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Arrêté - AR Arrete n°37
Arrêté - AR Arrete n°55
Document publié le Mardi 15 juillet 1975 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AR Arrete n°55)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Vie
do 4 f
Vaires-sur-Marne £ RÉDULEGUE HONIÇOSE
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française (Seine et Marne)
Ej/MF/MB/RD
N° 55/2025
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Arrêté municipal règlementant le dépôt, la pré-collecte, et la collecte des déchets.
Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne
VU les lois n°75-633 du 15 juillet 1975 et n°92-646 du 13 juillet 1992 relatives à l'élimination des
déchets et n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,
et R2224-23 et suivants relatifs aux pouvoirs du maire en matière de salubrité et sécurité
publique ;
VU le code de l’environnement et notamment son article L541-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-4 et L1324-4 ;
VU le code rural et notamment ses articles L226-1 et suivants ;
VU le code pénal et notamment ses articles R610-5 et R632-1 ;
VU le plan régional de prévention et de gestion des déchets du 21 novembre 2019 ;
VU le règlement sanitaire départemental et notamment le titre IV relatif à l’élimination des
déchets et mesures de salubrité générale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 février 1962 portant création du Syndicat Intercommunal
pour l'enlèvement et le traitement des résidus ménagers de la région de Lagny-sur-Marne
(SIETREM) ;
VU le règlement intérieur des déchetteries du SIETREM du 3 janvier 2022 ;
VU le règlement du service de collecte et de pré-collecte des déchets ménagers du SIETREM du
25 juin 2024;
VU le règlement de la voirie communale et de l'occupation du domaine public de la Ville de
Vaires-sur-Marne du 28 juin 2022 ;
VU l'arrêté n°107/2015 du 26 juin 2015 règlementant le dépôt, la pré-collecte et la collecte des
déchets ;
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250227-AR55-2025-AI
Date de télétransmission : 28/02/2025
Date de réception préfecture : 28/02/2025 CONSIDERANT la nécessité de modifier l’arrêté du 26 juin 2015, sus-énoncé,
CONSIDERANT que le SIETREM exerce pour le compte des collectivités qui le compose
l’ensemble des compétences liés à l'élimination des résidus ménagers,
CONSIDERANT la nécessité de règlementer, sur le territoire communal, les modalités de
présentation des déchets destinés à la collecte,
ARRÊTE :
Chapitre | : Dispositions générales
ARTICLE 1° : Objet du règlement
L'objet du présent arrêté est de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumis les
services de collecte et de pré-collecte des déchets-ménagers sur le territoire de la Ville de Vaires-
sur-Marne, appartenant à la Communauté d'Agglomération de Paris-Vallée de la Marne,
adhérente au Syndicat mixte pour l'Enlèvement et le Traitement des Résidus Ménagers
(SIETREM), compétent en la matière.
Les dispositions définies dans le présent arrêté annulent et remplacent, à compter de ce jour,
celle qui concernent la collecte des déchets organisées par la Commune, contenues dans des
arrêtés municipaux antérieurs au présent acte.
ARTICLE 2 : Domaine d'application
Le présent arrêté s’applique aux usagers de la Ville de Vaires-sur-Marne, produisant des déchets
de ménage et des déchets assimilables aux ordures ménagères provenant des établissements
artisanaux, industriels, tertiaires, de loisirs et commerciaux ou des établissements publics.
ARTICLE 3 : Jour de coilecte
Les collectes sélectives (emballages et papiers, verre) ont lieu le vendredi.
Les collectes des déchets résiduels (ordures ménagères) ont lieu le mardi et le samedi.
Les collectes des encombrants ont lieu uniquement sur rendez-vous, soit en appelant le 01 60
43 51 96, soit sur le site www.sietrem.fr.
Les collectes des déchets verts ont lieu le 1% et le 3°7° mercredi du mois (de mars à décembre).
Les verres et cartons sont à déposer dans les points d'apport volontaires mis à disposition sur la
commune.
Les services de collecte ont lieu y compris les jours fériés, excluant le 1° mai.
