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Déliberation - 417 99 AU 2024 049
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 417 99 AU 2024 049)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Sécurité publique,
INDEMNISATION PAR GROUPAMA DU
SINISTRE SUR UN VÉHICULE DE LA POLICE
MUNICIPALE TYPE PEUGEOT IMMATRICULÉ
GB-459-BP
DÉCISION N°2024-049
La Maire de Saint-Genis-Laval ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’en date du 4 février 2024, le véhicule type peugeot, immatriculé GB-459-BP, a été victime d’une dégradation lors de l’interpellation d’un individu par la Police municipale ;
Considérant que ce sinistre a été déclaré à l’assureur Flotte Automobile, GROUPAMA, en date du 12 mars 2024 ;
Considérant la réception d’un chèque indemnisant la commune pour un montant total de 528,40 euros dans le cadre de ce dossier;
Considérant que le Conseil Municipal a délégué à la maire le pouvoir d’accepter les indemnités de sinistres ;
DÉCIDE
Article 1: D'accepter l'indemnisation proposée par Groupama, assureur de la Commune au titre de l'assurance « Flotte Automobile » d’un montant total de 528,40 euros sous la forme d’un chèque ;
Article 2 : Cette recette sera inscrite sur le budget principal, exercice 2024, chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » ;
Article 3: Madame la Directrice Générale des Services et Madame La Trésorière Principale Municipale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : La présente sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre et ampliation adressée à madame la préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 19/04/2024
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.