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Convocation - Conseilmunicipal2021.03.16 Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Sourdeval. Lien du pdf (Convocation - Conseilmunicipal2021.03.16)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 16 mars 2021

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 MARS 2021

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Date de convocation : 11.03.2021

Date d'affichage : 11.03.2021

Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 23 Votants : 27

Le 16 MARS 2021 à 20 H 30

Le Conseil Municipal de la Commune de SOURDEVAL, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle du Rex de SOURDEVAL sous la présidence de Mme Sophie LAURENT, Maire. Étaient présents : Mme LAURENT Sophie, M. DELAFOSSE Gilles, Mme HAMEL Manuella, M. MESTRES François, Mme JARDIN Odile, M. GIROULT David, Mme GOHORY Françoise, M. DESMASURES Jean-Claude, M. de la PERRAUDIERE Louis-René, Mme KOLCZYNSKI Valérie, M. HILI Damien, M. DANGUY Sébastien, Mme HEUZE Séverine, Mme DUFAY Sophie, Mme JEHAN Nadia, M. BUNEL Anthony, Mme PERIER Mathilde, Mme LEFRANC Elisabeth, Mme MAUDUIT- JOSEPH Nelly, M. ROGER Mickaël, M. GALLIER Aurélien, M. GALLIER Nicolas, M. MARTIN Henri. Absents excusés : M. VIEL Bernard, Mme DESVOL Émilie, Mme COURTEILLE Rachel, Mme CANIOU Brigitte.

Procurations : M. VIEL Bernard à M. DELAFOSSE Gilles, Mme DESVOL Émilie à Mme LAURENT Sophie, Mme COURTEILLE Rachel à Mme LEFRANC Elisabeth, Mme CANIOU Brigitte à Mme JARDIN Odile.

Secrétaire de séance : M. BUNEL Anthony.

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Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 9 février 2021

Le compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 9 février 2021 n’appelle aucune observation.

Comptes administratifs et comptes de gestion 2020 de la Commune et des budgets des lotissements

Ces documents retracent la gestion des comptes de la Commune et des budgets annexes des lotissements arrêtés au 31 décembre 2020. Ils ont été examinés par la Commission des Finances le 9 mars 2021.

Le compte administratif est un document établi par l’ordonnateur (le Maire), et le compte de gestion est un document établi par le Trésorier, mais les résultats sont identiques.

M. DELAFOSSE présente ces documents qui ont été remis à chaque membre du Conseil municipal.

Les résultats se résument comme suit :

Budget général de la Commune (Délibérations 2021.03.01a et 2021.03.02a)

Section de fonctionnement : Dépenses 2 397 959.52 € Recettes 3 239 022.78 €

Excédent de l’exercice 841 063.26 €

Excédent antérieur reporté 248 901.72 €

Résultat de clôture 1 089 964.98 €

Section d’investissement : Dépenses de l’exercice 1 462 994.28 € Reste à réaliser Dépenses 486 326.91 €

Recettes de l’exercice 2 018 126.27 €

Reste à réaliser Recettes 366 473.26 €

Excédent de l’exercice 555 131.99 €

Déficit antérieur reporté - 778 716.36 €SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 16 mars 2021

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Déficit de clôture - 223 584.37 €

Déficit sur Restes à réaliser - 119 853.65 €

Besoin de financement total - 343 438.02 €

Le dépassement constaté sur le compte 61558 – Entretien et réparations sur autres biens mobiliers - correspond à des réparations sur matériel (non roulant) poste difficile à estimer à l’avance.

Sur le compte 6216 – Personnel affecté par la Communauté d’agglomération, il y a eu moins de dépenses que prévu car contrairement aux années précédentes, il n’y a eu quasiment aucune intervention des agents de la Communauté d’agglomération pour le compte de la Commune.

Lotissement Boulevard du 11 Novembre (Délibérations 2021.03.01b et 2021.03.02b)

Section de fonctionnement : Dépenses 113 801.09 € Recettes 113 801.09 €

Résultat de l’exercice 0.00 €

Excédent antérieur reporté 32 291.90 €

Résultat de clôture 32 291.90 €

Section d’investissement : Dépenses de l’exercice 113 801.09 € Recettes de l’exercice 113 801.09 €

Mme le Maire indique qu’il y a 2 demandes en cours pour des acquisitions de parcelles sur ce lotissement.

