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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180629 070
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180629 036
Document publié le Vendredi 29 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180629 036)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 22/06/18
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE L'OPHIS - OPÉRATION DE 11 LOGEMENTS -
LE GRAND MAIL III AVENUE DE CLERMONT - COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE
DÉLIBÉRATION N° DEL20180629_036
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 29 juin 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE- VIGIER, Jocelyne CHALUS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Aline FAYE pouvoir à Michel RENAUD
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Géraldine BASTIEN pouvoir à Édith CANDELIER
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Nicole PRIEUX pouvoir à Magali GALLAIS
Claire JOYEUX pouvoir à Martine BELLEROSE
Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL
Agnès DESEMARD pouvoir à Claude PRACROS
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François SAINT-ANDRÉ, Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Asparlan COSKUN, Jérôme GODARD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20180629_036
1/68
Direction Stratégie Financière / 4106
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 29 JUIN 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
71
Conseillers
représentés :
10
Total votants :
77 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 11 juin 2018
BUREAU du 15 juin 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 29 juin 2018
Direction Stratégie Financière / 4106
Marjorie AUBERT
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE L'OPHIS - OPÉRATION DE 11 LOGEMENTS - LE GRAND MAIL III AVENUE DE CLERMONT - COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour :
- la production de logements sociaux familiaux neufs ou en acquisition-amélioration financés par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ou un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ;
- la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 adopté lors du Conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy-de-Dôme.
Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil métropolitain fait l’objet d’un règlement intérieur.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016 prévoyant une participation de la Métropole et des communes d’implantation (à l'exception des logements financés par un Prêt Locatif Social - PLS) sur la base du barême suivant :
Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition - amélioration :
Métropole Communes
Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %
Pour les PLUS Zone
2
60,00 % 40,00 %
Pour les PLUS zone 3 75,00 % 25,00 %
Pour les PLS 100 % *
Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.
Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Genés- Champanelle et Orcines.
* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Métropole dans la mesure où les communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.
N° DEL20180629_036
2/68
Direction Stratégie Financière / 4106 Sur les autres opérations :
Métropole Communes
Pour les rénovations thermiques :
Éco-prêt logement social, Prêt
Amélioration Réhabilitation (PAM), Prêt
Amélioration Réhabilitation éco prêt (éco-PAM),
prêt anti-amiante
50,00 % 50,00 %
Pour les résidentialisations des
logements
50,00 % 50,00 %
L'OPHIS sollicite la garantie de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE pour deux prêts souscrits le 19 mars 2018 pour l'opération suivante :
LE GRAND MAIL III – CONSTRUCTION DE 11 LOGEMENTS situés Avenue de Clermont à 63800 COURNON D'AUVERGNE.
Vu l'article L5111-4 et les articles L5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté ;
Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont Communauté en Communauté urbaine ;
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée Clermont Auvergne Métropole ;
Vu les contrats de prêts n°75788 et 75789 joints en annexe et signés entre l'OPHIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1
L'assemblée délibérante de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE accorde sa garantie à hauteur de :
60 % (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 006 146 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°75788, constitué de deux lignes de prêt.
75 % (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 234 684 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°75789, constitué de deux lignes de prêt.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
N° DEL20180629_036
3/68
Direction Stratégie Financière / 4106 Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le Conseil métropolitain s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder une garantie d'emprunt pour les deux lignes du prêt n°75788 :
ligne 5233572 - PLUS d'un montant de 882 307 €
ligne 5233573 - PLUS Foncier d'un montant de 123 839 €
d'accorder une garantie d'emprunt pour les deux lignes du prêt n°75789 :
ligne 5233574 - PLAI d'un montant de 204 250 €
ligne 5233571 - PLAI Foncier d'un montant de 30 434 €
suite à la demande formulée par l'OPHIS pour l'opération :
LE GRAND MAIL III – CONSTRUCTION DE 11 LOGEMENTS situés Avenue de Clermont à 63800 COURNON D'AUVERGNE.
