Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 032 2022 special

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 032 2022 special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 032 2022 special)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2022-032

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2022Sommaire

ARS Bourgogne-Franche-Comté /

21-2022-04-07-00002 - Arrêté n°2022-17 modif de l'AP n°2015-032 DUP PPC

sce Oise Valforet (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /

21-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral n°478 portant réglementation

temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, dans le sens de circulation

Lyon- Paris pendant les travaux de remise à niveau du pont supérieur 1+240

enjambant l'autoroute A31 (4 pages) Page 7

21-2022-04-21-00002 - Décision préfectorale de retrait de l’agrément du

GAEC DU SAPIN (2 pages) Page 12

21-2022-04-19-00001 - Décision préfectorale de retrait de l’agrément du

GAEC PINEL ARNAUD ET DAVID (2 pages) Page 15

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /

21-2022-04-15-00008 - ARRÊTÉ N° DREALSG202234/21 portant

subdélégation de signature aux agents de la DREAL

AuvergneRhôneAlpes pour le département de la Côted’Or (4 pages) Page 18

Préfecture de la Côte-d'Or /

21-2022-04-15-00009 - Arrêté préfectoral n° 476 portant modification de la

commission de contrôle des listes électorales de la commune de TALMAY (1

page) Page 23

21-2022-04-15-00010 - Arrêté préfectoral n° 477 portant modification de la

commission de contrôle des listes électorales de la commune de TALMAY (1

page) Page 25

Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités

21-2022-04-21-00001 - Arrêté préfectoral 479 portant composition du jury

d'examen pour la certification à la PAE - FPSC organisé par le 511ème

régiment du train le 22 avril 2022 (2 pages) Page 27

21-2022-04-22-00001 - Arrêté préfectoral modificatif accordant une

dérogation aux hauteurs minimales de survol- RECTIMO AIR

TRANSPORTS.pdf (5 pages) Page 30

2ARS Bourgogne-Franche-Comté

21-2022-04-07-00002

Arrêté n°2022-17 modif de l'AP n°2015-032 DUP

PPC sce Oise Valforet

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-04-07-00002 - Arrêté n°2022-17 modif de l'AP n°2015-032 DUP PPC sce Oise Valforet 3AGENCE REGIONALE DE SANTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

| $ | Unité territoriale santé environnement de Côte d'Or PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARS BFC/DSP/DPSE/UTSE21/2022-17

Collectivité maître d'ouvrage : Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de

Nuits-Saint-Georges

Captage : Source en l'Oise (code BSS n° BSSOO1HZLA)

Situé sur le territoire communal de Valforêt

Arrêté préfectoral n°2022-17 modlificatif

de l'arrêté préfectoral n°2015-032 du 28 avril 2015 portant déclaration d'utilité publique la

dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour du

captage « Source en l'Oise », autorisation d'utiliser les eaux du captage pour produire et

distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine, et autorisation de traitement de

l'eau avant sa mise en distribution.

Préfet de la Côte-d'Or

VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-2, R1321-12 et R1321-13 ;

VU l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 octobre 2003 (CE, commune de Rillieux-la-Pape, requête n°235723);

VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L153-60 ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2015 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux

et l'instauration de périmètres de protection autour du captage « Source en l'Oise »,

autorisant l'utilisation de l'eau à des fins de consommation humaine et autorisant le

traitement de l'eau avant sa mise en distribution ;

VU la sollicitation de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-

Saint-Georges en date du 15 mai 2020 de modifier l'arrêté préfectoral du 28 avril 2015 de

déclaration d'utilité publique relatif à la source « En l'Oise » ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 19 janvier 2022;

VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques

Sanitaires et Technologiques du 5 avril 2022 ;

ARS Bourgogne -— Franche-Comté - Le Diapason -— 2, Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 1 sur 3

Standard. : 0808 807 107

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-04-07-00002 - Arrêté n°2022-17 modif de l'AP n°2015-032 DUP PPC sce Oise Valforet 4Considérant qu'une interdiction des constructions ou ouvrages dans un périmètre de

protection rapprochée (PPR) doit être justifiée par des risques de pollution de nature à

rendre l'eau impropre à la consommation humaine ;

Considérant que le maintien d'une interdiction générale et absolue de toute nouvelle

construction ou ouvrage en PPR n'est, dès lors, pas justifié ;