Lotissement des Boutons d’or (Calandot) (Délibérations 2021.03.01c et 2021.03.02c)

Section de fonctionnement : Dépenses 717 049.94 € Recettes 717 049.94 €

Section d’investissement : Dépenses de l’exercice 677 917.66 € Recettes de l’exercice 677 917.66 €

Mme le Maire indique qu’il y a 3 demandes en cours pour des acquisitions de parcelles sur ce lotissement.

Le Conseil municipal, invité à en délibérer sous la présidence de M. Gilles DELAFOSSE, 1er Adjoint en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités territoriales, approuve ces 3 budgets à l’unanimité.

Affectation du résultat 2020 (Délibération 2021.03.03)

Il est proposé d’affecter le résultat d’exploitation du budget principal de la Commune d’un montant de 1 089 964.98 € comme suit :

 section d’investissement cpte 1068 – Excédents de fonctionnement : 343 438.02 €  section de fonctionnement cpte 002 – Report à nouveau : 746 526.96 €

Le Conseil municipal, invité à en délibérer, donne son accord à l’unanimité.

Délibération autorisant Mme le Maire à défendre la Commune au Tribunal administratif suite au recours déposé par la Sté MATEBRI sur le marché d’acquisition d’une tondeuse autoportée (Délibération 2021.03.04)SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 16 mars 2021

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Le marché, objet du litige, concernait l’acquisition d’une tondeuse autoportée en vue du

remplacement d’une tondeuse mise en service il y a 18 ans et totalisant 4340 heures de

fonctionnement. Mme le Maire souligne qu’elle a été très bien entretenue par les agents des

services techniques pour tenir autant d’années.

La procédure utilisée était celle du marché à procédure adaptée (MAPA), la valeur du bien

étant inférieure au seuil de 214 000 € H.T., seuil à partir duquel une procédure d’appel d’offres

doit être mise en œuvre.

Le dossier de consultation des entreprises a été envoyé à 4 fournisseurs le 10 novembre 2020

et la réponse était sollicitée pour le 27 novembre 2020.

Suite à l’analyse des offres, la réponse a été adressée aux entreprises le 22 décembre 2020, et

c’est l’Entreprise LEMARDELE de LE NEUFBOURG qui a été retenue pour la fourniture d’une

tondeuse de marque GRILLO FD 2002 TS Stage5 au prix de 38 580 € H.T. avec reprise de

l’ancienne tondeuse au prix de 2 850 €, soit un reste à charge de 35 730 €.

L’Entreprise MATEBRI a contesté le choix du fournisseur, la machine qu’elle proposait est de

marque GIANNI FERRARI Turbo 4T au prix de 34 500 € H.T. avec une reprise de l’ancienne

tondeuse au prix de 2 500 €, soit un reste à charge de 32 000 €.

L’Entreprise JAMOTTE qui avait également répondu, proposait la même machine que

l’entreprise LEMARDELE pour un prix de 39 480 € avec une reprise de 3 000 €, soit un reste à

charge de 36 480 €.

Les critères de choix reposaient sur le prix pour 60 % de la note, et sur la valeur technique

pour 40 % de la note.

Ainsi, ont obtenu :

Note prix Note technique Total Classement

Ent. LEMARDELE 53.74 36.97 90.71/100 1

Ent. MATEBRI 60.00 30.30 90.30/100 2

Ent. JAMOTTE 52.63 36.97 89.60/100 3

C’est donc la proposition de l’Entreprise LEMARDELE qui a été jugée mieux-disante, et compte

tenu de la délibération portant délégation de missions au Maire pour la passation des marchés

à procédure adaptée, Mme le Maire a procédé à la commande de la machine le 22 décembre

2020.

L’Entreprise MATEBRI a déposé un recours devant le Tribunal administratif de CAEN le 11

février 2021.