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 77 = 71 Conseillers Présents + 10 Représentés - 4 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 76 = Pour : 76 + Contre : 0
Abstention : 1
NPPV : V.BERNARD, L.BRUNMUROL, F.NEUVY, R.VINZIO.
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20180629_036
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3
F5788
Emprunteur
n°
OOOCESSSS
PROU3I-PROSS
V2
62
Conirat
de
prêt
n°
GRQGUPE Wwv.0roupecaissedesdenots.fr
LENS déesDépôts:
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT IH FRET
N° 75788
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 000089558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
consignations
VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: (M 72 114948 - lekcopie : U4 72 11 48 49 1/23 auvargne-rhonc-âlpes @caissedesdepots.fr
N° DEL20180629_036
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Direction Stratégie Financière / 4106 0000939558
2.62
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Contrat
de
prét
n°
79788
Empruniçur
n°
PRO09I-PROOSE
V
ES HO LUF vw groupacaissedesdepots.fr
ÉTABLISSERMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE FRÈT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 7791186394, sis(e)
39 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Préteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé{e}s « les Parties » Où « ta Partie »
“+7 ts ot conslgnations
Paraphes DR
P S f 7
LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDE.
reevuprie . ue 72 11 49 49 h 2/23 auvergne-rhone-alpes@raissedesdepots.fr
N° DEL20180629_036
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423
trat
de
pot
n°
75766
Emprunteur
n°
0090896658
DROCOC.
PROOGE
VZE2
Con
WWW_.groupecaissedesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 34
ARTICLE 15
ARTICLE 18
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
FRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE FRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes
PS EL
LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114948 -
Coñsignations
VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425
ISIOUUPHS , US j 2 |] 49 49
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots fr
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.B
P.8
P.9
P.10
P,13
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P,14
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P.15
P.18
P.21
P.21
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Contrat
de
prêt
n°
7S78È
Empruntèu
n°
OMIDEDOSE
F3
PROJ9D-PRODEE
V
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
CA VAd Ve
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération COURNON Grand Mail, Parc social public, Construction de 9 logements situés Avenue de Clermont 53800 COURNON-D'AUVERGNE.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 11 logemenis.
ARIICLEZ PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million six mile cent-quarante-six euros (1 006 146,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Oblet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
… PLUS. d'un montant de huï-cent-aquatre-vingt-deux mille trois-cent-sept euros (882 307,00 euros) ;
« PLUS foncier, d'un montant de cent-vingt-trois mille huit-cent{rente-neuf euros (123 839,00 aUTOS) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale ailant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Malecs Ana dénûts ët consiunatians
LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYCN CEDE) nncomere.. 2 1148 49 4123
auvergne-rhone-aipes@caissedesdepots.fr
N° DEL20180629_036
8/68
Direction Stratégie Financière / 4106 pe98
223
”75788
Emprunteur
n°
OCCOER553
V2.5,2 8 n
Contrat
de
prét
PR9035-PROIB
{7 H € Li p E wwWw.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et Expressions ci-après auront la signification SLivante :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le ces échéant,
les intérêts capitalisés liés aux Versements. Eilé intervient à la
Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de Swap Euribor. Ces taux sont (ij publiés pour différentes maturités Sur la page Bloomberg
demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg
pour ia Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans. ou en cas de
cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur À l'Emprunteur ou (i}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à parir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieurs et de celui publié pour une durée
immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par ia structure par termes des taux de Swap Inflation. Ces taux sont {i} publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite
swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour
des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en ces de cessation de publication sur ces
pages, toutes autres pages Bioomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] :qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur ou (i}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement Supérieure.
La « Date de Début de la Phases d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effst du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne
du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la
Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou ce remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de là Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) Stipulée(s} à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) êté remplis{s).
