
− Autorise le versement d’une subvention exceptionnelle de 5 000 euros.
− Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération :
− Prend acte que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2018.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
Alexandre GHIBAUDO ne participe pas au vote.
41 MODIFICATION DU NOM DU MUSEE
DB181015148 Lors de la rénovation du musée en 2000, il avait été décidé que le musée qui portait le nom de son fondateur Victor Charreton depuis sa création en 1929, adopterait le nom de Musée de Bourgoin- Jallieu. Ce changement de nom devait indiquer l’évolution du musée et ses nouvelles orientations (textile, beaux-arts, patrimoine). Faute de délibération municipale à l’époque entérinant le changement de nom, les services du Ministère de la culture et de la communication ne peuvent modifier le référencement, conservant toujours le nom de Victor Charreton. Outre les approximations dans la communication institutionnelle du ministère que cet ancien référencement implique (lors de JEP ou des Nuits des musées par exemple), il ne nous est pas possible actuellement de finaliser certaines actions pilotées par le Ministère de la Culture et le Service des Musées de France (versement des collections sur la base Joconde par exemple).
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve, le changement de nom du musée
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
42 ADHESION A L'ASSOCIATION EGALITE H/F RHONE-ALPES
DB181015149
Le Théâtre Jean-Vilar de la Commune de Bourgoin-Jallieu participe à la vie culturelle régionale à travers son inscription dans les réseaux professionnels du spectacle vivant. Parmi ceux-ci, l’association Egalité H/F, née en 2008, se donne pour missions de : repérer les inégalités entre les hommes et les femmes du secteur culturel (gouvernance, production, diffusion, visibilité, moyens financiers, réseaux, formation...) ; Commune de Bourgoin-Jallieu
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rassembler et diffuser les statistiques ; mobiliser, interpeller et rencontrer les pouvoirs publics, les institutions et les professionnels ; accompagner les responsables de structures culturelles dans la réflexion et la mise en place de leviers pour plus d'égalité ; organiser des tables-rondes, conférences et autres moments de rencontres et de réflexion avec les professionnel(le)s de la culture
Engagé dans une réflexion autour de ses pratiques en termes d’égalité hommes-femmes, la commune souhaite valoriser cette attention particulière en adhérant à l’association. L’adhésion de la structure coute 200€ par année civile et permettra d’apparaitre dans les supports de communication et ainsi valoriser aux yeux du plus grand monde l’attention particulière portée par la Commune notamment grâce à son Théâtre pour l’égalité homme-femme dans le spectacle vivant.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve l’adhésion à l’association Egalité Homme/Femme ;
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- Prend acte que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2018.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
43 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 2018
DB181015150
La commune de Bourgoin-Jallieu soutien les associations qui œuvrent dans le domaine culturel. De manière exceptionnelle, la commune apporte son soutien à des projets spécifiques :
Photo club Berjallien : Le photo club Berjallien a pour mission de promouvoir la photo en noir et blanc ou couleur et de faciliter la rencontre des artistes photographes au travers de concours avec la fédération de la photographie et de sorties sur le terrain. Dans le cadre de la convention de jumelage avec la ville de Wujiang, la commune a l’obligation d’organiser des rencontres lors des événements spécifiques (anniversaires, célébrations...). L’année 2018 marque les 25 ans du jumelage (du 21 au 25 octobre 2018). A cette occasion le photo club berjallien accompagne cet événement en organisant une exposition photographique de la ville de Bourgoin-Jallieu à Wujiang. Il réalisera par ailleurs un reportage photo incluant la semaine de la gastronomie française et les rencontres des clubs sportifs. Le photo club organisera à son retour une exposition sur la Chine, à Bourgoin-Jallieu. Compte tenu du projet de l’association, il est proposé d’aider le photo club de Bourgoin-Jallieu à hauteur de 800 € au titre de subvention exceptionnelle pour l’exercice 2018.
