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E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 22/06/18
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE L'OPHIS - OPÉRATION DE 22 LOGEMENTS -
RUE DES JARDINS - COMMUNE DE ROMAGNAT
DÉLIBÉRATION N° DEL20180629_037
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 29 juin 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE- VIGIER, Jocelyne CHALUS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Aline FAYE pouvoir à Michel RENAUD
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Géraldine BASTIEN pouvoir à Édith CANDELIER
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Nicole PRIEUX pouvoir à Magali GALLAIS
Claire JOYEUX pouvoir à Martine BELLEROSE
Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL
Agnès DESEMARD pouvoir à Claude PRACROS
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François SAINT-ANDRÉ, Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Asparlan COSKUN, Jérôme GODARD, Grégory LÉPÉE
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Direction Stratégie Financière / 4108
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 29 JUIN 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
71
Conseillers
représentés :
10
Total votants :
77 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 11 juin 2018
BUREAU du 15 juin 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 29 juin 2018
Direction Stratégie Financière / 4108
Marjorie AUBERT
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE L'OPHIS - OPÉRATION DE 22 LOGEMENTS - RUE DES JARDINS - COMMUNE DE ROMAGNAT
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour :
- la production de logements sociaux familiaux neufs ou en acquisition-amélioration financés par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ou un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ;
- la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 adopté lors du Conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy-de-Dôme.
Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil métropolitain fait l’objet d’un règlement intérieur.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016 prévoyant une participation de la Métropole et des communes d’implantation (à l'exception des logements financés par un Prêt Locatif Social - PLS) sur la base du barême suivant :
Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition - amélioration :
Métropole Communes
Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %
Pour les PLUS Zone
2
60,00 % 40,00 %
Pour les PLUS zone 3 75,00 % 25,00 %
Pour les PLS 100 % *
Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.
Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Genés- Champanelle et Orcines.
* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Métropole dans la mesure où les communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.
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Direction Stratégie Financière / 4108 Sur les autres opérations :
Métropole Communes
Pour les rénovations thermiques :
Éco-prêt logement social, Prêt
Amélioration Réhabilitation (PAM), Prêt
Amélioration Réhabilitation éco prêt (éco-PAM),
prêt anti-amiante
50,00 % 50,00 %
Pour les résidentialisations des
logements
50,00 % 50,00 %
L'OPHIS sollicite la garantie de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE pour deux prêts souscrits le 29 mars 2018 pour l'opération suivante :
CONSTRUCTION DE 22 LOGEMENTS situés rue des Jardins à 63540 ROMAGNAT.
Vu l'article L5111-4 et les articles L5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté ;
Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont Communauté en Communauté urbaine ;
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée Clermont Auvergne Métropole ;
Vu les contrats de prêts n°75904 et 75905 joints en annexe et signés entre l'OPHIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1
L'assemblée délibérante de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE accorde sa garantie à hauteur de :
60 % (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 497 765 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°75904, constitué de deux lignes de prêt.
75 % (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 537 981 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°75905, constitué de deux lignes de prêt.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
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Direction Stratégie Financière / 4108 Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le Conseil métropolitain s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder une garantie d'emprunt pour les deux lignes du prêt n°75904 :
ligne 5236883 - PLUS d'un montant de 1 346 618 €
ligne 5236884 - PLUS Foncier d'un montant de 151 147 €
d'accorder une garantie d'emprunt pour les deux lignes du prêt n°75905 :
ligne 5236885 - PLAI d'un montant de 473 374 €
ligne 5236882 - PLAI Foncier d'un montant de 64 607 €
suite à la demande formulée par l'OPHIS pour l'opération :
CONSTRUCTION DE 22 LOGEMENTS situés rue des Jardins à 63540 ROMAGNAT.
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 77 = 71 Conseillers Présents + 10 Représentés - 4 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 76 = Pour : 76 + Contre : 0
Abstention : 1
NPPV : V.BERNARD, L.BRUNMUROL, F.NEUVY, R.VINZIO.
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
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92 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Calsse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÈT P.9
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.13
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL ‘ P,14
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P,14
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.14
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.15
ARTICLE 18 GARANTIES P.17
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.18
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.21
ARTICLE 19 NON RENONCIATION p.21
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS p.21
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.21
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.22
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération ROMAGNAT 8ezance, Parc social public, Construction de 15 logements situés Rue des Jardins 63549 ROMAGNAT.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 22 logements.
