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Document publié le Vendredi 29 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180629 113)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 22/06/18
CRÉATION D'UNE ENTENTE AVEC LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND
POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D'ACTIONS "EFFERVESCENCES"
DÉLIBÉRATION N° DEL20180629_113
Commission principale : 10 Culture
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 29 juin 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GILLIET, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Martine BELLEROSE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Françoise NOUHEN, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Claude PRACROS
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Marcel ALEDO
Pierre RIOL pouvoir à Annie LEVET
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à François RAGE
Isabelle LAVEST pouvoir à Cyril CINEUX
Alain DUMEIL pouvoir à Michel BEYSSI
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Michel SABRE
Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE
Aline FAYE pouvoir à Michel RENAUD
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Saïd BARA pouvoir à Grégory BERNARD
Dominique BRIAT pouvoir à Valérie BERNARD
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Cécile AUDET
Pascal GUITTARD pouvoir à Marion CANALES
Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Nicole PRIEUX pouvoir à Magali GALLAIS
Claire JOYEUX pouvoir à Martine BELLEROSE
Sylvie DI NALLO pouvoir à Danielle MISIC
Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Martine MICHEL
Agnès DESEMARD pouvoir à Claude PRACROS
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Jean ALBISETTI, François SAINT-ANDRÉ, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Géraldine BASTIEN, Édith CANDELIER, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Asparlan COSKUN, Jérôme GODARD, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Grégory LÉPÉE, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND
N° DEL20180629_113
1/8
Direction de la Culture / 4149
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 29 JUIN 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
46
Conseillers
représentés :
24
Total votants :
70 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION CULTURE, COMMUNICATION du 5 juin 2018
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 11 juin 2018
BUREAU du 15 juin 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 29 juin 2018
Direction de la Culture / 4149
Marion MOLLARD
CRÉATION D'UNE ENTENTE AVEC LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND
POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D'ACTIONS "EFFERVESCENCES"
Effervescences est un programme d'actions préparant la candidature de Clermont-Ferrand au titre de Capitale Européenne de la Culture 2028. Ce projet est né de la concertation citoyenne lancée en 2015 avec les États Généraux de la Culture.
La Ville de Clermont-Ferrand impulse Effervescences, en étroite coopération avec Clermont Auvergne Métropole qui l'a inscrit dans son Projet culturel comme l'un des projets stratégiques permettant d'affirmer la Métropole comme un pôle d’attractivité majeur de l’ouest régional.
Ce projet d'ampleur, lancé en octobre 2017, se développera sur l'ensemble du territoire métropolitain – et au-delà – pendant plusieurs années, jusqu'au dépôt du dossier de candidature auprès de la Commission européenne en 2022.
Dans le cadre de leurs compétences respectives en matière culturelle et d'accompagnement au développement culturel du territoire métropolitain, la Ville de Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne Métropole ont décidé de se rapprocher en vue de porter le programme d'actions Effervescences.
Pour ce faire, la Ville de Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne Métropole conviennent de créer une entente par voie de convention conformément aux dispositions de l'article L.5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'entente est un accord entre deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ou de syndicats mixtes, portant sur des objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et intéressant les divers membres.
L’entente n’a pas la personnalité morale. Elle n’est pas dotée de pouvoirs autonomes. Chaque conseil municipal ou organe délibérant d’EPCI ou de syndicat mixte est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet. La commission spéciale est composée de trois membres élus à bulletin secret. Les commissions spéciales de chaque membre composent la conférence où sont débattues les questions d'intérêt commun.
Toutes les décisions prises dans le cadre de la conférence doivent, pour être exécutoires, être ratifiées par les organes délibérants des membres.
Le projet de convention joint a vocation à instituer l'entente. Il en précise l'objet, la durée, prévoit la création d'une conférence et confie le pilotage de l'entente à la Ville de Clermont-Ferrand.
Cette convention définit les engagements de chaque membre. La Ville mettra à disposition les moyens humains, financiers et matériels dédiés au programme d'actions Effervescences. La Métropole maintiendra son concours de principe à Effervescences sur le territoire métropolitain, par la mobilisation de moyens humains et financiers
Pour 2018, la Métropole versera à la Ville une participation globale et forfaitaire de 250 000 €, les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif de la collectivité (chapitre 65 – nature 657341 – gestionnaire CULT1).
La présente entente sera formée jusqu'à la mise en place d'une structure juridique dotée de la personnalité morale pour assurer le pilotage d'Effervescences et porter la candidature de la Ville de Clermont-Ferrand comme Capitale Européenne de la Culture.
