Procès Verbal - cr pv 20260328

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Procès Verbal - cr pv 20260328 Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Théding. Lien du pdf (Procès Verbal - cr pv 20260328)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du samedi 28 mars 2026 à 09h00

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit du mois de mars à neuf heures, les

membres du Conseil Municipal se sont réunis à la mairie suite à la convocation du

24 mars 2026.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Frédéric BAUMANN, Marie José DVORSAK, Tulio PALA, Nadia SI LARBI,

François MEYER, Sandrine BOESZE, Thomas BUCHER, Carole CORINTO,

Calogero FORMICA, Cindy CLASSEN, Sébastien TORNADRE, Nicolas GROO,

Sarah ANSALONE, Faris HAJJARI, Hatice OZTURK-GUMUS, Thierry PIQUARD,

Lionel ULLMANN, Myriam DOUIFI, Nadia HEDFI.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents à l’ouverture : 19

Le quorum est fixé à 10, il y a 19 conseillers municipaux présents, le quorum est

atteint.

La séance est déclarée ouverte à 09 heures sous la présidence du doyen d’âge,

M. François MEYER.

ORDRE DU JOUR

I ELECTIONS

I.A INSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

I.B ELECTION DU MAIRE

I.B.1 Présidence de l’assemblée

I.B.2 Constitution du bureau

I.B.3 Déroulement de chaque tour de scrutin

I.B.4 Résultats du premier tour de scrutin

I.B.5 Proclamation de l’élection du maireI.C FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

I.C.1.1 Nombre d’adjoints

I.C.1.2 Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

I.C.1.3 Résultats du premier tour de scrutin

I.C.1.4 Proclamation de l’élection des adjoints

I.D LECTURE ET REMISE D’UNE COPIE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

I.E APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL DU 25 février 2026

II) FINANCES

II.A Fixation des indemnités de fonction du maire et des adjoints

III) DELEGATIONS

III.A. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal en vertu de

l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

I) ELECTION

I.A : INSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Ouverture de la séance sous la présidence de M. François MEYER, doyen d’âge

qui a déclaré les membres du conseil municipal cités-ci-dessus (présents et

absents) installés dans leurs fonctions.

Désignation du secrétaire de séance par le conseil municipal (art. L.2121-15 du

C.G.C.T.) : Mme Marie-Josée Dvorsak.

I.B : ELECTION DU MAIRE

I.B.1 : Présidence de l’assemblée.

Le plus âgé des membres du conseil municipal prend la présidence de

l’assemblée.Il procède à l’appel nominal des membres du conseil, dénombre dix-neuf

conseillers municipaux et constate que la condition de quorum posée à l’article

L.2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire.

Il a rappelé qu’en application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le maire

est élu au scrutin secret à la majorité absolue parmi les membres du conseil

municipal. Le quorum est atteint.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il

est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

I.B.2 : Constitution du bureau

Le conseil municipal doit désigner deux assesseurs au moins.

Désignation de deux assesseurs : Nicolas GROO et Carole CORINTO.

I.B.3 : Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal à l’appel de son nom, s’approche de la table de vote.

Il fait constater au président qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe du

modèle uniforme fourni par la mairie.

Le président constate, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a

déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet.

Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel

de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au

dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par

le bureau en application de l’article L 66 du code électoral sont sans exception

signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de

la cause de leur annexion.

Ces bulletins et enveloppes sont annexés les premiers avec leurs

enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe

close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.

Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors des deux premiers tours de

scrutin, il est procédé à un nouveau tour de scrutin.

M. Frédéric BAUMANN se porte candidat à l’élection du maire. Il est procédé à

l’élection du maire.I.B.4 : Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L65 du Code Electoral) : 4

e. Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) : 15

f. Majorité absolue : 8

INDIQUER LES NOM ET PRENOMS

DES CANDIDATS

(Dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En

chiffres

En toutes lettres

BAUMANN Frédéric 15 quinze

I.B.5 : Proclamation de l’élection du maire.

M. BAUMANN a été proclamé Maire, le Conseil Municipal a été invité à

procéder à l’élection des adjoints.

I.C FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

I.C.1 : ELECTION DES ADJOINTS

I.C.1.1 : Nombre d’adjoints

Le maire indique qu’en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du

CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un

nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal,

soit cinq adjoints au maire maximum.

Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune

disposait, à ce jour, de CINQ adjoints.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal fixe à CINQ le nombre des

adjoints au maire de la commune.

M.PIQUARD précise que la loi fixe un nombre maximum de 5 adjoints pour

une commune de la taille de THEDING mais elle permet aussi d’en élire un nombre

inférieur.

En accord avec son programme, il propose d’en fixer le nombre à 4 adjoints afin

de réaliser des économies budgétaires.

