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Déliberation - 2025 17 contournement village la vallee
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 17 contournement village la vallee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
MARSAC- SU R- DON Du 14 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze mars à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de
MARSAC- SUR- DON s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Hervé de TROGOFF, Maire de MARSAC- SUR- DON.
DATE DE CONVOCATION : 07/03/2025
NOMBRE DE CONSEILLERS: EN EXERCICE: 19
PRÉSENTS: 15
REPRESENTÉS: 2
ABSENTS: 2
VOTANTS: 17
PRÉSENTS: M. de TROGOEF Hervé, Maire, Mme BOURDEAU Odile, M. COUROUSSÉ Gilles, Mme
DELORME Julie, Mme FlOT Nathalie, M. GAIGEARD Dominique, Mme HEUZE Jacqueline, M.
JACQMIN Philippe, M. LE CALOCH Christian, Mme MONNIER Sarah, Mme PINSON- LERAY Géraldine,
M. POUPARD Dominique, M. ROUILLON Gérard, M. TISSOT Yves, M. VICET Régis,
EXCUSÉS : M. ROPTIN Michel (pouvoir à M. de TROGOFF Hervé), Mme SALMON Karen (pouvoir à
Mme PINSON- LERA Y Géraldine),
ABSENTS: Mme TEMPLE Aurélie, Mme WEILAND Coralie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: M. TISSOT Yves
2025_17 - Acquisition d'une parcelle de terrain pour le projet de contournement du village de La Vallée par les engins agricoles
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé en janvier 2024,
Vu le projet de contournement du village de La Vallée destiné à assurer la circulation des
engins agricoles dans de meilleures conditions de sécurité et de fluidité,
Vu la réunion de la commission urbanisme du 4 décembre 2024 ayant émis un avis
favorable sur l'acquisition d'une parcelle de terrain nécessaire à la réalisation de cette
infrastructure,
Considérant que, pour prolonger la voie ZD35 jusqu'à la Départementale RD44, une
réserve foncière de 3410 m2 avait été identifiée sous le PLU (pièce 7d), mais qu'une
largeur de 12 mètres sur 335 mètres est finalement requise pour assurer la sécurité et la
fonctionnalité de l'ouvrage (voie praticable et fossés), soit une surface totale de 4020 m2, Considérant que les héritiers MARCHAND, propriétaires de la parcelle concernée, ont été
sollicités pour céder le terrain nécessaire à la réalisation du projet,
Considérant que le Département a validé le tracé définitif du projet,
Considérant que le prix d'acquisition proposé est de 2,50 ¬ par m2, soit un montant total
de 10050¬,
Considérant que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide:
1. D'approuver l'acquisition auprès des héritiers MARCHAND de la parcelle de
4 020 m2 au prix de 2,50¬ par m2, soit un montant total de 10 050¬.
2. De prendre en charge les frais de géomètre et de notaire relatifs à cette
acquisition.
3. D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente, ainsi que toute pièce
nécessaire à la réalisation de cette acquisition.
4. De prévoir l'inscription des crédits correspondants au budget communal.
Vote
Nombre de voix exprimé:
Pour: 17
Contre : O
Abstention : O
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC- SUR- DON, le 17 m .. 2025
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Hervé de TROGOFF Yves TISSOT
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de:
la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac-sur-Don le 16. 03. 25
- la transmission au contrôle de légalité le 8, 03. 25
Séance du conseil municipal ordinaire du 14 mars 2025
Délibération n2025_17