unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV 2024 04 04

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unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV 2024 04 04 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV 2024 04 04)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Institutions publiques, 2024 / Conseil Communautaire du 4 avril 2024 / Page 1 sur 16

Etaient Présents :

Maryvonne GARBAYE, Éric DARQUIER, Patrick MURET, Jean-Louis DEJEAN, Bernard ZACCHELLO, Patrick ROUSSARIE, Mikaël PARMENTIER, Nadine BOUGUE, Cécile PRENERON, Christine BRANCO, Jean-Yves ARRESTAT, Violaine MOREAU Jean-Pierre CATUHE, Amélie LABORDE, Florence LESPARRE, Ghislaine BUCLON, Bruno CABE, Didier PAULIAT, Alain CADIS, Patrick CAMPAGNE, Catherine MILTON, Benoit TAUZIEDE, Pascale DUFAU, Pascal CALIOT, Céline MACAUX, Jean-Christophe MICHEL.

Excusés : Jean-François CAZALIS, Mathieu DESTEPHEN, Véronique MOUDENS.

Absents et ayant donné pouvoir : Soazig MONGE à Céline MACAUX.

Secrétaire de séance : Benoit TAUZIEDE

2024-10 - Fongibilité des crédits ............................................................................................................. 2

2024-11– Taux fiscalité directe locale 2024 ............................................................................................ 2

2024-12 - Taux TEOM 2024 ..................................................................................................................... 3

2024-13 - Compte de gestion 2023 – Budget Principal ........................................................................... 4

2024-14 - Compte Administratif 2023 – Budget Principal ...................................................................... 5

2024-15 - Affectation des résultats ......................................................................................................... 6

2024-16 - Compte de gestion ZA de la Gare 2023 .................................................................................. 7

2024-17 – Compte Administratif 2023 - Budget ZA de la Gare ............................................................... 8

2024-18 – Budget primitif ZA de la gare ................................................................................................. 9

2024-19 – Budget Primitif 2024 - budget principal ............................................................................... 10

2024-20 – Subvention d’équilibre CIAS 2024 ........................................................................................ 11

2024-21 – Création de quatre emplois permanents ............................................................................. 11

2024-22 – Contrat d’Accroissement Saisonnier .................................................................................... 13

2024-23 – Modification tarifs régie unique........................................................................................... 14

2024-24 – Tarifs séjours 2024 ............................................................................................................... 15

2024-25 – Tarif mise à disposition Alambic des Arts ............................................................................ 15

2024-26 – Action OPAH ......................................................................................................................... 16

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRONDISSEMENT

DE MONT DE MARSAN

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

du PAYS de VILLENEUVE en ARMAGNAC LANDAIS

Membres en exercice : 30

Conseillers présents : 26

Conseillers votants : 27

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

Séance du 4 avril 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le quatre du mois

d’avril, à dix-huit heures et trente minutes

Le Conseil Communautaire du Pays de Villeneuve en

Armagnac Landais, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire au Pôle Enfance Jeunesse sous la

présidence de M. Jean Yves ARRESTAT

Date de convocation : 29 mars 20242024 / Conseil Communautaire du 4 avril 2024 / Page 2 sur 16

2024-10 - Fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil d’Administration de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Président informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette disposition permettrait d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre budgétaire afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.

Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil d’administration dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à compter du 15 mars 2024.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 16 avril 2024

2024-11– Taux fiscalité directe locale 2024

Vu l’état de notification 1259 des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024 transmis par la Direction des Finances Publiques,

Vu l’avis favorable de la conférence des maires,

Considérant les taux votés en 2023 et les bases prévisionnelles 2024 transmises par la Direction des Finances Publiques,