En réponse à ce recours, un mémoire justificatif a été préparé par M. TARDIF, Ingénieur

territorial, responsable des services techniques de la Ville, et le Conseil municipal est invité à

délibérer pour autoriser Mme le Maire à défendre les intérêts de la Commune auprès du

Tribunal administratif.

M. DELAFOSSE explique que le Dossier de consultation des entreprises énonçait un certain

nombre de critères techniques. Toutefois, ces critères ne pouvaient pas être trop précis afin

d’ouvrir la consultation à plusieurs types de matériels.SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 16 mars 2021

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M. DELAFOSSE ajoute que le modèle GRILLO retenu a obtenu une meilleure note technique sur

beaucoup de critères et expose brièvement les réponses aux griefs soulevés par l’Entreprise

MATEBRI :

- Délais de réponse aux demandes de l’Entreprise MATEBRI : des réponses ont été

apportées à tous les mails et courriers reçus de l’Entreprise dans des délais

raisonnables.

- Motorisation de la machine : les affirmations de l’entreprise ne correspondent pas aux

caractéristiques fournies par le constructeur de la machine.

- Ecart de prix : l’écart de prix n’est pas celui qui a été indiqué par l’Entreprise, celle-ci

valorisant le coût de la garantie, élément qui a déjà été valorisé dans la note technique.

- Pondération des notes : celle-ci était bien indiquée dans le règlement de la consultation.

- Cotation des critères techniques : un tableau a bien été élaboré, reprenant les notations

pour chaque critère technique.

La procédure en cours ne bloque pas l’achat de la tondeuse puisque la commande a été

passée.

A la question de M. Aurélien GALLIER, M. DELAFOSSE expose que la sanction financière

pourrait éventuellement correspondre au préjudice financier subi par l’Entreprise.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 26 voix Pour et 1 abstention (M.

GALLIER Nicolas), d’autoriser Mme le Maire à défendre les intérêts de la Commune dans la

procédure engagée par la Sté MATEBRI auprès du Tribunal administratif.

Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (18h 34 mn) (Délibération 2021.03.05)

Mme Sylvie LEROUX remplit les conditions pour bénéficier d’un avancement au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Aussi, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (en remplacement d’un poste d’adjoint technique) pour une durée hebdomadaire de 18h 34 mn à compter du 1er juin 2021.

Le Conseil municipal, invité à en délibérer, donne son accord à l’unanimité.

Toutefois, Mme LEROUX étant également employée par la Communauté d’agglomération Mont- Saint-Michel Normandie, sa nomination ne pourra intervenir que si la Communauté d’agglomération accepte de son côté de lui accorder cet avancement de grade.

Admissions en non-valeur (Délibération 2021.03.06)

Le Conseil municipal, invité à en délibérer, accepte d’admettre en non-valeur des créances irrécouvrables :

- sur le service de l’assainissement pour 292.51 €

- sur le service de cantine pour 52.00 €

Les sommes destinées aux admissions en non-valeur concernant les factures d’assainissement avaient été conservées par la Commune lors du transfert du service assainissement à la Communauté d’agglomération.SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 16 mars 2021

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Questions diverses

Renaud Saveurs

Mme le Maire informe ses Collègues que l’Entreprise RENAUD SAVEURS dans la Z.A. du Pont de Sée, dirigée par M. Yann BERSON, va doubler la surface de son usine. C’est un investissement de 2 millions d’euros pour l’Entreprise. L’Entreprise libèrera ensuite l’atelier-relais qu’elle loue à la Communauté d’agglomération sur cette même zone.

M. DANGUY demande s’il est envisagé de construire un atelier-relais pour pouvoir accueillir une éventuelle entreprise, du fait que la Z.A. est maintenant complète.

Mme le Maire explique que les seuls projets d’ateliers relais pour la Communauté d’Agglomération se situent sur la Z.A. de l’Ecoparc à TIREPIED. Elle rappelle que le dernier Atelier relais construit à SOURDEVAL est resté vide pendant 4 ans, ce qui a un coût pour la Collectivité et donc pour le contribuable.