Vibrations mystiques : L’association Vibrations mystiques est une association culturelle musicale et artistique (pratique des arts plastiques, des percussions, stages de danse...). Elle bénéficiait jusqu’en 2016 d’une convention d’objectifs avec la commune de Bourgoin-Jallieu. Une nouvelle convention d’objectifs sera proposée dès 2019. Auparavant et pour soutenir les projets de l’association, très active sur la ville, il est proposé d’aider l’association Vibrations mystiques à hauteur de 1 000 € au titre de subvention exceptionnelle pour l’exercice 2018.
INIS : L’association INIS organise des échanges avec l’Italie (voyages, cours de langue et culture italienne, émissions de radio sur Couleurs FM...). Tous les deux ans, INIS organise le festival EsTrad mettant à l’honneur la culture italienne sous toutes ses formes (conférences, chanson, musique). L’édition de 2018 se tiendra du 18 au 20 octobre, à la salle polyvalente de Bourgoin-Jallieu en partenariat avec l’association ALP’BD (salon franco-italien de la bande-dessinée). Compte tenu du projet de l’association, il est proposé d’aider l’association INIS à hauteur de 700 € au titre de subvention exceptionnelle pour l’exercice 2018.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Autorise l’attribution des subventions ci-dessus présentées.
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tout acte et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
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44 CONVENTION D’OBJECTIFS ET D’OCCUPATION DE LOCAUX ASSOCIATIFS AVEC L’ASSOCIATION LA CHAPELLE SAINT-BARTHELEMY
DB181015151
La Commune de Bourgoin-Jallieu et l’association « La Chapelle Saint-Barthélemy » constatent leur volonté commune de préserver la Chapelle Saint-Barthélemy en tant qu’élément du patrimoine communal. L’association propose sa mise en valeur à travers le projet culturel dont les objectifs listés ci-après sont partagés avec la commune : Sauvegarder ce lieu de patrimoine et le mettre en valeur; œuvrer à la dynamique du quartier à travers ce lieu emblématique et en lien avec le conseil de quartier ; organiser des manifestations régulières permettant de mettre en valeur le bâtiment (journées Européennes du Patrimoine, journée contes et récits, illuminations du 8 décembre...) ; organiser des manifestations exceptionnelles pour donner une vie culturelle à ce lieu (concerts, performances, ateliers...) ; favoriser les artistes locaux à travers la mise à disposition du lieu pour diverses expositions de peintures ou autres formes d’art ; enrichir et collectionner la mémoire du lieu en vue d’une publication ; collaborer étroitement avec la commune en vue de la bonne réalisation de ces objectifs; favoriser l’animation des structures sociales du territoire pour tous les âges, notamment auprès des séniors ; s’inscrire dans une logique partenariale avec les associations culturelles afin de favoriser la mise en réseau des informations culturelles ; favoriser le lien social et la communication entre les spectateurs (rencontres conviviales, échanges, travail avec des associations ou d’autres partenaires)
La Commune de Bourgoin-Jallieu s’engage à soutenir financièrement l’association. En contrepartie du respect de ses engagements et des objectifs fixés par la Commune, l’association bénéficiera d’une subvention d’un montant de 6000 € pour l’année 2018 et de la mise à disposition gratuite de la chapelle de Mozas.
La durée de la convention est annuelle, renouvelable par tacite reconduction pour une durée totale maximale de 12 années. Elle fera l’objet d’une évaluation des objectifs, dans le cadre de rencontres annuelles.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve les termes de la convention ci-jointe d’objectifs et d’occupation de la chapelle de Mozas.
