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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180629 038
Document publié le Vendredi 29 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180629 038)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 22/06/18
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE L'OPHIS - OPÉRATION DE 17 LOGEMENTS -
46 RUE DE LA PÉPINIÈRE - COMMUNE DE ROYAT
DÉLIBÉRATION N° DEL20180629_038
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 29 juin 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE- VIGIER, Jocelyne CHALUS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Aline FAYE pouvoir à Michel RENAUD
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Géraldine BASTIEN pouvoir à Édith CANDELIER
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Nicole PRIEUX pouvoir à Magali GALLAIS
Claire JOYEUX pouvoir à Martine BELLEROSE
Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL
Agnès DESEMARD pouvoir à Claude PRACROS
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François SAINT-ANDRÉ, Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Asparlan COSKUN, Jérôme GODARD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20180629_038
1/68
Direction Stratégie Financière / 4109
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 29 JUIN 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
71
Conseillers
représentés :
10
Total votants :
77 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 11 juin 2018
BUREAU du 15 juin 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 29 juin 2018
Direction Stratégie Financière / 4109
Marjorie AUBERT
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE L'OPHIS - OPÉRATION DE 17 LOGEMENTS - 46 RUE DE LA PÉPINIÈRE - COMMUNE DE ROYAT
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour :
- la production de logements sociaux familiaux neufs ou en acquisition-amélioration financés par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ou un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ;
- la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 adopté lors du Conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy-de-Dôme.
Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil métropolitain fait l’objet d’un règlement intérieur.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016 prévoyant une participation de la Métropole et des communes d’implantation (à l'exception des logements financés par un Prêt Locatif Social - PLS) sur la base du barême suivant :
Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition - amélioration :
Métropole Communes
Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %
Pour les PLUS Zone
2
60,00 % 40,00 %
Pour les PLUS zone 3 75,00 % 25,00 %
Pour les PLS 100 % *
Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.
Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Genés- Champanelle et Orcines.
* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Métropole dans la mesure où les communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.
N° DEL20180629_038
2/68
Direction Stratégie Financière / 4109 Sur les autres opérations :
Métropole Communes
Pour les rénovations thermiques :
Éco-prêt logement social, Prêt
Amélioration Réhabilitation (PAM), Prêt
Amélioration Réhabilitation éco prêt (éco-PAM),
prêt anti-amiante
50,00 % 50,00 %
Pour les résidentialisations des
logements
50,00 % 50,00 %
L'OPHIS sollicite la garantie de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE pour deux prêts souscrits le 19 mars 2018 pour l'opération suivante :
CONSTRUCTION DE 17 LOGEMENTS situés 46 rue de la Pépinière à 63130 ROYAT.
Vu l'article L5111-4 et les articles L5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté ;
Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont Communauté en Communauté urbaine ;
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée Clermont Auvergne Métropole ;
Vu les contrats de prêts n°75791 et 75792 joints en annexe et signés entre l'OPHIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1
L'assemblée délibérante de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE accorde sa garantie à hauteur de :
60 % (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 135 022 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°75791, constitué de deux lignes de prêt.
75 % (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 409 261 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°75792, constitué de deux lignes de prêt.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
N° DEL20180629_038
3/68
Direction Stratégie Financière / 4109 Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le Conseil métropolitain s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder une garantie d'emprunt pour les deux lignes du prêt n°75791 :
ligne 5233168 - PLUS d'un montant de 931 125 €
ligne 5233169 - PLUS Foncier d'un montant de 203 897 €
d'accorder une garantie d'emprunt pour les deux lignes du prêt n°75792 :
ligne 5233170 - PLAI d'un montant de 322 206 €
ligne 5233167 - PLAI Foncier d'un montant de 87 055 €
suite à la demande formulée par l'OPHIS pour l'opération :
CONSTRUCTION DE 17 LOGEMENTS situés 46 rue de la Pépinière à 63130 ROYAT.
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 77 = 71 Conseillers Présents + 10 Représentés - 4 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 76 = Pour : 76 + Contre : 0
Abstention : 1
NPPV : V.BERNARD, L.BRUNMUROL, F.NEUVY, R.VINZIO.