ARTICLE2 PRÉT
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million quatre-cent-quatre-vingt-dix-sept milla sspt-cent-soixante-cinq euros (1 497 765,00 euros) constitué de? Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objat du Prôt » et selon l'affectation suivante :
= PLUS, d'unmontant d'unmilliontrois-cent-quarante-sixmill8 six-cent-dixhuit euros (1 346 618 00 euros);
= PLUS foncier, d’un montant de cent-cinquante-et-un mille cènt-quarante-sept euros (151 147,00 euros)
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibiiité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
La Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global {TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur là base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de taute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versemnents. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Frêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (1) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
{taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour lès maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation dé publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne (a courbe formée par la structure par termes des taux de Swap inflation. Ces taux sont {i} publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg {taux de swap « mid » correspondant à là moyenne entre le taux demandé ou « bid » at le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notfiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou {ii}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant ia Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la dats des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que là (ou les) condition(s} stipuléets} à l’Articie « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a {ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancermnent, soit au terme de l& Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prét.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissemant de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêtaur qui lui permet d'obtenir |8 paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emorunteur.
La « Garantie pubiique » désigne l'engagement par lequel uns collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Frêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer ie taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règiement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur appiicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur là base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront détérminées par lé Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel : le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche où jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propres. San montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Moëkilisation auquel sont ajoutés ie cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés Hs aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de là Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Articls «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la demière Date d'Echéance.
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La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Fhase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation Ge la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entra ls premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipuié à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. 1l est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Indax de référence selon ies modalités de révision Ci-dessous :
La « Double Révisabliité » (DR} signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour Une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux dé Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bi » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour ta Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée per le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Infiation » désigne, à un moment donné st pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, te! que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg où Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal 8t intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable où variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénaries déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'Inflation ; - Sur uné combinaison dé la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Paraphes | ;
DS. Ch Caicae des Aänñte ef consignations
\ VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69426 LYON CEDEX & - su. vmie ti suu -
rucccpior ver 11 49 49 1123 auvergné-rhone-aipes @caissedesdepnots.fr
N° DEL20180629_037
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Direction Stratégie Financière / 4108 Cantet
de
prôtn"
75004
Emprurteur
n°
0990689558
PRO9I3O-PROGES
V2.6.2
page
423
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ee desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûürnent cornplété, paraphé à chaque page et signé à la
dernière page :
- Soit électroniquement vie le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition{s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces} condition{s) à la date du 13/06/2018 le Fréteur pourra considérer le présent Contrat comme nul ét non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des} acte(s) canformefs) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE Z CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur h&bilité;
- Qu“ n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptible de survenir;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée te! que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivarte(s) :
= Garantie(s) contorme({s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
Caisse des dépôts et consignations
VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX none ee en 1 49 49 : 8/23 auvergne-rhone-albes@caissedesdepots.fr
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P
Contrat
de
prét
n°
76604
Emprunteur
n°
DOQGO8£E
PRSD9U-PROGSS
VE
62
ROUPE Www.groupacalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pandant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'affectivité de la (ou des) Garantig{s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Ernprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis dé venté où de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt
est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement sst subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de aix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification Su ou des échéanciers de Versements doit étre : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur per lettre parvenue au moins dix {10} Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initiatement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.prets.caissedesdepots.f en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justricatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versernents ast inférkure au montant dé la Ligne du Prêt, te montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financiêres de chaque Ligne du Prêt ».