Vaccination COVID 19

La Mairie s’était positionnée auprès de l’ARS pour ouvrir un centre de vaccination COVID 19 à SOURDEVAL.

Après plusieurs échanges téléphoniques avec la Préfecture, celle-ci a demandé lundi après-midi qu’une liste soit constituée, et l’ARS a confirmé ce jour qu’il y aurait bien une vaccination avec le vaccin Moderna dimanche prochain, réservée aux personnes de plus de 75 ans, et pour 100 personnes.

A cet instant, il y a déjà plus de 80 personnes inscrites.

M. DELAFOSSE s’est occupé de l’organisation : La vaccination aura lieu au 1er étage de la Mairie de SOURDEVAL. 3 médecins d’un cabinet médical de VIRE viendront assurer la vaccination, et des infirmières locales seront présentes. Mme JEHAN se porte candidate pour assurer la vaccination.

Mme le Maire fait appel aux bonnes volontés pour accueillir les personnes et assurer la saisie des formulaires.

Il pourra y avoir d’autres sessions ultérieurement.

A la demande de M. BUNEL, M. DELAFOSSE indique que pour l’instant la date de la 2ème injection n’est pas prévue.

Mme le Maire en profite pour remercier Anthony BUNEL qui a souvent été en contact avec l’ARS à ce sujet.

Les personnes de moins de 75 ans présentant des comorbidités ne pourront pas être accueillies pour le moment.

M. MESTRES précise que pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer, le Centre hospitalier AVRANCHES – GRANVILLE envisage de mettre en place une unité mobile.

Bureau d’information touristique

Mme le Maire informe ses Collègues des modifications qui vont être mises en place pour les points d’accueil touristique de SOURDEVAL, ST JAMES et ST JEAN-le-THOMAS, du fait de l’évolution des pratiques. En effet, les accueils physiques en Office de tourisme sont moins nombreux, les touristes préparant fréquemment leurs visites sur Internet.SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 16 mars 2021

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La volonté de l’EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial) Tourisme de l’agglomération est d’aller plutôt au-devant des touristes.

Mme Christelle GALIAZZO qui tenait le bureau d’information touristique de SOURDEVAL a été affecté à d’autres missions : accueil vélo et suivi des chambres d’hôtes sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’agglomération. Elle sera désormais basée à MORTAIN-BOCAGE.

Une autre personne sera affectée ponctuellement au bureau d’information touristique de SOURDEVAL, présente au bureau pendant les vacances plutôt le matin et en extérieur en fin d’après-midi.

Un écran numérique sera installé dans la vitrine du Bureau d’information touristique pour donner les informations pendant les heures de fermeture.

Fermeture du Collège Victor Hugo

Mme le Maire informe ses collègues que la fermeture du Collège Victor Hugo n’est pas entérinée à ce jour. La décision devrait être prise en réunion plénière du Conseil Départemental le 22 avril prochain. Le Conseil d’administration du Collège Victor Hugo qui aura lieu le 23 mars 2021 devrait donner son avis, bien que cela n’ait pas été inscrit à l’ordre du jour.

L’Association des Parents d’élèves a demandé à Mme MAULNY, Principale du Collège, que ce point figure bien à l’ordre du jour.

Mme le Maire ajoute que le Collège de MORTAIN n’est pas au courant qu’il deviendrait Collège de secteur pour les enfants de SOURDEVAL.

Pour Mme HAMEL, le plus aberrent, est que sur les dossiers d’orientation des élèves de CM2, il est indiqué que leur Collège de secteur est le Collège Victor Hugo de SOURDEVAL.

En ce qui concerne les transports scolaires, la Communauté d’agglomération, en collaboration avec les services de la Région, a fait le nécessaire pour assurer les transports. Cependant, pour finaliser les circuits, il faudrait avoir les coordonnées des élèves concernés que le Collège Victor Hugo ne veut pas communiquer. Les circuits sur l’ex-canton vont être réorganisés et 2 nouveaux circuits seraient créés.