ARTICLE 4 : Présentation des déchets à la collecte
La présentation des déchets ménagers et assimilés au service de collecte doit respecter les
prescriptions suivantes :
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250227-AR55-2025-AI
Date de télétransmission : 28/02/2025
Date de réception préfecture : 28/02/2025 Le tri sélectif doit être présenté à la collecte dans les conteneurs fournis par le SIETREM affectés
uniquement à la collecte sélective.
Les déchets résiduels doivent être présentés dans les conteneurs fournis par le SIÈTREM affectés
uniquement à la collecte sélective.
Les déchets verts : les branchages ne doivent pas excéder 1,20 m de longueur et 10 cm de
diamètre, 25 kg, et doivent être présentés en fagots avec un lien type ficelle. Les autres déchets
verts (gazons, feuilles, déchets floraux et de massifs) doivent être présentés en sacs papier
biodégradable où en bacs et récipients en bon état munis de 2 poignées et n’excédant pas 25
kg. La présentation en sac plastique ne sera pas tolérée et le dépôt est limité à 1 m3 par collecte.
Les encombrant doivent être présentés à la collecte sans gêner la circulation. Le dépôt est limité
à 1 m3 par collecte.
Les conteneurs présentés à la collecte ne doivent pas entraver la libre circulation de l’espace
public. Ils doivent être chargés sans excès afin de faciliter leur vidage et présentés sur ou près
du domaine public à l'emplacement éventuellement signalé par un marquage au sol ou à
l'entrée des voies inaccessibles aux camions afin d'éviter les manœuvres inutiles et dangereuses
et ainsi faciliter le travail des équipages de collecte.
I n’est pas permis de confier aux équipages clés, codes d’accès ou tout autre moyen particulier
pour accéder à un point de regroupement de déchets, ceux-ci devant être présentés à la collecte
libre d'accès.
Le dépôt de verre en colonne d’apport volontaire doit être effectué de façon à ne pas provoquer
de nuisance sonore pour le voisinage. Il n’est pas autorisé de déposer du verre, ou tout autre
déchet, au pied de ces colonnes notamment lorsque celles-ci sont pleines.
Le dépôt de carton doit être effectué dans les bornes prévues à cet effet. Il n’est pas autorisé de
laisser un trop plein de cartons ou tout autre déchet au pied des bornes, sous peine d'amende
pour déchet sur la voie publique.
ARTICLE 5 : Horaires de présentation des déchets à la collecte
Les conteneurs et déchets verts doivent être présentés sur la voie publique la veille du jour de
collecte à partir de 18h00 et rentrés le jour de la collecte avant 20h00.
Les encombrants doivent être présentés, quant à eux, en matinée, le jour du rendez-vous, avant
8h pour les personnes résidant dans une habitation individuelle ou dans un immeuble de 6
logements au plus et avant 11h pour les immeubles de plus de 6 logements.
ARTICLE 6 : Déchetteries
Les habitants de la Ville de Vaires-sur-Marne ont accès aux déchetteries du SIETREM sous
réserve du respect du règlement en vigueur disponible sur le site www.sietrem.fr.
Chapitre II : Organisation de la collecte et de la pré-collecte
ARTICLE 7 : Modalité de mise en œuvre de la collecte
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250227-AR55-2025-AI
Date de télétransmission : 28/02/2025
Date de réception préfecture : 28/02/2025 La collecte concerne toutes les voies ouvertes à la circulation publique, accessibles en marche
normale aux véhicules automobiles, exécutable en marche avant, suivant les règles du code de
la route et des arrêtés de voirie.
Des points de présentation des déchets sont organisés dans le cas où les usagers habitent des
voies non praticables par les véhicules de collecte.
La collecte pourra être étendue à des voies privées désignées par le SIETREM, dans la mesure
où elles répondront aux mêmes caractéristiques que les voies publiques.
ARTICLE 8 : Modalités de pré-coliecte
Les conteneurs mis à disposition des habitants et des établissements sont réputés suffire à
chacun des usagers. En cas d’évolution durable des besoins et avec l’agrément du SIETREM, des
conteneurs de capacité supérieure ou inférieure peuvent être mis à disposition sans frais
supplémentaires.
Les conteneurs sont la propriété du SIETREM. Ils sont affectés à une adresse et personnalisés
par un système d'identification. L’usager doit en assurer la garde ; ils ne doivent faire l'objet
d’aucun échange entre usagers et doivent être laissés sur place en cas de déménagement.
