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Arrêté - ar2025 073 arrete sur les modalites de mise a disposition de salles communales lors des periodes pre electorales et electorales
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Arrêté - ar2025 073 arrete sur les modalites de mise a disposition de salles communales lors des periodes pre electorales et electorales)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
COMMUNE DE VOUGY
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025 S L F4
AV ID :074-217403120-20251215-AR2025 073-AR
DE rond Eat
MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES LORS DES PÉRIODES PRÉ-ÉLECTORALES ET ÉLECTORALES
ARRÊTÉ N° 2025 073
Le Maire de la Commune de VOUGY,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2144-3 qui dispose en ces termes : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ».
Considérant qu'en période pré-électorale et électorale, la commune de VOUGY est saisie de demandes sollicitant le prêt de salles pour l'organisation de réunions de travail ou de réunions publiques ;
Considérant qu'il appartient à la collectivité de respecter strictement le principe d'égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités aux mêmes conditions ;
Vu la délibération du conseil municipal n°D2025 59 en date du 11 décembre 2025 décidant la gratuité des salles communales disponibles mises à disposition pour les réunions publiques organisées par les partis politiques ou mouvements présentant des candidats pour toutes les élections politiques à venir (municipales et communautaires, départementales, régionales, sénatoriales, législatives, présidentielles, européennes...).
(y compris les frais de fonctionnement).
Considérant que par volonté de transparence et dans un souci d'égalité de traitement et de sécurité juridique, il convient de préciser les modalités de mise à disposition des salles municipales aux candidats aux élections politiques à venir (municipales et communautaires, départementales, régionales, sénatoriales, législatives, présidentielles, européennes...), durant la période pré-électorale et électorale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : les règles spécifiques de mise à disposition des locaux déclinées ci-dessous s'appliquent aux élections politiques à venir (municipales et communautaires, départementales, régionales, sénatoriales, législatives, présidentielles, européennes...), durant la période pré- électorale et électorale, définies comme couvrant les 6 mois précédant ce scrutin électoral local. En conséquence, en dehors de la période ainsi définie, les mises à disposition obéiront aux règles du droit commun applicables à la commune de Vougy, conformément à la délibération du conseil municipal n°D2023 15 du 28 mars 2023 fixant le tarif de location de la salle polyvalente et approuvant son règlement.
ARTICLE 2 : la mise à disposition des salles est octroyée à titre gratuit aux partis politiques ou candidats déclarés qui en font la demande.
Cette mise à disposition s'effectue dans la limite de la disponibilité des salles et en fonction du nombre de candidats.
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Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025 s L O7
ID :074-217403120-20251215-AR2025 073-AR
Les candidats pourront solliciter la réservation de la salle annexe de la mairie pour des réunions de travail à raison de deux fois maximum par mois jusqu'au scrutin.
Les candidats pourront solliciter la réservation de la salle polyvalente pour des réunions publiques pendant la période de campagne officielle dans la limite de 2 fois (une fois pour le 1° tour et une fois pour le 2°" tour).
ARTICLE 3: la mise à disposition à titre gratuit s'applique pour toutes les demandes, quel que soit le type de réunion et la taille de la salle demandée.
ARTICLE 4 : la demande peut être faite soit par :
- le candidat tête de liste ;
- le mandataire financier ;
- le directeur de campagne dûment habilité.
ARTICLE 5 : les salles mises à disposition à titre gracieux en période pré-électorale et
électorale sont :
- la salle annexe de la mairie,
- la salle polyvalente.
ARTICLE 6 : toute demande devra :
- être effectuée par courrier électronique à l’adresse accueil@mairie-vougy.fr ou sur format papier à l'adresse : Mairie de VOUGY, 1 route de Genève, 74130 VOUGY, - préciser la date de réunion souhaitée, les coordonnées postales et téléphoniques du ou des
candidats,
- le type de réunions (publiques ou de travail...)
ARTICLE 7 : en cas de conflit entre plusieurs réservations de salle pour des candidats différents, la réservation sera accordée en fonction de deux critères d'appréciation : le nombre de réservations déjà obtenues par chacun des candidats et l'antériorité de la demande.
ARTICLE 8 : une attestation de mise à disposition à titre gratuit sera adressée lors de chaque
réservation, destinée à la tenue des comptes de campagne.
ARTICLE 9 : il appartient aux candidats de procéder :
- à la mise en place et au rangement du matériel et mobilier utilisés lors de leurs réunions, - au nettoyage de la salle utilisée ainsi que ses dépendances (hall d’entrée, toilettes,
parvis...) ;
Un état des lieux sera effectué avant et après chaque utilisation.
Un montant forfaitaire de 200 € sera facturée aux candidats ne repestant pas les clauses
ci-dessus.
ARTICLE 10 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site de la commune de VOUGY, à savoir : https://mairie-vougy.fr.
ARTICLE 11 : le maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif dans un délai de dux mois à compter de sa publication.
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Reçu en préfecture le TRE L
Publié le 17/12/2025 G
ID :074-217403120-20251215-AR2025 073-AR
ARTICLE 12 : la secrétaire générale de mairie est chargée de l’éxécution du présent arrêté, qui sera télétransmis au contrôle de la légalité de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Fait à Vougy, le 15 décembre 2025
Le Maire
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