Arrêté - AR Arrete n°52

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Arrêté - AR Arrete n°52 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaires-sur-Marne. Lien du pdf (Arrêté - AR Arrete n°52)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Ville

de

Vaires-sur-Marne ff /2025 Bande Eannenies nevpuDique Françoise

VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française (Seine et Marne)

RS/PC

N° 52/2025

ARRÊTÉ DU MAIRE

OBJET: Arrêté de création d’une entrée charretière dit « passage bateau » au n° 84 rue de la Gare.

Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2213-1,

VU le Code de la Route,

VU le Permis de Construire n° 77 479 24 00088 accordée en date du 08/10/2024,

CONSIDERANT la Demande en date du 21/02/2025, par laquelle Monsieur KERBORIOU domicilié n° 6 allée des Commerces à ESBLY 77450 sollicite l’autorisation de créer une entrée charretière dit « passage bateau » du 21/03/2025 au 04/04/2025,

ARRÊTE :

ARTICLE 1‘:

Le pétitionnaire sera autorisé à exécuter les travaux qui font l’objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions ci-dessus visées et aux conditions spéciales suivantes : A) Le bateau sera en béton bitumineux de granulométrie 0/10 (enrobé à chaud) sur 0,05 m d’épaisseur, et sur une fondation de 0,25 m d’épaisseur en grave ciment (4%).

B) Les bordures du trottoir seront abaissées et posées au droit de l’emplacement de l’entrée sur une longueur de 3.50 mètres de manière à conserver 0,05 mètre au-dessus du fil d’eau. C) Le raccordement de la partie abaissée avec le reste du trottoir formera un rampant de part et d’autre sur un mètre linéaire.

D) Il ne peut être autorisé de bateau sur un pan coupé.

E) En aucun cas les bordures du trottoir ne devront être entaillées ou cassées. F) Au cas où le futur bateau se trouverait dans le prolongement d’un bateau existant, il ne serait pas nécessaire de remonter la dernière bordure, afin de réaliser la continuité de celui-ci. G) La mise à niveau des ouvrages situés dans l'emprise du bateau (exemple : bouche à clef, regard, tampon d'assainissement, etc.) seront à la charge du pétitionnaire.

H) Le pétitionnaire indiquera, au moins quarante-huit heures à l’avance aux Services Techniques municipaux, la date de commencement effectif des travaux. Il devra prendre toutes les précautions utiles pour assurer la sécurité publique et garantir les intérêts de la voie publique pendant la durée des travaux.

1) La confection du mortier ou béton sur les chaussées est formellement interdite. J) Le bénéficiaire devra se rapprocher des concessionnaires pour ce qui concerne la mise à niveau ou le déplacement de leurs ouvrages. La réalisation de ces travaux restera à la charge du bénéficiaire.

Accusé de réception en préfecture

077-217704790-20250224-AR52-2025-AI

Date de télétransmission : 05/03/2025

Date de réception préfecture : 05/03/2025/2025

K) La suppression de l’ancien bateau avec mise à la cote par rapport au trottoir. L) Il est strictement interdit d’entraver le bon écoulement des eaux pluviales ou de nuire à la sécurité publique en installant un dispositif (planche, madrier, ouvrage bétonné.….) dans le caniveau ou sur le trottoir.

ARTICLE 2 :

Les travaux devront être exécutés dans un délai maximum de 1 an.

Les travaux devront être réalisés par une entreprise habilitée à intervenir sur le domaine public (entreprise de travaux public).

Le présent arrêté sera périmé de plein droit si les travaux prévus ne sont pas exécutés à l'expiration du temps fixé ci-dessus.

ARTICLE 3 :

Les ouvrages établis dans l’emprise de la voie publique devront toujours être entretenus conformément à la présente autorisation.

ARTICLE 4 :

Les infractions à la conservation du domaine public routier communal seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera transmis au Préfet de Seine-et-Marne pour l’exercice du contrôle de légalité, sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.

ARTICLE 6:

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services

Techniques, la Police municipale, le Commissariat de Police de Noisiel, les Sapeurs-Pompiers de Chelles, les Sapeurs-Pompiers de Torcy, le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait à Vaires-sur-Marne le 24/02/2025.

Pour le Maire et par délégation,

Roger STADTFELD

Adjoint délégué à la voirie et au stationnement.

Accusé de réception en préfecture

077-217704790-20250224-AR52-2025-AI

Date de télétransmission : 05/03/2025

Date de réception préfecture : 05/03/2025 Publié le 06/03/2025

CDS