- Approuve le versement d’une subvention 6000 € à l’association « La Chapelle Saint-Barthélemy » pour l’année 2018
- Autorise le Maire à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
45 GARANTIE D’EMPRUNT CONTRACTE PAR L’OPAC DE L’ISERE POUR L’ACQUISITION EN VEFA DE 11 LOGEMENTS SITUES «RESIDENCE DE L’HOTEL DE VILLE» RUE DE LA RIVOIRE
DB181015152
Dans le but de financer l’acquisition de 11 logements en vente en l’état futur d’achèvement (7 PLUS et 4 logements PLAI) la «Résidence de l’Hôtel de ville» situés rue de la Rivoire, L’OPAC38 a été amené à solliciter 4 lignes de prêts auprès de la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) d’un montant de 1 224 367€.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; vu l’article 2298 du code civil ; vu le contrat de prêt n°76376 en annexe signé entre l’OPAC DE L’ISERE, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, décide :
− Que la commune de Bourgoin-Jallieu accorde sa garantie à hauteur de 40 %, soit 489 746.80 euros pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 224 367 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°76376 constitué de 4 lignes de prêt ;
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
− Que cette garantie ne soit accordée que sous réserve de la signature d’une convention à intervenir entre la Ville de Bourgoin-Jallieu et l’emprunteur définissant les droits et obligations de chacune des parties, de la date d’obtention du prêt par l’emprunteur à l’extinction de la dette contractée. Cette convention n’est pas opposable à la Caisse de dépôts et consignations ;
− Que la garantie de la commune de Bourgoin-Jallieu est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au Commune de Bourgoin-Jallieu
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complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
− Que, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune de Bourgoin-Jallieu s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
− Que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à12 mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
− Que le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
− D’autoriser le Maire ou un Adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
46 CONVENTION POUR LA PRISE EN CHARGE DES FLUIDES DU VILLAGE MOBILE GERE PAR L’ASSOCIATION 2CHOSESLUNE
DB181015153
Le 30 septembre 2014 le CCAS de Bourgoin-Jallieu a fermé le Centre d’hébergement et de réinsertion social « l’Etape ». L’association 2choseslune, a été désignée par l’Etat pour reprendre la gestion directe de l’ensemble des dispositifs d’urgence et d’insertion du C.H.R.S sur le Village Mobile, implanté route de St Jean de Bournay à Bourgoin-Jallieu. En effet, dans le cadre d’un travail partenarial la Commune s’est engagée à soutenir ce projet par la mise à disposition gratuite d’un terrain communal viabilisé ainsi que la prise en charge du financement des fluides (eau et électricité)
En ce qui concerne la prise en charge du financement des fluides :
Compte tenu de l’estimation réalisée par les services techniques sur une expérience similaire, la prise en charge des fluides sera évaluée dans la limite de 25 000 € annuels.
La Commune versera la contribution pour 2019 selon les modalités suivantes :
- Acompte : 1ère quinzaine de janvier 2019 : 9 996 € permettant de couvrir la période du 1er janvier au 30 juin de l’année ;
- 2ème acompte : 1ère quinzaine de juin 2019 : 9 996 € permettant de couvrir la période du 1er juillet au 31 décembre de l’année.
- Le cas échéant, solde de la subvention : au plus tard, le 20 janvier de l’année 2020, sur la base de justificatifs (factures).
Les conditions de détermination ainsi que les modalités de versement de la contribution financière sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve les termes de la convention pour la prise en charge des fluides du village mobile à conclure avec l’association 2choseslune ;
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment la signature de la convention approuvée ;
- Prend note que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
47 MODIFICATION DE LA CHARTE POUR LA VIDEO PROTECTION ET CREATION D’UN COMITE D’ETHIQUE
DB181015154
La Loi N°95-73 du 21 janvier 1995 autorise la mise en œuvre d’une installation de vidéo protection sur la voie publique par l’autorité publique pour les finalités suivantes :
- La protection des installations et bâtiments publics et de leurs abords, Commune de Bourgoin-Jallieu
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- La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
- La régulation du trafic routier et la constatation des infractions aux règles de circulation, - La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vols ou d’agressions,
- La prévention d’actes terrorisme
- Le secours aux personnes et à la défense contre l’incendie
Considérant que la commune a été autorisée par l’arrêté préfectoral N°2015009-0024 en date du 9 janvier 2015, à mettre en œuvre un dispositif de vidéo protection urbaine, conformément aux dispositions des articles L.251-1 à L.271-1 et articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure. Depuis janvier 2015, notre système de vidéo protection a évolué, de nouveaux sites ont été équipés et les caméras de surveillance des parkings en ouvrage et à barrière intégrés dans le centre de surveillance urbain pour permettre une harmonisation complète du système. Il est nécessaire de mettre à jour la charte existante et de créer un comité d’éthique dont le fonctionnement est précisé à l’article 4 de la charte. Ce comité d’éthique, présidé par le Maire, est composé de 9 membres dont trois conseillers municipaux désignés par le conseil municipal.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Installe le comité d’éthique,
- Désigne trois conseillers municipaux dont les noms suivent pour siéger au comité d’éthique : Aurélien LEPRETRE, Laurent CAMPO, Meryem YILMAZ
- Approuve la modification de la charte de la vidéo protection.