La « Dats Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de ia Phase de Mobilisation d’une Lignée du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance
si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement,
soit au terme de la Durée de le Phase de Préfinancament si [a Ligne du Prêt
comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durés comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
Paraphes
[DL a 4
2e
consiqnations
: VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON
- 69425 LYON CEDEX 03 + Tél:C4 72 1149 48 - LélCOpIE : U4 72 11 49 49
5/23 auvergne-thone-alpes@Qcaissadesdenots.fr
N° DEL20180629_036
9/68
Direction Stratégie Financière / 4106 0090685584
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76788
Empruntaur
n°
PRODID-PROUSS
V2.6.2
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23
GHKOURE www.groupeczissedesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant là prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet
et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordés au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paisment de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par leque! une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé Sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule sn vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur ia communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'InGex, l'Emprunieur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque lies nouvelles modalités de révision seront CONNUES.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec ies pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionne! ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la sernaine autre que le samedi, le dimanche où jour férié légai.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tabieau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et fnancier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue dé la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capitat prêté dens les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
|
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LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 68425 LYON CEÉDE,, … émane ce
Lelecopie : ua 72 11 49 49 6/23
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N° DEL20180629_036
10/68
Direction Stratégie Financière / 4106 Contrat
de
prét
n°
75788
Emprunteur
n°
OOC0ÉU558
PROOID-PROUSE
V2
62
pages
7/23
wWww.groupecaissedesdepots.fr
les
desDépôts
ÊTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, ‘Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jeur du mois suivant l& Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de Emprunteur sous le forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Arlicie « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuarie! annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
{taux swap « ask » pour une cotation, + bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités aliant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette Page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par ie Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à Un moment donné et pour une maturité donnés, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de Swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du Swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg {taux de swap zéro coupon «ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac. disponibles pour des maturités alant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloamberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur.
Le « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour Une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des fiux de Versemants et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans lé c&s d'un Index révisabie ou variable, les échéances seront recalculées sur l& base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor:
- sur là Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'Inflation :
- Sur une combinaison de la Courbe de Taux ds Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
dans le cas des Index Livret 4 ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur {a
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
consignefions
VILLÈTTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 79 114948 - tEIRCOPIE : U4 fZ 11 49 49 7/23 auvergne-rhone-alhsc@caissedesdepots.fr
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Contrat
de
prêt
n°
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Emprunteur
n°
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p
PROD3I-PRIDSE
V2.6.2
GBROUFEÉE www.groupecaissedesdépots.fr
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Les courbes utilisées sont cellas en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdepois.fr si l'Emprunieur à opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception qu Contrat signé par l'ensemble des Parties ef après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) conditionts) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 08/06/2018 le Prêteur pourra considérer l8 présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s} suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conformes) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE Z CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ll est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt ast suhordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibilité anticibée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêéteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Garantie{s) conforms(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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PROOQDFRODE Cantrat
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ARTICLEBS MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements Sont SUbordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives aû Versement de chaque Ligne du Prêt », à ia conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie{s) apportéets), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur, Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours cuvrés aprés la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
l appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- SO adressée par l'Emprunteur au Préteur par lettre parvenue au moins dix ( 10} Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : Www.prels.caissedesdepots.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de {a Ligne du Prêt, ls montant de {a Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter lé ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des traveux.
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier où par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur lé compts dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur & la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avent la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les Catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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D. S. = # .
T° OT consignations
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GÉECLUPE
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ARTICLE2 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
MAD ES He Le 7 ds LE 7:
Caractéristiques ddois Ligne [
du Prêt
‘Enveloppe:
Identifiant de laLigne äu .
Prêt “+
Montant de la Ligne c du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période .