N° DEL20180629_113
2/8
Direction de la Culture / 4149 Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver la réalisation d’une entente avec la Ville de Clermont-Ferrand pour la mise en œuvre du programme d'actions Effervescences à l'échelle métropolitaine ;
d’approuver la convention annexée instituant cette entente ;
d'attribuer pour 2018 à la Ville de Clermont-Ferrand un soutien financier de 250 000 €, les crédits nécessaires étant inscrits au budget 2018 de la collectivité (chapitre 65 – nature 657341 – gestionnaire CULT1) ;
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 70 = 46 Conseillers Présents + 24 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 70 = Pour : 70 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Isabelle LAVEST
N° DEL20180629_113
3/8
Direction de la Culture / 4149 —
clermont
auvergne
métropole
CONVENTION PORTANT CRÉATION D'UNE ENTENTE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D'ACTIONS
« EFFERVESCENCES »
Entre :
La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Olivier Bianchi, domicilié en
cette qualité Hôtel de Ville de Clermont-Ferrand, 10 Rue Philippe Marcombes, 63000 Clermont-Ferrand ;
dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du /
ci-après dénommée « la Ville», d’une part,
Et :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par
son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil Métropolitain en date
du ,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » et « la Métropole » d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5221-1 et L.5221-2,
* Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 juin 2016 relative aux orientations stratégiques du
projet culturel communautaire,
* Vu la délibération du Conseil municipal du 23 juin 2017 relative à la présentation du projet
Effervescences,
* Vu la délibération du Conseil municipal en date du
* Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Effervescences est un programme d'actions préfigurant la candidature de Clermont-Ferrand au titre de Capitale
Européenne de la Culture 2028.
IL s'inscrit dans la suite logique de la concertation citoyenne lancée en 2015 avec les États généraux de la
culture, et de l'écriture du projet culturel de Clermont-Ferrand qui en a découlé en 2016.
N° DEL20180629_113
4/8
Direction de la Culture / 4149 Il est ainsi porté par la Ville avec une forte implication de Clermont Auvergne Métropole, car inscrit dans le
Projet culturel de Clermont Auvergne Métropole comme l'un des projets stratégiques permettant d'affirmer la
métropole comme un pôle d’attractivité majeur de l'ouest régional.
Le programme européen des Capitales Européennes de la Culture est né en 1985 avec la volonté de valoriser
la richesse culturelle en Europe et les liens entre Européens. Chaque année, deux villes sont retenues à la suite
d'une double compétition nationale et profitent alors de cette belle opportunité de développement et de
rayonnement.
L'aspiration de Clermont-Ferrand à cette distinction illustre l'envie de la Ville et de la Métropole d'affirmer leur
identité et de donner une visibilité à leurs actions et aux acteurs du territoire aux niveaux national et
européen.
Lancé en octobre 2017, Effervescences se développera sur le long terme, jusqu'en 2020 au moins.
Les quatre prochaines années seront l'occasion de dynamiser la Ville de Clermont-Ferrand mais aussi toute la
Métropole, tout en les préparant à la candidature. En 2023, la ville française retenue sera officiellement
annoncée, pour un titre de Capitale Européenne de la Culture en 2028.
Dans le cadre de leurs compétences respectives en matière culturelle et d'accompagnement au
développement culturel du territoire métropolitain, la Ville de Clermont-Ferrand et la Métropole Clermont
Auvergne Métropole ont décidé de se rapprocher en vue de porter le programme d'actions Effervescences.
Pour ce faire, la Ville Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne Métropole conviennent d'adopter une entente
par voie de convention conformément aux dispositions de l'article L.5221-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Selon cet article :
« Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération
intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou
présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions
et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou
leurs syndicats mixtes respectifs.
Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des
ouvrages ou des institutions d'utilité commune. »
CECI EXPOSE IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la création d'une entente entre la Ville et la
Métropole pour la mise en œuvre du programme d'actions Effervescences à l'échelle métropolitaine, destinée
à préfigurer une structure juridique dotée de la personnalité morale qui portera la candidature de la Ville de
Clermont-Ferrand, Capitale Européenne de la Culture.
ARTICLE 2 —- CONFÉRENCES DE L'ENTENTE
Les Parties conviennent de l'institution dans le cadre de l'entente d'une conférence, ci-après désignée « la
Conférence », conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, en vue de débattre de toutes questions relatives à la mise en œuvre du programme d'actions
Effervescences.
Convention Portant création d'une entente entre la Ville de Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne Métropole Page 2/5
N° DEL20180629_113
5/8
Direction de la Culture / 4149 L'assemblée délibérante de chaque partie sera représentée au sein de la Conférence par une commission
spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.
Les décisions prises lors de la Conférence ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par l'organe
délibérant de chaque partie.
Lors de la première réunion de la Conférence, le Président sera élu en son sein. Ce dernier convoquera la
Conférence autant de fois que nécessaire, à son initiative ou sur demande de ses membres.
