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Déliberation - 039 2026 SILOGE Avenant 2 Convention de reservation de logement tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charleval.
Lien du pdf (Déliberation - 039 2026 SILOGE Avenant 2 Convention de reservation de logement tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CON D: 027-212701510-20260424-039_2026D-DE
Chaueval COMMUNE DE CHARLEVAL
DELIBERATION N°039/2026
Réunion du Conseil Municipal
du
n { s 24 avril 2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX
Le vingt-quatre du mois d'avril à 19 HOO,
Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous
la présidence de Monsieur Pascal CALAIS, Maire.
Etaient présents :
Nelly MASSON, Arthur DURAND, Maud DALISSIER, Sébastien MARTIN, Evelyne CALAIS, Patrick FIQUET, Evelyne
GOSSON, Bruno MOUTTE, Thierry BINET, Christophe DURAND, Claire LEFRANCOIS, Jérôme HEUDIER, Priscillia
PERIER, Laura ESCADAFALS
Absent ayant donné pouvoir :
Coralie BOURGOIN à Evelyne CALAIS
Cyrille COEFFIER à Evelyne GOSSON
Anne-Laure DOLON à Priscillia PERIER
Bahao DIBA à Arthur DURAND
Absent : /
Secrétaire de séance : Maud DALISSIER
Date de convocation du Conseil : 17 avril 2026
Avenant n°2 à la convention de confirmation du droit de réservation lié aux garanties d'emprunts de la
commune — SILOGE
Le Conseil Municipal a accordé sa garantie sur les emprunts souscrits par la SILOGE dans différents
programmes (la Bouverie, Le Hom, Rue du Pont de Pierre, cité Réquillart...)
Le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit la possibilité pour la commune d'implantation
et les EPCI de bénéficier d’une réservation de 20% des logements, c’est-à-dire un droit de priorité
sur certains logements dans la présentation des dossiers, en contrepartie de l'octroi de la garantie
financière des emprunts. Les 20% de logements sont à répartir au prorata de l’aide financière des
collectivités territoriales, EPCI et établissements publics.
Dans ce cadre, une convention confirmant le contingent municipal à hauteur d’un logement avec
ce bailleur a été signée le 5 décembre 2023. Il convient d'autoriser la signature de l'avenant n°2
afin de prendre en considération le calcul de l'assiette et celui lié aux droits de réservation du
réservataire ainsi que la quote-part correspondante pour l’année 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1 et L481-2,
Vu la convention présentée aux membres du Conseil Municipal, Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le
ID : 027-212701510-20260424-039_2026D-DE
Vu la délibération du 27 septembre 2017 accordant les garanties d'emprunt pour le programme
de réhabilitation des logements du HOM par le bailleur SILOGE,
Vu la délibération du 19 février 2021 accordant les garanties d'emprunt pour le programme de
réhabilitation des logements de la Bouverie 2, 3 et 4 par le bailleur SILOGE,
Vu la délibération n°083/2023 du 1° décembre 2023 autorisant la signature d’une convention de
confirmation du droit de réservation lié aux garanties d'emprunts de la commune,
Vu la délibération n°083/2025 du 25 novembre 2025 autorisant la signature de l’avenant n°1 à la
convention de confirmation du droit de réservation lié aux garanties d'emprunts de la commune,
au titre de l’année 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE les termes de l'avenant n°2 à intervenir au titre des droits prévisionnel de
réservation pour l’année 2026,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention
de réservation de logement avec la SILOGE.
Fait à Charleval, les jour, mois et an susdits.
Suivant les signatures pour extrait conforme
Le Maire,
Transmis en Préfecture le : 27 avril 2026
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, publié ou notifié le 27 avril 2026 est exécutoire.
Conformément au Code de Justice, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage ou de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux où hiérarchique qui interrompt le cours
de ce délai.
Commune de CHARLEVAL