LUTEG de la Ligne du Prêt
5233572
682 307 €
0€
Annuele
1,35 %
1,35 %
16 mois
1,385 %
, Palement en fin de
préfinancement
40 ans
_Livret À
06%
1,35 %
Annueile
Amortissement
déduit {intérêts
différés)
indemnité
actuaridllé
DR
0,1 %
Equivalent
30 / 360
PLUS foncier
5253573
123 839 €
0€
Annueile
1,35 %
1,36 % ETES
Jr Ç PERTE TI RÉ LE Ae RE TN EE HAVE]
16 mois
1,35 %
Paiement en fin de
préfinancement
50 ans
Livret À
06%
1,35 %
Annuells
Amortissement
déduit (intérêts
différés
Indemnité
actuanelle
DR
0%
Equivalent
30 / 360
4 Lee) eux Indiqué{s) ci-dessus est (sont) susc2pble(s) de varier en fonction des vartafans da l'index de I£ Ligne du Prêt
Dairen dar ASS OÙ CONSigNnatioNs
LA VILLETTÉ - IMMEUBLE AQUILON
D Lu Le he el TT F2 11 49 49
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Paraphes
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- 69425 LYON CEDE..
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757E8
Emprurdeur
n°
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L'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou l& réduction de {a Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans lactée de gararlie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d’un nouvel acte de garantie ét sera formalisée sous le forme d'une lettre valant avenant
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévuss à l'Article « Commissions x.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé Selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur st portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un Unique Versement, à !a date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance,
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura (a faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt,
Paraphes À 1 /
ne congignations
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Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des} taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation dé leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont celculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, au montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à cheque variation de Findex dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {IP'} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP =1P + DT
où DT désigne la différence positive ou négative constaiée entre la dernière valeur actualisée de l'Index et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilié », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité {P} indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés. comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de l& Phase
d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prèt, en fonction d'un cosfficient (R} dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 +DT/1+#)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'Index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à l& Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l'} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la fonmule : = R(T#) - 1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, ie cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P'} des échéances, est déterminé selon Îa formule : P°= R (1+P) — 1 Les taux révisés s'apoliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, lé cas échéant il sera ramené à 0 %.
Parapnes à
Palens de 2anñtg et CONSIGNAÎiONs
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ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la où les
méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {1} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K} le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
» Méthode de calcul selon un mods équivaient et une base « 20 { 360 » :
f=K x ff +1) ‘base de calcul” -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de ia Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprünteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'éexigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, lé montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est Supérieure ol égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir {a capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prét selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si lé choix de l'Emprunteur s'est porté sur ia capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement sfin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que là nouveile modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garañtie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenent. Par ailleurs, la modification de la modalité de régiement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera seion 8 où les profits d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tabieau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissemient déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont pricritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce demnier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre ie montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors là différence entre l& montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du cabital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon tes modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la hase d'un Versement unique réalisé en Date de Début de {a Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice Gu Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cei effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptabies publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caïissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorie que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premisar jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour OUVTÉ.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durés de la Phase de Préfinancement définie à l'Aticlé « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Préteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGINE
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPFRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare st garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter :
- QU a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- Qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conciusion du contrat ;
- qu'il a Une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnait avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires :
- là conformité des décisions jointes aux originaux st rendues exécutoires :
- la sincérité des documents transmis et notamment de ia certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à [eur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pes déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quslque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans
que son accord ne soit préalsblement requis,
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
SOUS peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au proiet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'Utiisétion des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas éngager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser ie Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition :
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par leis) garantis) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les ces où celui-ci n'a pas été préalablement transmis :
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VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72114948 - lélécopie : C4 72 11 49 49 15/23 auvergne-rhone-alpes Qcaissedesdepots fr
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- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte ef celui de tous les intervenants à la construction, garantissant lès ouvrages en cours dé construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équiibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir san accord sur tout projet :
« detransformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actii, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilés ;