En ces de retard dans le déroulement de l'épération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier
de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur te compte dont l'intitulé exact sst porté sur l'accusé de réception transmis à l'Empruniteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur à la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, per lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, lé droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lssquels doivent intervenir les Versements.
se |
Painer der défie af consignations
, VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX us - 1e.u4124 114540 - EICIORMVERIR OUT I & Î 1 49 49 9/23 auvergne-rhone-albes@caissedasdepots.fr
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Conirat
de
prêt
n°
704
Emprnteur
n°
00323554
PROII-PRODSSE
V2,6
GROUPE
Caisse : -: lesDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DiRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne - PLUS
du Prêt
Enveloppe =
identifiant de la Ligne du Prêt 5236883 |
Montant de la Ligne du
Prêt Ce
Commission d'instruction 0€
Durés de la pérlode : Annuelle
: Taux de périods 1,35 %
TEG de la Ligne du Prêt 1,35 %
8: PR ET US PDG Une RE
1 546 618 €
16 mois
1,35 %
: Paiement en fin de
5 prélinancement
40 ans
Livret À
0,6 %
1,35 %
Annuelle
Amortissement
déduit (intérêts différés
Indemaité
actuarielle
DR
0,1 %
Equivalent
30 / 360
Caisse des rlénèûts el consignations
à VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON
__.......... "1148 49
auvergne-rhone-alpes @caissedasdepotsir
AUS TEL LAN EE Res 2e ere ee
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
PLUS foncier
5236854
151 147 €
0€
Annuelle
1,35 %
1,35 #
16 mois
1,35 %
Paigrment en fin de
préfinancament
50 ans
Livret À
0,6 %
1,35 %
Annuelle
Amortissement
déduit (intérêts diflérés
Indemaité
actuarielle
DR
G %
Equivalent
30 / 369
1 Les) taux indiqué{s) ci-dessus ost (sont) Suscsptibla(s) de varier en fanciion des variations de l'Index de la Ligne du Piët.
- 69425
www.groupecaissedesdepats.fr
RTE Re AUS TE
LYON CEDEX su - T£LIIAT SO — N° DEL20180629_037 14/68
Direction Stratégie Financière / 4108 Contrat
de
pret
n°
75904
Emprunleur
n°
0001895658
PRCOBO-PRODS
V2.82
paga
1124
GROUPE www.groupocaisscdesdepots.fr
ETABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur à la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
S] cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans là période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, aiors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, confommément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon Un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur ei l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait ces particuiarités da taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à Sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque varlation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à là prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts el consignations
. VILLETTE - IMMEUBLE AQUION - 69425 LYON CEDEX evo vriæ vi sv rw
| 49 49 11/23 auvergne-rh one-alpes@caissedesdapots.fr
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4e
Se
=
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Contrat
de
prêt
n°
75804
Emprunieur
n°
0000989658
PRODSG-PR
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(ETS CR
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Selon ies caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicabls(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet au Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {IP de la Ligne du Prêt est déterminé selon l3 formule : IP°=1P + DT
où DT désigne la différence positive où négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'Index et celui en vigueur à la Date d’Effet du Contrat.
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariet annuel {l) êt lé taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Dats de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt. en fonction d'un coefficient {R} dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(141)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de FIndex en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l”) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule: l'=R (141) -1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour là Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. li s'apolique au capital restant dû ei, le cas échéant, à la part des intérêts dont le réglement a êté différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P°= R (1+P)- 1 Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
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Caisse des dépôts ct consignations
à VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX ne 11 49 49 12/23 auvergne-rhone-alpes @vaissedesdepots.fr
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28
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Centrat
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préf
n°
75904
Emprunteur
n°
OUOCESESS
PRIXEC-
PROUEE
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS L'ÉPARGNE
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {1} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et ét) le taux d'intérêt annuel sur la période.
" Mét! alcul selon un mode équi ni et une base« 30 / »:
[= K x ft +1} "base de caicul" _3}
La base de calcui « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours ét que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, ies intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si là Durée de la Pnase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions
définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adréssée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Data da Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement st ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prét est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
oi 18 Chox de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de réglement des intérêts de préfinancement afin de las bayer an fin de Phase de Préfinancernent.
