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unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV 2025 11 05
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV 2025 11 05)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
2025 / Conseil Communautaire du 5 Novembre 2025 / Page 1 sur 6
Etaient Présents :
Patrick MURET, Bernard ZACCHELLO, Mikaël PARMENTIER, Nadine BOUGUE, Jean-Yves ARRESTAT, Jean Pierre CATUHE, Didier PAULIAT, Patrick CAMPAGNE, Benoit TAUZIEDE, Pascale DUFAU, Pascal CALIOT, Céline MACAUX, Véronique MOUDENS, Jean-François CAZALIS, , Jean-Louis DEJEAN, Catherine MILTON, Jean-Philippe BRUNELLO, Ghislaine BUCLON, Alain CADIS, Christine BRANCO, Jean- Christophe MICHEL, Cécile PRENERON, Patrick ROUSSARIE, Bruno CABE, Amélie LABORDE, Florence LESPARRE, Violaine MOREAU.
Excusés : Éric DARQUIER, Soazig MONGE, Mathieu DESTEPHEN.
Absents et ayant donné pouvoir : Éric DARQUIER à Patrick MURET, Mathieu DESTEPHEN à Catherine MILTON, Soazic MONGE à Pascal CALIOT.
Secrétaire de séance : Mikaël PARMENTIER.
2025-50 – RENOUVELLEMENT CONVENTION CADRE RENCONTRES THÉÂTRALES ...................................... 2
2025-51 – PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE............................................................................... 2
2025-52 – MODIFICATION DES STATUTS DU SMDLA ................................................................................ 3
2025-53 – PRESTATION ÉPAREUSE 2025 .................................................................................................. 4
2025-54 – CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES........................... 5
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRONDISSEMENT
DE MONT DE MARSAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
du PAYS de VILLENEUVE en ARMAGNAC LANDAIS
Membres en exercice : 30
Conseillers présents : 27
Conseillers votants : 30
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 5 Novembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le cinq du mois de Novembre,
à dix-huit heures
Le Conseil Communautaire du Pays de Villeneuve en
Armagnac Landais, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la mairie de Saint Cricq Villeneuve
sous la présidence de M. Jean-Yves ARRESTAT
Date de convocation : 22 Octobre 2025 2025 / Conseil Communautaire du 5 Novembre 2025 / Page 2 sur 6
2025-50 – RENOUVELLEMENT CONVENTION CADRE RENCONTRES THÉÂTRALES
PREAMBULE
Le Département des Landes mène des politiques publiques en faveur de l’éducation artistique et culturelle. Dans le cadre d’une action territorialisée à Villeneuve-de-Marsan, il soutient un projet de valorisation des pratiques théâtrales en milieu scolaire dans les Landes.
Depuis 2012, le Département des Landes soutient la Compagnie du Théâtre des Deux mains pour l’organisation des Rencontres Théâtrales des Collégiens et Lycéens des Landes. Cet événement d’envergure départementale est une vitrine de la vitalité de la pratique théâtrale en milieu scolaire dans le département.
Le Département des Landes, la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac landais, la Commune de Villeneuve-de-Marsan et la Compagnie du Théâtre des Deux mains, s’associent pour l’organisation de cet événement. Par convention, il convient conjointement de définir et préciser les rôles de chacun, dans une volonté de rayonnement de la manifestation associé à une maîtrise des coûts.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Vu les relations étroites avec les associations locales, partenaires incontournables de l’action publique sur le territoire qu’entretient la Communauté de Communes depuis de nombreuses années ;
Considérant que la Communauté de Communes soucieuse de valoriser cet engagement, met en œuvre toute une série d’actions visant à « Clarifier – Harmoniser – Sécuriser » les relations avec ses partenaires associatifs afin de les inscrire dans un partenariat constructif et durable ;
Compte tenu de l’intérêt communautaire de cet événement et des relations indissociables tissées entre Le Département des Landes, la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac landais, la Commune de Villeneuve-de-Marsan et la Compagnie du Théâtre des Deux mains ;
Vu ladite convention cadre pluriannuelle pour les années 2026 à 2028 ;
Considérant que la participation financière de la Communauté de Communes à cet évènement s’élève à 9 000 € sur les 3 années conventionnées ;
Considérant que le montant annuel de la subvention s’élève à 3 000 € ;
Considérant que pour les années suivantes, le montant de la subvention doit être adopté par le Conseil Communautaire au titre de chacune des années budgétaires concernées ;
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité :
✓ ACCEPTE le renouvellement de la convention pour la période 2026-2027-2028 dans les termes ci annexés ;
✓ AUTORISE le président ou son représentant pour signer tous documents nécessaires à la bonne
exécution de la présente décision ;
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 2 Décembre 2025
2025-51 – PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L 714-4, L 714-5, L 827-1 et L 827- 12 ; 2025 / Conseil Communautaire du 5 Novembre 2025 / Page 3 sur 6
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu les délibérations du 26 Février 2014 instituant la participation de la Collectivité au financement des contrats labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la Prévoyance et dans le domaine de la Santé ;
Vu la délibération du 7 juin 2019 qui fixe la participation de la Collectivité au seul financement du risque Prévoyance ;
Vu l’avis du Comité Social Technique en date du 8 octobre 2025 ;
Considérant que les seuils plancher de la participation employeur aux deux risques Prévoyance et Santé sont fixés respectivement par décret à 7€ et à 15€,
Considérant la volonté de la Collectivité de fixer pour la participation au risque Prévoyance un seul montant, quel que soit le niveau d’indemnisation contracté, et d’ajouter à ce montant la participation obligatoire au 1er janvier 2026 au risque santé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
- De fixer le montant mensuel de la participation employeur au financement de la Prévoyance et de la Santé, de la façon suivante :
- De préciser que la participation employeur sera plafonnée au montant des cotisations appelées.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 2 Décembre 2025
2025-52 – MODIFICATION DES STATUTS DU SMDLA
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais est adhérente au Syndicat Mixte de Développement des Landes d’Armagnac. Les compétences de ce syndicat se définissent comme suit :
- En matière de Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) sur l’ensemble du territoire, - En matière de tourisme à travers la création et le portage d’un officie de tourisme intercommunautaire,
- En matière d’actions collectives autres
Ce syndicat était composé de 40 représentants désignés par les Communauté de Communes dont 14 pour la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais.