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20180629_038
4/68
Direction Stratégie Financière / 4109 GROUPE wwuw.groupecaissedesdepots.fr
Cases neo
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRET
N° 75791
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 0000896558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
- et consignations
\ VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 68425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72114948 - 1IECOpIE: La s2 11 48 49 1/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
Contrat
de
prèt
n°
78781
Emponieur
n° 0097088658
PRCOSO-PROSS
V2 8.2
pege
1/23
N° DEL20180629_038
5/68
Direction Stratégie Financière / 4109 2323
F
Page
Cankrai
de
prèt
n°
75781
Embnarieur
n° 00078956
PRCOSO-PRUCS8
2.8.2
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 7791863904, sise) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants au Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lilla, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé{e)s « las Parties » où « la Partie »
Paraphes ;?
P,S; ….
Paicen dnc HAnâte et consignations
\ VILLETTE : IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 02 + 1e. ve 72 114u40 - INRA AR MAT Le 11 49 49 2123 auvergne-rhone-alpes @vcaissedesdepots.fr
N° DEL20180629_038
6/68
Direction Stratégie Financière / 4109 CS CESR To ee
GROUFE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.d
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX p.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.13
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DÙ CAPITAL P.14
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.14
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.14
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.15
ARTICLE 16 GARANTIES P.17
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.18
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES p.21
ARTICLE 19 NON RENONCIATION p.21
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.21
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS p.21
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.22
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
PRDODSG-PRÔCÉS
9
62
page
323
Cortat
de
prêt
n°75781
Emprunteur
n°
DOCCESSSS
Paraphes A.
PS Lib et consignations
à VILLETIE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX US - 12 :U4/2114%48 -
‘élecopie : Ua z 11 49 49 3/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20180629_038
7/68
Direction Stratégie Financière / 4109 E 4723
Ê
191
Emprunteur
n°
OOCCERS58
FE”
PROGSQ-PROÛEE
2.6.2
Centrat
de
prèt
n°
7
GROUPE www.groupocaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération ROYAT Pépiniere, Parc social public. Construction de 12 logements situés 46, Rue de la Pépinière 63130 ROYAT.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 17 logements.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million cent-trente-cina mille vingt-deux euros (1 135 022,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt,
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLUS, d'un montant de neuf-cent-trente-et-un mille cent-vingt-cing euros (931 125,00 euros) ;
" PLUS foncier, d'un montant de deux-cent-trois mile huit-cent-quatre-vingt-dix-seot euros (203 897,00 euros) :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base au taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires a l'octroi du Prêt.
Frepnes 2
Calsse des débêts et consignations D: . VILLETTE - IMMEUBLE AGUILON - 694275 LYON CEDEX us - 1m. uæiziiasao - _ [149 49 4/23 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
N° DEL20180629_038
8/68
Direction Stratégie Financière / 4109 pags
525
5791
EMprnenur
n°
OK83558
PROUEC-FRCO6S
V2.6.2
Contrat
de
prêt
n°
…
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse - ‘:
Les r ee)
ÉTABLISSEMENT PUSLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phass de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts cavitalisés llés aux Versements. Elle intervient à la Dâte de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenanis.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont {i) publiés pour différantes maturités sur là page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les meturités allant de ? à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur où (i), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpoiation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement infériaure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont {i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé où « bid » et le taux offert ou « ask »} à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en tas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] :qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans lé cas d’une Ligne du Prét avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, ta date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par fe Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la {ou les) conditionts) stipulée{s) à l'Artkle « Conditions de Prise d’Effat at Date Limite de Validité du Contrat » a (ont} été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prét, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
et consignations
\ VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél'0472114948 - IelCOpIe : U4 14 11 49 48 5/23 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
N° DEL20180629_038
9/68
Direction Stratégie Financière / 4109 Cantrat
de
rét
n°
75781
Emprnteur
n°
0P9S5E
PROOIOPROOSS
V2
62
page
6/23
GROLIPE www.groupecaissedesdepats.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre l8 premier jour du mois suivant là prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisätion de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant 5a Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une Sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir lS paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
Lä « Garantie pubiique » désigne l'engagement par lequel üne colléctivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur an garantissant au Prêteur le remboursement ds là Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt,
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de là formule en vigueur décrite à l'articie 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de ia Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit,
À chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition où de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À sarvant ds bass aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le compiet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec lès pouvoirs publics. Dans ce cas tant que lés nouvelles modalités de révision ne seront pas définiss, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de là semains autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'Opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Frêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définiès à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
