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Déliberation - 21.07.2022.05.1 ANNEXE Convention location vehicules associations
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - 21.07.2022.05.1 ANNEXE Convention location vehicules associations)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
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Chemin du Canadel – 06480 La Colle-sur-Loup
Tél. : 04 93 32 01.30 / Fax : 04 93 32 40 90 - www.lacollesurloup.fr
COMMUNE DE
LA COLLE-SUR-LOUP
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES AU PROFIT DES ASSOCIATIONS
ENTRE :
«La Commune» de LA COLLE SUR LOUP, collectivité publique territoriale, située dans le département des Alpes- Maritimes, ayant son siège social en l’Hôtel de Ville – Chemin du Canadel – 06480 LA COLLE SUR LOUP, identifiée sous le numéro SIREN 210 600 441, représentée par Monsieur Jean-Bernard MION, Maire de la Colle sur Loup en exercice, agissant à l’effet des présentes en vertu de la délibération en date du 28 mai 2020 portant élection du Maire,
ci-après dénommée « «La Commune» »,
D’UNE PART
ET :
L’Association................................................ régie par la Loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est sis à ............., représentée par son/ sa Président(e) en exercice, M.........
ci-après dénommée « l’utilisateur »
D’AUTRE PART
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Conformément à la délibération n°21.07.2022.05 du 21 juillet 2022 rendue exécutoire le......, Monsieur le Maire est autorisé à signer la présente convention qui a pour objet la mise à disposition ponctuelle par «La Commune » des véhicules suivants :
9 places, conducteur compris
Immatriculé......
Immatriculé.....
Carburant : Gas-oil.
Cette mise à disposition est accordée exclusivement pour le transport de personnes en lien avec l’activité de l’utilisateur et ne peut être cédée à un tiers.
Le conducteur doit être un représentant de l’entité utilisatrice (président, dirigeant, entraîneur...). Une liste des conducteurs autorisés à emprunter les véhicules, ainsi que la copie de leur permis de conduire, doit être communiquée par «l’utilisateur» au gestionnaire.
«L’utilisateur» s’engage à respecter le nombre de passagers autorisés à bord des véhicules, soit 8 personnes en sus du conducteur. Le permis de conduire original doit être présenté lors du retrait des véhicules ainsi que le justificatif du nombre de points. Dans le cas contraire, les véhicules ne seront pas remis.
AR Prefecture
006-210600441-20220721-21_07_2022_05-DE
Reçu le 28/07/2022
Publié le 28/07/2022
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ARTICLE 2 – ETENDUE DE L’AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION
«La Commune » autorise «l’utilisateur» à emprunter les véhicules référencés ci-dessus aux conditions suivantes :
Le conducteur doit être âgé de plus de 21 ans.
Le conducteur doit avoir obtenu son permis de conduire depuis plus de 3 ans.
ARTICLE 3 – MODALITES DE RESERVATION, MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION
• Réservation
- La réservation s’effectue au moyen de la fiche de prêt fournie par le gestionnaire, aux horaires d’ouverture des services administratifs, ou par courriel au minimum 10 jours avant la date souhaitée. - La confirmation de cette réservation sera effectuée par le gestionnaire après vérification de la disponibilité des véhicules.
• Mise à disposition
- «La Commune » assure l’entretien des véhicules et garantit son bon état de marche. - Les véhicules sont mis à disposition avec le plein de carburant.
- Les clés des véhicules sont remises à «l’utilisateur» par le gestionnaire, après vérification de la validité du permis de conduire et du nombre de points détenus
- Un état des lieux contradictoire sera effectué en présence des deux parties, au départ des véhicules; toute remarque technique devra être consignée par écrit. En cas d’impossibilité par une des parties, il appartiendra à l’utilisateur de prendre des photos et de mentionner, par courriel notamment, avant toute prise du véhicule, les constatations.
• Restitution
- Les clés seront restituées au gestionnaire à la date et à l’heure indiquée sur la fiche de prêt. - «L’utilisateur» doit rendre les véhicules avec le plein de carburant et dans un parfait état de propreté. - Un état des lieux contradictoire sera effectué en présence des deux parties, au retour des véhicules ; toute remarque technique sera consignée par écrit.
A défaut et en cas de dégradations ou d’absence d’entretien, les frais imputables devront être acquittés par l’utilisateur.
Dans le cas où les véhicules seraient empruntés successivement par deux utilisateurs différents, l’échange des clés ainsi que l’état des lieux sera fait en concertation entre celles-ci, sous leur responsabilité, après accord du gestionnaire.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTIISATION
«La Commune» assure l’entretien des véhicules et garantit son bon état de marche. «L’utilisateur» devra veiller au bon usage des véhicules.
Le carnet de bord placé dans la boîte à gants devra être complété (horaires, kilométrage...). Il est formellement interdit de fumer, boire ou manger dans les véhicules.
A défaut d’une utilisation engendrant des réparations, ces dernières seront acquittées par l’utilisateur.