L'entretien courant des conteneurs (lavage, désinfection, et maintien en bon état de propreté)
incombe à l’usager.
L'entretien mécanique (remplacement des roues, d’axes et de couvercies) est assuré par le
SIETREM, dans le cadre des conditions normales d'utilisations.
L’usager est responsable civilement des conteneurs qui lui sont remis. En cas de vol, le conteneur
est remplacé gratuitement par un autre conteneur de volume équivalent sur présentation du
procès-verbal de déclaration de vol délivré par les autorités compétentes.
Le SIETREM peut être amené à demander un justificatif relatif au nombre de personnes occupant
un logement.
Chapitre II! : Définition des différentes catégories de déchets
ARTICLE 9 : Catégories de déchets concernés
9.1. Le tri sélectif :
a) Le verre : le verre d'emballage : bouteilles, bocaux, pots cassés ou entiers.
b) Les emballages et papiers : les déchets d'emballages autres que le verre d'emballages :
bouteilles, bidons, et flacons en plastique, emballages métalliques, briques alimentaires,
cartonnettes, journaux-magazines, les papiers, les pots, films, sachets, barquettes en
plastique et petits emballages en métal.
9,2. Les déchets résiduels :
a) Les déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments et du nettoiement
normal des habitations, débris de verre ou de vaisselle, cendres, feuilles, gazon en
quantité limitée, chiffons, balayures et résidus divers déposés aux heures de la collecte
dans des récipients placés devant les immeubles ou à l’entrée des voies inaccessibles
aux camions. Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250227-AR55-2025-AI
Date de télétransmission : 28/02/2025
Date de réception préfecture : 28/02/2025 b}
c)
Les déchets ordinaires de même nature que ci-dessus, provenant des établissements
artisanaux, industriels, tertiaires, de loisirs et commerciaux, déposés dans des récipients
dans les mêmes conditions que les déchets d’habitations, avec l’agrément du SIETREM,
et dans la limite de 1 500 litres hebdomadaire par site.
Les produits de nettoiement des voies publiques, espaces publics (squares, parcs,
cimetières) et de leurs dépendances, rassemblés en vue de leur évacuation.
Les produits de nettoiement et détritus des hailes, foires, marchés, lieux de
manifestations publiques, rassemblés en vue de leur évacuation.
Les déchets provenant des établissements publics (écoles, mairie...}, déposés dans les
récipients dans les mêmes conditions que les déchets des habitations précisées au a).
Ne sont pas compris dans la dénomination de déchets résiduels :
1-
6-
Les déblais, gravats, décombres et débris provenant des travaux publics et particuliers.
Toutefois, ceux qui proviennent du «bricolage familial » peuvent être enlevés, à
conditions d'êtres déposés dans des récipients dans les mêmes conditions que les
déchets visés au paragraphe a) ci-dessus, dans fa limite de 20 litres hebdomadaire.
Les déchets provenant des établissements artisanaux, industriels, tertiaires, de loisirs et
commerciaux, autres que ceux-visés au paragraphe b} ci-dessus, ainsi que ceux
provenant des espaces privés {cours et jardins) autres que ceux visés au paragraphe a)
ci-dessus.
Les déchets d'emballages provenant des établissements artisanaux, industriels,
tertiaires, de loisirs et commerciaux, dont le volume produit est supérieur à 1 100 litres
hebdomadaires, selon le décret n°94-609 du 13 juillet 1994 complété par les dispositions
du décret n°2016-288 du 10 mars 2016.
Les déchets d'activités de soins à risques infectieux provenant des particuliers ou des
établissements de soins et issus des professions médicales exerçant en libéral, ainsi que
les déchets diffus spécifiques {déchets dangereux} qui, en raison de leur inflammabilité,
de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif, ne peuvent pas
être éliminés par les mêmes voies que les déchets résiduels sans créer de risques pour
les personnes et l’environnement.
Les déchets d'équipement électriques et électroniques et plus généralement les déchets
volumineux non collectables avec les déchets résiduels du fait de leurs dimensions et/ou
de leur poids ou entrant dans la définition des objets ménagers encombrants.
Les carcasses de véhicules et les ferrailles lourdes.