Paraphes -
PE LD e À - ee Paisea äne dénâte ot COrISignations À VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX vo - 1e. ue rc 114u 40 = AIN AS EE Pt OT Ie 4 À 49 4Q 6/23 euvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr N° DEL20180629_038 10/68 Direction Stratégie Financière / 4109 Contrat
de
prét
n° 76741
Emprundeur
n°
CG0089558
PROOQC-PRQCES
V2
É6Z
page
7/23
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
BE
dosDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Phase de Mobllisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achavant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’'Emprunteur a la facuké d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forms d'une ou plusieurs Lignes au Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
La « Révision » consists à prendre en compte la nouvells valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, ls taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté, Les Taux de Swan EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
{taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas}, taux composites Bloomberg pour là Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Blocmberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notiée par le Préteur à Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Ageñce France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
{taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêtaur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, lès échéances seront récalculées sur la Sase de scénarios
déterminés :
- surla Courbe de Taux de Swap Euribor dans ie cas de l'index Euribor ;
- sur l& Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et ds la Courbe de Faux da Swap inflation, dans ie cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
ot consignations
A VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 0S - Tél. 04 72 11 49 48 - lelecopre : Ua 72 11 49 48 7/23 auvergne-rhone-alpesi@caissedesdepots.fr
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Direction Stratégie Financière / 4109 Contrat
de
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Emprunteur
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0000892658
PR9990
PROCES
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GROUPE www.groupecaissadasdepots.fr
Caisse: ‘
RES BE ve
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ÊT DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.prets caissedesdepots fr si l'Emprunteur a épté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée élsctroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble dés Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la {ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 08/06/2018 te Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prises d'effet set subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivarte(s] :
- là production de {ou des) acte(s} conformei{s) habilitant i8 réprésentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ll est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Fréteur signée par un représentant de l'Emprunteur
habilité;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Articie « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur x ;
- Qu'aucun cas d'exigibilté anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survent où susceptible de survenir ;
- que FEmprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'EÉmprunteur produise au Prêteur la (ou les} pièce(s} suivante(s) :
= Garanlie{s) conforme{s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix {10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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| RS 2h Palers Ass fieête gf consignations À VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX us - 1e :uæ&/z 114448 - ICGIEULVIS - U4 1 Z 11 49 4S 8/23 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr N° DEL20180629_038 12/68 Direction Stratégie Financière / 4109 C55E an Le
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Cortrat
de
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Emprunteur
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es u L desDépôts.
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARIICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Articie « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) asportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emorunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute auire pièce préalablement agréée par le Prêtaur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt
est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur, Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite ds Mobilisation.
|lapoartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers da Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avent là date de Versement prévus initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.prets.caissedesdepots.fr en respectant un délai de trois {3} Jours ouvrés entre la date de demande ei la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans
les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le
ou les échéanciers de Versernents prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier
de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue &u moins vingt (20} Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégorias de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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PS:
et consignations
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& VILLETIE - IMMEUBLE AQUILON - 68425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 -
Télécopie : G4 72 11 49 49 9/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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Contrat
de
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GROUPE wwv.groupecaissedesdepots.ir 5,
(BTEeS
desDépôts
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ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont lés suivantes :
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt ue
Enveloppes . - -
- | a | | ” sd dentifiant de la Ligne du 5233168 5233169
Prêt -
Tan de la Ligne du 931 125€ 203 897 €
|: Commission d'instruction | 0€ 0€
Durée de la pérlode Annuelle Annuelle
Taux de période 1,35 % 1,36 %
TEG de la Ligne du Prêt 1,35 % L Roux FFT 1,35 % LE PALIER QU EEE LATE
1 préfi
12 mois 12 mois
1,35 % 1,35 %
Paiement én fin de | Paiement en fin de
préfinancement préfinancsment
mn ne
h 40 ans 50 ans
Livret À Livret À
MALTE D,6 % 0,6 %
TAUX UHNOBURENE SES 1,35 % 1,35 %
É [GIE ri $ Annuelle | Annuelle
En ss Re “ Amortigsement Amortissement J : déduit {intérêts déduit {intérêts différés) différés)
Res ee Indemnité indemnité PRES fair à Re e actuarialla actuarielle SEA + Are TRE RER
Malte derévIslon DR DR TEA RATES It
EE NE 0,1 % À %
Equivalent Equivalent
Bas dé-calculidés 30 / 360 30 / 360
1 Lefs) taux indiqué{s) d-dassus st (sont) susceptidéts) de varier 81 for ction dés variations de Findex de la Ligre du Prêt.
