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Déliberation - delib n°29 Agglo designation CLECT visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois.
Lien du pdf (Déliberation - delib n°29 Agglo designation CLECT visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
C | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°29- 2026 Cat € ©
Bien vivre ensemble
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 18
POUR : 16- CONTRE : 0 — ABSTENTIONS : 2
Date de convocation du Conseil municipal : 10 juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le dix-sept juin, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la Salle de la Maison Commune, sous la présidence de Madame Dominique MILANI, Maire.
M. DAILLÉ Frédéric a été désigné Secrétaire de séance
Présents: Mme MILANI Dominique, M. PORTELLA Philippe, Mme CARTIER Marie-Christine, M. CUNY Mathieu
Mme DUPRAT Anne-Laure, M. USTULIN Jacques, Mme RETHORET Marie-Hélène, M. DAILLÉ Frédéric, Mme BESSE
Sandra, M. PUTZEYS Benoit, M. MALLETERRE Clément, Mme PLANTÉ Rosine, Mme DUCHAMP Manon, M. CASSET
Bruno.
Absents excusés ayant donné un pouvoir :
M. RICHET Jean-Luc à M. PORTELLA Philippe
M. MALLEN Christophe à Mme DUPRAT Anne-Laure
Mme GARCIA Sylvie à Mme MILANI Dominique
M. DENAIVES Hervé à M. CASSET Bruno
Absente excusée :
Mme PARISSE Sandrine
OBJET: Agglomération d'Agen : désignation des représentants à la Commission Locale chargée
d’Evaluer les Transferts de Charges (CLECT)
Madame le Maire informe l'Assemblée qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué
suppléant pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
(C.L.E.C.T), suite à la création du nouvel établissement de coopération intercommunale composé
désormais de 44 communes (intégration PAPS).
Il rappelle que la CLECT a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux
transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité
professionnelle unique (FPU). La CLECT contribue à garantir l'équité financière entre les communes et
la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.
En effet, en vertu des dispositions de l'article 1609 nonies C IV 1° du code général des impôts, chaque
commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale dispose
obligatoirement d'un représentant au sein de la CLECT.
Ces représentants doivent obligatoirement être membres d'un Conseil Municipal.
Ouiï l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité,
de désigner :
Madame Dominique MILANI déléguée titulaire à la CLECT
Madame Christine CARTIER déléguée suppléante à la CLECT,
Pour extrait conforme, au registre sont les signatures. Sainte Colombe, le 17 juin 2026.
Le secrétaire de séance,
Frédéric DAILLÉ
Mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois 47310
Tél. 05 53 67 8216 E-mail : accueil@ville-saintecolombeenbruilhois.fr
AR Prefecture
047-214702383-20260617-29_2026-DE
Reçu le 23/06/2026