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Déliberation - 083 2025 SILOGE Avenant 1 Convention de reservation de logement tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Charleval.
Lien du pdf (Déliberation - 083 2025 SILOGE Avenant 1 Convention de reservation de logement tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le
ID : 027-212701510-20251124-083_2025D-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CHARLEVAL
Cha/deval DELIBERATION N°083/2025
Réunion du Conseil Municipal
du
24 novembre 2025
Nounandie
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le vingt-quatre du mois de novembre à 19 H30,
Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances
sous la présidence de Monsieur Pascal CALAIS, Maire.
Etaient présents :
Patrick EMO, Christiane HEQUET, Sébastien MARTIN, Maud DALISSIER, Agnès MOYA, adjoints,
Patrick DORMESNIL, Denis GILLES, Corinne BAILLIE, Nelly MASSON, Jérôme HEUDIER, Angélique PILLARD,
Hatman PEBE, Valérie PAYEN, conseillers municipaux.
Absent ayant donné pouvoir :
Cyrille COEFFIER à Christiane HEQUET
Christian CAUCHOIS à Valérie PAYEN
Absent :
Sandrine LARDIN
Loïc HEUDIER
Secrétaire de séance : Nelly MASSON
Date de convocation du Conseil : 20 novembre 2025
Avenant n°1 à la convention de confirmation du droit de réservation lié aux garanties d'emprunts de la
commune — SILOGE
Le Conseil Municipal a accordé sa garantie sur les emprunts souscrits par la SILOGE dans différents
programmes (la Bouverie, Le Hom, Rue du Pont de Pierre, cité Réquillart...)
Le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit la possibilité pour la commune d'implantation
et les EPCI de bénéficier d’une réservation de 20% des logements, c’est-à-dire un droit de priorité
sur certains logements dans la présentation des dossiers, en contrepartie de l’octroi de la garantie
financière des emprunts. Les 20% de logements sont à répartir au prorata de l’aide financière des
collectivités territoriales, EPCI et établissements publics.
Dans ce cadre, une convention confirmant le contingent municipal à hauteur d’un logement avec
ce bailleur a été signée le 5 décembre 2023. Il convient d'autoriser la signature de l'avenant n°1
afin de prendre en considération le calcul de l'assiette et celui lié aux droits de réservation du
réservataire ainsi que la quote-part correspondante pour l’année 2025.
Commune de CHARLEVAL Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le
ID : 027-212701510-20251124-083_2025D-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1 et L481-2,
Vu la convention présentée aux membres du Conseil Municipal,
Vu la délibération du 27 septembre 2017 accordant les garanties d'emprunt pour le programme
de réhabilitation des logements du HOM par le bailleur SILOGE,
Vu la délibération du 19 février 2021 accordant les garanties d'emprunt pour le programme de
réhabilitation des logements de la Bouverie 2, 3 et 4 par le bailleur SILOGE,
Vu la délibération n°083/2023 du 1° décembre 2023 autorisant la signature d’une convention de
confirmation du droit de réservation lié aux garanties d'emprunts de la commune,
Considérant l'avis favorable de la commission Finances et Affaires Générales réunie le 19
novembre 2025,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ ACCEPTE les termes de l’avenant n°1 à intervenir
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention
de réservation de logement avec la SILOGE.
Fait à Charleval, les jour, mois et an susdits.
Suivant les signatures pour extrait conforme
Transmis en Préfecture le : AS novembre 2025
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, publié ou notifié le2ZS novembre 2025 est exécutoire.
Conformément au Code de Justice, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage où de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
de ce délai.
Commune de CHARLEVAL