Commission scolaire du 9 mars 2021

Mme JEHAN demande à s’exprimer par rapport à la réunion de la Commission scolaire du 9 mars 2021 :

« Suite au compte-rendu de la commission scolaire qui a eu lieu le 9 mars, j’ai fait un mail de réponse le 10 mars qui a été transmis aux membres de cette commission. Cette commission avait pour objet l'étude du budget des écoles publiques et privées pour l’année 2021, budget découvert lors de cette commission.

Lors de la commission, il nous a été présenté qu’un élève à l’école publique de Sourdeval coûte 1100 euros et que la loi impose aux communes de reverser cette somme multipliée par le nombre d’enfants scolarisés aux écoles privées et qui habitent à Sourdeval et les communes de l’ancien canton. Cette somme représente 159 507 euros.

Il a été demandé des précisions sur le calcul du coût de revient d’un élève. Il s’agit d’un calcul basé sur les dépenses de fonctionnement (électricité, entretien, fournitures…) et les frais de personnel. Suite à mon mail, Mr Leprince nous a renvoyé un détail des coûts de fonctionnement que nous n’avions pas eu connaissance lors de la commission. Je l’en remercie. La commune de Sourdeval verse 34 416 euros aux écoles privées, qui correspond à un forfait repas de 2.39 par élève et il concerne 120 élèves qui mangent à la cantine. Ce forfait repas est versé depuis de nombreuses années. Nous ne savons pas sur quoi se base le calcul du forfait et il n’a pas été donné la participation financière des parents ayant leur enfant en maternelle ou primaire, ni de justificatif.SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 16 mars 2021

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L’école privée demande des subventions : 1000 euros pour la classe découverte, 1600 euros pour les intervenants musique, 500 euros pour les déplacements de l’association sportives. Nous n’avions pas de justificatifs, devis ou facture et projets (pour quels élèves, quels déplacements ?)

Avec la crise Covid, un membre de la commission s’est étonné qu’une subvention déplacement sportif ainsi que le déplacement piscine soit demandés, puisque les piscines sont fermées actuellement et qu’il n’y a plus de déplacements sportifs

Les cours de piscine pour le privé sont réalisés très tôt dans l’année vers septembre-octobre et Mme Laurent a ajouté que si en raison de la crise sanitaire, les déplacements ne se font pas, la subvention ne sera pas versée.

Les trajets piscine pour l’école publique sont pris en charge financièrement par l’agglo et le coût s’élève à 1500 euros. Un membre de la commission demande si nous avons une facture puisque les écoles privées demandent une subvention de 2000 euros alors qu’ils ont moins de trajet à effectuer que le public (piscine de Vire).

Aussi, Il a été expliqué que le salaire de Mme Salles, accompagnatrice dans le car, d’un montant de 6000 euros est remboursé aux écoles privées.

Lors de cette commission, il a aussi été ré-évoqué la fermeture du collège et le fait que les familles attendent une réponse quant à la date exacte de fermeture. La question des transports scolaires a été soulevé comme essentielle et que l’agglo avait travaillé dessus, mais qu’aucune communication à ce sujet est faite à ce jour, ni la certitude de coordonner les horaires des trajets entre lycéens et collégiens.

Quand mercredi, nous avons reçu le compte-rendu de la commission, j’ai répondu par mail car j’ai été surprise que dans le compte-rendu soit écrit « avis favorable de la commission » alors que notre avis pour l’inscription au budget primitif 2021 des crédits demandés par les écoles, ne nous a pas été demandé.

J’ai aussi fait part dans ce mail, qu’en tant que nouvelle élue, il n’était pas facile de tout comprendre et qu’il me manquait des éléments et des précisions sur le coût de revient d’un élève et sur le forfait repas versé aux écoles privées, car nous n’avions pas de justificatif à l’appui.

J’ai aussi relaté qu’il manquait des remarques ou questionnement soulevés par les membres de cette commission dans le compte rendu. Ce sont une partie des échanges que je viens de vous lire.

