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Procès Verbal - Arrete n 210 PV Mme Rym DAMINE Depot dun tas de sable section W n30 PC 972 229 21 BR054 00000002
Document publié le Samedi 9 septembre 2023 par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrete n 210 PV Mme Rym DAMINE Depot dun tas de sable section W n30 PC 972 229 21 BR054 00000002)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
COLLECTIVITE DE LA MARTINIQUE
VILLE DE SCHOELCHER
ARRETE N° 210
PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6
et L2212-1 et suivants et L 2122-22,
Vu la demande d’autorisation de voirie du 09 septembre 2023, formulée par Mme Rym DAMINE.
Vu les photos de la zone de travaux concernée,
Vu l’extrait du plan cadastral,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Madame Rym DAMINE, domicilié au 25 rue Vincent Placoly, B 42, résidence
Cascades de Madiana, quartier Plateau Fofo, 97233 Schoelcher est autorisée à occuper le domaine public routier communal :
+ 39 Allée Bel Horizon, La Colline, 97233 SCHOELCHER.
Cette occupation consistera à l’opération suivante :
e Dépôt d’un tas de sable balisé sur la moitié de la chaussée en vue de la construction d’une villa sur 3 niveaux sise sur la parcelle cadastrée section W numéro 30, objet d’un PC N° 972 229 21BRO054.
ARTICLE 2 : Les travaux ont commencé le lundi 09 octobre 2023 et être achevés le vendredi 27 octobre 2023, dans un délai de quinze (15) jours, soit trois (03) semaines après le démarrage effectif des travaux.
Les horaires de travail débuteront à 8h00 et s’achèveront au plus tard à 16h00. Durant ces travaux, la circulation sera règlementée afin de ne créer aucune gêne pour les usagers de la voie.
L’emprise occupée devra être remise en état par le permissionnaire.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire se mettra en rapport avec les concessionnaires de réseaux publics de manière à s'assurer de la présence éventuelle de canalisations souterraines dans l'emprise des travaux qu'il doit entreprendre. |
Il sera seul responsable des dégâts causés aux TT existantes.
ARTICLE 4 : Lesdits travaux devront être installés de manière à ne pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès aux parcelles des Li par la voie et ce à toutes heures.
Publié le 23 oct 2023 ARTICLE 5 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
La signalisation sera conforme aux dispositions réglementaires en vigueur à la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 : La tranchée sera remise en état sous le contrôle des Services Techniques Communaux, le chantier devra être débarrassé de tous décombres et matériaux. Le permissionnaire sera responsable de la tenue des travaux après l'achèvement. Toutes dégradations ou déformations de la chaussée et de ses abords éventuellement, imputables à ces travaux et intervenant dans l'année de garantie seront constatées par procès- verbal, notifié au permissionnaire par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale. Le permissionnaire sera tenu d'effectuer les réparations dans les 48 heures à compter de la réception du courrier recommandé.
Passé ce délai, les services municipaux auront le droit de faire procéder à l'exécution des dits travaux par toute entreprise de leur choix, pour le compte et aux frais du permissionnaire défaillant.
ARTICLE 7: La présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de Schoelcher,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Schoelcher, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Schoelcher,
Monsieur le Directeur Général des Services,
Monsieur le Directeur des Services Techniques,
Madame Rym DAMINE.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transcrit au registre des actes de l’exécutif de la Ville et publié.
Copie leur sera adressée.
Schoelcher le, 13
L’Adjointe déléguée à l'Urbanisme