Procès Verbal - pv 20260415

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Procès Verbal - pv 20260415 Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Théding. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20260415)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 A 19h00

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à dix-neuf heures, les membres

du Conseil Municipal se sont réunis à la mairie sur convocation en date du 10 avril

2026.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Frédéric BAUMANN, Marie José DVORSAK, Tulio PALA, Nadia SI LARBI, François

MEYER, Sandrine BOESZE, Thomas BUCHER, Carole CORINTO, Calogero

FORMICA, Cindy CLASSEN, Sébastien TOURNADRE, Nicolas GROO, Sarah

ANSALONE, Faris HAJJARI, Hatice OZTURK-GUMUS, Thierry PIQUARD, Lionel

ULLMANN, Myriam DOUIFI, Nadia HEDFI.

Le conseil municipal comprend 19 membres en exercice.

À l’ouverture de la séance, les 19 membres sont présents.

Le quorum, fixé à 10 membres, est atteint.

La séance est ouverte sous la présidence de M. Frédéric BAUMANN, maire de THEDING.

Secrétaire de séance : M. Thierry PIQUARD est désigné par le conseil municipal sur

proposition du maire, M. Frédéric BAUMANN.

Monsieur le maire propose le rajout de 3 points à l’ordre du jour.

Suite au rappel de la règlementation de rajout d’un point à l’ordre du jour à

l’ouverture de la séance par M PIQUARD, ces 3 points seront rajoutés à la prochaine

réunion du conseil municipal.

ORDRE DU JOUR

I CONSTITUTION DES COMMISSIONS ET DESIGNATION DE LEURS MEMBRES

I.A Désignation des membres siégeant au Centre Communal d’Action Sociale

I.B. Election et désignation des délégués dans les organismes extérieurs I.C Fonctionnement des assemblées :II FONCTION PUBLIQUE

II.A Régime indemnitaire :

III DIVERS

III.A Installation de l’antenne Free

III.B Dossier contentieux contre SFR

I CONSTITUTION DES COMMISSIONS ET DESIGNATION DE LEURS MEMBRES

I.A Désignation des membres siégeant au Centre Communal d’Action Sociale

Le groupe d’opposition demande que soit fixé le nombre de conseillers municipaux composant les différentes commissions. Le maire décide de ne pas fixer de limite.

Le maire expose au conseil municipal qu’en application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) est fixé par le Conseil Municipal.

Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (plus le maire, président de droit) et qu’il comprend 8 membres au maximum.

Il doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le maire.

Le nombre est proposé : 14 personnes plus le maire – point voté à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer à 14 le nombre des membres du conseil d’administration, étant entendu qu’une moitié sera désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le maire.

Le mode de scrutin est la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Après exposé du maire, le Conseil Municipal procède à l’élection de ses représentants au conseil d’administration.

Les listes des candidats ont été présentées par des conseillers municipaux :Sont désignés à main levée les membres du CCAS :

- Mme HEDFI Nadia, Mme DOUIFI Myriam, Mme Marie-Josée DVORSAK, M. FORMICA Calogero, Mme SI LARBI Nadia, Mme ANSALONE Sarah, Mme CORINTO Carole – Point voté à l’unanimité.

Commission des finances

Outre le maire et les adjoints membres de droit, sont désignés membres de la commission des finances : Rapporteur : Tulio PALA

M. PIQUARD, M. ULLMANN, M. GROO, M. BUCHER, M. FORMICA, Mme CORINTO - Unanimité

Commission de la communication

Outre le maire et les adjoints membres de droit, sont désignés membres de la commission de la communication : Rapporteur : Sandrine BOESZE

M. PIQUARD, M. FORMICA, Mme Carole CORINTO, Mme Cindy CLASSEN, Mme Sarah ANSALONE - Unanimité

Commission d’urbanisme et cadre de vie

Outre le maire et les adjoints membres de droit, sont désignés membres de la commission de l’urbanisme et du cadre de vie : Rapporteur : Sandrine BOESZE Mme HEDFI, Mme DOUIFI, M. ULLMANN, M. GROO, M. HAJJARI, M. BUCHER, Mme OZTURK-GUMUS - Unanimité