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer la charte sur la vidéo protection.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
48 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BOURGOIN-JALLIEU, LA SCCV LA FOLATIERE ET LA REGIE BOCHARD POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN DISPOSITIF DE VIDEO PROTECTION
DB181015155
La SCCV la Folatière et la régie BOCHARD, souhaitent développer la mise en œuvre de caméras de vidéo protection sur l’espace public dans le périmètre des bâtiments de la SCCV LA FOLATIERE, situés entre l’avenue Professeur Tixier et l’avenue Maréchal Leclerc et visionnant une partie de la voie publique.
L’installation de ces sept caméras de vidéo protection, rentre dans les critères prévus par la Loi.
La gestion de ces caméras ne peut être confiée qu’à une autorité publique.
La SCCV LA FOLATIERE et la régie BOCHARD financeront la totalité du projet (achat, installation des caméras et le matériel pour le dimensionnement du socle technique : Disque dur, écran de vision, station de travail).
Ce dispositif, ainsi installé par La SCCV LA FOLATIERE et la régie BOCHARD complètera notre maillage vidéo.
L’objet de cette convention est de fixer les modalités d’obligations communes, d’utilisations et de propriété des matériels et de fixer le cadre de travail, d’échange et de coopération entre la mairie La SCCV LA FOLATIERE et la régie BOCHARD.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve le principe de la mise en œuvre et les termes de la convention ci-jointe entre la ville, la SCCV la Folatière et le régie BOCHARD.
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer la convention sur la vidéo protection.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
49 INDEMNISATION AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE VICTIME D’OUTRAGES OU DE VIOLENCE
DB181015156
La Loi 83-634 du 13/07/83 portant droits et obligations des fonctionnaires en son article 11, a prévu une garantie de protection offerte aux agents de la commune à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Des dispositions identiques sont prévues par le code général des collectivités territoriales au profit des élus du conseil. Notamment, la collectivité est tenue de protéger les agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Depuis de nombreuses années, les agents de la police municipale sont victimes d’outrages voire même d’agressions physiques de la part d’usagers. A l’évidence, la nature spécifique de Commune de Bourgoin-Jallieu
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leurs fonctions expose les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique à des relations conflictuelles susceptibles de déboucher sur des actes de violence. Le constat est sans appel, ces actes tendent à se multiplier. Ces actes, quel que soit leur nature, sont par principe inacceptables. Ils sont d’autant plus inacceptables que les agents n’ont pas d’autre moyen pour obtenir réparation que de saisir le juge pénal en vue de voir l’auteur des faits condamné (La saisine du juge reste cependant exceptionnelle et réservée aux actes de violence et aux outrages les plus graves).La mise en œuvre d’une procédure pénale est non seulement longue (durée moyenne deux ans) mais n’apporte aucune garantie quant à son résultat. Même si l’auteur fait l’objet d’une condamnation, la réparation du préjudice se heurte, sauf exception, à l’insolvabilité (organisée ou non) du coupable. Les procédures «civiles », outre leur coût et leur durée, ne débouchent pas dans tous les cas sur le recouvrement de la créance de la victime. Dans ces conditions, il est proposé au conseil municipal de verser l’indemnisation accordée à la victime dès lors que la défaillance du condamné est avérée et de se substituer à la victime pour le recouvrement de la créance.
Ci-après, vous trouverez le nom des agents concernés par cette mesure. Si le juge pénal s’est prononcé sur la culpabilité de l’auteur, la créance s’avère dans les faits irrécouvrables selon les modalités ordinaires.
- Mickaël CRUZ pour des faits d’outrages, en réparation d’un préjudice extrapatrimonial pour un montant de 400 euros par jugement correctionnel définitif en date du 18 décembre 2017.