Aussi, Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans j’acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de gerantie et sera formalisée sous ia forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'obiet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus ét compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Paraphes
Ps A Caisse des débêôts et consignatlons à
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Direction Stratégie Financière / 4108 ge
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Contrat
de
prêt
n°
78904
Emprunteur
n°
CCOG9558R
FROSSO-PROCEE
V2.6.2
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Caisse _” RES nee
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre ls montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constiue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon lès modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le cäpitai restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, el la cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cel effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon fa procédure du débit d'office. Elles sont acauittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour Ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à là perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières da chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros {100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formaiisant ia ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
Gaisse des dépôts et consignaätions
\ VILLETIE - IMMEUBLE AQUILON - 69428 LYON CEDEX einen ee en 11 49 49 14/23 auvergne-rhone-alpes (caissedesdenots fr
N° DEL20180629_037
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Direction Stratégie Financière / 4108 Contra
de
prêt
n°
75904
Emprunteur
1°
9900829550
PROÔ99D-PRD06S
V2.6.2
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter :
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- quil renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- quil a une parfaite connaissances et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utilès et nécessaires ;
- fa conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- 18 Sincérité des documents transmis et notamment de ia certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il rest pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
SOUS peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet détini à l’Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas sngager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser !e Prêt aux Dates d'Echéances convenuess :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- he pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui sourraient être prises, le cas échéant, per le(s) gerant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas Où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
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Paraphes // À
PES ci — Caissa des dénôts at consignations VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX ee suomi si mou
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervarants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comms de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporier, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablemant {et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet :
+ de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partie! d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée :
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; + de signature ou modification d'un pacte d'associés où d'actionnaires, at plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, ies documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire où tout ratio financier que le Préteur jugera utile d'obtenir :
- fournir à la demande du Préteur, les pièces aïtestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer {a pérennité du caractère social de l'opération financée :
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt :
- fournir, soit sur sa situation, soit Sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire où camptabie à jour que le Prêteur peut être amené à lui réciamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- infomer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer lss délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrei :
- infonmmer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale où administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions :
- informer, dès qu'il an a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
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Contrat
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n°
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Emprunteur
n°
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PRODEC-PRECEE
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desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- Iformer le Préteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler là réalisation, ou d'en modifier [8 contenu :
- informer le Fréteur de la date d'achèvement des travaux, par production de là déclaration ad hoc, dans un
délai maximum de trois mois à compter de cslla-c ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits où obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglérnentaires applicables aux logements locatifs Sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) biens} immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de fa Caisse des Dépôts où d'un établissement de crédit ayant conclu uné convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'Un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, là Guyane £t la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes lss sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE ROMAGNAT (63) 49,00
. CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE Collectivités locales METROPOLE 69,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelques motif que ce soit, ne s acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place ét sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Gärarntié de chaque Garant est dus pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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Erngrunteur
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGHE
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de rembourséement partiel.
Tout remboursement anticipé doit étre accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Palement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Articie,
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudke financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.14 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels dès le premier Versement et pendant touts la Durés de la Phase de Préfinancement, Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette dats.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a ia faculté d'effectuer, an Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours caiendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes sst constaté par 18 Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est îixée quarante (49) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande ds remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article + Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant étre remboursé par anticipation et préciser la {ou les) Lignef(s) du Prêt sur laquelle {ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{coivent) intervenir,
Le Prêteur lui adressera, trente cing (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anlicipé volontaire, ls montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel cu par télécopie, selon les modelités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
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calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
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DIRECTiON DES FONDS D'ÉPARGÔNE
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire st du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticibés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, lés remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par ke Préteur, d'une indemnité actuarielle dont lg montant sera égal à la différence, uniquement
iorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticioation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursèment anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, lès échéances ultérieures sont recalculées, par apolication des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'EÉchéance, ces derniers entraineront également l'exigibiité d'intérêts morataires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vante de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisäant pas avec la Caisse des Dépêts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que céfini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat;
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ÉTABLISSEMENT PYBLIG
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » où en cas dé survenance de l'un des événements suivants :
s dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de Emprunteur ou de Fun des associés de Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
+ iafles) Garantie(s) cctroyée(s) dans le cadra du Contrat, a(ont) été rapportés(s), casse(nt) d'être valable(s} ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emporunteur, dans toute là mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxlème cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition où destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prâteur ;
-transtert, démembrement ou extinction, pour quélque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
par l'Emprunteur sur le bien financé :
- action judiciaire où administrative tendant à modifier ou à annuler lès autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord bréalable du Prêteur ;
- hantissement des parts sociales où actions de l’'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’'Emprunteur, dans toute la mesuré bérmise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération :
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
Donnent lisu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticioés suivants :
- vents de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville {Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÉTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigiblité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par ls Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés &u présent article ne constituera en aucun cas un octroi de cétai de paiement ou une renonciation à un droit quelconoqus du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année sntière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice,
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Articlé « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur {y compris les demandes de Prêt{s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site https:/Avww.prets.caissedesdepotsfr/ par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale at sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le. [6 AR 2016 Le, 15 MARS 2018
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts.