TAXES BASES PREVISIONNELLES TAUX PRODUIT ATTENDU

Cotisation foncière des entreprises 1 504 000 29,86 % 449 094 €

Foncière sur les propriétés bâties 5 548 000 0,964 % 53 483 €

Foncière sur les propriétés non bâties 527 300 5,47 % 28 843 €

Taxe d’habitation additionnelle 693 234 10,87 % 65 340 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité de se prononcer

favorablement sur le maintien des taux de 2023, soit pour 2024 :

- taxe foncière sur les propriétés bâties 0,964 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties 5,47 %

- cotisation foncière des entreprises 29,86 %

- taxe d’habitation additionnelle 10,87 %

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 15 avril 20242024 / Conseil Communautaire du 4 avril 2024 / Page 3 sur 16

2024-12 - Taux TEOM 2024

Vu la délibération 20241/12 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunale de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Marsan détaillant la contribution de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais pour l’année 2024,

Vu l’état de notification des bases d’imposition prévisionnelles à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères transmis par la direction départementale des finances publiques des Landes,

Monsieur le Président expose que le SICTOM du MARSAN a fixé le produit attendu par commune pour la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en 2024 est de 105,10 € par habitant auquel s’ajoute le montant de la prestation de ramassage des déchets verts pour la commune de Villeneuve de Marsan : 7 301 €.

Le produit global pour la Communauté de Communes répartis par Commune se décline de la manière suivante :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - D’approuver les taux TEOM pour l’année 2024.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 15 avril 2024

BASE TAUX PRODUITS ATTENDUS

ARTHEZ D'ARMAGNAC 102 699 10,13 % 10 403€

BOURDALAT 128 520 17,25 % 22 170 €

HONTANX 415 511 15,71 % 65 277 €

LACQUY 198 097 15,70 % 31 101 €

LE FRECHE 262 554 16,49 % 43 295 €

MONTEGUT 47 828 17,36 % 8 303 €

PERQUIE 231 488 15,71 % 36 367 €

PUJO LE PLAN 364 472 18,25 % 66 516 €

ST CRICQ VILLENEUVE 325 680 15,49 % 50 448 €

STE FOY 159 748 17,24 % 27 541 €

ST GEIN 266 433 17,44 % 46 466 €

VILLENEUVE DE MARSAN 3 261 797 8,32 % 271 382 €

679 269 €2024 / Conseil Communautaire du 4 avril 2024 / Page 4 sur 16

2024-13 - Compte de gestion 2023 – Budget Principal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-2, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable depuis le 1er janvier 2023, Considérant que l’instruction M57définit le compte de gestion du Comptable comme étant l’ensemble des documents de synthèse de la comptabilité générale, tels que défini par le plan comptable de 1982,

Considérant que le compte de gestion rend compte de l’exécution du budget comparé aux autorisations de dépenses et de recettes,

Considérant que l’arrêt du compte de gestion est le préalable obligatoire au vote du compte administratif, ce dernier constituant l’arrêté définitif des comptes,

Considérant que le compte de gestion 2023 du budget principal est conforme aux écritures de la comptabilité administrative de la Communauté de Communes,

La synthèse des réalisations de l’exercice 2023 du Comptable Public figure dans l’annexe jointe.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’arrêter le compte de gestion 2023 du budget principal ;

- De déclarer que le compte de gestion 2023 du budget principal dressé par le Comptable Public et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 16 avril 20242024 / Conseil Communautaire du 4 avril 2024 / Page 5 sur 16

2024-14 - Compte Administratif 2023 – Budget Principal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 à L.1612-20,

Considérant que le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget. Il compare, à cette fin :

- d’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget,

- d’autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque article budgétaire.

Le Compte Administratif est appuyé d’un état des dépenses engagées non mandatées et des restes à réaliser concernant les sections d’investissement et de fonctionnement. L’état des dépenses engagées non mandatées est établi à partir de la comptabilité des dépenses engagées.

Le Compte Administratif 2023 du budget principal se présente comme suit :

Il est procédé à

la désignation

du président

chargé du vote

du compte

administratif.