P. Paraphes
et consignations
à VILLETTE + IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Jél:U4 72114848 - OIELUPVIS : V4 1 1 48 43 10/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepoats.fr
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Contre:
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n°
757#
Emprurdeur
n°
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GROUPE wWww.grounecaissedesdepots.fr
Caisse _ |
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L'Emprunteur a la faculté, pendant là Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle däte de fin de Phase dé Préfinancement et la date initiäle, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement où la réduction de la Durée dela Phase de Préfinancement mantionnés ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d’uns lattre valant avenant.
Par ailleurs, la modification dé la Durée de la Phase de Préfinancement fera l’objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à uns année Civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur ét l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- 18 TÉG du fait des particularités de taux notemment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'EÉmprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prèt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le caleu! du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
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Poires ane diet af consignations
. VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 034 - 181:04 72114948 - ROLL A ARR CEE 1 49 49 11/23 auvergne-rhons-alpescaissedesdepots.fr
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Le © SUR desDépôts
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Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s} s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à là Däte d'Effet du Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-apres.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans lés conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP) de la Ligne du Prêt est déterminé seion la formule : IP°=1P + DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'Index et celui en vigueur à a Date d'Effét du Contrat.
PHASE D'AMORTIS SEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisése selon la modalité « Double Révisebilité », le taux d'intérêt actuariel annuel
{I} et le taux annuel de progressivité {P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R} est déterminé par ia formule : R = 1 + DT/(1+4}
où DT désigne {a différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index én vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (15 de ia Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (1+1) -1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actueriel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P”) des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R {1+P) - 1 Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à © %.
Paraphes
Pairee das dénÂts p{ consignations
À VILLETTE - IMMEUBLE AQUIION - 68425 LYON CEDEX vu - 1m. verse 11m mo ennnpne cv re 11 49 49 12/23 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
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GROLFE www.groupecaissedesdepots.fr
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 41 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Qù {1 désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent ét une base « 30 / 360 » :
1= Kx (1 +1) "base de caicul"_3}
La base de calcul « 50 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si l& Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité ndiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Préteur, l& montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissementt.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phases de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, i! peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capitai de la Ligne du Prêt est constitué par la sommé des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur là capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cetts modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, lEmprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modiier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dés lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, ceîte modification ns donnera pas ieu à l'établissement d'un nouvel acts de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, là modification de la modalité de réglement des intérêts de préfinancement fera l’objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article« Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés salon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt à.
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A VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04721149 48 - Télécopie : O4 72 11 49 49 13/23 auvergne-rhone-alpes@caissadesdepots.fr
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements Ci-après,
Lors de l'établissement du tableau d'arnortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et caui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre lé montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période st donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser l& réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour dé l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour OUVTrÉ.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est souris à la percsption d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définis à l'Article « Calcul et Palement des Intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant à ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- AVOIr pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat el les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel i! est Partis, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat :
- qu'il à une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnait avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les
informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- |& sincérité des documents transmis et notarnment de là certification des documents comptabies fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
-qu'il n'a pas déposé de requête an vus de l'ouverture d'une procédure amiable le concemant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
- qu'il a êté informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout où partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convénues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Fréteur un sxemplaire dés polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s} en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis ;
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à VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 68425 LYON CEDEX C3 - Tél: 0472114848 - EIBLUpIE . 4 1 < 11 49 4Q 15/23 auvergne-rhone-alpes Dcaissedesdepots.fr
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- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par |8 Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avorsinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l’opéralion ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
« detransformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou touté autre opération assimilée ;
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition dé son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; + de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cel engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers ét comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratic financier que le Prêtaur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux annéss qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt :
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement ét document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et iong terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêéteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt ét ses modalltés devant toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande où de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêtaur de tout projet de nantissement de ses parts sociales où actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prâêteur ds l& survenance de tout évènement visé à l’article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
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- informer le Prêtaur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier lg contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout où partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux iogements locatifs sociaux et transmetire au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immcbilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds cctroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Mertinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital at le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractueliement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie Quotité Garantie (an %)
LL CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE | Collectivités locales METROPOLE 60,09
Collectivités locales COMMUNE DE ROYAT (63) 40,09
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour le totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants,
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi rembourséss par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sain du présent Articie.
