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Arrêté - AR Arrete n°444
Document publié le Lundi 15 juillet 1974 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AR Arrete n°444)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Ville
de
Vaires-sur-Marne en — /2024
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française
(Seine et Marne)
EJ/PA/PMF
N°444/2024
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET: Autorisation d'occupation du domaine public pour la SCI 84 rue de la Gare.
Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l’Arrêté Interministériel du 15 juillet 1974, portant sur la signalisation temporaire,
VU le Règlement de voirie communale et d'occupation du domaine public adopté en Conseil Municipal du 28 juin 2022 par délibération n°13/2022 du 28 juin 2022,
VU la Délibération n°8/2022 du 27 septembre 2022, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la Commune pour occupation ou utilisation du domaine public communal.
CONSIDERANT la demande reçue en date du 20/12/2024, par laquelle la SCI 84 rue de la Gare domiciliée 6 allée des Commerces, à ESBLY 77450 sollicite l’autorisation de monter un échafaudage au n°84 rue de la Gare à Vaires-sur-Marne à compter du 20 décembre 2024 au 15 janvier 2025.
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
L'autorisation d’exécuter les travaux qui font l’objet de la demande susvisée, est accordée, à la charge pour le pétitionnaire de se conformer aux conditions spéciales suivantes : a) Les échafaudages et dépôts de matériaux sur les trottoirs de quelque nature que ce soit ne devront, en aucun cas, faire obstruction au passage des piétons. Certaines restrictions sont imposées au droit du chantier avec la mise en place d’un filet anti chute et d’un passage pour les piétons sous l’échafaudage dès lors que la largeur libre entre la bordure du trottoir et l’échafaudage est inférieur à 1,40 mètre minimum.
b) Ils doivent être disposés de manière à ne pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès des bouches d’incendie et des propriétés riveraines. La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur. Le chantier devra être signalé jour et nuit.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20241220-AR444-2024-AI
Date de télétransmission : 08/01/2025
Date de réception préfecture : 08/01/2025 c) La confection de mortier ou béton sur les chaussées et trottoirs revêtus est formellement interdite. Elle est tolérée sur les accotements à la condition expresse d’avoir lieu sur des aires en planches jointives ou en tôle avec une bâche de protection.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire est responsable de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues sur la signalisation routière. Il est également responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 3 :
Le pétitionnaire doit afficher la nature et la durée des travaux, ainsi que la personne à contacter. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté, sur le site, est obligatoire.
ARTICLE 4 :
Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire est tenu d’enlever tous les décombres, terres,
dépôts de matériaux, gravois et de réparer immédiatement tous les dommages, de rétablir dans leur premier état chaussées et trottoirs qui auraient été endommagés.
ARTICLE 5 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions utiles pour assurer la sécurité publique et garantir les intérêts de la voie publique pendant la durée des travaux.
ARTICLE 6 :
L'installation de l’échafaudage sera autorisée à compter du 20 décembre 2024 au 15 janvier
2025.
ARTICLE 7:
Conformément à la délibération n°8/2022 en date du 27 septembre 2022, le pétitionnaire devra s’acquitter du paiement d’une redevance de 10 €/m?/jour ou 125,00 €/m?/mois pour l’occupation
du domaine public, à savoir :
0,80 m x 12 m = 9,6 m°
Soit 125 € x 9,6 m° = 1200 €
Le pétitionnaire devra donc s’acquitter du paiement d’une redevance de 1200 € pour l’occupation du domaine public, à réception d’un avis de somme à payer, présenté par Monsieur
le Trésorier Principal de Chelles.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation ne sera valable que pour la date mentionnée à l’article 6.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera affiché par le pétitionnaire.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation ne sera donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements
en vigueur.
ARTICLE 11 :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et
règlements en vigueur à savoir :
Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être déplacé ou mis en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20241220-AR444-2024-AI
Date de télétransmission : 08/01/2025
Date de réception préfecture : 08/01/2025 2024/
ARTICLE 12 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, la Police municipale, le Commissariat de Police de Noisiel, les Sapeurs-Pompiers de Chelles, les Sapeurs-Pompiers de Torcy, la SCI 84 Rue de la Gare, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Vaires-sur-Marne, le 20 décembre 2024.
Madame Le Maire,
Conseillère Communautaire,
Edmonde JARDIN
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20241220-AR444-2024-AI
Date de télétransmission : 08/01/2025
Date de réception préfecture : 08/01/2025 A kS LL ER
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20241220-AR444-2024-AI
Date de télétransmission : 08/01/2025
Date de réception préfecture : 08/01/2025