A l’unanimité

des membres présents,

Monsieur Didier PAULIAT est désigné pour faire procéder au vote du compte administratif.

Monsieur le Président a quitté la salle et n’a pas participé pas au vote.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’adopter le compte administratif 2023 du budget principal dont les montants concordent avec ceux du compte de gestion du Comptable.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 16 avril 2024

Réalisé 2023

Dépenses de fonctionnement 4 326 175,25 €

Recettes de fonctionnement 4 521 017,03 €

Résultat N-1 reporté 1 044 381,66 €

Résultat de la section de fonctionnement 1 239 223,44 €

Dépenses d’investissement 722 428,02 €

Recettes d’investissement 641 468,55 €

Résultat N-1 reporté 76 086,53 €

Résultat de la section d’investissement - - 4 872,94 €

Résultat Global de clôture 1 234 350,50 €2024 / Conseil Communautaire du 4 avril 2024 / Page 6 sur 16

2024-15 - Affectation des résultats

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 à L.1612-20,

Considérant que le compte administratif 2023 vient d’être voté comme suit :

Section de fonctionnement

Recettes réalisées 4 521 017,03 €

Dépenses réalisées 4 326 175,25 €

Résultat exercice 2023 – Excédent 194 841,78 €

Résultat cumulé exercice 2022 – Excédent 1 044 381,66 €

Affectation résultat : 0,00 €

Résultat de clôture exercice 2023 – Excédent 1 239 223,44 €

Section d’investissement

Recettes réalisées 641 468,55 €

Dépenses réalisées 722 428,02 €

Résultat exercice 2023 Déficit - 80 959,47 €

Résultat cumulé exercice 2022 Excédent 76 086,53 €

Résultat de clôture exercice 2023 Déficit - 4 872,94 €

Restes à réaliser recettes d’investissement 232 823,02 €

Restes à réaliser dépenses d’investissement 239 151,86 €

Différence sur restes à réaliser - 6 328,84 €

Besoin de financement des investissements - 11 201,78 €

Affectation du résultat 2023 :

Art. 1068 : Excédent fonctionnement capitalisé 11 201,78 €

Art. 002 : Résultat fonctionnement reporté 1 228 021,66 €

Art. 001 : Excédent d’investissement reporté - 4 872,94 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité d'affecter les résultats

2023 du Budget Principal, en 2024, comme suit :

- en affectant 11 201,78 € de l’excédent de fonctionnement à la section d’investissement (compte

1068),

- en inscrivant le déficit d’investissement pour la somme de 4 872,94 € au compte D001 de la section

DEPENSES d’investissement,

- en inscrivant l’excédent de fonctionnement, pour la somme de 1 228 021,66 € au compte R002 de la section RECETTES de fonctionnement.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 16 avril 20242024 / Conseil Communautaire du 4 avril 2024 / Page 7 sur 16

2024-16 - Compte de gestion ZA de la Gare 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-2,

Considérant que l’instruction M57 définit le compte de gestion du Comptable comme étant l’ensemble des documents de synthèse de la comptabilité générale, tels que défini par le plan comptable de 1982,

Considérant que le compte de gestion rend compte de l’exécution du budget comparé aux autorisations de dépenses et de recettes,

Considérant que l’arrêt du compte de gestion est le préalable obligatoire au vote du compte administratif, ce dernier constituant l’arrêté définitif des comptes,

Considérant que le compte de gestion 2023 du budget ZA de la Gare est conforme aux écritures de la comptabilité administrative de la Communauté de Communes,

La synthèse des réalisations de l’exercice 2023 du Comptable Public figure dans l’annexe jointe.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’arrêter le compte de gestion 2023 du budget ZA de la Gare

- De déclarer que le compte de gestion 2023 du budget ZA de la Gare dressé par le Comptable Public et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 16 avril 20242024 / Conseil Communautaire du 4 avril 2024 / Page 8 sur 16

2024-17 – Compte Administratif 2023 - Budget ZA de la Gare

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 à L.1612-20,

Considérant que le Compte Administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget. Il compare, à cette fin :

- d’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget,

- d’autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque article budgétaire.