« de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social teile que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
s de signature ou modification d'un pacte d'associès ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation :
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée at justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir :
- foumir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation dé l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer l& pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent là date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par ie Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tou renseignement et document budgétaire ou comotabie à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par lé projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt ei ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devent toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, ie cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales où actions ;
- informer, dès qu'il en à connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
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- informer le Préteur dès qu'i en a connaissance, de tout événement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de cetis-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Frêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmetire au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s} immobilier(s} financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse ces Dépôts où d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiets précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues où devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie {en %) h CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE Collectivités locales METROPOLE 60,00
Collectivités locates COMMUNE DE COURNON- D AUVERGNE 40,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne S'acquitterait pas de toutes sommes contractuéllement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable ies biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaçue Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, lé cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels
correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les somrnes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul st Paigment des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera Heu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont lès modaïiités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indeminité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur ‘es marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anlicipés et en accepta les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute là Durée de ja Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de le Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours caiendaires avant la date de remboursement anticipé volontarre souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir 1e remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles} ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cina (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement
anticipé volontaire, la montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, salon les modalités définies à l'Article « Notifications » dans les cina (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
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Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17,1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires an cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à à date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances uitérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêtaur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas ds :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entrainerant également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa quelité le rendant éligible au Prêt :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par {6 Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par Emprunteur au profit de personnes morales ne contractuatisant pes avec la Ceisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- NON réspect par l'Emprunteur des dispositions légales at régiementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
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- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations st Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
« dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans ie cadre d'une procédure collective ;
+ lalles) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapporiéa(s), cesse{nt) d'être valable(s} où pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront leu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
47.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires où renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immühiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé :
- action judiciaire où administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capitai (dans son montant ou dans sa répartition}, de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires où de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur :
- nantissemant des parts sociales où actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lisu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la lai, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de là fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- lé prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- venté de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit da personnes morales contractualisant avec (a Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans !e cadre de la politique de la ville {Zone ANRUS.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % {600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constalé par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intéréts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa chergs les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et ies commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » el, le cas échéant, à l'Articie « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris l&s demandes de Frêt(s)) peuvent être sffectuées soit par courriel soit via le site https:/Avww.prets.caissedesdepots.fr/ par un représentant de Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute dernande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valabie, même si. pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation où l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé. toui litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 1 MAR 2014 Le, 54 MARS ?D16 Pour l'Emprunteur,
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Dimceur du Ma UE an Civilité :
Nom / Prénom : Nom / Prénom :
Qualité : Qualité :
Düment habilité(e) aux présentes Düment habitité(e) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet ét Signature :
ES anaraee | 1. Ophio ne do Catherine BARROT
63028 Clarmont-Farsan) Ceilex Secrétaire Générale
Paraphes
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N° DEL20180629_036
36/68
Direction Stratégie Financière / 4106 PROMIO-PRO06S V2.82
page
173
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
CONTRAT DE FRÈT
N° 75789
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 000089558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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N° DEL20180629_036
37/68
Direction Stratégie Financière / 4106 7123
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F*5783
Emprunteur
n°
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PROCSC-PROCES
2.6.2
Contrat
de
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n°
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LCR cesDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
CONTRAT EE PRET
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 7791863904, sis(e)
32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur ».