Mme Jugé, élue à Chaulieu, a aussi répondu par mail suite au compte rendu envoyé et a partagé le même avis. Elle notait qu’il serait souhaitable d’avoir plus de transparence sur les calculs de coût de revient par enfant, sur la compensation de la communauté d’agglomération versée à la commune et sur l’usage des subventions versées aux écoles. En tant que jeune élue qui découvre le fonctionnement d’un conseil municipal, d’une commune, son budget, je me suis alors documentée. J’ai lu différents compte-rendu de conseils municipaux de communes du Sud Manche qui ont des écoles publiques et privées. J’ai pris connaissance que le coût de revient moyen d’un élève est de 950 euros au niveau national.

Depuis la loi Debré, il y a obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association afin de répondre au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public et dans les conditions identiques et égales que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. La commune n'est tenue d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires privées sous contrat d'association qu'en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire. (Loi Carle)

Ces fonds publics sont versés à des écoles privées gérées par des OGEC (Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique) contrôlés par l’évêché.

Les dépenses d’investissements n’ouvrent droit à aucune participation de fonds publics, ni à aucune caution d’emprunt. Aucune contribution n’est due pour des dépenses d’internat ou de demi-pension.

La contribution communale obligatoire ne concerne que l’externat pour les dépenses matérielles d’enseignement, ceci pendant les horaires officiels de cours et pour les locaux affectés à l’enseignement obligatoire.

Dans ce qui se pratique dans les municipalités voisines, elles font le choix de ne reverser que la

somme obligatoire de ce coût de fonctionnement, dont le calcul est uniquement basé sur le

même nombre d’enfants scolarisés dans l’enseignement public.SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 16 mars 2021

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De ce fait et au vu des éléments cités, j’interroge sur la partie non obligatoire versée par Sourdeval à l’OGEC qui représente une somme prévisionnelle de 45 000 euros (dont 34 000 euros pour le forfait repas). Je m’interroge aussi sur le caractère légal de ce financement si je m’en réfère à la loi citée ci-dessus.

Je me suis aussi renseignée sur les tarifs des frais de scolarité dans les écoles privées dans le Sud Manche. Celui-ci s’élève à environ 30 euros par mois et aux alentours de 5 euros par repas, alors qu’à Sourdeval les frais mensuels sont de 18 euros et le repas est de 3.45 euros pour un élève primaire.

Mon écrit questionne en définitive le budget versé aux écoles (privées), mais pose aussi la question du soutien envers nos écoles publiques et notre positionnement. Je suis touchée par la fermeture de notre collège public car c’est un service public de Sourdeval qui ferme et c’est un petit bout de notre vie de Sourdeval qui s’en va ailleurs et qui interroge sur le libre choix de l'école.

Nous vivons mal cette situation, je dis NOUS, car je ne suis pas seule (parents et élus) car : - Ce sont des collégiens qui sont tristes, en colère de voir leur collège fermer, - Ce sont des parents qui s’inquiètent de l’organisation du quotidien à repenser, qui se posent beaucoup de question, paniquent,

- Ce sont nos enseignants de notre école qui subissent et souffrent encore une nouvelle fois d’une hémorragie public – privé,

- C’est notre personnel communal qui travaille dans notre école et dans notre cantine qui est affecté…. Que va devenir notre cantine quand le cuisinier va partir ?

C’est pour cela que je m’interroge sur la gestion des fonds publics vers nos écoles (plus de fonds versés à un élève du privé qu'à son homologue du public ?) Le prix attractif de l’école privée rend son accès plus facile et crée donc des inégalités d’effectifs entre les 2 établissements, ce qui à terme en plus de la fermeture de notre collège pourrait entrainer une disparition progressive de l’école publique et donc un service en moins sur la commune et surtout l’absence de choix pour les parents.

Les difficultés rencontrées dans l’éducation nationale ne valorisent pas le travail effectué à l’école publique où le niveau des élèves et la diversité des apprentissages proposés est de qualité et répond au principe de laïcité.