Commission de la vie associative et évènementielle, fêtes et cérémonies

Outre le maire et les adjoints membres de droit, sont désignés membres de la commission à la vie associative et évènementielle : Rapporteur : M. PALA Mme HEDFI, Mme DOUIFI, M. HAJJARI, M. BUCHER, M. FORMICA, Mme ANSALONE, Mme OZTURK-GUMUS, M. TOURNADRE

Commission des travaux

Outre le maire et les adjoints membres de droit, sont désignés membres de la commission des travaux : Rapporteur : François MEYER

M. PIQUARD, M. ULLMANN, M. GROO, M. FORMICA, Mme CLASSEN, M. TOURNADRE - Unanimité

Commission de la jeunesse

Outre le maire et les adjoints membres de droit, sont désignés membres de la commission de la jeunesse : Rapporteur : Mme SI LARBI

Mme HEDFI, Mme DOUIFI, M. HAJJARI, Mme ANSALONE, Mme OZTURK-GUMUS – Unanimité.

Commission d’Adjudication et d’Appel d’OffresAprès avoir entendu le rapport de M. le maire,

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que :

- dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres comporte, en plus du maire ou son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le conseil municipal devra procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres (à titre permanent, le cas échéant).

Par un vote à l’unanimité, il a été décidé de voter à main levée.

Les résultats sont les suivants :

Président : M. BAUMANN

1°) - Membres titulaires :

sièges à pourvoir (SAP) : 3

suffrages exprimés (SE) : 19

Quotient électoral (QE) : 19/3 = 6.33

nombre total de sièges à pourvoir : 3

nombre de voix obtenues par la liste A (VA) : 15

nombre de voix obtenues par la liste B (VB) : 4

➢ Répartition des sièges

Liste A : VA/QE = 15/6.33 = 2.36

Liste B : VB/QE = 4/6.33 = 0.63

Cette première répartition permet :

● à la liste A d’obtenir 2 sièges : (SOA)

● à la liste B d’obtenir 0 siège : (SOB)

Le total des sièges pourvus est de : 2 sièges

➢ Attribution du siège restant :

le reste de la liste A est égal à : VA-(SOA x QE) = 15 - (2 X 6.33) = 2.34 le reste de la liste B est égal à : VB – (SOB x QE) = 4 – (0 X 6.33) = 4 la liste B ayant obtenu le plus fort reste, elle se voit attribuer le dernier siège à pourvoir.

Les dépôts de liste sont les suivants :

Liste A composée de Mmes et MM, membres titulaires : François MEYER, Tulio PALA, Calogero FORMICA.Liste B composée de Mmes et MM, membres titulaires : Thierry PIQUARD, Nadia HEDFI, Lionel ULLMANN.

La liste des trois membres titulaires élus à l’unanimité : M. MEYER, M. PALA, M. PIQUARD

2°) - Membres suppléants :

Procéder, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires (article L1411-5 du CGCT).

Mmes et MM, membres suppléants :

Liste A : Mme DVORSAK, Mme BOESZE Sandrine, Mme OZTURK-GUMUS Hatice

Liste B : Mme Myriam DOUIFI.

La liste des trois membres suppléants élues à l’unanimité : Mme DVORSAK, Mme BOESZE, Mme DOUIFI.

I.B. Election et désignation des délégués dans les organismes extérieurs

• Action Culturelle du Bassin Houiller de Lorraine (ACBHL – 2 délégués titulaires) : Promotion de la culture dans le bassin houiller

Mme BOESZE (15 pour, 4 contre), M. FORMICA (15 pour, 4 abstentions) et Mme DOUIFI (4 pour, 15 contre)

M. FORMICA et Mme BOESZE sont élus.

• Syndicat Forestier de Diebling (2 délégués) : gestion et valorisation de la forêt

M. MEYER et M. BAUMANN sont élus à l’unanimité

• Syndicat d’Electricité de l’Est Mosellan (3 délégués dont 2 titulaires et 1 suppléants) : gestion de l’électricité et de l’éclairage public

M. ULLMANN (4 pour, 14 contre, 1 abstention), M. GROO (15 pour, 4 abstentions), M. MEYER (15 pour 4 abstentions).

M. GROO et M. MEYER sont élus titulaires

M. ULLMANN est élu suppléant.• SCOT du Val de ROSSELLE (2 délégués dont 1 titulaire et 1 suppléant) : gestion de l’urbanisme territorial

- M MEYER et Mme HEDFI sont candidats pour délégués titulaires

Mme HEDFI (4 Pour, 13 contre, 2 abstentions)

M. MEYER (15 Pour, 4 contre)

A été élu comme délégué titulaire : M. MEYER

- Mme HEDFI et M. GROO sont candidats pour délégués suppléants.