DE PREMIÈRE PART,
at :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Gi-après indifféremment dénommée « la Calsse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifférernment dénomméée)s « les Parties » ou « la Partie »
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N° DEL20180629_036
38/68
Direction Stratégie Financière / 4106 Contrat
de
prêt
n°
75788
Ernprinieur
n°
00039558
PRGCAD-PROME
V2 62
page
423
GROUPE
Lu
www.groupécalssédesdéepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTICN DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET OÙ PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'ÉFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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LYON CEDEX 03 - 181':04/21149 48 -
et cansignations
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auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots fr
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P,13
P.14
P.14
P.14
P.15
P.17
P.18
P.21
P.21
P.21
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P.22
N° DEL20180629_036
39/68
Direction Stratégie Financière / 4106 page
4/23
n°
*5783
Emprunteur
n°
O0CCER558
PRODYU-PRUE66
2.8.2
Contrat
de
p
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
GUESS
dcsDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÉT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération COURNON Grand Mail, Parc social public, Construction de 2 logements situés Avenue de Clermont 63809 COURNON-D'AUVERGNE.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 11 iogements.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accépte, un Prêt d'un montant maximum de deux-cent-trente-quatre mille six-cent-quatre-vingt-quatre euros {234 684.00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » at selon l'affectation suivante :
= PLAI, d'un montant de deux-cent-quatre mille deux-cent-cinquante euros (204 250,00 euros) :
= PLAÏI foncier, d'un montant de trente mille quatre-cent-trente-quatre euros (30 434,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Valldité du Contrat » pour une durée totale aflant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Globai (TÉG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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N° DEL20180629_036
40/68
Direction Stratégie Financière / 4106 23
psg
Contrat
de
prêt
n°
5288
Emprunteur
n°
02089558
PRO09I-PROII8E V2 .B2
wvw.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions chaprès auront la signification sulvante :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervisnt à la Dats de Début de la Phass d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
swap Euribor. Ces taux sont (} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid > et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour l& Zoné euro. disponibles pour lés maturités allant de 1 à 59 ans, où en Cas de cessation ds publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprurteur ou {ï}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structuré par tèrmes des taux de swap inflation. Ces taux sont (1) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des coces
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amaortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la {ou les) condition(s) stipulés(s) à l'Articls « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prêt et est fixés soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfnancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement,
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la demière Daté d'Echéance.
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auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20180629_036
41/68
Direction Stratégie Financière / 4106 V2EZ
page
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ontret
de
prêt
n°
75799
Emprunteur
n°
OOCESGSS
PROS:
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GROUPE www. groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durés de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et là dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur én garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «lndex » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret 4 » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant l& nouvells valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de Sisparition où de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision serant connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouveiles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouveiles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à ia réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capralisés liés aux Versements.
Le « Livret 4 » désigne le produit d'épargne prévu per les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avac une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Anticls « Règlement des Echéances », et aliant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
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N° DEL20180629_036
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le. dcsDépôts.
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligre du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase ds Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une où plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt à.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 3341-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il ést destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelie valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de pragressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes malurités sur la page Bioomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux {exprimé en pourcentage où en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATIi, tei que publié sur les pages ds l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas} à l'aide des codes
à
{taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans} où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters où toute autre page publiée par un fournisseur dé données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisèe de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal ét intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans ie cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation : - Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarics définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
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. VILLETTE + (IMMEUBLE AQUEON - 6894758 LYON CEDEX 03 - Tél: 0472 11 4948 - lelecopie: U4 72 11 48 49 7123 auvergne-rhong-alses@caissedesdepots.fr
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
N° DEL20180629_036
43/68
Direction Stratégie Financière / 4106 Contrat
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pret
n°
5789
Emprunteur
n°
OCOOS9LES
PR0ONC-PROC8S
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GROUPE www.groupecaisséedesdepats.fr
PCR GosDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit 8lactroniquament via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur à opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à là satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée{s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 98/06/2018 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suirvante(e) :
- la production de {ou des) acte{s} conformes} habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ll est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce sait, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivantes) :
= Garantie(s) conforme(s}
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour lé premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
Paraphes
=. ds. ‘3 et consignætions À VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX US - 1ei.U8 211448 - Leecopie ., ve 1 2 11 49 49 8/23 auvergne-rhone-albpes@caissedasdepots.fr N° DEL20180629_036 44/68 Direction Stratégie Financière / 4106 oilrat
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n° CCO0S9556
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Caisse + ERLÉSIS
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRÉCTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICIE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnès au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie{s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emorunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur,
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à là Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10} Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
I appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l’échéancier de Versaments correspond à l'opération financée ou de le modifier dans lès conditions ci-aprés :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant là date de Versement prévue initiaiement,
- soit réalisée par l'Émprunteur directement sur le site : www.prets. caissedesdepots.fr en respectant un délal de trois {3) Jours cuvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
La Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À là date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans ‘es conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve den informer préalablement l'Emprunieur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur lé compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à {a prise d'effet du Contrat.