Qu’attendons-nous pour défendre, valoriser notre école, la faire vivre, communiquer de manière positive sur nos écoles qui représente un maillon si important de notre commune et de notre territoire. Il s’agit du droit à l’éducation de tous nos enfants. Je vous remercie de votre attention. »

Pour Mme le Maire, on ne peut pas se réjouir de la fermeture d’un Collège qui comptait près de 300 élèves et 11 classes lorsqu’il a ouvert dans les années 1984. Mais la diminution du nombre d’élèves reflète la baisse démographique sur la Commune, baisse accentuée suite au départ des entreprises PREVAL et DEGRENNE. Elle trouve dommage de ne plus avoir une pluralité d’offres d’enseignement, mais ce n’est pas la Commune qui prend cette décision.

Concernant les aides à la cantine de l’école privée, ces aides ont été plus importantes par le passé et ont été revues à la baisse depuis plusieurs années, mais l’inscription des enfants dans l’une ou l’autre école relève du choix des parents que nous n’avons pas à juger.

Mme le Maire affirme que l’école publique a toute sa place à SOURDEVAL. Un projet est en cours d’élaboration pour la rendre plus attractive du point de vue bâtimentaire et elle pense qu’il va falloir se battre pour que l’école publique vive à SOURDEVAL. Il en va de l’intérêt de SOURDEVAL et de sa démographie dans les prochaines années.

M. de LA PERRAUDIERE pense que la scolarité à 18 € par mois par enfant à l’école privée peut déjà représenter une somme importante pour les familles qui ont plusieurs enfants scolarisés.

Selon les renseignements pris par Mme HAMEL, la scolarité est à 29 € par enfant à MORTAIN et le repas de cantine à 5.59 € à MORTAIN, et la scolarité est à 30 € par enfant et le repas de cantine à 5.00 € à VIRE dans les écoles privées. L’école privée de SOURDEVAL, grâce auxSOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 16 mars 2021

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subventions de la Commune, est donc moins chère, et si l’écart de coût entre l’école publique et l’école privée était plus important, il y aurait plus d’élèves à l’école publique.

Concernant le Collège, Mme HAMEL s’insurge contre le fait que personne ne prenne la décision de communiquer sur la fermeture du Collège pour permettre aux familles de s’organiser.

Mme PERIER constate que compte-tenu des coûts de transport et de cantine, il reviendra à moins cher aux parents de scolariser leurs enfants au collège privé de SOURDEVAL qu’au Collège public de MORTAIN.

Pour Mme le Maire, le coût n’est pas le seul critère de choix et M. de LA PERRAUDIERE ajoute que les parents pensent d’abord au bien-être de l’enfant.

Pour Mme PERIER, les contraintes des directeurs et enseignants des écoles publiques sont plus importantes que celles des écoles privées. D’autre part, elle regrette l’image négative attachée à l’école publique de SOURDEVAL, image négative que l’aspect financier vient aggraver.

Mme HAMEL pense que du fait qu’il n’y ait plus de Collège public, les parents vont faire le choix dès le départ de l’école privée. Pour Mme le Maire, on peut très bien scolariser ses enfants en maternelle et primaire publics et ensuite au Collège privé.

Les 2 écoles ont perdu des élèves avec la baisse démographique, selon Mme le Maire, et le défi est de faire venir des familles à SOURDEVAL pour inverser la tendance. Il faut toutefois être conscients que le Collège public ne rouvrira pas, le Département ne souhaitant plus avoir de Collèges à moins de 200 élèves.

Pour M. MESTRES, il faut voir la réalité et prendre en compte qu’un collège à 50 élèves ne peut pas fonctionner.

Visite de l’Ecoparc

Mme le Maire invite ses collègues à participer à la visite de l’Ecoparc de TIREPIED le samedi 3 avril 2021 à 9h00. Il est nécessaire de s’inscrire à la Mairie. Un co-voiturage sera mis en place.

Téléphonie mobile

Mme HEUZE signale que le téléphone mobile fonctionne très mal sur son secteur depuis un mois et demi environ. M. DELAFOSSE en prend bonne note pour déposer une réclamation. M. GIROULT précise que l’antenne de la Lisse est prévue être déplacée prochainement au Mont Chabot.

La séance est levée à 22 h 50.

Le Secrétaire de séance,

Anthony BUNEL.