Le Compte Administratif est appuyé d’un état des dépenses engagées non mandatées et des restes à réaliser concernant les sections d’investissement et de fonctionnement. L’état des dépenses engagées non mandatées est établi à partir de la comptabilité des dépenses engagées.

Le Compte Administratif 2023 du budget ZA de la Gare se présente comme suit :

Il est procédé à la désignation du président chargé du vote du compte administratif.

A l’unanimité des membres présents,

Monsieur Didier PAULIAT est désigné pour faire procéder au vote du compte administratif.

Monsieur le Président a quitté la salle et n’a pas participé pas au vote.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D’adopter le compte administratif 2023 du budget ZA de la Gare dont les montants concordent avec ceux du compte de gestion du Comptable.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 16 avril 2024

Réalisé 2023

Dépenses de fonctionnement 44 659,55 €

Recettes de fonctionnement 42 067,82 €

Résultat N-1 reporté - 29 190,23 €

Résultat de la section de fonctionnement - 31 781,96 €

Dépenses d’investissement 26 427,82 €

Recettes d’investissement 44 659,55 €

Résultat N-1 reporté - 28 951,80 €

Résultat de la section d’investissement - 18 231,73 €

Résultat Global de clôture - 10 720,07 €2024 / Conseil Communautaire du 4 avril 2024 / Page 9 sur 16

2024-18 – Budget primitif ZA de la gare

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 à L.1612- 20,

Vu la délibération du 27 juillet 2022 actant l’adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2023,

Le budget primitif est l’acte administratif par lequel le Conseil Communautaire autorise le Président à exécuter les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’établissement public de coopération intercommunale pour une année donnée.

Pour les recettes, le budget a un caractère évaluatif (l’encaissement peut être inférieur ou supérieur). Cependant, pour les dépenses, le budget a un caractère limitatif, c’est-à-dire que, sauf décision modificative de crédit apportée par le Conseil Communautaire, le Président n’est autorisé à engager financièrement la collectivité que dans la limite des crédits ouverts et votés par chapitre budgétaire.

La section d’investissement recense les ressources définitives et les emprunts destinés à financer les immobilisations et les acquisitions de biens durables.

La section de fonctionnement retrace l’ensemble des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement des services communautaires.

Le budget primitif du budget principal 2024 reprend les résultats de l’exercice 2023 et s’équilibre ainsi :

SECTIONS DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 87 995,57 € 87 995,57 €

INVESTISSEMENT 52 855,64 € 52 855,64 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide, à l’unanimité : de se prononcer favorablement sur :

- d’une part, le budget de fonctionnement du budget ZA de la Gare équilibré pour un montant de 87 995,57 € ;

- d’autre part, le budget d’investissement du budget ZA de la Gare pour un montant de 52 855,64 € ;

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 16 avril 20242024 / Conseil Communautaire du 4 avril 2024 / Page 10 sur 16

2024-19 – Budget Primitif 2024 - budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 à L.1612- 20,

Vu la délibération du 27 juillet 2022 actant l’adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2023,

Le budget primitif est l’acte administratif par lequel le Conseil Communautaire autorise le Président à exécuter les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’établissement public de coopération intercommunale pour une année donnée.

Pour les recettes, le budget a un caractère évaluatif (l’encaissement peut être inférieur ou supérieur). Cependant, pour les dépenses, le budget a un caractère limitatif, c’est-à-dire que, sauf décision modificative de crédit apportée par le Conseil Communautaire, le Président n’est autorisé à engager financièrement la collectivité que dans la limite des crédits ouverts et votés par chapitre budgétaire.