Par délibération du 29 septembre 2025, le Syndicat Mixte de Développement des Landes d’Armagnac a modifié ses statuts, et notamment ses articles 5, 6 et 15. L’article 5 dispose que la composition du comité syndical sera désormais de 9 délégués titulaires pour la Communauté de Communes du Pays
Participation employeur Santé
au 01/01/2026
Participation employeur Prévoyance
au 01/01/2026
15€ 10€ 2025 / Conseil Communautaire du 5 Novembre 2025 / Page 4 sur 6
de Villeneuve en Armagnac Landais. L’article 6 dispose que la composition du bureau sera de 5 sièges pour chaque communauté de communes. Enfin, son article 15 modifie le calcul des recettes émanant des EPCI, au prorata du nombre d’habitants, du potentiel fiscal agrégé des communes membres et au prorata du potentiel fiscal des EPCI.
Le Président du syndicat mixte demande en conséquence à notre EPCI de délibérer sur cette modification statutaire.
Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire est appelé à délibérer sur cette modification statutaire.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
• DECIDE d’approuver les modifications statutaires du Syndicat Mixte de Développement des
Landes d’Armagnac.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 2 Décembre 2025
2025-53 – PRESTATION ÉPAREUSE 2025
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes propose un service épareuse à ses communes membres pour les voiries communales et communautaires.
A ce jour, dix communes de la Communauté utilisent ce service.
Vu les décisions inviduelles des communes fixant leur programme respectif d’entretien de leurs accotements pour l’année 2025 ;
Considérant que le prix du mètre linéaire est actualisé chaque année en fonction du coût réel du service et du total du linéaire traité ;
Considérant que la Communauté de Communes a fait appel à deux prestataires extérieurs pour assurer le service ;
Vu le tableau récapitulatif des dépenses mandatées pour chaque commune sur l’exercice 2025, 2025 / Conseil Communautaire du 5 Novembre 2025 / Page 5 sur 6
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
❑ APPROUVE la répartition suivante pour l’année 2025 du montant « service Épareuse » entre chaque commune bénéficiaire pour un montant total de 72 030,20 €
✓ Arthez d'Armagnac ............ 3 791,70 €
✓ Bourdalat ........................... 3 909,53 €
✓ Hontanx ............................. 8 237,70 €
✓ Lacquy ............................... 9 129,48 €
✓ Le Frêche ........................... 9 714.30 €
✓ Montégut ........................... 3 202,20 €
✓ Saint Cricq Villeneuve ....... 6 953,85 €
✓ Saint Gein ......................... 10 407,60 €
✓ Sainte Foy ........................... 6 438,24 €
✓ Villeneuve-de-Marsan ..... 10 245,60 €
❑ DIT que les titres de recettes correspondants seront émis au plus tard le 15 décembre 2025.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 2 Décembre 2025
2025-54 – CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES
Monsieur le Président expose que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial compétent.
Monsieur le Président indique qu’en raison de la fin de la mise à disposition du Directeur Général des Services, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent.
Dans ce cadre, le Président propose à l’assemblée la création d'un emploi permanent à temps complet de Directeur Général des Services de catégorie hiérarchique A car la nature des fonctions à occuper le justifient.
Conformément à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 du Code général de la fonction publique.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles R311-7, R332-1 à R332-10, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT que la nature des fonctions attribuées à l’agent justifie la création d’un emploi de catégorie A,
Après en avoir délibéré, DECIDE : 2025 / Conseil Communautaire du 5 Novembre 2025 / Page 6 sur 6
❑ de créer un emploi permanent à temps complet à raison de 35 h/semaine de directeur des services de catégorie hiérarchique A pourvu sur les grades d’attaché ou d’attaché principal à compter du 1er Janvier 2026
❑ que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la collectivité,
❑ que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : - Concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emplois, concours troisième voie
- Par détachement (procédure de droit commun, fonctionnaire de catégorie A titulaire du grade requis lié à la taille de la collectivité ou de l'établissement public) ou par voie de recrutement en tant que contractuel
❑ que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes :
- Participation à la définition du projet global de la collectivité et à sa stratégie de mise en œuvre
- Élaboration et pilotage de la stratégie de gestion et d'optimisation des ressources - Impulsion et conduite des projets stratégiques intégrant innovation et efficience des services
- Structuration et animation de la politique managériale de la collectivité en lien avec l'exécutif
- Pilotage de l'équipe de direction
- Supervision du management des services et conduite du dialogue social - Mise en œuvre, pilotage de l'évaluation des politiques locales et projets de la collectivité
- Représentation institutionnelle et négociation avec les acteurs du territoire - Veille stratégique réglementaire et prospective
❑ qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),
❑ que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par les articles R311-7 et R332-1 à R332-10, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
❑ que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
❑ que Monsieur le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le 2 Décembre 2025