- Pascaline OGIER pour des faits d’outrages, en réparation d’un préjudice extrapatrimonial pour un montant de 400 euros par jugement correctionnel définitif en date du 18 décembre 2017.
- Jean Marc MORMONT pour des faits d’outrages, en réparation d’un préjudice extrapatrimonial pour un montant de 400 euros par jugement correctionnel définitif en date du 18 décembre 2017.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, décide d’/de :
- Procéder à l’indemnisation des agents communaux dont les noms sont précisés ci-dessus et pour les montants indiqués ;
- Autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder au recouvrement des créances auprès des auteurs condamnés ;
- Autoriser le Maire à signer tous actes et à effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
50 RECRUTEMENT D’UN ENSEIGNANT DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE ACCESSOIRE
DB181015157
Les activités périscolaires du pôle éducation, et notamment les séances de soutien scolaire et d’aide aux devoirs nécessitent le recours à des intervenants. Cette activité pourrait être assurée par des enseignants, fonctionnaires de l’Education Nationale, dans le cadre de la règlementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général d’une personne publique, à condition d’en être autorisé par son employeur principal.
Le décret N°66-787 du 14/10/66 et la note de service de l’Education nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre. Conformément aux dispositions régissant le régime spécial de la sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS et RAFP.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Autorise le recours aux enseignants dans le cadre et selon les conditions précisées ci-dessus ;
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
51 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
DB181015158
Dans le cadre de la gestion des ressources humaines et afin de pouvoir ajuster les effectifs aux besoins de l’organisation, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs. Ces informations concernent les emplois existants ou à créer. La délibération précise le ou les cadres d’emplois correspondant aux emplois considérés. Les emplois modifiés seront supprimés en fin d’année. Commune de Bourgoin-Jallieu
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SERVICES/POLES EMPLOIS Nbre de postes CADRES D’EMPLOIS ETP MOTIFS
Affaires générales Assistant administratif 1 Rédacteur 1 Reclassement
PM ASVP 1 Adjoint technique Adjoint d’animation 1 Reclassement
Périscolaire Assistante administrative 1 Adjoint administratif 1 Changement de filière
Finances Chargé d’études financière 1 Rédacteur 0.7 Réussite concours
Finances Responsable de l’exécution budgétaire 1 Rédacteur 1 Réorganisation de service
Maisons des
habitants Agent d’accueil/secrétariat 1 Adjoint administratif 0.85 Mobilité interne
Cabinet Responsable évènementiel 1 Rédacteur/Animateur 1 Création
Régie Bâtiments Chef d’équipe 1 Adjoint technique/ agent de maitrise 1 Correspondance du cadre d’emploi
Communication Infographiste 1 Technicien Rédacteur 1 Création
Voirie agent de voirie 1 Adjoint technique 1 Correspondance du cadre d’emploi
Dans le cadre de la réorganisation du pôle éducation suite au retour de la semaine de 4 jours dans les écoles, la quotité de travail de certains agents doit être modifiée.