Civilité : Civilité :
Nom / Prénom :Pascal SULTANA Nom / Prénom :
Qualité Directeur de la Maïtrise Economique Qualité:
Düment habilité{e) aux présentes Dürment habilté(e) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signature :
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Secrétaire Géhéraie
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Direction Stratégie Financière / 4108 2 S
2 Emprunteur
n°
OCCCS9553
2 page
12
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£
Contrat
de prôt n° 75;
PROCET-PRUGÉE
2.6
GRGUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
L'ONU RAT DE PRET
N° 75905
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 000089558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
Poires dar dénête af CONSigNatiONs
. VILLETTE + IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX us - 11. ve sc 1rauvao -
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auvergna-rhons-alpes@caisssdesdeapaots.fr
N° DEL20180629_037
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Direction Stratégie Financière / 4108 page
2:22
n°
7280
Emprunteur
n°
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PROO9I-PROMS
V2,8,2
Contrat
de
prêt
GRÇCUPE vww.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
F it CORTRATROE FR
Entre
OFFICE FUBLIC DE L'HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis{e)} 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » où « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
el :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » où « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénomméi{e)s « les Parties » où « la Partis »
Paraphes /
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Calssa ras dénâte et consignations
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Direction Stratégie Financière / 4108 2.82
page
423
GROUPE wunw,.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS C'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.d
ARTIÔLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.B
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX p.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.13
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.14
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.14
ARTICLE 44 COMMISSIONS P.14
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.15
ARTICLE 16 GARANTIES P.17
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.18
ARTICLE 19 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.21
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.21
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.21
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.24
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P,22
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Contrat
de
prét
n°
75808
Emprunteur
n°
000C8SEES
PROIBD-PRIES
SL
Caisse das dévêts at consignations "— VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX wu - son. were 114040 — ._ 1 48 49 3/23 a uvergne-rhon c-albes@cassedesdepots.fr
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Direction Stratégie Financière / 4108 a
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23 La 2
Contrat
de
prêt
n°
78806
Empnaiteur
n° COMPOSSE
PRÔOGI-PRÔS
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GROUPE www.groupecalssedesdepats.fr
Caisse .
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération ROMAGNAT Bezance, Parc social public, Construction de 7 logements situés Rue des Jardins 63540 ROMAGNAT.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 22 logements.
ARTICLEZ2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cing-cent-trente-sept mille neuf-cent-quatrs-vingt-un auros {537 981,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
»s PLAI d'un montañt de quatre-cent-soixantetreize mille trois-cent-soixante-cuatorze euros
(473 374,00 euros);
1 PLAI foncier, d'un montant de soixante-quatre millé six-cent-seot euros (64 607,C9 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassée et il ne pourra pas y avair de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global {TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est caiculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initiat auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires a l'octroi au Prêt.
Paraphes } |
PIS, LL} TT Caisse des dénôts et consignations
À VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX neurone ve av dv _114949 4/23 auvergne-rhone-albes@caissedesdepots.fr
N° DEL20180629_037
40/68
Direction Stratégie Financière / 4108 2
page
#25
Contrat
de
pret
1°
75809
Emprundeur
n°
CC0089558
PROOED-PRODÉES
V2.£
GROLPE www.groupecaissedesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant. les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissament.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, Son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor, Ces taux sont {i} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autras contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur où {ii}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure èt de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de Swap inflation. Ces taux sont (ji) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »)} à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à j'Emprunteur ou {ii}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour dû mois suivant la Date d'Efet du Conirat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant l& Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Éffet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terms de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durés de la Ligne du Prêt» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Debut de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
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be Caisse des dépôts et consignationg es ET \ VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 68425 LYON CEDEX Se _ uso unie 1 mvmu -
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N° DEL20180629_037
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Direction Stratégie Financière / 4108 3 » £
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n°
75305
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GROUPE wurw.groupecaissedésdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le « Durée de la Phase de Préfinancement » est ia durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prât » désigne la durée comprise enire |8 premier jour du mois suivant sa Date d’Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de \& Phase d'Amortissement et là dernière Date d'Echéance,
La « Garantle » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantle publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à Emprunteur en garantissant au Préêteur le remboursement de la Ligne du Prét en cas dé défaillance de sa part.