AR Prefecture
006-210600441-20220721-21_07_2022_05-DE
Reçu le 28/07/2022
Publié le 28/07/2022
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Chemin du Canadel – 06480 La Colle-sur-Loup
Tél. : 04 93 32 01.30 / Fax : 04 93 32 40 90 - www.lacollesurloup.fr
«La Commune» se réserve le droit, à tout moment, de mandater un agent compétent afin de contrôler le respect par «l’utilisateur» des obligations fixées dans la présente convention.
ARTICLE 5 – PARTICIPATION FINANCIERE
Le montant de la location est fixé, en application de la 18 juillet 2022 n°........... rendue exécutoire le......, à une somme journalière de 122 €, payable d’avance au moment de la réservation du véhicule par chèque libellé à l’ordre de la régie population.
Toute journée entamée sera due dans son intégralité.
Un dépôt de garantie d’une somme forfaitaire de 800 €, en un chèque libellé à l’ordre de la régie population, sera dû, payable d’avance au moment de la réservation du véhicule. Celle-ci sera restituée lorsque le véhicule sera rendu sous réserve qu’aucun désordre ne soit constaté.
Sont également à la charge de «l’utilisateur» :
- les contraventions et amendes diverses imputables à la garde et à l’utilisation des véhicules, - les frais éventuels de parking,
- les frais pour réparation induites par erreur de carburant ou liés à une mauvaise utilisation des véhicules.
-les frais de carburants etc...
ARTICLE 6 – MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
«L’utilisateur» engage sa responsabilité quant à l’utilisation des véhicules. Le non-respect des conditions prévues par la présente convention entraînera son annulation.
ARTICLE 7 – COUVERTURE DES RISQUES
Les véhicules sont assurés par la commune auprès de :
GROUPAMA (en attente confirmation MB)
Maison de l’agriculture- Bât B2
Place Chaptal
34261 MONTPELLIER CEDEX 2
Tél : 09 69 32 22 32
Numéro de sociétaire : 37010804-E
« La Commune » décline toute responsabilité en cas de dommage ou de vol des effets personnels déposés dans les véhicules.
La responsabilité de « l’utilisateur » est engagée si les règles de la présente convention ou celles du code de la route ne sont pas respectées (notamment conducteur non habilité, non-respect du nombre maximum de passagers, alcoolémie, port de la ceinture de sécurité, excès de vitesse, équipements d’enfants, utilisation de portable en conduisant...).
En cas de dégradation constatée lors de l’état des lieux du véhicule obligatoire, de sinistre non indemnisé ou partiellement indemnisé par l’assurance de la Commune, engageant la responsabilité de l’utilisateur du véhicule, les frais de remise en état seront intégralement à la charge de l’utilisateur. Un titre de recettes sera émis à son encontre. Les frais correspondants pourront alors être supportés par
AR Prefecture
006-210600441-20220721-21_07_2022_05-DE
Reçu le 28/07/2022
Publié le 28/07/2022
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les fonds constitués par le dépôt de garantie, versé lors de la réservation, et le surplus éventuel sera mis à la charge de l’utilisateur.
De même, sachant que tout sinistre (où la responsabilité de l’utilisateur est engagée) entraîne une augmentation de l’appel à cotisation de l’assurance de la commune, cette dernière diminuera la subvention allouée à l’association responsable du montant du malus. »
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
«L’utilisateur» s’engage à respecter les obligations suivantes :
- déclarer immédiatement le vol ou la tentative de vol des véhicules aux autorités de police ou de gendarmerie et au gestionnaire de « la Commune ».
- déclarer immédiatement et par tout moyen à « la Commune » tout accident de la circulation concernant les véhicules.
- remettre un constat amiable dûment complété et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des éventuels témoins et si possible des photos représentatives du sinistre. En cas d’accident sans tiers, le conducteur doit également remplir un constat amiable faisant état des circonstances exactes du sinistre.
ARTICLE 9 – DUREE
La durée de la présente convention sera identique à celle formulée dans la demande de l’utilisateur ci- après annexée.
ARTICLE 10 – REVISION DE LA TARIFICATION
Le tarif initial, fixé lors des présentes, pourra être révisé en fonction de l’augmentation éventuelle des coûts de locations habituels applicables en vigueur.
ARTICLE 11 – FIN DE LA CONVENTION
La présente convention est révocable à tout moment au gré de «la Commune» avec un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle sera révoquée de plein droit par «la Commune» avant son expiration, en cas d’infraction ou en cas de non-respect répétés des conditions d’utilisation fixées dans la présente convention.
ARTICLE 12 – LITIGES
En cas de litige, les parties donnent compétence au Tribunal compétent en pareille matière.
Fait à La Colle-Sur-Loup, le .....
Jean-Bernard MION
Maire de La Colle-sur-Loup
Vice-président de la Communauté d’Agglomération
Sophia Antipolis
Association....
Représenté par.....
AR Prefecture
006-210600441-20220721-21_07_2022_05-DE
Reçu le 28/07/2022
Publié le 28/07/2022