L’économie estimée serait d’environ 11 000 € par an soit 66 000 € sur un mandat

de 6 ans.Cette somme pourrait être réaffectée aux actions en faveur des jeunes, aux actions

pour les seniors et au CCAS dont la subvention 2026 est en baisse (13500 € en

2026 contre 15500 € en 2025 soit -13 %).

Cette proposition a été rejetée par la majorité des membres présents.

Le point est adopté à la majorité des suffrages exprimés avec 4 voix contre

(M. PIQUARD, M. ULLMANN, Mme HEDFI et Mme DOUIFI).

I.C.1.2 : Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Le maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité

absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil

municipal. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque

sexe ne peut être supérieur à un sans qu’il y ait obligation d’alternance d’un

candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est

procédé un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la

plus élevée sont élus (art. L2122-4 et L2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal décide de laisser un délai de CINQ minutes pour le dépôt,

auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui

doivent compter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à

désigner.

A l’issue de ce délai, le Maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions

d’adjoint au maire avaient été déposées :

1ère adjointe au Maire, Marie José DVORSAK

2ème adjoint au Maire, Tulio PALA

3ème adjointe au Maire, Nadia SI LARBI

4ème adjoint au Maire, François MEYER

5ème adjointe au Maire, Sandrine BOESZE

Cette liste a été jointe au procès-verbal.

Elle est mentionnée dans le tableau de résultats ci-dessous par l’indication du nom

du candidat placé en tête de liste.Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du

bureau désigné au I.C.1.2 et dans les conditions rappelées au I.C.1.3.

I.C.1.3 Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 1

d. Nombre de suffrages blancs (art. L65 du Code Electoral) : 3

e. Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) : 15

f. Majorité absolue : 8

INDIQUER LE NOM DU CANDIDAT

PLACE EN TETE DE LISTE

(Dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En

chiffres

En toutes lettres

Liste DVORSAK 15 quinze

I.C.1.4 : Proclamation de l’élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la

liste conduite par la liste de 5 adjoints.

Elus : 1ère adjointe au Maire, Marie José DVORSAK

2ème adjoint au Maire, Tulio PALA

3ème adjointe au Maire, Nadia SI LARBI

4ème adjoint au Maire, François MEYER

5ème adjointe au Maire, Sandrine BOESZE

I.D LECTURE ET REMISE D’UNE COPIE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

M. Le maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L 1111-1-1

du CGCT et en remet un exemplaire à chaque conseiller municipal.

M. PIQUARD intervient avec son discours.I.E APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL DU 25 février 2026

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le dernier

compte-rendu du conseil municipal en date du 25 février 2026.

Les membres du Conseil Municipal adoptent, à la majorité avec 4

abstentions :

(M. PIQUARD, M. ULLMANN, Mme HEDFI et Mme DOUIFI), le procès-verbal

de la réunion du Conseil Municipal du 25 février 2026.

II) FINANCES

II.A Fixation des indemnités de fonction du maire et des adjoints

• Indemnités de fonctions au maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L

2123-20 et suivants ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions

prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que

des crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif.

Il est demandé au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités pour

l’exercice effectif des fonctions de Maire à 55.70 % du traitement de l’indice brut

terminal de la fonction publique (pourcentage du montant correspondant à

l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique)soit une

indemnité brute mensuelle de 2289.56 €.

• Indemnités de fonctions aux adjoints au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L

2123-20 et suivants :

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions

posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au maire, étant

entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal ;

Il est demandé au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités pour

l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire à 21.38 % de l’Indice de

traitement brut terminal de la fonction publique territoriale (pourcentage dumontant correspondant à l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la

fonction publique) soit une indemnité brute mensuelle de 878.82 €.

M. PIQUARD rappelle que la loi prévoit des indemnités maximales mais que le

conseil municipal peut décider d’appliquer des indemnités inférieures.

Compte-tenu du contexte social local (taux de pauvreté et de chômage élevé) et

de la baisse de subvention du CCAS, son groupe de conseillers municipaux

d’opposition propose une réduction de 20 % des indemnités du maire et des

adjoints, ce qui aurait permis de dégager environ 18 500 € par an, soit 111 000 €

sur 6 ans afin de financer des actions sociales.

Il cite que les indemnités du maire et des cinq adjoints avaient été augmentées de

8 % en février 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.

Cette proposition est rejetée par tout le groupe de la majorité.

M. PIQUARD propose aussi un récapitulatif du coût des indemnités pour la

commune sur un mandat de 6 ans :

Maire : 223 692 €

5 adjoints : 329 880 €

Cout total des indemnités du maire et des cinq adjoints durant 6 ans : 553 572 €

lorsque les taux maximaux sont appliqués.

Le conseil municipal est passé au vote :

4 personnes se sont prononcées pour la proposition de M. PIQUARD

(M. ULLMANN, Mme HEDFI, Mme DOUIFI et M. PIQUARD)

15 voix pour le maintien du taux fixé à l’indice terminal de la fonction

publique territoriale.