Les nouveaux emplois tenant compte de nouvelles quotités de travail sont créés comme suit :
EMPLOIS Nbre de
postes
CADRE D’EMPLOIS Quotité des postes à créer
(en % d’ETP) Chefs d’équipe périscolaire 5 adjoint d’animation 92
Chefs d’équipe périscolaire 2 Adjoint technique 92
Chef d’équipe périscolaire 1 Adjoint d’animation 60
Chef d’équipe périsco/agent
d’entretien
1 Adjoint d’animation 100
Agent périscolaire 1 adjoint d’animation 81
Agent périscolaire 1 Adjoint technique 81
Agent périscolaire 1 adjoint d’animation 50
Agent périscolaire/entretien 1 Adjoint technique 84
Agent périscolaire/entretien 1 Adjoint technique 81
Agent périscolaire/entretien 1 adjoint d’animation 81
Secrétariat office/ agent
périscolaire
1 adjoint d’animation 70
Agent entretien/offices 1 Adjoint technique 57
Agent entretien/offices 1 Adjoint technique 70
Agent entretien/offices 1 adjoint d’animation 100
Agent entretien/offices 1 Adjoint technique 80
Agent entretien/offices 1 Adjoint technique 100
Agent entretien/offices 1 Adjoint technique 80
Agent entretien/offices 1 Adjoint technique 50
Agent entretien/offices 1 Adjoint technique 50
Agent d’entretien/office
Agent périscolaire
1 Adjoint technique 74
Accompagnement transport
scolaire/entretien
1 Adjoint technique 61
Accompagnement transport
scolaire/entretien
1 Adjoint technique 61 Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018 à 20h00 - Page 42 sur 44 -
Accompagnement transport
scolaire/entretien
1 Adjoint technique 61
Accompagnement transport
scolaire/entretien
1 Adjoint technique 61
Accompagnement transport
scolaire/entretien
1 Adjoint technique 61
Accompagnement transport
scolaire/entretien
1 Adjoint technique 61
Accompagnement transport
scolaire/perisco
1 Adjoint technique 50
Agent d’entretien/office 1 Adjoint technique 50
Agent d’entretien/agent
périscolaire
1 Adjoint technique 90
Agent d’entretien/office 3 Adjoint technique 50
Concernant le pôle éducation, les emplois sur les anciennes quotités sont supprimés comme suit : EMPLOIS Nbre de
postes
CADRE D’EMPLOIS Quotité des postes à
supprimer (en % Renfort Perisco 11 Adjoint technique adjoint d’animation
26.50
atsem 1 atsem 50 atsem 2 atsem 100 Chefs d’équipe périscolaire 7 Adjoint technique
adjoint d’animation
82.60
Chefs d’équipe périscolaire 1 adjoint d’animation 73.88 Chefs d’équipe périscolaire 1 Adjoint technique 84 Agent périscolaire 1 adjoint d’animation 60 Agent périscolaire 1 Adjoint technique 60.25 Agent périscolaire/entretien 1 Adjoint technique 53.52 Agent périscolaire/entretien 1 Adjoint technique 72.66 Agent périscolaire/entretien 1 adjoint d’animation 68 Secrétariat office/ agent
périscolaire
1 adjoint d’animation 52.14
Agent entretien/offices 1 Adjoint technique 40.86 Agent entretien/offices 1 Adjoint technique 67.14 Agent entretien/offices 1 Adjoint technique 75.25 Agent entretien/offices 1 adjoint d’animation 82.6 Agent entretien/offices 1 Adjoint technique 78.72 Agent entretien/offices 1 Adjoint technique 90 Agent entretien/offices 1 Adjoint technique 78.76 Agent entretien/offices 1 Adjoint technique 46 Agent entretien/offices 1 Adjoint technique 11.69 Agent d’entretien/office
Agent périscolaire
1 Adjoint technique 60
Agent d’entretien/office
Agent périscolaire
1 Adjoint technique 76.27
Accompagnement transport
scolaire/entretien
1 Adjoint technique 44.2
Accompagnement transport
scolaire/entretien
1 Adjoint technique 46.54
Accompagnement transport
scolaire/entretien
1 Adjoint technique 88
Accompagnement transport
scolaire/entretien
1 Adjoint technique 41.88
Agent d’entretien/office 1 Adjoint technique 80 Agent d’entretien/agent
périscolaire
2 Adjoint technique 100
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, décide d’/de :
- Créer les emplois proposés ;
- Supprimer les emplois cités ;
- Autoriser le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- Prendre acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
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52 ATTRIBUTION DE MANDATS SPECIAUX DANS LE CADRE DU CONGRES DES MAIRES DE FRANCE
DB181015159
Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles du 20 au 22 novembre 2018. Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints, est l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales. Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis à vis des communes. La participation des maires et adjoints présente ainsi un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent. Lorsque dans le cadre de ses fonctions l’élu municipal est amené à avoir des déplacements inhabituels pour une action déterminée circonscrite dans le temps, le conseil municipal doit délivrer préalablement un mandat spécial qui permettra aux élus concernés d’obtenir la prise en charge des frais engagés aux conditions fixées par le conseil.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, en application de l’article L2123-18 du Code des collectivités territoriales décide d’/ de :
- Mandater M. le Maire et les adjoints suivants à effet de participer au prochain Congrès des Maires de France :
- M. Jean-Pierre GIRARD, 1er adjoint au maire en charge du développement économique et de l’emploi ;
- Mme Virginie PFANNER, 4ème adjointe au maire en charge de la Vie Associative ;
- Prendre en charge des frais liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement à posteriori des frais avancés sur la base d’un état de frais dans la limite du montant des indemnités journalières allouées pour le même objet aux fonctionnaires d’Etat (décret n°2006-781 du 03/07/06).