Ces énumérations ne sont pas limitatives et des matières non dénommées pourront être
assimilées par le SIETREM aux catégories spécifiées ci-dessus.
9,3. Les déchets encombrants
Les produits encombrants, qui en raison de leur volume ou de leur poids, ne peuvent être pris
en compte par la collecte usuelle des déchets résiduels, provenant de la consommation courante
des ménages et devenus hors d'usage tels que :
Objets ménagers, meubles ou mobiliers divers, literie (matelas, sommier) dont le poids
n'excède pas 25 kilos et le volume 1 m3.
Ne sont pas compris dans la dénomination « encombrants » :
Les déchets d'équipements électriques et électroniques,
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250227-AR55-2025-AI
Date de télétransmission : 28/02/2025
Date de réception préfecture : 28/02/2025 - Les encombrants provenant de l’activité industrielle, commerciale ou artisanale et
notamment les déchets d'emballages,
- Les pièces de véhicules (même si présentés en éléments séparés),
- Les déblais et gravats, décombres et débris provenant des particuliers ou des travaux
publics,
- Les fils de fer barbelés et grillages,
- Les déchets de jardins et végétaux,
- Les ferrailles lourdes,
- Les détritus et objets ménagers qui, par leurs dimensions, leurs poids, ou leur caractère
dangereux, interdisent leur manipulation par le personnel de collecte tels que les
déchets diffus spécifiques, liquides ou toxiques (batteries, huiles de vidange, pots de
peinture, solvants etc.) qui doivent faire l’objet d’une collecte et d’un traitement
particulier,
- Les déchets d'activité de soins à risques infectieux provenant des particuliers ou des
établissements de soins et issus des professions médicales exerçant en libéral, ainsi que
les déchets diffus spécifiques (déchets dangereux) qui, en raison de leur inflammabilité,
de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif où de leur caractère explosif.
Ces énumérations ne sont pas limitatives et des matières non dénommées pourront être
assimilées par le SIETREM aux catégories spécifiées ci-dessus.
9.4 Les déchets verts
Tontes de gazons, feuilles, taille de haies et d’arbustes ou d'arbres, déchets floraux et de massifs
etc provenant des jardins des particuliers.
Ne sont pas compris dans la dénomination des déchets verts la partie fermentescible des
ordures ménagères des ménages, des déchets verts des espaces publics ou privés collectés par
les services techniques des villes ou les entreprises. Sont exclus terre, cailloux, bois de
construction, palettes et fumiers, souches d'arbres.
Ces énumérations ne sont pas limitatives et des matières non dénommées pourront être
assimilées par le SIETREM aux catégories spécifiées ci-dessus.
9.5 Le carton
Le dépôt de cartons dans les bornes de collectes dédiées est limité aux cartons bruns de
grande taille : carton de colis, d'appareils électroménagers, de déménagement, etc.
Chapitre IV : Règlement des litiges
ARTICLE 10 : Infractions et poursuites
Les infractions au présent arrêtés sont constatées soit par les agents du SIETREM, soit par le
représentant légal ou mandataire des collectivités adhérentes au SIETREM, titulaire du pouvoir
de police.
Elles peuvent donner lieu à la suspension du service et éventuellement à des poursuites devant
les tribunaux compétents. Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250227-AR55-2025-AI
Date de télétransmission : 28/02/2025
Date de réception préfecture : 28/02/2025 La Commune de Vaires-sur-Marne se réserve le droit d’agir par toutes les voies administratives
ou judiciaires existantes, conformément au code de la voirie routière et au code pénal pour sanctionner les infractions au présent règlement.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des
conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet
pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets,
matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le
service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en
matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de
tri des ordures.
Chapitre V : Dispositions d'application
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera transmis au Préfet de Seine-et-Marne pour l'exercice du contrôle de
légalité et sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 12 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, la Police municipale, le Commissariat de Police de Noisiel, le SIÈTREM, les Sapeurs-
Pompiers de Torcy, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Article 13 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Melun, qui peut être saisie par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Vaires-sur-Marne, le 27 février 2025,
£Edmonde JARDIN
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250227-AR55-2025-AI
Date de télétransmission : 28/02/2025
Date de réception préfecture : 28/02/2025
KM
Publié le 03/03/2025