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Procès Verbal - cms Indemnites de fonction des elus
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms Indemnites de fonction des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919 31-DE
DRH
en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919 31
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 septembre 2022
CM20220919-31
RESSOURCES HUMAINES
: Indemnités de fonction des élus
Monsieur le Maire expose :
Vu
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Vu
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les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l’article R. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
le procès-verbal en date du 03 juillet 2020 relatif à l’installation du Conseil Municipal
constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire,
la délibération en date du 19 octobre 2020 relative aux indemnités de fonctions des élus,
la délibération en date du 20 décembre 2020 relative aux indemnités de fonctions des
élus,
la délibération en date du 24 janvier 2022 relative aux indemnités de fonctions des élus,
Considérant l'élection de M. Gérard BASTIAN en qualité d'adjoint au Maire en lieu et place
de Monsieur Richard BAUD à compter de la séance du 19 septembre 2022 |
Considérant que M. Gérard BASTIAN n'est pas remplacé dans ses fonctions de conseiller délégué à compler de ce 1 9 septembre 2022,
Il est proposé au Conseil Municipal
De maintenir l’enveloppe indemnitaire globale comme suit :
Enveloppe indemnitaire mensuelle globale autorisée dont le montant mensuel est la somme de l’indemnité maximale de Monsieur Le Maire (90% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique) et des indemnités maximales des 11 adjoints (33% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique), soit une . enveloppe indemnitaire mensuelle globale de 18.235,65 € (valeur à ce jour de l’indice terminal de la Fonction Publique)
De procéder à la répartition de l’enveloppe globale comme suit :
© Indemnités de Monsieur le Maire pour l’exercice dé ses fonctions, à sa demande: 74,57% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; o Indemnités des Adjoints au Maire, des Conseillers délégués et des Conseillers municipaux pour l’exercice effectif de leurs fonctions :
x |* adjoint: 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique;
mn 28% adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction. ” publique ; |
"3% adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; .
m4 adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
m5 adjoint : 26,37 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; |. | 6°" adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; | EL m7" adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919_31-DE en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919_31 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919 31-DE
en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919 31
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
MAIRIE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
Ville de THONON-LES-BAINS
= me un me ee um mu
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement le treize septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni dans le Grand Salon de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :.
M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Me Nicole JAÏLLET, M. Jean- Pierre FAVRAT, Mme Emily GROPPI M.Jean DORCIER, Mme Cassandra WAINHOUSE,
© M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Richard BAUD, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, M. Mustafa GOKTEKIN, M. Michel ELLENA, Mme Katia BACON, Mme Deborah VERDIER, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Marc-Antoine GRANDO, M.Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Mickaël BEAUJARD, Mme Emmanuelle VUATTOUX, M. Arnaud BERAST. .
: Absents excusés :
Mme Karine BIRRAUX, Mme Laurence BOURGEOIS, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Quentin
DUVOCELLE. . |
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de
| voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :
NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES
Mme Karine BIRRAUX à _ Mme Véronique VULLIEZ
Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Carine DE LA IGLESIA
M. Jean-Baptiste BAUD à Mme Sophie PARRA D’ANDERT
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur ELLENA.
Le compte rendu de la séance est affiché par extraits à la poite de la Mairie le vingt-six
septembre deux mille vingt-deux. | |
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919_31-DE en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919_31 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919 31-DE
en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919 31
“8% adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique ;
9% adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
“10° adjoint : 23,79% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
“ 11%% adjoint: 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
Fonction publique ;
“ 8 Conseillers municipaux délégués : 7,81 % de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la Fonction publique ;
" 18 Conseillers municipaux : 2,58 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire
de la Fonction publique.
& De maintenir les majorations actées lors de la séance du 27 juillet 2020 pour les
indemnités votées après répartition de l’enveloppe indemnitaire globale au titre de
commune chef-lieu d’arrondissement, commune touristique
Et de prendre acte des indemnités suivantes allouées aux membres du Conseil Municipal à
compter du 19 septembre 2022 conformément à l’annexe ci-jointe.
Le montant de ces indemnités suivra automatiquement les évolutions réglementaires (augmentation de la valeur du point, augmentation de l’indice terminal de la Fonction Publique.…..).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 33 voix pour et 5 abstentions (Madame PARRA D’ANDERT, Madame PARRA D’ANDERT porteur du pouvoir de Monsieur J.B. BAUD, Monsieur BARNET, Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Monsieur GRANDO) :
, les propositions présentées.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de séance.
Christophe ARMINJON. Monsieur ELLENA.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les- Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919_31-DE en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919_31