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Arrêté - ARE 2026 311 Delegation AUX Agents Liste Electorale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Arrêté - ARE 2026 311 Delegation AUX Agents Liste Electorale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20260727-AR-2026.31 AR FN TO =
FONU 990
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/07/2026]
Publication : 28/07/2026
MAIRIE DE GI "°" par délégation
n ARRÊTÉ N° MA-A 2% b26-311 en date du 27 juillet 2026 MONT VENTOUX
HABILITATION ET DELEGATION AUX AGENTS COMMUNAUX EN MATIERE D’ETABLISSEMENT ET DE GESTION
DES LISTES ELECTORALES
Le Maire de la commune de Bédoin,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R.2122-19 ;
Vu le Code électoral et notamment les l et Il de l’article L.18 ;
Vu le Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère
personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique et notamment son article 4: « /. - Ont accès à
tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs
attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître
2° Les agents des communes, individuellement désignés et habilités par le maire ou ses adjoints ayant reçu une
délégation en matière d'établissement des listes électorales, pour l'application des let Il de l'article L. 18 du code
électoral et pour les seules données et informations nécessaires à la gestion des listes électorales de leur
commune « ;
Vu l’Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue
par l'article R. 72 du code électoral et notamment son article 5 :
« Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des
données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 :
2° Les agents des communes, individuellement désignés et habilités par le maire ou ses adjoints ayant reçu une
délégation en matière de gestion des procurations, pour l'application des articles R. 76 et R. 77 du code électoral
et pour les seules données et informations nécessaires à la gestion des procurations de leur commune » ;
Considérant qu'il résulte des textes ci-dessus que le maire doit désigner et habiliter nominativement les agents
en charge de ces missions dans la commune et doit donner délégation à ceux-ci pour l'établissement des listes
électorales et pour la gestion des procurations.
Considérant que le Maire est chargé de l'accès et du renseignement du dispositif EIREL (transmission des
résultats électoraux), mais qu’il peut missionner un agent ou plusieurs agents à cet effet, en les désignant et les
habilitant pour avoir accès de façon individuelle à ce dispositif.
ARRETE
ARTICLE 1 : Sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature est accordée à Mesdames Magali
RAVEL, Carole MELOTTO, agents relevant des « Affaires générales », et à Madame Catherine PAHU-BRANCHE,
directrice générale des services, pour :
e Le traitement et la validation des dossiers de demande d'inscriptions sur les listes électorales et de
radiation des électeurs en application du Code électoral,
e Le traitement et la validation des procurations de vote,
e La saisie et la transmission des résultats de vote
ARTICLE 2 : A ce titre, Mesdames RAVEL, MELOTTO et BRANCHE sont habilitées à avoir accès, dans la limite de
leur besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le
système de gestion du répertoire électoral unique de la commune (REU) et du dispositif « Ma procuration ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20260727-AR-2026-311-AR]
FOTO 99 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/07/2026]
Publication : 28/07/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
ARTICLE 3 : Mesdames RAVEL, MELOTTO et BRANCHE sont habilitées à avoi au dispositif EIREL.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté municipal n°2021-205 en date du 16 juin 2021 et prendra effet à
compter de sa réception en Préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Bédoin.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet de Vaucluse et adressé aux
intéressées.
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture de
Vaucluse le : 28/07/2026 le Maire, M. Alain CONSTANT
et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le : 28/07/2026 7
LE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 O0 - Fax: 04 66 36 27 86 -
greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
WwWw. telerecours.fr.
Signature de l'agent