L’ «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Ermprunteur ne pourra remettre en cause {a Consolidation de la Ligne du Prêt où retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servent de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant lé complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics, Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pandant ia Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés lg cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants qu Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issus de la Phase da Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
Paraphes
Ps. fij- Caisse des dépôts ot consignations . VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 689425 LYON CEDEX Pine ee ce
1149 48 6/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20180629_037
42/68
Direction Stratégie Financière / 4108 me
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Contrat
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de !a Ligne du Prét. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le prernier jour du mois suivant la Date d'Effet st sa Dats Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI} est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence salon les modalités de révision Ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe In fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur [a page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute auire page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par Un fournisseur de données financières qui serait notñiée par le Prêteur à l'Emorunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux {exprimé en pourcentage ou en points de bâse par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap {l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux CATIi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 7 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bicomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui séraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de fa Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir,
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
- sur l8 Courbe de Taux de Swap inflation dans le cas de l'index l'inflation :
- Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe où des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Paraphes
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Caisse des dérêts et consignatlons
. VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX à - œuvre 1i4o4o - 11 49 49 7/25 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
Les courbes utilisées sont celles en vigueur lé jour du calcul des sommes dues.
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5/23
Contrat
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ÉTABLISSEMENT PUBLIG
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexs devront être rstournés signés au Prêteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière pags ;
- sait électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur à opté pour la signature électronique : l& signaturé sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la {ou des) condition(s} ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s} à la date du 13/06/2018 le Prêteur pourra considérer l& présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) sulvante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme{s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ll est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibiité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne sait survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Préteur la {ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie{s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitéés au moins dix (19) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour
le premier Versement, le Préteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
Paraphes 1 | L
Calsss des débéts et consignations
À VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 68425 EYON CEDEX une veine vu iv de
114949 8/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepats.fr
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Cemtrat
de
prét
n°
7505
Emprunteur
n°
5000HSE
PROJ90
PROCESS
VZ,G2
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
As 7
CSS
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements
sont Subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
SOUS réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à ia prise d'effet du Contrat et na peut intervenir moins de dix (10)
Jours ouvrés après là Date d'Effet et ie dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l’échéancier de Versements carrespond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être:
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours auvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par Emprunteur directement sur le site: www.prets.caissedesdepots.fr en respectant un délai de trois (3} Jours ouvrés entre la date de demande et là nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans 8$ conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le où les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur la compte dent l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a ia faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prét sous réserve d'en faire là demande au Préteur, par ietire parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvalle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Vérsements.
Paraphes /
LT TT l
Calsse dés dépôts et consignations
\ VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 68425 LYON CEDEX à cu um io mu - 11 49 48 9/23 auvergne-thone-albes@caissedesdepots.fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont las suivantes :
mphrunteur
n°
OOCLEUE53
Vi.C2
pacs
1023
Contret
de
prêt
n°
75995
E
PRODSC-PROCES de
Carac
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt | Montant de la Ligne du
Prôt. |
Commission d'instruction
Durée de a période
Taux de pérlode
-TEG de la Ligne du Prét |
SA a
me
Caisse des dépôts et consignations
. VILLETTE - IMMEUBLE AQUILOKN
11 49 49
l ues de fa Ligne
du Prêt E
5236885
473374 €
Q €
Annuelle
0,55 %
16 mois |
6,55 %
Paiement en fin de
préfinancement
40 ans
Livret À
- 02%
0,55 %
Annuellè
_Amortissement
déduit {intérêts
différés
Indemnité
actuarialla
DR
0,5 %
Equivalent
30 / 360
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots iT
065% |
ecnc |
PLAI foncier
5236882
64 607 €
0€
Annuéllé
0,55 %
16 mois
0,55 %
Paiement en fin da
préfinancement
50 ans
Livret À
- 0,2%
0,55 %
Annuelle
Amoriissement
déduit (intérêts
différés)
Indemnité
actuarielle
DR
0,5 %
Equivalent
3D / 360
1 Lets) taux indiçuës) ci-dessue 85: (sont) susceptiblé(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
- 69428
0,55 %
LYON CEDEX N° DEL20180629_037
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Direction Stratégie Financière / 4108 Contrat
de
prêt
n°
72906
Emprunteur
n°
DDO0RASSE
PROD9J-PRODES
VZ.82
page
1123
GA OU PE www.groupécaissedesdepots.fr
Lo CCRES
GER els
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGHE
L'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Frêéteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si Cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas liau à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une
commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensembie des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Émprunteur reconnait avair procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantle ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprünteur aura {a faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Caisse des dénôts el consignaltions n
VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX us - 1e. u4/24114%46 -
___,.....-.1 49 49 11/23
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
N° DEL20180629_037
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Direction Stratégie Financière / 4108 nn
ait
Re
Se
page
12/23
Contrat
de
prêt
n° 75405
Emprunteur
n°:
PRIDSU-PROSE
7.6.2
GROLPE www.grounecaissedesdepots.fr
(071 ES
en sel
ÉTABLISSEMENT PUB£IC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Salon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des} taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à là Date d'Effet du Contrat, an cas de variation de l'index.
Les valeurs actuelisées sont calculées par application des formules de révision indiquées cr-apr'ès.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts ds la Phase de Préfinancement, est calcuié en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon [a fommule : IP'=1P + DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée antre la dernière valeur actualisée de l'Index et celui en vigueur à la Date d’'Effet du Contrat.
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel {b) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéancs de la Ligne du Prêt, en fonction d'un cosfficiant (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le cosfficiant de Révision (R}j est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(14}
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'Index en vigueur à le date de la Révision et celui an vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l"} de la Lignée du Prêt ést déterminé salon la formulé : l'= R(1+1) - 1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuaria annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. II s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P") des échéances, est déterminé selon la formule : P'= R {1+P} — 1 Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 ©.
lalees Aae énâte et consignatlons
À VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX vu + sous re 11400 - nnnupru. ue. 11 49 49 12/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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Direction Stratégie Financière / 4108 JO6B
V2,6,2
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1323
8 prêt
n°
75006
Emprunteur
n°
020069558
Contre
d
PRUO3I-
GROUPE wurw.groupecalssedssdapots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARIICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÈTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés salon là ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {1} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t} le taux d'intérêt annuel sur la période.
s Méthode ce calculs ode équivalent et une b & » :
1= K x {1 +1) "base de calcul” 1}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 369 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibies selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement sst inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, l8 montant des intérêts courus sur les Versernents effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortisserment.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a égaement la faculté d'opter pour le paisgmant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », Dans ce cas le capital de lä Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versemenis effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
St le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancemeant.
Aussi, Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiernent de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de régiement des intérêts de préfinancement fera l'objet de l& perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon lès méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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Paicés rléé Aânâte nf consignations P, S, =". …
VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX us - 1e. varz 114#40 - unes re 1 49 49 13/23 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
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143
905
Emprunteur
n°
DOOCSSEEE
7E FE
Cerirat
de
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n°
PRDIA0-PR0068
\
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ÊT REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le où les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et san montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si l8s intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versemant unique réalisé en Date de Début de là Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser ls réseau des comptables publics font l'objet d'un prétèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas ün jour ouivré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros {100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevés par le Prêteur après réception de la léttre valant avenant formalisant l& ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
Paraphes s,
P.S. LT Caices dose Hénâte et conslgnatlons
A VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX &u - oi. us re 11 mm mu - icuumror ue 11 49 49 14/23 auvergne-rhoné-albes@caissedesdepots fr
N° DEL20180629_037
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Direction Stratégie Financière / 4108 S
ontrat
de
prèl
n°
76908
Emprunteur
n°
OOCCESSSS
BROGO-FRÔGE
V262
page
1523
Lu
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
CAT CCE
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter :
- qu'il a la capacité da conclure et signer le Contrat auquel il èst Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'i à une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt el qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Préteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- là sincérité dés documents transmis ét notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;
-qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concemant ;
- l'absence de recours de quelque nature que cs soit à l'encontre de l'opération financée :
- Qu'il a été informé que ie Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partis de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- aäfiecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité na saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenuss ;
- assurer les immeubies, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
-n€ pas consentir, Sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur ls foncier et las immeubles financés, pendant toute l8 durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient étre prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalabiement transmis ;
ve -
Caisse des dépôts et consignatlons
VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX oO - ui. vu re 11 wmv - 1 49 49 15/23 au vergne-rhone-alpes@raissedesd epots.fr
N° DEL20180629_037
51/68
Direction Stratégie Financière / 4108 EL
me
page
1423
S
Contrat
de
pret
n°
75995
Emprunteur
n°
OCLO59553
Le PROJEC-FRLCES
V2.6
p
G RO PE www.groupecaissedesdepots.fr