L'indemnité perçue par lé Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son repiacement sur 188 marchés financiers.
L'Emprunteur reconnait avoir été infarmé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partisls dès le premier Versement et pendant toute ia Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissemernt si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caïssier Général au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuariellé, dont les modalités de calculs sont stioulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticioés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance moyennant Un préavis de quarante cinq {45) jours caiendaïires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement sffactif des sommes est constaté par ie Prêteur auprès du Caissigr Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jaure calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Frêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement{s) anticipé(s} doit(doivent) intervenir.
Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant lé date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire bar courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cing (5) jours calendaires qui suivent la réception du caicu! de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
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Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontairés définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligns du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à cells perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, l8s remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts aiffèrés correspondants ét, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
47.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviandront immédiatement exigibles en cas de :
-tout imbayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par FEmprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat :
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- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Articlé « Déclarations et Engagements
de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
s lailes} Garantie{s) octroyéeis) dans {e cadre du Contrat, atont) été rapportée(s), cesseint} d'être valable{s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés chligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montani total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- Cession, démolition où destruction du bien immobilier financé par l& Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrétive tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires 4 la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique. du capital {dans son montant ou dans sa répartition}, de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur ;
- hantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticibés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur las sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'ohlige, au plus tard dans les deux {2) années qui suivent la date de décieration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit élaboration de la fiche de ciéture d'opération, à rembourser les sommes
trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- lé montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcut du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur |8s sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contraciuels courus correspondants, les cas de rembourssments anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dénôts, dans les conditions d'octroi dé cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville {Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À. non versés à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute là mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation da remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent articie ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quslconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au mains uns année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Frêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'ebstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Empruntaur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Émprunteur et le Préteur (y compris les demandes de Prêt{s)} peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site https:/www.prets.caissedesdepots fr/ par un représentant de Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lattre simple de confirmation est requise.
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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses cidessus mentionnéss.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Partiès Ss'éfforceront de trouver de bonne foi un accord amiabis.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans lé ressort des juridictions du second degré de Paris.
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dcsDépôts
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le. 19 MAR 21 Le, 14 MARS 2618
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Civilité :
N Pré Puncat SULTANA Nom / Bré om renom : om rénom : | recteur de la Maitrise Economique |
Qualité : : Qualité:
Düment habilité(e) aux présentes Düment habilité(é) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signature :
à Cliice FPubtic del‘ T + HT +
M 2 et da l'immobiliér Soëial . T .
9 xÈs a rue de Blandt Catherine BARROT
63028 Merment-Farrand Cedex Secrétaire Générale
Paraphes |
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À VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX uso - 1m. Vic iiuao -
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Direction Stratégie Financière / 4109 GESS
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT CE PRET
N° 75792
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OFFICE PUBLIC CE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 0000898558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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\ VIELETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 - létécopie: U4 /2 11 49 48 1/23 auvergne-rhone-4lpes @caissedesdepots.fr
N° DEL20180629_038
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÉT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 7791863%4, sis(e)
32 RUE DE BELANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avrit 1816, codrfiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, /5007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Préteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommét{e}s « les Parties » ou « la Partie »
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auvergne-rhone-alpes@caissedesdepats.fr
N° DEL20180629_038
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Direction Stratégie Financière / 4109 2 o
GROUPE Www.groupecaisscdesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P,10
ARTICLE 40 DÉTERMINATION DES TAUX P.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.13
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.14
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.14
ARTICLE 14 COMMISSIONS P,14
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P,15
ARTICLE 16 GARANTIES P,17
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.18
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES p.21
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.21
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.21
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.21
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.22
ANNEXE CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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N° DEL20180629_038
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Direction Stratégie Financière / 4109 5 V262
page 423
Contrat
de
prêt
n° 75732
Emprunicur
n°
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARIICLE1 OBJET DU PRÉT
Le présent Contrat sst destiné au financement de l'opération ROYAT Pépiniere, Parc social public, Construction de 5 logements situés 46, Rue de la Pépinière 63130 ROYAT.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 17 logements.