La section d’investissement recense les ressources définitives et les emprunts destinés à financer les immobilisations et les acquisitions de biens durables.

La section de fonctionnement retrace l’ensemble des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement des services communautaires.

Le budget primitif du budget principal 2024 reprend les résultats de l’exercice 2023 et s’équilibre ainsi :

SECTIONS DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 5 366 180,00 € 5 366 180,00 €

INVESTISSEMENT 986 122,70 € 997 314,48 €

Pour mémoire : REPORTS 2023 244 024,80 € 232 823,02 €

TOTAL INVESTISSEMENT 1 135 137,50 € 1 135 137,50 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide, à l’unanimité : de se prononcer favorablement sur :

- d’une part, le budget de fonctionnement du budget principal équilibré pour un montant de 5 039 906,00 € ;

- d’autre part, le budget d’investissement du budget principal hors reports pour un montant de 911 011,08 € en dépenses et 922 202,86 € en recettes.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 16 avril 20242024 / Conseil Communautaire du 4 avril 2024 / Page 11 sur 16

2024-20 – Subvention d’équilibre CIAS 2024

Afin d’assurer l’équilibre du budget primitif du CIAS, l’assemblée délibérante est invitée à approuver le versement d’une subvention du budget principal vers le Budget du CIAS à hauteur de 110 000 €. Crédits inscrits et votés à l’article 65736 - Subventions de fonctionnement aux organismes publics / Etablissements et services rattachés.

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, à l’unanimité,

✓ Approuve cette disposition ;

✓ Fixe une première avance à hauteur de 70 000 € à verser à compter du 15 avril 2024 ; ✓ Demande que le solde définitif soit versé après l’émission d’une situation comptable intermédiaire du CIAS en date du 1er octobre 2024 ;

✓ Donne mandat au Président à traiter et exécuter tous les actes nécessaires à la présente ;

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 16 avril 2024

2024-21 – Création de quatre emplois permanents

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que suite à une mutation au sein de la structure, il convient de prévoir le recrutement d’un.e responsable carrière et paie. Au sein du service administration de la Communauté de Communes, l’agent exercera des missions sous la responsabilité du DGS comme suit :

• Pilotage des activités et encadrement administratif sur ses domaines d'intervention : budgétaire, comptable, ressources humaines, commande publique et juridique, et logistique ;

• Coordination des actions du quotidien concernant les fonctions support ; • Élaboration, en lien avec la Direction, et impulsion de la stratégie en matière de ressources, et mise en œuvre de la stratégie communautaire.

Ainsi, pour garantir l’ouverture de ce poste à une majorité de candidats en tenant compte de leur ancienneté dans la fonction Publique territoriale et de leurs compétences exercées, M. le Président propose la création de :

- Deux postes de catégorie C :

• Adjoint administratif principal 2ème classe

• Adjoint administratif principal 1ère classe

- Deux postes de catégorie B :

• Rédacteur principal 2ème classe

• Rédacteur principal 1ère classe

Une fois l’agent recruté sur un de ces grades, et après avis du comité social territorial, il conviendra de délibérer de nouveau pour supprimer les grades non-pourvus. En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, la Communauté de Communes pourra recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, pour une durée déterminée d’un an maximum2024 / Conseil Communautaire du 4 avril 2024 / Page 12 sur 16

et prolongée dans la limite totale de deux ans lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DECIDE, à compter du 1er juin 2024, la création :

- d’un emploi permanent à temps complet (35/35ème) au grade d’adjoint administratif principal 2ème classe de catégorie C

- d’un emploi permanent à temps complet (35/35ème) au grade d’adjoint administratif principal 1ère Classe de catégorie C

- d’un emploi permanent à temps complet (35/35ème) au grade de Rédacteur principal 2ème Classe de catégorie B

- d’un emploi permanent à temps complet (35/35ème) au grade de Rédacteur principal 1ère Classe de catégorie B