Dès lors que le quorum est atteint (quatre membres), les décisions sont prises à la majorité absolue des
suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 3 - DÉSIGNATION DU PILOTE DE L'ENTENTE
Les Parties conviennent que la Ville de Clermont-Ferrand assurera le pilotage de l'entente et l'exécution des
décisions prises dans le cadre de la Conférence, dans les conditions définies à l'article 2 de la présente
convention.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND
La Ville de Clermont-Ferrand assure sous sa pleine et entière responsabilité la direction artistique
d'Effervescences et la conduite de toutes les actions s'inscrivant dans le programme qu'elle définit.
La Ville de Clermont-Ferrand met ainsi à disposition de l'entente l'ensemble des moyens humains, financiers et
matériels dédiés à l'organisation d'Effervescences.
La Ville de Clermont-Ferrand, pilote de l'entente, associe Clermont Auvergne Métropole à toutes les
opérations de relations publiques qu'elle organisera au titre de la mise en œuvre des actions programmées.
La Ville de Clermont-Ferrand fera figurer systématiquement le nom et le logo de la Métropole sur tous les
supports de communication qu'elle produira en vue de promouvoir les actions liées à la présente convention.
Clermont Auvergne Métropole autorise la Ville à utiliser son nom et son logo au titre de la présente
convention.
La Ville autorise Clermont Auvergne Métropole à utiliser son nom, son logo ainsi que le logo Effervescences
pour sa propre communication.
ARTICLE 5 — ENGAGEMENTS DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
Au titre de sa contribution à l'entente, Clermont Auvergne Métropole apportera son appui à la réalisation du
programme d'actions Effervescences.
Pour 2018, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser une participation financière globale et forfaitaire
de 250 000 €.
Cette participation financière sera versée à la Ville de Clermont-Ferrand en une fois et ce sur l'exercice
comptable 2018, dès l'entrée en vigueur de la présente convention, sur présentation d'un titre de recettes
correspondant.
Convention Portant création d'une entente entre la Ville de Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne Métropole Page 3/5
N° DEL20180629_113
6/8
Direction de la Culture / 4149 Le versement sera opéré par virement bancaire au compte mentionné sur le Relevé d'identité Bancaire
transmis par la Ville de Clermont-Ferrand.
Cette participation sera imputée sur les crédits de la ville de Clermont-Ferrand au budget principal. Le
comptable public assignataire de la dépense est le Trésorier Principal municipal de Clermont-Ferrand.
L'engagement financier ultérieur de la Métropole sera déterminé dans le cadre de l'entente et sous réserve
des règles de l'annualité budgétaire.
ARTICLE 6 — SUIVI DE LA CONVENTION
Dans le cadre de la Conférence, les Élus désignés par les assemblées délibérantes de chaque partie seront
chargés du suivi de l'exécution de la présente convention.
Les Parties conviennent du caractère transitoire de la présente entente et de la nécessité d'envisager à court
terme la mise en place d'une structure juridique dotée de la personnalité morale pour assurer le pilotage
d'Effervescences et porter la candidature de la Ville de Clermont-Ferrand comme Capitale Européenne de la
Culture. Les Élus composant la conférence proposeront à leurs assemblées délibérantes respectives la création
de la structure juridique la plus adaptée.
Un bilan des actions réalisées dans le cadre de l'entente sera effectué chaque année. La Ville s'engage à fournir
un bilan financier annuel qui sera présenté à la Conférence.
ARTICLE 7 — ADAPTATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée à tout moment par la conclusion d'un avenant écrit entre les
Parties.
ARTICLE 8 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa dernière signature par les Parties.
Elle prendra fin à la date de la création de la structure juridique visée à l'article 6 de la présente convention.
ARTICLE 9 — FIN DE LA CONVENTION
La Convention prend fin au terme fixé à l'article 8.
Les Parties peuvent décider de mettre fin à la présente convention à tout moment sous réserve d'un accord
mutuel écrit.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente Convention, celle-ci peut être
résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties, à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, restée en tout où partie infructueuse.
Convention Portant création d'une entente entre la Ville de Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne Métropole Page 4/5
N° DEL20180629_113
7/8
Direction de la Culture / 4149 ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de litige entre les Parties sur l'interprétation ou l'exécution de cette convention, celles-ci s'engagent à
rechercher une issue amiable par tous les moyens à leur disposition avant de porter ce litige devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait en 2 exemplaires
Fait à Clermont Ferrand
le
Fait à Clermont-Ferrand
le
LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND LA MÉTROPOLE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
Convention Portant création d'une entente entre la Ville de Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne Métropole Page 5/5
N° DEL20180629_113
8/8
Direction de la Culture / 4149