ARTICLE2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre
Ce Prèt est destiné au financement de l'opération visée à l'Articks « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante:
= PLAÏ, d'un montant de trois-cant-vingt-deux mille deux-cent-six euros (322 206,00 euros) ;
“ PLAI foncier, d'un montant de quatre-vingt-sept millé cinguante-cingq euros {87 055,09 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paigment de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prét est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute naîure nécessaires à l'octroi du Prêt.
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Direction Stratégie Financière / 4109 Contrat
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n° 75792
Emprunteur
n°
GOG69553
PRODOGO-PROOÉS
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes at expressions ci-après auront la signification suivants :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Verserments. Ellé intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Frêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur là page Bloomberg
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont ( publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg taux de swap « mia » correspondant à la moysanne entre le taux demandé où « bid » et le taux offert ou « ask »} à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans} ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Rauters ou autres contributeurs financiers agréés] :qui seraient notifées par le Prêteur à l'Emprunteur ou {il}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpoiation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnés, dans le cas d'une Ligne du Prêt avac une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prèt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la {ou les) condition(s} stipulée{s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie{s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, là durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
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N° DEL20180629_038
41/68
Direction Stratégie Financière / 4109 4
Emprunteur
n°
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Contrat
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durées comprise entre le premier jour du mais suivant $a Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est Une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne lengagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’ «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret 4 » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calcuié par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle veleur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition où de non-publication ds l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de {a Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances, Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec
l8s pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanché Gu jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Ellé Correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissément d'un tabléau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la samme des Versements effectués pendant 8 Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, ies intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préflnancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de l& Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions défnies à l'Article « Réglement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Fchéance.
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N° DEL20180629_038
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Phase de Mobilisation pour une Eigne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et se Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne {a somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Eignes du
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipuié à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d'Intégration » (PLAÏ) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction st de l'habitation. |! est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » {DR} signifie que, pour une Ligne qu Prë, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.
Le « Taux de Swap EURIBCR » désigne à un mornent donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
{taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters où toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donne et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage Ou ën points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
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(taux London composite swap zéro coupon pour lnilation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui sersient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versernents et de remboursements en principal êt intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variables, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur là Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe où des scénar!os définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur ie jour du calcul des sommes dues.
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À VILLETTE - IMMEUBLE ACQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04721148 48 - 1&8C0pI6 : 4 4 2 11 49 49 1/23 auvergne-rhone-alpes caissedesdepots fr
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Erprunteur
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PROOSO-PRU omrat
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GRAQOUPE www.groupecaissedesdepats.fr
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le « Varsement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de l& Ligne du Prét.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront étre retournés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emérunteur à opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra sffet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À céfaut de réalisation de cette (ou de cas) condition(s) à la date du 08/06/2018 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nui et non avenu.
La prise d'affat ast subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- là production de (ou dés) actefs) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au
présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
| est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvernent soit retournée au Prêteur signée par Un représentant de l'Emprunteur nabilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Émprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Garantiefs) conforme({s}
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
Paraphes / n »
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Contrat
de
prôt
n°
/5782
Emprunteur
n°
PRO9ID-PRODES V2.82
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ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont Subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée{s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente où de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Lirnite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de aix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et lé dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l’échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressés par l'Emprunteur au Préteur par lettre parvenue au moins dix {10} Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.prets.caissedesdapots.fr en respectant un délai de trois {3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme dés Vérsements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur à la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une où plusieurs dates prévues à l'échéancier
de Versements voire de suspendre les Versernents, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur & la facuité de procéder à Un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire l& demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle dats de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 - |B1ECOpI8 : U4 1 4 11 49 49 9/23 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
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ri
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont lès suivantes :
PLAI foncier Caractéristiques de la Ligne
du Prêt: c
_‘Envetoppe “. _ -
. : Identifiant de la Ligne du. 5233170 5233167
Prêt .
Montant de la Ligne du .
