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Procès Verbal - DE 2025 32
Arrêté - 2026 32 Afferent renonciation a acquerir propriete
Déliberation - 2025 32 renonciation servitude
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 32 renonciation servitude)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 F
Publié le
ID : 044-214400913-20250703-2025_32-DE
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQ
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE
MARSAC-SUR-DON DU 3 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de
MARSAC-SUR-DON s'est réuni en session extraordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Hervé de TROGOFF, Maire de MARSAC-SUR-DON.
DATE DE CONVOCATION : 26/06/2025
NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS: 14
REPRESENTÉS : 2
ABSENTS : 3
VOTANTS: 16
PRÉSENTS : M. de TROGOFF Hervé, Maire, Mme BOURDEAU Odile, M. COUROUSSÉ Gilles, Mme
FIOT Nathalie, M. GAIGEARD Dominique, Mme HEUZE Jacqueline, Mme MONNIER Sarah, Mme
PINSON-LERAY Géraldine, M. POUPARD Dominique, M. ROUILLON Gérard, Mme SALMON Karen, M. TISSOT Yves, M. VICET Régis, Mme WEILAND Coralie
EXCUSÉS : M. JACQMIN Philippe (pouvoir à Mme BOURDEAU Odile), M. ROPTIN Michel (pouvoir à
M. de TROGOFF Hervé)
ABSENTS: Mme DELORME Julie, M. LE CALOCH Christian, Mme TEMPLE Aurélie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. TISSOT Yves
2025_32 — Renonciation à une servitude établie au profit de la propriété communale
Vu le Code civil, notamment les articles 637 et suivants relatifs aux servitudes ;
Vu l'acte authentique en date du 30 avril 2024, par lequel la commune a acquis le bien
immobilier désigné ci-après :
1. Une maison avec jardin, figurant au cadastre sous les références suivantes :
- Section B 1280, lieudit Le Bourg, pour une contenance de 77ca,
-__ Section B 1282, lieudit Le Bourg, pour une contenance de 1a 13ca,
- Section B 1283, lieudit 7 rue du Général de Gaulle, pour une contenance de
82ca,
- Section B 1410, lieudit 9 rue du Général de Gaulle, pour une contenance de
la 83ca,
- Section B 1412, lieudit 9 rue du Général de Gaulle, pour une contenance de
2ca.
2. Dans l'ensemble immobilier en copropriété, figurant au cadastre sous les
références suivantes :
- Section B 1411, lieudit 9 rue du Général de Gaulle, pour une contenance de
Aa O2ca, Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 044-214400913-20250703-2025_32-DE les biens et droits immobiliers ci-après désignés :
- Lot numéro deux (2) : un local à usage de cave au sous-sol.
- Lot numéro quatre (4) : un couloir et un escalier de desserte au rez-de-
chaussée.
- Lot numéro six (6) : un escalier au premier étage.
Considérant que plusieurs servitudes ont été établies au profit de ce bien, grevant la propriété voisine située 9 rue du Général de Gaulle, cadastrée section B, numéro 1408 et
1409, appartenant actuellement à Monsieur et Madame PAPIN Dominique ;
Considérant que le notaire en charge de la vente du bien voisin a sollicité l'accord de la
commune afin de procéder à l'annulation d'une servitude inscrite au profit de la propriété
communale ;
Considérant que la servitude concernée porte sur une servitude de passage au sol, à tous usages, en tous temps et heures. L’assiette de ce passage est constituée par une bande
de terrain en partie nord partant de l'allée mitoyenne et passant entre le mur nord du
fournil et le mur sud de la remise. Ce passage s'exerce ensuite sur toute la largeur d’une bande de terrain comprise entre :
- d’un côté : le mur ouest du fournil et le mur ouest des biens cadastrés section B, numéro 1407,
- de l’autre côté : la limite est de la propriété cadastrée section B, numéro 119,
Pour aboutir à la rue du Général de Gaulle ;
Considérant que la renonciation à cette servitude n'est pas de nature à porter atteinte
aux intérêts de la commune, notamment en termes d'accès, d'usage ou de valorisation
du bien;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, décide :
- _ D'ACCEPTER l'annulation de la servitude de passage grevant la propriété sise
9 rue du Général de Gaulle, au bénéfice du bien communal sis 7 rue du
Général de Gaulle,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à renoncer aux droits résultant de ladite
servitude, et à signer tout acte où document notarié nécessaire à la
régularisation de cette annulation.
Vote
Nombre de voix exprimé :
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : O
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC-SUR-DON, le
Le Maire,
Hervé de ROGOFF
Le Secrétaire de séance,
Yves TISSOT
Séance du Conseil municipal ordinaire du 3 juillet 2025
Délibération n°2025_32 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 044-214400913-20250703-2025_32-DE
Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de :
- la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac-sur-Don le — 8 JUIL 2095 ,
= la transmission au contrôle de légalité le 8 JUIL. 2095
Séance du Conseil municipal ordinaire du 3 juillet 2025
Délibération n°2025_32 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ET
ID : 044-214400913-20250703-2025_32-DE