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Arrêté - cms de M
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - cms de M)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Vieillesse,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919 28-DE en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919 28.
MD
Affaires Juridiques
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 septembre 2022
CM20220919-28
ADMINISTRATION GENERALE .
Maintien ou non des fonctions de Monsieur Richard BAUD, 3*"° Adjoint, après retrait
de l’ensemble de ses délégations de fonctions et de signature
Monsieur le Maire expose: .
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-18,
‘ L.2122-20 et L.2121-21 ;
Vu l'arrêté du Maire en date du 30 juillet 2020 portant délégation de fonctions et délégation
de signature à Monsieur Richard BAUD, 3%% adjoint, dans les domaines des espaces
_ verts, des mobilités douces et de la propreté urbaine ; |
Vu l'arrêté du Maire en date du 4 août 2022 portant retrait des délégations de fonctions et de
signature accordées à Monsieur Richard BAUD, 3°" adjoint ;
Considérant qu'aux termes de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait accordé à un adjoint, le
Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions :
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du retrait d’une délégation de fonction et
. de signature à Monsieur Richard BAUD), adjoint au Maire et de décider du maintien ou non
des fonctions d’adjoint de Monsieur Richard BAUD.
Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote a
lieu au scrutin public. Cependant, le vote peut avoir lieu au scrutin secret lorsqu'un tiers des
membres présents le réclame.
Scrutin secret sur la proposition de faire cesser les fonctions de Monsieur Richard BAUD en
tant qu’Adjoint au Maire :
Nombre de votants : 39
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
Nombre de builetins blancs et nuls: 0
Nombre de suffrages exprimés : 33
Maj orité absolue : 17
Pour: 24 voix
Contre : 4 voix
” Abstention : 5 voix
Au terme du scrutin secret, le Conseil Municipal:
- prend acte du retrait des délégations de fonctions et de signature à Monsieur Richard BAUD, 3% adjoint;
- décide de faire cesser les fonctions de Monsieur Richard BAUD en tant qu’adjoint au Maire. :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919_28-DE en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919_28 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919 28-DE
en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919 28
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
MAIRIE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
Ville de THONON-LES-BAINS
Cu OS OU M DU D D dm pt D DU mo pue mu
L'an deux mille vingt-deux, le dix-nouf septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
convoqué régulièrement le treize septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni dans le Grand Salon de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Christophe ARMINJ ON, Maire de la Ville,
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Nicole JAILLET, M. Jean- Pierre FAVRAT, Mme Emily GROPPI, M.Jean DORCIER, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Richard BAUD, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN, Mme Carine
BACON, Mme Deborah VERDIER, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, . Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Sophie PARRA D’ ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Mickaël BEAUJARD, Mme Emmanuelle VUATTOUX, M. Arnaud BERAST,
Absents excusés :
Mme Karine BIRRAUX, Mme Laurence BOURGEOIS, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Quentin DUVOCELLE.
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de
voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L: 2121-20 relatives à la partie
législative du Code Général des Collectivités Territoriales :
NOMS DES MANDANTS A :_ NOMS DES MANDATAIRES
Mme Karine BIRRAUX à Mme Véronique VULLIEZ
Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Carine DE LA IGLESIA
M. Jean-Baptiste BAUD | à Mme Sophie PARRA D’ANDERT
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur ELLENA.
Le compte rendu de la séance est affiché par extraits à la porte de la Mairie le vingt-six
septembre deux mille vingt-deux.
DELA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, M. Mustafa GOKTEKIN, M. Michel ELLENA, Mme Katia
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919_28-DE en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919_28 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919 28-DE
en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919 28
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de
séance.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
DRE R TP
Christophe ARMINJON. Monsieur ELLENA.
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-
Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut
également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la
Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919_28-DE en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919_28