- Prêt RE
- Commission d'instruction- 0€ 0€
- Durée de la période | Annuelle Annuelle
.: Faux de période 0,55 % _ 065%
- :TEG de la Ligne du Prêt _. 0,55 % 0,55%
PE NE
322 206 € 87 055 €
2? mois 12 mois
0,55 % 0,55 %
Paiement en fin de
préfnancement
Paiement en fin de
préfinancement
40 ans
Livret À
- 02%
0,55 %
Annuelle
Amortissement
déduit (intérêts
différés
Indemnité
actuarelle
DR
0,5 %
Equivalent
30 / 360
5C ans
Livret À
- D2%
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Annuelle
ämortissement
déduit {intérêts
différés}
Indemnité
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DR
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75792
Emprunteur
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GOICSSSSE
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2.6.2
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1 Lafs)teux indiqué(s} ci-dessus est (sont) suscéptiiblé(s, de varar en for ction des vanaftions dé l'index 8 la Ligne du Prôt.
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IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX ws - IGQ.U4f£ |143 40 - 10/23
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Direction Stratégie Financière / 4109 Contrat
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n°
75792
Emprunéeur
1°
2000805£8
PROG9J-PRODSE V2.82
page
113
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CSS Le
desDepôts
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DIRECTICN DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancament at au plus tard deux mois avant (a plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfnancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Fréteur pour l'allongement ou là réduction de la Durée de là Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnara pas lisu à l'établissement d’un nouvel acts de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de l8 Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Articié « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne au Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent sxpressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- 16 TEG du fait dés particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur Fhypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prât.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modñication des informations
portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personneilement à toutes les estimations qu'il jugeaït nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le caicul du TEG sur la base du montage de garantie
prévu à l'Article « Garantis ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à là prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
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À VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 05 - Tél: 72 11 49 48 - (elecople: 4 /2 11 48 48 11/23 auvergne-rhong-albes@caissedesdepots.fr
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|
Contrat
de
prét
n°
75792
Emprumeur
n°
C00UE9558
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PROOSC-PRLCES
V2.6.2
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr CE De,
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Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux apolkable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des
dates de Varsamants et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vgueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP; indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révise à chaque variation de l’Index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP°) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP°=1P + DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l’Index et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel
(1) et ls taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans tes conditions ci-après définies ;
- Le coefficient de Révision {Rj est déterminé par la formule : R = 1 + DTA1+#l)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (1 de la Ligne du Prêt est déterminé seion la formule: l'=R(1+#1)-1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuarie! annuel pour la Durée de là Ligne du Prêt restant à courir. |! s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P° des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R({1-P)- 1 Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à © %.
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n°
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Emorunteur
n°
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PRÔCES
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {1} désigne les intérêts calculés à terme échu, {K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t} le taux d'intérêt annuel sur a période.
. Méthode de calcul salon un mode équivaient et une base « 30 / 360 » :
[= K x {1 +1) "base de calcul" 1]
La bass de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que année comporte 360 jours.
Paur chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le caplial de la Ligne du Prèt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Fréfinancement.
En outre, si la Durée de là Phase de Préfinancement est supérieure ou égals à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour te paisment des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider ia Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de réglement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fn de Phase de Préfinancement.
Aussi, Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite mocalité de paiement, au plus lard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d’Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas ieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une fettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans lès conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, lès intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Paraphes ,
ls 7 it conslgnatlons
VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 903 - Tél: 04 72 11 4948 - lEIBCUEIE: u4 7 Z 1 1 49 49 13/23 auvergne-rhone-aines@caissedesdepots.fr
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Direction Stratégie Financière / 4109 Contrat
de
pret
n°
72782
Empruntsur
n°
QY0E8S5E
PRO0AI-PROIGI
V2.62
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www,groupecaissedesdepots.fr
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DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissaments ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne qu Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Cs montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et !a répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ca prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs avant l'obligation d'utiliser {s réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou ls pramier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour OUVrÉ.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification dé la Durée de la Phase de Fréfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chäque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligns du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la où les modifications et après prise en compte de la où des nouvelles caractéristiques financières.