L'Emorunteur a la faculté de procécier à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois. le droit d'agréer les établissernents teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
et consignations
à VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 6942% LYON CEDEX 03 - 181:04 2114948 - |élcopie : LA 72 11 49 49 9/23 auvergne-rhone-albes@caissedescepots.fr
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Emprunteur
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O0GCGS55
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Caisse
Reel
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
ractéristiques de la Ligne | du Prêt: _. ce PLAI foncier
Enveloppe Le -
Sa tilant de la Ligne du 5233574 5233671
Montant de la Éigné du 204 250 € 30 434 € Prêt. . h
Commission d'instruction 0€ 0€
Durée de la période :. .:: Annuells Annudle
Taux de période 0,55 % 0,55 %
TEG de la Ligne du Prêt -. 0,55 % 0,55 %
16 mois 16 mois
9,55 % 0,55 %
Paiement sn fin de | Paiement en fin de
préfinancement préfinancement
40 ans 50 ans
Livret À _ Livret À
- 02% -D2%
0,55 % 0,55 %
AnnUells Annuelle
Amortissernent Amortissement
déduit {intérêts déduit (intérêts
différés différés
Indemnité Indemnité
actuarielle actuarielle
DR DR
0,5 % 0,5 %
Equivalent Equivalent
30 / 360 20 / 360
1 Lefs) taux ndiqué(s) ci-dessus est (sont) sueceptiblefs) de varer en fonction des veriaions de l'index de la Licre du Frs.
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Caiaca dre rlénÂte ot consignations
\ VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX vs - 1e Verzil4y 46 - cuvuvmrur uvre 1149 49 10/23 auvergne-rhone-albes@caissedesdenots.fr
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Emprumeur
n°
CC0093558
PRUEEO-PROGSS
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(@72TS E
comes
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin ds Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Préteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de là Phase de Préfinancement fera l’objet de la perception d’une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, caiculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont las frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Ernprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugsait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantis ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à là prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
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" etconsignations
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Certrat
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Caisse Ts.
desDépôts:
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du {ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Letaux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiguées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement {IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP°= IP + DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'Index et celui en vigueur à la Date d’Effet du Contrat.
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt ravisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel
{1} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R} dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DTA1+1)
où DT désigne la différence positive ou négative constatés entre le taux de l'indsx en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formuie : l°=R {14} -7 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuarel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. || s'applique au capital restant dû et, lé cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé {P'} des échéances, est déterminé selon ia formule : P°=R (1+P) — 1 Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à là Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état ds cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à © %.
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ÉT ABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DÉS FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après,
Où (l} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
" | selon un mode équival ne base « 30 / 360 »_.
(= Kx {fi +1} base de calcul" _{]
La base de calcul « 30 / 360 5 suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours ét que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Préteur, l& montant des intérêts courus eur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont lès caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant là Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur lès Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider {à Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts couruis sur ces Varsements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modfrier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas
lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant, Par ailleurs. la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera lobjet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinsncement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tanu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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à VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 59428 LYON CEDEX G3 - 18l:04/2114%48 - Lelecopie : V4 72 11 49 48 13/23 auvergne-rhone-alpes@caissedescdepots.fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements Ci-Aprés.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si tes intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors là différence entre lé montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, ie montant correspondant au remboursement du capital at au paiement des Intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvernent automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prétèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélévement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jaur de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour auvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou ds la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la fettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la où des nouvelles caractéristiques financières.