- Rembourser les frais de transport, parking et de déplacement exposés dans le cadre de cette mission sur la base d’un état de frais,
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
53 ATTRIBUTION DE MANDATS SPECIAUX DANS LE CADRE DU 25EME ANNIVERSAIRE DU JUMELAGE AVEC LA COMMUNE DE WUJIANG
DB181015160
Une délégation berjallienne va se rendre à Wujiang du 21 au 27 octobre dans le cadre du 25ème anniversaire du jumelage. Elle sera composée d’élus communaux et de présidents de clubs sportifs (TTBJ, BCPI, Taï Chi) qui rejoindront les équipes de l’EFMA qui sera déjà sur place dans le cadre de la semaine gastronomique.
Ce déplacement permettra aux clubs sportifs de signer des conventions de partenariat avec leurs homologues chinois. Une rencontre aura également lieu autour d’un protocole d’accord pour un partenariat entre le CHPO et l’hôpital de Wujiang sur la médecine chinoise et l’acuponcture.
Lorsque dans le cadre de ses fonctions l’élu municipal est amené à avoir des déplacements inhabituels pour une action déterminée circonscrite dans le temps, le conseil municipal doit délivrer préalablement un mandat spécial qui permettra aux élus concernés d’obtenir la prise en charge des frais engagés aux conditions fixées par le conseil. Il est précisé que l’ensemble des frais sur place seront pris en charge par la commune de Wujiang.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, en application de l’article L2123-18 du Code des collectivités territoriales décide d’/ de :
- Mandater les adjoints suivants à effet de participer au 25ème anniversaire du jumelage avec Wujiang:
- M. Jean-Pierre GIRARD, 1er adjoint au maire en charge du développement économique et de l’emploi ;
- M. Alexandre GHIBAUDO, 7ème adjoint au maire en charge des sports ;
- Mme Marie-Laure DESFORGES, 8ème adjointe au maire en charge de la Culture.
- Prendre en charge des frais de transport liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès des fournisseurs ;
- Rembourser à posteriori les frais de restauration avancés attenants au trajet aller-retour sur la base d’un état de frais, ainsi que les frais de déplacement et de parking exposés dans le cadre de cette mission sur la base d’un état de frais. Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018 à 20h00 - Page 44 sur 44 -
pour 29
Vincent CHIRQUI, Jean-Pierre GIRARD, Danielle MULIN, Jean-Claude PARDAL, Virginie PFANNER, Olivier DIAS, Hélène ACCETTOLA, Alexandre GHIBAUDO, Marie-Laure DESFORGES, Michel CARRON, Sophie GUTTIN- LOMBARD, Alain BATILLOT, Joseph BENEDETTO, Hélène BULLIOD, Laurent CAMPO, Laurent CUISENIER, Jean- Rodolphe GENIN, Aurélien LEPRETRE, Michelle MENEGHIN, Annick NERON, Emmanuelle SPADONE, Mireille BOROT, Brigitte COULOUVRAT, Thierry FABRY, Océane ROULOT, Aude STEINMETZ, Armand BONNAMY, André BORNE, Robert AUBIN
Contre 4 Damien PERRARD, Meryem YILMAZ, Cécile MORGAN, Frédérique PENAVAIRE,
absents 2 Julien CHABOUD, Robert ARLAUD
Le Conseil approuve la délibération à la majorité des membres présents
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H45.
Le Maire de Bourgoin-Jallieu,
Vincent CHRIQUI