Mme HEDFI (4 POUR, 13 Contre, 2 abstentions)

M. GROO (15 POUR, 4 abstentions)

A été élu comme délégué suppléant : M. GROO

• Association des communes forestières (2 délégués) : structure des communes pour accompagner la gestion des forêts

M. MEYER et M. BAUMANN sont élus à l’unanimité

• Moissons Nouvelles – Pôle Grand ’Est (3 personnes dont le maire est membre de droit) : Travail social de réinsertion

Mme HEDFI (4 pour, 12 contre, 3 abstentions,), Mme SI LARBI (15 pour, 4 contre), Mme CORINTO (15 pour, 4 abstentions), Mme DOUIFI (4 pour, 11 contre, 4 abstentions)

Mme SI LARBI, Mme CORINTO sont élus membres titulaires,

M. BAUMANN est membre de droit titulaire.

• Mission Locale pour l’insertion (Freyming-Merlebach) – le maire Membre de droit et un délégué : Aide aux jeunes à s’insérer dans la vie

professionnelle et sociale

Mme DOUIFI (4 pour, 10 contre, 5 abstentions) et Mme SI LARBI (15 pour, 4 contre)

Mme SI LARBI est désigné membre titulaire et M. BAUMANN est membre de droit.

• Désignation du « Correspondant « DEFENSE » (1 correspondant) : Assurer une mission d’information et de sensibilisation des citoyens aux enjeux de la défense et de la sécurité.

M. TOURNADRE est élu à l’unanimité.• Désignation du « Correspondant « SECURITE ROUTIERE »

(1 correspondant) : Améliorer la prévention et la sensibilisation aux risques routiers sur le territoire communal.

M. TOURNADRE est élu à l’unanimité.

I.C Fonctionnement des assemblées :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal,

Considérant que le secrétaire de séance, désigné parmi les membres du conseil municipal, peut être assisté dans l’exercice de ses fonctions par le directeur général des services pour assister le secrétaire de séance lors des réunions du conseil municipal ;

Il faudra préciser que cette assistance porte notamment sur la prise de notes, la rédaction du procès-verbal et le suivi administratif des séances.

Il faudra rappeler que le secrétaire de séance demeure seul responsable des fonctions qui lui sont attribuées par la loi.

Le point est adopté à l’unanimité.

II FONCTION PUBLIQUE

II.A Régime indemnitaire :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L. 253-5 et L. 714-4 du Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de

l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour

travaux supplémentaires des services déconcentrés,

VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité

forfaitaire pour travaux supplémentaires,

VU l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire

complémentaire pour élection

VU la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),

VU les crédits inscrits au budget,

VU l’avis du Comité social territorial en date du 13 mars 2026 avec un avis favorable

des représentants des collectivités ou des établissements publics et un avis

défavorable des représentants du personnel,

Le Maire propose à l’assemblée :La mise en place de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections prévue par

l’arrêté ministériel du 27 février 1962. Cette indemnité s’adresse aux agents de

catégorie A – filière administrative - grade d’attaché territorial qui participent à

l’organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour

travaux supplémentaires.

Il est demandé au conseil municipal de décider :

- d'instituer selon les modalités et suivant les montants définis dans l'arrêté du 27

février 1962 et du décret 2002-63 l'indemnité forfaitaire complémentaire pour

élections et précise que le montant de référence du calcul sera celui de l'I.F.T.S. de

2ème catégorie assortie d'un coefficient de 0,5 (montant de référence 1146.87 € au

01/07/2023).

- que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération

pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur

les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

- que conformément au décret n° 91-875, le maire fixera les attributions individuelles

dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'I.F.C.E.

- que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de

consultations électorales.

- que l’autorité territoriale procède aux attributions individuelles en fonction du travail

effectué à l’occasion des élections.

Le groupe d’opposition

• Remercie le personnel pour son travail de rigueur lors des élections

municipales

• Demande quelles sont les règles de compensation pour le personnel mobilisé

lors des opérations de votes des 15 et 22 mars ?

Il est répondu que le personnel est payé en heures supplémentaires.