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare êt garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant lé Contrat et les accepter :
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières èt des conditions de
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- [a conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête an vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
_ l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et chligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêts du Contrat. Cependant, l'utitisation des fonds par l'Emprunteur pour un cbjet autre que celui défini à l'Anticie précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenuss ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contrée l'incendie et à présenter au Prêteur ün exemplaire des polices en cours à première réquisition :
- ne pas consentir, sans Faccord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par lets) garant{s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant tes droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
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et consignations L A VILETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69426 LYON CEDEX 03 - 181:04/21148 46 - Télécopie: 04 72 11 49 49 15/23 auvergne-rhone-alhes @calssedesdenots.fr
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PROQEC-PRCOËS
V2.6
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement {et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son siatut, où de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capitai d'un nouvel associé/actionnaire : « de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de lä construction at de l'habitation ;
- Maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir :
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de [a réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer fa pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le orix de revient définitif de l'opération financée par le Prét :
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que la Préteur peut être amené à lui réclamer notarnment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibéranté de l'Emprunteur autorisant [8 recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
- Informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'uns procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse. arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dés qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
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- informer le Prêteur dès qu'il en à connaissance, de tout évènement susceptible de rétarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer ie Frêteur de la date d'achèvement des travaux, par production ds la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder où transférer tout où partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Préteur,
. respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financéis} au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de là Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu Une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépêts et présentant des niveaux d'exigences équivalents au supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant /Désignation de là Garantie Quotité Garantie {en %}
ue CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE Collectivités locales METROPOLE 75,00
Collectivités locales COMMUNE DE COURNON- D AUVERGNE 25,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acauitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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1
Contrat
de
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n°
75769
Emprunteur
n°
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RESTE
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera caiculé au prorata des capitaux remboureës en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans Îes conditions définies à l'Articis « Calcul at Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lisu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents Cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur le$S marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
47.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase ce Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de là Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissisr Général au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anlicipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaïtée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante {40) jours calendaires avant la däte de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et précisar la (ou l8s) Ligne{s) du Prêt sur lacuelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticibé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour l8 remboursement anticibé volontaire, lé montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontare calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définiss à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
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Contrat
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n°
7578
PROÛII-PRIDES
V2.8.9
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Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant là Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuariélle dont lé montant sera égal à la différence, Uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et l& montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalcuiées, per application des caractéristiques en vigueur à la dete du remboursement, sur la basé, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
47.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts maratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l’'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
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Emprunteur
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O0C069553
PROOSO-PRCCES
2.6.2
Contrat
de
prêt
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73
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- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en ces de survenance de l'un des événements suivants :
- dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
* lafles) Gerantie{s) octroyéel(s} dans le cadre du Contrat, afont) été rapportée(s}), cesse(nt) d’être valable(s} ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce sait.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- Cession, démolition cu destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives où réglementaires contraires où ranonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des draits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :
- modification du statut juridique, du capital (dans sen montant ou dans sa répartition}, de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires où de la gouvernance ds l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- hantisséement des parts sociaies ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticioés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute là mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux {2} années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser las sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque:
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de bass au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égaie à celle perçue en cas de remboursements anticibés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les Cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérét de plein droit, dans toute l& mesure permise par la loi, à Compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (500 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
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avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prét{s)) peuvent étre effectuées soit par courriel soit via le site https:/www.prets.caissedesdepots.fr/ par Un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagers au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
et consignations CT \ VILLETIE - IMMEUBLE AQUILON - 694256 LYON CEDEX 03 - 16:04 72114848 - lelecopie : Ua 2 11 49 49 21/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Contrat
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, ia MAR 208 Le, 14 MARS ZD1B
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Civilité : Pascal SULTANA
Nom / Prénoms. Éracieur de la Maltrise Éconortque
Nom fFrénom :
Qualité : Qualité :
Düiment habilité(e) aux présentes Düment habilité{e) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signature :
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Catherine BARROT
Secrétaire Générale
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Ophis 32 rue de Planzat
64028 Chkrmont-Ferrani Cedex
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