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Arrêté - 407 2025 Mise a dispo salles municipales periode pre electorale et electorale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Arrêté - 407 2025 Mise a dispo salles municipales periode pre electorale et electorale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
25/07/2025
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ns
préfecture
le
25/07/2025
VAUCLUSE
ee
ID
: 084-218400786-20250723-407_2025-AR
CANTON
Liberté - Egalité - Fraternité
GT
BOLLENE
Police
Municipale
COMMUNE
ARRETE
du
Maire
Arrêté
fixant
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
salles
municipales
lors
de
la
période
pré-électorale
et électorale
Le
Maire
de
la commune
de
Mondragon,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article L.2144-3
qui dispose
en
ces
termes
: «
Des
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés
par
les
associations
ou
partis
politiques
qui
en font
la demande.
Le
maire
détermine
les conditions
dans
lesquelles
ces locaux
peuvent
être utilisés,
compte
tenu
des nécessités
de l'administration
des propriétés
communales,
du
fonctionnement
des
services
et du
maintien
de
l'ordre
public.
»
Considérant
qu’en
période
pré-électorale
et
électorale,
la Ville
de
Mondragon
sera
saisie
de
demandes
sollicitant
le prêt
de salles
pour
l’organisation
de réunions
ou
d’évènements
publics ;
Considérant
qu’il
appartient
à la collectivité
de respecter
strictement
le principe
d'égalité entre
les
candidats
en
offrant
à chacun
les
mêmes
possibilités
aux
mêmes
conditions
;
Considérant
que
par
volonté
de
transparence
et
dans
un
souci
d’égalité
de
traitement
et
de
sécurité juridique,
il convient
de préciser
les modalités
de mise
à disposition
des
salles
munici-
pales
aux
candidats
durant
la période
pré-électorale
et électorale
;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les
règles
spécifiques
de
mise
à disposition
des
locaux
déclinées
ci-dessous
s’appliquent
aux
périodes
pré-électorale
et électorale
définies
comme
couvrant
les
6 mois
précédant
un
scrutin
électoral
local
ou
national
et pour
l’organisation
de
réunions.
En
conséquence,
en
dehors
de
cette période,
les mises
à disposition
obéiront
aux
règles
du droit
commun
applicables
dans
la Ville.
ARTICLE 2 : La
mise
à disposition
des
salles
est
octroyée
à titre
gratuit
aux
partis
politiques
ou
candidats
officiellement
déclarés
qui en font la demande.
Cette mise
à disposition
s’effectue
dans
la limite
de
la disponibilité
des
salles
et fonction
du
nombre
de
candidats.
ARTICLE
3 :
La
mise
à disposition
à titre
gratuit
s’applique
à toutes
les
demandes,
quel
que
soit
le type
de
réunion
ou
la capacité
des
salles.
ARTICLE 4
:
La
demande
peut
être
faite par :
- le
candidat
tête
de
liste ;
- le mandataire
financier
;
- le directeur
de
campagne
dûment
habilité. Envoyé
en
préfecture
le
25/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/07/2025
Publié
le
ID
: 084-218400786-20250723-407_2025-AR
ARTICLE 5 : Les
salles
mises
à disposition
sont :
- Salle
des
fêtes
(de
250
personnes
avec
scène
et
mobilier
à 300
personnes
avec
scène
et sans
mobilier) - Salle
de
Derboux
(de
35
personnes
avec
mobilier
à 57
personnes
sans
mobilier)
;
- Salle
Dolto
—
Espace
Marcel
Pagnol.
(de
60
à
80
personnes
avec
mobilier
et jusqu’à
100
personnes
sans
mobilier.)
ARTICLE
6 :
Toute
demande
devra
:
- être
effectuée
par
courrier
électronique
à
l’adresse
: accueil@mondragon.fr
ou
sur
format
papier
à l’adresse
: Mairie
de
Mondragon,
545
chemin
des
Clastres
84430
Mondragon
;
- préciser
la date
de réunion
souhaitée
;
- parvenir
à la Mairie
au
moins
deux
semaines
avant
la date
prévue
de
la réunion.
ARTICLE
7 :
En
cas
de
conflit
entre
plusieurs
réservations
de
salle
pour
des
candidats
différents,
la priorité
sera
déterminée
en
fonction
de
deux
éléments
:
- le nombre
de
réservations
déjà
accordées
au
candidat ;
- l’antériorité
de
la demande.
ARTICLE
8 :
Une
attestation
de
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
sera
délivrée
lors
de
chaque
réservation,
destinée
à la tenue
des
comptes
de
campagne.
ARTICLE 9 : L'organisation
matérielle
des
réunions,
incluant
l’installation
et
le
rangement
du
mobilier,
incombe
aux
candidats.
ARTICLE
10 :
Une
copie
du
présent
arrêté
est adressée
à Monsieur
le Préfet
de
Vaucluse.
ARTICLE
11 :
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
sur
le site
de
la Ville.
ARTICLE
12
:
Le
présent
arrêté
peut
être contesté
devant
le Tribunal
administratif compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
d’affichage
et de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
ARTICLE
13 :
Madame
la Directrice
générale
des
services
est chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Mondragon,
le 23 juillet
2025
Le
Maire
Christian
PEYRON