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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 51 servitude trefonds percelle zs131)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
T COMMUNE I EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE I CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
MARSAC- SU R- DON Du 28 NOVEMBRE2025
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de MARSAC- SUR- DON s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé de TROGOFF, Maire de MARSAC- SUR- DON.
DATE DE CONVOCATION : 21/11/2025
NOMBRE DE CONSEILLERS: EN EXERCICE: 19
PRÉSENTS: 12
REPRESENTÉS: 5
ABSENTS: 2
VOTANTS: 17
PRÉSENTS: M. de TROGOFF Hervé, Maire, Mme BOURDEAU Odile, M. COUROUSSÉ Gilles, Mme
FlOT Nathalie, M. GAIGEARD Dominique, Mme HEUZE Jacqueline, Mme PINSON- LERAY Géraldine, M. POUPARD Dominique, M. ROUILLON Gérard, Mme SALMON Karen, M. TISSOT Yves, M. VICET Régis,
EXCUSÉS : M. CARCOUET Fabien (pouvoir à M. COUROUSSE Gilles), Mme DELORME Julie (pouvoir à M. POUPARD Dominique), M. LE CALOCH Christian (pouvoir à M. GAIGEARD Dominique), M. JACQMIN Philippe (pouvoir à Mme BOURDEAU Odile), Mme WEILAND Coralie (pouvoir à Mme SALMON Koren)
ABSENTS: Mme MONNIER Sarah, Mme TEMPLE Aurélie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. POUPARD Dominique
r2025_51 - Acte de constitution de servitude tréfonds - Parcelle ZS n°131
Monsieur le Maire informe que la Commune va prochainement réaliser des travaux
relatifs à l'installation d'une canalisation d'eaux pluviales au lieu-dit La Calvernais.
Le tracé prévu de cette canalisation traverse la parcelle cadastrée section ZS n° 131, située
7 ter La Calvernais, propriété de Monsieur et Madame JANVIER, domiciliés 41, La
Calvernais -44170 Marsac- sur- Don.
Afin de permettre l'exécution, l'entretien, le contrôle et, le cas échéant, la réparation
future de cet ouvrage, il est nécessaire d'établir une servitude de tréfonds au profit de la
Commune, grevant la parcelle ZS 131.
La servitude projetée sera consentie sans aucune indemnité par les propriétaires au profit
de la Commune.
L'acte notarié de constitution de servitude sera établi par Maître BALLEREAU, notaire à
Nozay.
Le tracé précis de la canalisation et l'assiette exacte de la servitude figurent dans le plan
annexé à la présente délibération et en constituent partie intégrante. La servitude sera constituée à titre perpétuel, conformément aux articles 686 et suivants
du Code civil, et deviendra opposable aux tiers par sa publication au service de la publicité
foncière.
Les frais notariés liés à la rédaction et à la publication de l'acte seront entièrement pris en
charge par la Commune.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte
authentique instituant cette servitude de tréfonds.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
" APPROUVE la constitution d'une servitude de tréfonds consentie sans aucune
indemnité au profit de la Commune, grevant la parcelle cadastrée section ZS n°
131, située 7 ter La Calvernais, appartenant à Monsieur et Madame JANVIER,
conformément au tracé annexé;
" AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié de constitution de servitude
devant Maître BALLEREAU, ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à
son exécution et à sa publication;
" PRÉCISE que l'ensemble des frais notariés, de rédaction, de formalités et de
publicité foncière relatifs à cet acte seront pris en charge exclusivement par la
Commune;
" DIT que le plan du tracé annexé fera partie intégrante de l'acte de servitude.
Vote
Nombre de voix exprimé
Pour: 17
Contre : O
Abstention : O
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC- SU R- DON, le 2 décembre 2025
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Hervé de TROGO F Dominique POUPARD
'f .øI
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de I'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de
- la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac- sur- Don le
3 DEC. 2025 - la transmission au contrôle de légalité le
- 3 DEC 2025
Séance du Conseil municipal ordinaire du 28 novembre 2025
Délibération n2025_51