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Déliberation - 038 2026 MonLogement27 Convention de reservation de logement Clos de la
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charleval.
Lien du pdf (Déliberation - 038 2026 MonLogement27 Convention de reservation de logement Clos de la)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU co IP: 027-212701510-20260424-038_2026D-DE
Chaudeval COMMUNE DE CHARLEVAL
DELIBERATION N°038/2026
Réunion du Conseil Municipal
du
n { 1 24 avril 2026
ARLES
L'an DEUX MILLE VINGT SIX
Le vingt-quatre du mois d’avril à 19 HOO,
Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous
la présidence de Monsieur Pascal CALAIS, Maire.
Etaient présents :
Nelly MASSON, Arthur DURAND, Maud DALISSIER, Sébastien MARTIN, Evelyne CALAIS, Patrick FIQUET, Evelyne
GOSSON, Bruno MOUTTE, Thierry BINET, Christophe DURAND, Claire LEFRANCOIS, Jérôme HEUDIER, Priscillia
PERIER, Laura ESCADAFALS
Absent ayant donné pouvoir :
Coralie BOURGOIN à Evelyne CALAIS
Cyrille COEFFIER à Evelyne GOSSON
Anne-Laure DOLON à Priscillia PERIER
Bahao DIBA à Arthur DURAND
Absent : /
Secrétaire de séance : Maud DALISSIER
Date de convocation du Conseil : 17 avril 2026
Convention de confirmation du droit de réservation lié aux garanties d'emprunts de la commune -
MonLogement27 — Avenant n°2
Le Conseil Municipal a accordé sa garantie sur les emprunts souscrits par MonLogement27 dans
le cadre du programme de construction de 9 logements Séniors Clos de la Bouvière.
Le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit la possibilité pour la commune d'implantation
et les EPCI de bénéficier d’une réservation de 20% des logements, c’est-à-dire un droit de priorité
sur certains logements dans la présentation des dossiers, en contrepartie de l'octroi de la garantie
financière des emprunts. Les 20% de logements sont à répartir au prorata de l’aide financière des
collectivités territoriales, EPCI et établissements publics.
En conséquence, une convention de réservation de logement a été conclu lors du conseil municipal
du 16 octobre 2023. L’avenant n°1, signé en 2025 (CM du 25 mars 2025), a fait évoluer le mode de
gestion des logements réservataires (d’une gestion en stock à une gestion en flux).
Pour rappel :
Pour la gestion en stock, ne peuvent être proposés au réservataire que l’un des logements
identifiés lors de la mise en service. Aussi, pour la Mairie de Charleval il faudrait attendre un Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le
ID : 027-212701510-20260424-038_2026D-DE
éventuel départ sur l’un des 3 logements (soit le pavillon 8370B01L009, soit le 8370B01L006 ou le
8370B01L001)
Pour la gestion en flux, qui est devenue la règle depuis 2024, la mairie de Charleval n’a plus à
attendre un préavis concernant l’un des 3 logements identifiés car, MonLogement27 pourra lui
proposer le pavillon qui vient à se libérer quel qu’il soit (identifié ou non dans la convention de
mise en service).
Cela offre plus de possibilité au réservataire qui n’est plus contraint par un contingent déterminé
de 3 logements, la gestion en flux lui ouvre une possibilité de bénéficier d’un préavis de départ sur
l’ensemble des programmes présents sur sa commune (pour Charleval il s’agit des 9 logements du
Clos de La Bouvière).
Un avenant n°2 est proposé pour actualiser les droits de la commune sur l’année 2026.
Même si le pourcentage précisé dans la feuille de calcul, annexée à la convention, est de 0%, il est
précisé dans l’article 1 que « A compter du 1° janvier 2026, l'organisme s'engage à affecter au
réservataire 0 % du flux annuel de logements locatifs sociaux (..). Si ce % est inférieur à 1,
l'organisme s'engage à proposer au moins 1 logement dans l’année (sous réserve de libération sur
le parc concerné) au réservataire. ». À noter que sur 2025, aucun logement ne s’est libéré.
Dans ce cadre, l'avenant n°2 à la convention proposée en annexe confirme le contingent municipal
à hauteur d’un logement sur ce programme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1 et L481-2,
Vu l'avenant n°2 à la convention et ses annexes présentées aux membres du Conseil Municipal,
Vu les délibérations du 07 décembre 2021 (n°097/2021) et du 26 octobre 2022 (n°066 et
067/2022) accordant les garanties d'emprunt pour le programme de construction du Clos de la
Bouvière par MonLogement27,
Vu les délibérations n° 063/2023 du 16 octobre 2023 et n°020/2025 du 25 mars 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ ACCEPTE les termes de l'avenant n°2 à la convention à intervenir
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention
de réservation de logements avec MonLogement27.
Fait à Charleval, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Pascal CAL,
Transmis en Préfecture le : 27 avril 2026
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, publié ou notifié le 27 avril 2026 est exécutoire.
Conformément au Code de Justice, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage ou de sa notification.
ll peut également faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Commune de CHARLEVAL