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- Souscrire et maintenir, le Cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une polte d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matérisls, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement {et au plus tard dans le mois précédant l'événement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
« de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universal de patrimoine au toute autre opération assimilés ;
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux où entrée au capital d'un nouvel assock/actionnaire ; + ds signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Préteur jugera utite d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant ds la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant dé l'obtention de tout fnancement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Préêteur, dans lés deux années qui suivent là date d'achèvement des travaux, le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt :
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement ét document budgétaire ou
comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant lé recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours 4 l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le Cas échéant, le Préteur, sans délai, de l'ouverture d'une srocédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentigeuse, contentiause, arbitrals ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions :
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »;
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- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifler lé contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de ia déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder où transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Préteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas dé réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s} immobilier(s) financè(s}) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour l& Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la
Martinique ou tout autre référentiel reconnu par ia Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et l8 paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement duss ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
| Typs8 de Garantie | Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
| Collectivités locales COMMUNE DE ROMAGNAT (63) 25,09
ue CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE Collectivités locales METROPOLE 75,09
Les Garants du Prêt s'engagent. pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soif, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discuté au préalable les biens de l'Emprunteur défail'ant.
Les engagements de cés derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est que pour lé totalité du Prêt à hauteur ds sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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Contrat
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur ies sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel où totai du Prêt, qu'il soit volontaire ou chligatoira, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de caloul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Ârtic'e.
L'ingdemnité perçue par ke Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêétés et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Css derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs Sont stipuiées ci-après, l'Emprunteur à ia faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipées volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avent cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (cu les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce{s) rembourséement(s) anticibé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq {35) jours calendaires avant la date souhaités pour le remboursement anticipé volontaire, le montant dé l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire bar courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq {5} jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé voicntairs.
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Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire at du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontalres
Les conditions financières des remboursements anticipés voiontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticibés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticibés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actugrielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré,
le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entrainéront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt st/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légeles st réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
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- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
» dissolution, liquidation judiciaire où amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
* la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable{s} ou pleinement efficace(s}, pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles per anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront Immédiatement exigibles dans les cas suivants ;
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur
- transfert, dérnembrement où extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas chtenu l'accord préalable du Prêteur :
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ciiessus donneront lieu au pakment par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues ast supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel &yant servi de base au calcul du montant du Prêt,
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas dé remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements aniicipés SUIVANTS :
- vents de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU}.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute là mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
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avec le montant impayé. s'ils sont dus pour au moins Une année entière au sens de l’article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne ssra pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat où de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » ét, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes ies communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prétis}) peuvent être effectuées soit par courrial sait via le site httos:/www.prets.caissedesdepots.fr/ par un représentant de Emprunteur dûment habilité, A cet égard, Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant düment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour l& bonne forms, une lettre simple de confinmation est requise.
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit Tançais.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation où l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 29 Mar 20 Le, 15 MARS 2018
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Civilité :
Nom / Prénom: Pascal SULTANA Nom / Prénom :
Qualité : Directeur de la Maîtrise Éconcinigue Qualité :
Düment habilité(e) aux présentes Dûüment habilité(e} aux présentes
Cachet et Signature :
A |
Cachet et Signature :
à O'Mles Pubile da FH)
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RARES 22 rua de Blrwat
63028 Clermont-Ferrand Cedex
Catherine BARROT
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