III) DELEGATIONS

III.A. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal en vertu de

l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aux termes de l'article L 2121-29 du code général des collectivités

territoriales, "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la

commune". C'est donc d'une compétence générale dont est investi le conseil

municipal pour délibérer des affaires communales.

Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité (le conseil municipal

n'étant tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestre) que pour des motifs

de bonne administration (ne pas alourdir inutilement les débats du conseilmunicipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la commune), le

conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses

pouvoirs.

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

CONSIDERANT qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de

l’administration communale, à donner à M. le maire l’ensemble (ou une partie des

délégations prévues par l’article L2122-22 du CGCT

Il est proposé :

Que le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du

Conseil Municipal :

1º D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des

propriétés communales.

2º De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal à savoir 500 €

(CINQ CENTS euros), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits

et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de

l’utilisation de procédures dématérialisées.

3º De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à savoir 50.000 €

(CINQUANTE MILLE euros), à la réalisation des emprunts à cours, moyens ou

longs termes destinés au financement des investissements prévus par le budget,

et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre

les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de de l'article L 2221-

5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet

les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution

et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décisionconcernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget pour un

montant de 50 000 € (CINQUANTE MILLE EUROS) ;

5º De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une

durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de

sinistre y afférentes.

7º De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

8º De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9º D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10º De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €

(QUATRE MILLE SIX CENT euros) ;

11º De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts ;

12º De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs

demandes ;

13º De décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement ;

14º De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15º D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le

Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguerl'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même

code dans les conditions que fixe le conseil municipal. La délégation est accordée

pour tout bien d’une valeur inférieure à 5.000 € (cinq mille euros).

16º D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées devant toutes les juridictions civiles,

administratives pénales, de 1ère instance, appel et cassation.

Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes

les juridictions. Cette délégation s’applique en défense comme en demande, au

fond ou dans le cadre de référés, quel que soit le mode d’intervention à l’instance

(sur assignation, mise en cause ou appel à garantie, dans le cadre d’une

intervention volontaire ou d’une constitution de partie civile etc..) tant devant les

juridictions de l’ordre judiciaire que de l’ordre administratif et quel que soit le degré

de juridiction, pour toutes les actions destinées à préserver ou garantir les intérêts

de la commune :

• Tout recours pour excès de pouvoir intenté contre un arrêté du maire ou une délibération du conseil municipal ;

• Tout référé devant tout juge et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € (MILLE euros) (pour les communes de moins de 50.000 habitants).

17º De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1.000 € (MILLE euros).

18º De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de

la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public

foncier local.

19º De signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l'article L. 311-4

du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur

participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer

la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code,

dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de

finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé

par le conseil municipal et fixées à 50.000 € (CINQUANTE MILLE euros).21º D'exercer ou de déléguer en application de l’article L.214-1-1 du code de

l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil

municipal, le droit de préemption urbain (D.P.U) défini par l'article L 214-1 du même

code dans les zones « U » du Plan Local d’Urbanisme.

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-

1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en

application des mêmes articles, dans la limite des biens appartenant à l’Etat dont

la valeur est inférieure à 1.000 € (MILLE euros).

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du

code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie

préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le

territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre.

25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le

conseil municipal, l’attribution de subventions de fonctionnement ou

d’investissement pour les opérations d’investissement.

26° De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme qu’il

s’agisse de demandes déclarations préalables, demandes de permis de

construire, demande de certificats d’urbanismes, demandes relatives à la

démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.

27° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu à l’article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à

usage d’habitation.

28° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue

au I de l’article L.123-19 du code de l’environnement.Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès

l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

M. PIQUARD demande les précisions sur les modalités des points 3-4-16-20.

M. PIQUARD propose que certaines décisions restent de la compétence du conseil

municipal.

En effet, il paraissait au groupe des conseillers municipaux de l’opposition

essentiel que deux points soient traités par le conseil municipal et non par le maire

seul vu l’importance du sujet :

- La création de classes dans les établissements scolaires

- La définition de zones de limitation pour le droit de préemption urbain

Ces propositions n’ont pas été retenues par le groupe de la majorité.

Après débat, le Conseil Municipal décide également :

1. D’autoriser que la présente délégation soit exercée par un adjoint agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-18 du C.G.C.T.

A chaque réunion du Conseil Municipal, le Maire rendra compte de l’exercice

de cette délégation ainsi qu’il est prévu à l’article L 2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Les délégations consenties en application du 3ème du présent article prennent

fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil

Municipal.

Le conseil municipal a adopté ce point à la majorité avec 4 abstentions :

M. ULLMANN, M. PIQUARD, Mme HEDFI et Mme DOUIFI.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h00.