• PRÉCISE que

- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,

- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

- M. le Président est chargé de recruter le responsable de ce poste,

- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 22 mai 20242024 / Conseil Communautaire du 4 avril 2024 / Page 13 sur 16

2024-22 – Contrat d’Accroissement Saisonnier

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

CONSIDÉRANT la loi n°2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique ;

VU le budget de la communauté de communes ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement un éducateur territorial des activités physiques et sportives pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité lié à l’ouverture de la piscine de Villeneuve de Marsan ;

En conséquence, il soumet, aux membres du Conseil Communautaire, la création d’un poste d’agent non titulaires de droit public et ce dans les limites indiquées ci-dessous :

Grade Nombre de poste Durée travail Rémunération Période temporaire Fonctions Diplôme requis

Educateur

territorial

des activités

physique et

sportives

Principal 1ère

classe

1 TC 35/35ème Echelon 7 A compter du 1er juin 2024

Surveillant de bassin

de la piscine

communautaire

BEESAN

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- DECIDE de créer un emploi saisonnier à temps complet à raison de 35/35ème dans les conditions contractuelles décrites ;

- STIPULE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois consécutifs,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet, - DONNE MANDAT à monsieur le Président pour procéder aux formalités de recrutement.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 25 avril 20242024 / Conseil Communautaire du 4 avril 2024 / Page 14 sur 16

2024-23 – Modification tarifs régie unique

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-

Monsieur le Président propose à l’assemblée une mise à jour des tarifs de la régie unique pour la partie culturelle avec la création d’une nouvelle catégorie.

Il est proposé à l’assemblée une refonte tarifaire :

- Pour les manifestations culturelles :

Tarif 1ère catégorie :

➢ Entrée Générale : 30 euros

➢ Tarifs réduits : 25 euros jusqu’à 18 ans, étudiant et demandeur d’emploi ➢ Gratuit : moins de 10 ans

Tarif 2ème catégorie :

➢ Entrée Générale : 20 euros

➢ Tarifs réduits : 15 euros jusqu’à 18 ans, étudiant et demandeur d’emploi ➢ Gratuit : moins de 10 ans

Tarif 3ème catégorie :

➢ Entrée Générale : 15 euros

➢ Tarifs réduits : 12 euros jusqu’à 18 ans, étudiant et demandeur d’emploi ➢ Gratuit : moins de 10 ans

Spectacle enfant :

➢ Entrée générale : 5 euros

➢ Pas de tarifs réduits

Cinéma :

➢ Entrée générale : 3 euros

➢ Pas de tarifs réduits

Pour rappel, les tarifs piscine :

- Pour la piscine :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :

- D’APPROUVER les tarifs ci-dessus présentés et de prévoir leur application à compter du 7 juillet 2023.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 21 mai 2024

PRODUITS MONTANT

Chips

0,50 € Eau (50 cl) Café

Yétigel

Smarties Pop up 1,00 €

Barres chocolatées

Kinder Bueno

1,50 € Boissons froides (33 cl)

Glaces type Cornet

Glaces type Magnum 2,00 €

Barres glacées

ENTRÉE MONTANT

Générale 2,50 €

Réduit* 1,50 €

- 12 ans 0,50 €2024 / Conseil Communautaire du 4 avril 2024 / Page 15 sur 16

2024-24 – Tarifs séjours 2024

Dans le cadre des activités proposées à l’Accueil de Loisirs durant les vacances d’été, JUILLET- AOUT 2024, Monsieur le Président expose à l’assemblée que des séjours jeunes vont être organisés.

Pour les jeunes de 12-17 ans, 4 séjours seront proposés comprenant le transport, l’encadrement, l’hébergement sous tente, la pension complète, les activités et l’assurance.

