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Déliberation - 2023 01 30 Delib 2023 005 Adhesion au contrat groupe dassurance des risques statutaires au CDG38
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 30 Delib 2023 005 Adhesion au contrat groupe dassurance des risques statutaires au CDG38)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
se rey Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
# C%
Er e: CONSEIL MUNICIPAL. Séance du lundi 30 janvier 2023" is
ISERE | 0 1 FEV. 2023
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2023-005 |
L'an 2023, le 30 janvier, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 25 janvier 2023, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey}) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de
NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN, Didier
PERRIN, Sandrine CURTET, Christine AUDOUARD, Christian
BERTHIER, Aldo CARBONARI, Patrick COMMERE, Stéphane
COUDERT, Sophie CUTAIJAR, Bénédicte GUILLAUMIN, Jacques
HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX, Prazeres RIBEIRO,
Yoann SALLAZ-DAMAZ.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Nathalie GOIX À Nelly JANIN QUERCIA, Kévin PORTIER À Gérard FEY. Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Sandrine MOUTIN a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2022
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l’approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 05/12/2022. || est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N°2023-005 : Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires
au CDG38
Gérard FEY, Rapporteur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la
Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les Centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant
les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat
groupe d'assurance statutaire ;
Vu la délibération 2022-054 du 10/10/2022 chargeant le Centre de gestion de l'Isère de lancer
une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche
peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Vu la décision d'attribution de la commission d'analyse des offres du CDG38 en date du 13
décembre 2022 au groupement SOFAXIS / CNP du marché relatif à la prestation d'assurance
des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre
de gestion et pour lui-même ;
Considérant la décision unilatérale de l’assureur précédent de mettre un terme de manière
prématurée au contrat groupe d'assurance statutaire, le CDG38 a été contraint d'organiser sur
un calendrier très serré un appel d'offres, afin de proposer une couverture en matière de
risques statutaires à compter du 1° janvier 2023 ;
PROPOSE d’adhérer au contrat de groupe d'assurance statutaire 2023-2026 proposé par le
CDG38 à compter du 1°” janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2026.
PROPOSE les taux et prestations suivantes :
Risques garantis :
+ accident de travail / maladie professionnelle
+ maladie ordinaire
e temps partiel thérapeutique
+ longue maladie / maladie longue durée
+ disponibilité d'office
+ maternité / paternité / adoption
+ décès
Agents CNRACL : Formules avec franchise en maladie ordinaire de 30 jours au taux de 7.80 % ;
Agents IRCANTEC : Formules avec franchise en maladie ordinaire de 30 jours au taux de 1.05
À ;
PREND ACTE que les frais de gestion du CDG 38 qui s'élèvent à 0.12% de la masse salariale
assurée, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés ;
PROPOSE d'autoriser le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet
effet;
PRECISE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous
réserve d’un délai de préavis de 6 mois.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord pour la signature de la convention d'adhésion au contrat groupe
d'assurance des risques statutaires au CDG38 ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire s’y rapportant.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 01/02/2023 Noyarey, le 31/01/2023
Reçu en préfecture le : 0142/2023
Exécutoire le : 01/02/2023 4 CDG 38 CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
I FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CONVENTION D’ADHESION AU CONTRAT GROUPE
D’ASSURANCE STATUTAIRE 2023/2026 DU CDG38
Entre :
Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ISERE, 416 rue des
Universités — CS 50097 38401 Saint-Martin-d'Hères, représenté par son Président, Monsieur Jean-Damien
MERMILLOD-BLONDIN, dûment habilité par délibération du Conseil d'administration du 16 octobre 2020, et
désigné par le Centre de gestion dans la présente convention,
D'une part,
Et:
La commune de NOYAREY, représentée par son Maire, Madame Nelly JANIN QUERCIA dûment habilité(e)
par délibération du ..................... et désignée par la Collectivité dans la présente convention,
D'autre part,
PREAMBULE
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les collectivités iséroises
adhèrent au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le CDG38 pour la couverture de leurs
obligations statutaires, auprès de SOFAXIS / CNP, conformément à l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984.
il est en conséquence convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE
Par la présente convention, la Collectivité adhère au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le
CDG38, qui lui permet de bénéficier des prestations d'assurances précisées.
La présente convention est donc indissociable du contrat groupe d'assurance
Le CDG38 intervient dans les conditions définies par la présente convention.
ARTICLE 2 —- DUREE
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2023 et s'achève le 31 décembre 2026.
Elle peut être dénoncée par la Collectivité et le CDG38 chaque année à l'échéance principale du contrat
groupe, soit au 31 décembre, moyennant un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec accusé de
réception, adressée au CDG38.
CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 1/2 ARTICLE 3 — MISSIONS DU CDG38
L'adhésion au contrat groupe ouvre droit à l'intervention du CDG38 sur les missions suivantes :
+ Renégociation du Contrat groupe intervenant tous les quatre ans
-_ Élaboration du cahier des charges d'assurance statutaire
- Organisation des procédures de publicité et de mise en concurrence, conformément à la réglementation en vigueur
Sélection du prestataire
+ Suivi du contrat-groupe
- Conseils par téléphone dans la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe - Vérification des comptes de résultats (chargements, provisions, etc.) -__ Aide aux relations avec le titulaire du marché : négociation en cas d'augmentation de prime - Médiation en cas de difficulté avec le prestataire d'assurance
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ
L'adhésion de la Collectivité au contrat groupe d'assurance statutaire du CDG38 emporte acceptation des
conditions fixées dans la présente convention ainsi que dans le bulletin d'adhésion.
La Collectivité doit fournir au CDG38 toutes les informations nécessaires à la constitution du dossier
d'adhésion.
La Collectivité règle les participations financières telles que définies à l'article V de la présente convention.
ARTICLE 5 — CONDITIONS FINANCIERES
Le contrat groupe d'assurance en tant que mission facultative, implique une participation financière des
Collectivités adhérentes au frais d'intervention engagés par le CDG38.
Le Conseil d'administration du CDG38 par délibération du 8 juin 2015 a approuvé le principe et le montant de
cette participation. La Collectivité participe à raison d'un pourcentage de la masse salariale assurée (agents
CNRACL et/ou IRCANTEC), déclarée chaque année auprès du prestataire d'assurances.
Ce pourcentage s'élève à 0,12 % de la masse salariale assurée.
Le recouvrement de cette participation est assuré annuellement par le CDG38, dans le courant du 1er
semestre de chaque année.
ARTICLE 6 - LITIGE
En cas de litige survenant entre les parties, à l'occasion de l'exécution de la présente convention, compétence
sera donnée au tribunal administratif de Grenoble.
Convention établie en double exemplaire, le ..........................., à Saint-Martin-d'Hères
| Faità Saint-Martin d'Hères, le... | Fai à ... esse le
Le Président du centre de gestion Le Maire
Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN Nelly JANIN QUERCIA
CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d''Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 2/2