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A VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX vs - 1m. Ua 1/2 114940 = Lesuupre , ve r / 11 49 49 14/23 auvergne-thone-albes@caissedesdepots.fr
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Direction Stratégie Financière / 4109 Contrat
de
prêt
n°
78782
Emprunteur
n°
DOXÉOSSS
PRECAO-PROOSS
V2
62
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15/23
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partis, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les chligations qui en découlent ;
- Qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Préteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles at nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard :
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable ie concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenuss ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices én cours à première réquiskion ;
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier ét lès immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, ä l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s} en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
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. VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 -
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N° DEL20180629_038
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Direction Stratégie Financière / 4109 23
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Emprunteur
n°
0009933558
PRUCSO-PROCES
V262
page
16/2
ontrat de
prêt
n°
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DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
+ detransiormation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine où toute autre opération assimilée ;
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux où entrée au capitai d'un nouvel associé/actionnaire ; + de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécrfiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, l8 cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant ls recours au Prêt et sas modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, da l'ouverture d'une procédures amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ains) que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction où autorité quelconque ;
- informer préalablement, lé cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales où actions :
- informer, dès qu'il en à connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Ramboursements Anticipés 8t Leurs Conditions Financières » ;
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À VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX us - el: ua 4114946 - imievupie. 4 12 11 49 49 16/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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N° DEL20180629_038
52/68
Direction Stratégie Financière / 4109 23 HW "4
Érprunteur
n°
0099136568
page
17,
FROCLO-PROS
V2,62
Contrat
de
prét
n°
75792
GROUP www. groupecaissedesdepots.fr
CCE sense [ele
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- informer le Prêteur dès qu'il en & connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voirs d'en annuier la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :
- à ne pas céder où transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bienfs) immobilier(s) financé{s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisses des Dépôts où d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigsnces de l'un des référentiels suivants : PERENE pour ia Réunion, ECODOM + pour la Guadeioupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôis et présentant des niveaux d'éxigences éauivalents où supérieurs aux référentidls précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie ! Quotité Garantis (en %)
CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE 75 00 METROPOLE
Collectivités locales COMMUNE DE ROYAT (63) 25,00
Collectivités locales
Les Gerants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à an effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Gérant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant
Garantie au Prêt.
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st consignations
\ VILLETIE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Té!l:04 72 11 49 48 - lélécapie : Ua ; 4 11 48 49 17/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20180629_038
53/68
Direction Stratégie Financière / 4109 ge
18/23
Contrat
de
prêt
n°
75782
Emgrunleur
n°
0009896558
PRÉCOO-PRODÉE
VA.6.2
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants, Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel. | Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Émprunteur d'une indernnité dont iss modalités de calcul sont détaillées selon les différents Cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par lé Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et an accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements antlcipés volontaires
En Phase de Préfnancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si lé Versement effectif des fonds est constaté par le Préteur auprès du Caissièer Général au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuariglle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a là faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq {45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée, Les remboursements anticibés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéances.
La dété du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaités.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être rernboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur läquellé (ou lesquelles} ce(s) remboursement{s) anticipé(s) dait(doivent) intervenir.
Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticioé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (6) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
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75792
Emprunteur
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0093069658
PRLCSU-PRO(SSE
V2.6,2
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1423
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Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détailléss à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires affectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticibés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticioés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Préteur, d'une indemnité actuarielle dont lg montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la daté du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, lès échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prèt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatolre
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
-tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur sn raison de la dissoiution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux :
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
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- non respect de l'un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
+ dissolution, liquidation judiciaire où amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'Un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
s la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée{s), cesse{nt} d'être valable{s) ou pleinement éfficace{s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront leu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles per anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition où destruction du bien immobilier financé bar le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêtaur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur ls bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition}, de l'actionnaire de
référenca, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord
préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux {2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser ls sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au pnx prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indernnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractugls courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales coniractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure penmise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (609 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fat générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titré du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde s0n exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt{s)} peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site https:/www.prets.caissedesdepots.fr/ par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnait que toute demande où notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et Sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
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À VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 05 - Tél:04 72 11 4948 - Télécopie : 04 72 11 49 48 24/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées,
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'afforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans |8 ressort des juridictions du second degré de Pans.
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, ya MAR 200 Le, 14 MARS 2018
Pour l'Emprunteur, | Pour la Caisse des Dépôts,
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Dûment habilité(e) aux présentes Düment habilité(e) aux présentes
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À VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX US - lel:U4 /4114Y 48 - telecopie : Ua #4 11 49 49 23/23 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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