Lieu Dates Prix de vente

Séjour 1 Puy du Fou Du 10 au 12 Juillet 2024 300.00 € Séjour 2 Moliets Du 20 au 23 août 2024 125.00 € Séjour 3 Pissos Du 16 au 19 Juillet 2024 125.00 € Séjour 4 Montagne Du 30 juillet au 2 Août 2024 125.00 €

Monsieur le Président propose de décliner les tarifs ainsi :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE d’approuver les tarifs des séjours tels décrits ci-dessus ;

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 21 mai 2024

2024-25 – Tarif mise à disposition Alambic des Arts

spectacles vivants, les expositions d’arts plastiques, conférences …

L’Alambic des Arts est mis à disposition à des associations, organismes, personnes morales ou physiques. Ceux-ci en font la demande auprès de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais afin d'y organiser toutes manifestations conformes à leur objet et dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Face à l’augmentation des charges de cet équipement et après avis de la commission culture, il serait opportun d’instaurer un tarif journalier de location.

Pour rappel, par délibération du 14 juin 2023, la Communauté de Communes a fixé un tarif journalier de location de l’Alambic des Arts à hauteur de 300 €.

Organismes Quotient Familial au

31/10/2023

Reste à charge à

la famille

Tarif famille

SEJOUR 1

PUY DU FOU

Tarif famille

SEJOUR 2 / 3 / 4

MOLIETS / PISSOS

/ MONTAGNE

CAF ou MSA + CD40

(carte identité

vacances 2024)

<357 € 15 % 45 € 18,75 €

de 357 € à 449 € 20 % 60 € 25 €

de 449.01 € à 621 € 30 % 90 € 37,50 €

de 621.01 € à 794 € 42 % 126 € 52,50 €

de 794.01 € à 820 € 55 % 165 € 68,75 €

de 820.01 € à 1000 € 70 % 210 € 87,50 €

TARIF DE BASE > 1000€ Prix total (100%) 300 € 125 €2024 / Conseil Communautaire du 4 avril 2024 / Page 16 sur 16

Il est proposé au conseil communautaire de fixer également un tarif à la demi-journée de 150 € (correspondant à 5 heures consécutives maximum).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

• D’APPROUVER la mise en place d’une tarification journalière telle que présentée dans la présente délibération ;

• DE PRECISER que les recettes seront constatées à l’article 7062 ;

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 21 mai 2024

2024-26 – Action OPAH

Monsieur le président rappelle les délibérations du 24 Novembre 2016 et du 7 Avril 2017 engageant une convention de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire ayant valeur d’OPAH entre les partenaires Commune de Villeneuve de Marsan, la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, Anah, Etat, Conseil Régional, Caisse des Dépôts et Consignation.

Vu l’Axe 1 de la Convention portant sur le traitement de l’habitat et la résorption de la vacance fixant l’intervention financière de la Communauté de Communes à hauteur de 500€ par dossier de propriétaires occupants dans la limite de 100 dossiers individuels sur la période de 6 ans (engagement annuel de 8 333 € pour une dépense totale de 50 000 €),

Vu les demandes instruites et validées par l’assistance technique SOLIHA, Le président donne lecture des propriétaires occupants éligibles au dispositif de soutien d’amélioration de l’habitat.

Nom Prénom Commune Travaux réalisés

RANDE Pierre PERQUIE Lutte contre la précarité energétique

TARIOL Romain VILLENEUVE DE MARSAN Lutte contre la précarité energétique

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

• DECIDE d’octroyer les 500 € d’aide individuelle aux propriétaires sus nommés ayant déposé une demande et dont les travaux sont conformes à l’éligibilité du dispositif ; • DEMANDE qu’il soit versé l’aide à réception intégrale des pièces justificatives ; • ATTESTE que les crédits nécessaires sont bien inscrits à l’article 20422 dénominations Subventions d’équipement aux personnes de droit privé - Bâtiments et installations du Budget principal 2024 section investissements ;

• DONNE MANDAT au président à traiter et exécuter tous les actes nécessaires à la présente.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 21 mai 2024