Le point est adopté à l’unanimité.

II.B Autres catégories de personnels :

La commune de THEDING s’est engagée en faveur de l’apprentissage de la langue

du voisin en recrutant une assistante éducative de langue allemande intervenant en

coopération avec les services de l’Education Nationale auprès des élèves.Suite à un courrier du conseil départemental de Moselle, la mairie a émis le souhait

de renouveler la convention de partenariat entre la commune de THEDING et le

département de la Moselle dans le cadre du dispositif des assistants éducatifs de

langue allemande.

Ce renouvellement, prévu pour la période 2026-2028, permettra aux élèves des

écoles maternelles et élémentaires de la commune de THEDING de bénéficier de

l’intervention d’un assistant éducatif de langue allemande garantissant un bain

linguistique tout au long de l’année scolaire et cofinancé par le Département de la

Moselle à hauteur de 38 % du SMIC chargé.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la convention ci-jointe et

d’autoriser le maire à signer ladite convention.

Le groupe d’opposition demande le nombre d’heures enseignées ?

Il est répondu que l’assistante éducative effectue 10 heures par semaine.

Le point est adopté à l’unanimité.

III DIVERS

III.A Installation de l’antenne Free

Un point d’information a été exposé suite à la décision de Free de changer de lieu

d’implantation de l’antenne à cause d’un coût de raccordement ENEDIS trop élevé

(80 000 euros).

M PIQUARD demande quelles sont les intentions de FREE ? Désire-t-il toujours

s’installer sur Théding ? La commune a-t-elle proposée d’autres terrains ? au

village ?

Le maire précise qu’il n’a pas d’autres informations.

III.B Dossier contentieux contre SFR

Il est précisé qu’un litige est né entre SFR et la commune de THEDING.

Ce litige fait suite au refus de la commune d’autoriser le raccordement au réseau

électrique de l’antenne.

Le maire informe que SFR a saisi la justice.M. PIQUARD demande si la commune engage un avocat pour la représenter ? Le

maire précise que la commune a entrepris les démarches pour être représentée par

un avocat.

III.C Tableau annexe

Le conseil municipal,

Vu la délibération en date du 28 mars 2026 fixant les indemnités de fonction, Constatant l’absence du tableau annexe prévu à l’article L2123-20-1 du CGCT, Décide de compléter ladite délibération par l’adjonction du tableau annexe ci-joint récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Les autres dispositions demeurent inchangées.

Fonction Taux (% de l’indice

brut terminal de la

fonction publique

territoriale)

Montant brut

mensuel

1er adjointe 21.38 % 878.82 €

2ème adjoint 21.38 % 878.82 €

3ème adjointe 21.38 % 878.82 €

4ème adjoint 21.38 % 878.82 €

5ème adjointe 21.38 % 878.82 €

Questions diverses :

Texte lu ci-joint sur le sujet du nouveau radar rue de Folkling

Vous avez décidé de rester dans la ligne municipale de l’équipe sortante et d’installer un radar au centre du village. Vous n’êtes pas sans savoir qu’il pose questionnement sur son utilité et, surtout, sur son emplacement au plein centre du village. N’y avait-il donc pas d’autres alternatives qu’une mesure répressive ? On regrette que cette question ne soit pas débattue en commission de travail avec le nouveau conseil municipal, ni même avec les riverains, ou avec un référent de la sécurité routière. Enfin, il faut savoir que le produit des amendes pour infraction ne revient pas au budget communal. Il abonde un fonds départemental dédié au financement des projets communaux pour améliorer les conditions de sécurité des voies de circulation et des piétons. C’est le dispositif appelé AMISSUR et géré par le conseil départemental de Moselle. Par voie de conséquence, avez-vous prévu des opérations de travaux de sécurisation pour bénéficier de reversement du produit des amendes au profit de la commune sous forme de subvention ?

M. PALA intervient pour dire qu’il y a eu une pétition de riverains qui constataient des excès de vitesse au sein de la commune.

Le radar est mobile et flashe dans les 2 sens.M. PIQUARD attire l’attention du maire sur la sécurisation juridique des arrêtés municipaux portant délégations de fonction aux adjoints.

(Art L2122-19 qui concerne les fonctionnaires, la fixation d’une date rétroactive au tampon sous-préfecture, délégation état civil alors que c’est une délégation d’office).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.