Considérant l'arrêt du Conseil d'Etat susvisé indiquant que le Préfet ne peut pas prononcer :

d'interdictions générales et absolues de construire dans un périmètre de protection

rapprochée ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;

ARRETE

Article | - Modification de l'article VI. B Périmètres de protection rapprochée

L'article VLB de l'arrêté préfectoral n°2015-032 du 28 avril 2015 déclarant d'utilité publique

le captage « Source en l'Oise » est modifié comme suit :

- Dans la partie « Interdictions », le paragraphe suivant est supprimé :

« Toutes nouvelles constructions ou ouvrages, superficiels ou souterrains, temporaires ou

définitifs, autres que ceux nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la

distribution d'eau destinée à la consommation humaine : »

Dans la partie « Réglementations », le paragraphe suivant est ajouté : :

«Les nouvelles constructions où ouvrages, non interdits dans le présent article et à

l'exception de ceux nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la

distribution d'eau destinée à la consommation humaine, doivent faire l’objet d'une

déclaration auprès du Préfet, dans les conditions définies au premier alinéa ci-

dessous modifié :

Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou

gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une

occupation du sol réglementés qui voudrait y apporter Une modification, doit faire

connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et

notamment celles qui risque de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité

de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. L'administration

pourra demander au pétitionnaire toutes les pièces utiles à l'instruction du dossier, et

notamment l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique ; les frais seront

portés à la charge du demandeur. » :

Article II - Informations des tiers - Publicité

1°) En application de l'article R1321-13-1 du code de la santé publique, et en vue de

l'information des tiers, le présent arrêté est :

+ inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or;

« affiché en mairies de Valforêt et de Chamboeuf, pendant une durée minimale de deux

mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux

journaux locaux ; |

ARS Bourgogne -— Franche-Comté - Le Diapason - 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 2 sur 3 Standard. : 0808 807 107

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-04-07-00002 - Arrêté n°2022-17 modif de l'AP n°2015-032 DUP PPC sce Oise Valforet 5e conservé par les mairies de Valforêt et de Chamboeuf, qui délivrent à toute personne qui

le demande les informations sur les servitudes qui y sont attachées.

Un extrait de cet arrêté est notifié, par les soins du bénéficiaire, à chacun des propriétaires

des terrains inclus dans le périmètre de protection rapprochée.

2°) En application de l’article L153-60 du code de l'urbanisme :

e les servitudes du présent arrêté sont annexées dans le plan local d'urbanisme des

communes concernées par les périmètres de protection du captage (Valforêt et

Chamboeuf), et dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de trois

mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le bénéficiaire transmet à l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne - Franche-Comté une

note sur l’'accomplissement des formalités :

e dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, concernant:

- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée ;

-_ l'affichage en mairies sur base des procès-verbaux dressés par les soins des maires ;

- la mention dans deux journaux ;

-_ l'annexion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.

e_ l'inscription des servitudes aux services de publicité foncière reste facultative.

Article II - Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge

de la santé publique.

Enfin, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Dijon, 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les délais précisés

ci-après. : |

Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé via

l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.

En application des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, l'arrêté

préfectoral peut être déféré à la juridiction administrative dans un délai de deux mois:

- À compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié,

- A compter de son affichage en mairie pour toute autre personne ayant intérêt à agir.

Article IV - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur général de l'Agence

Régionale de Santé de Bourgogne - Franche-Comté, la directrice départementale des

territoires de la Côte-d'Or, les maires de Valforêt et de Chamboeuf, la communauté de

communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au directeur

du service départemental des archives de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon,le 7 AVR. 2522

PL pré Pour le Préfet 7 lLepréfet, et par délégati

io CGARRE Page 3 sur 3 ARS Bourgogne - Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs - CS Standard. : 0808 807 107

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-04-07-00002 - Arrêté n°2022-17 modif de l'AP n°2015-032 DUP PPC sce Oise Valforet 6Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

21-2022-04-20-00001

Arrêté préfectoral n°478 portant réglementation

temporaire de la circulation sur l'autoroute A6,

dans le sens de circulation Lyon- Paris pendant

les travaux de remise à niveau du pont supérieur

1+240 enjambant l'autoroute A31

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral n°478 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, dans le sens de circulation Lyon- Paris pendant les travaux de remise à niveau du pont 7Ex PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Affaire suivie par Vanessa MARTIN

Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière

Bureau de la Sécurité Routière et de la Gestion de Crise

Tél. : 03 80 29 44 75

Courriel : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 478 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6, dans le sens de circulation Lyon-Paris pendant les travaux de remise à niveau du pont supérieur 1+240 enjambant l’autoroute A31

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25,

VU l’Arrêté Interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 Novembre 1992 modifié;

VU l’arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la circulation pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de la Côte d’Or ;

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral n°478 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, dans le sens de circulation Lyon- Paris pendant les travaux de remise à niveau du pont 8VU l’arrêté préfectoral n° 898 du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n° 11158/SG du 20 novembre 2021 complétant le délégation de signature accordée à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or;

VU l’arrêté préfectoral n° 371 du 28 mars 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;

VU la note technique du 8 décembre 2021 du ministère de la transition écologique et solidaire, ministère chargé des transports fixant le calendrier des jours “hors chantiers” pour l’année 2022;

VU la demande et le dossier d’exploitation en date du 21 mars 2022 de Monsieur le Directeur d’exploitation d’APRR;

VU l’avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 30 mars 2022;

VU l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’or en date du 07 avril 2022;

VU l’avis réputé favorable du groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d’Or;

CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en « chantier non courant »;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d’APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;

ARRÊTE

Article 1 – Objet

Les travaux de remise à niveau du pont supérieur 1+240 impactent la section de l’autoroute A6 au PR 303 dans le sens de circulation Lyon-Paris.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral n°478 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, dans le sens de circulation Lyon- Paris pendant les travaux de remise à niveau du pont 9Article 2 – Classification en « chantier non courant »

L’inter distance entre 2 balisages consécutifs sur l’autoroute A6 et A31 pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

Les travaux entraîneront des dévoiements avec réduction de largeur des voies sur l’autoroute A6.

Les mesures de fermeture énoncées ci-avant pourront être effectives certains jours « hors chantiers » de la période considérée.

Article 3 – Mesures d’exploitation et de police

Pendant la réalisation des travaux, les dispositions suivantes seront prises sur l’autoroute A6 dans le sens Lyon-Paris :

Mode d’exploitation Date début Date fin Date

Report

(jusqu’au)

Dévoiement avec réduction de largeur sur voie de droite et

bande d’arrêt d’urgence du PR 304+500 au PR 302+900

Largeur de la voie de droite 3,20m

Largeur de la voie de gauche 2,80m

25/04 20/06 24/06

Neutralisation de la voie de gauche et dévoiement avec

réduction de largeur de la voie de droite à 3,20m du PR

304+500 au PR 302+900

20/06 01/07 08/07

Dévoiement avec réduction de largeur sur voie de gauche du

PR 304+500 au PR 302+900

Largeur de la voie de droite 3,20m

Largeur de la voie de gauche 2,80m

29/08 17/10 21/10

Neutralisation de la voie de droite et dévoiement avec

réduction de largeur de la voie de gauche à 3,20m du PR

304+500 au PR 302+900

17/10 28/10 11/11

Les forces de l’ordre, en assistance des agents de la société APRR, ou à défaut, ces derniers, qui dans ce cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation, procéderont à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire. Si les travaux sont annulés ou terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la section pourra être anticipée.

Les travaux engendreront une limitation de vitesse à 90km/h au droit de la zone de chantier. Les accès de chantier se feront par un accès de type 3-2-1 dans le balisage.

Article 4 – Mesures d’information des usagers

Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal : - de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l’autoroute,

- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,

- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »

- du service d’information vocale autoroutier,

- du site internet www.aprr.fr, et la lettre d’information “planning+”.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral n°478 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, dans le sens de circulation Lyon- Paris pendant les travaux de remise à niveau du pont 10Article 5 – Mesures d’information des services de l’Etat

La Direction Départementale des Territoires de la Côte d’Or devra être avertie à l’avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.

Article 6 – Signalisation temporaire

La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu’aux guides techniques du SETRA subséquents : - Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier

- Choix d’un mode d’exploitation.

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.

Article 7 – Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 8 – Exécution

-Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte d'Or,

-Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupement de Côte d'Or,

-Le Directeur d’exploitation d’APRR,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte- d’Or.

Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTES, - au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte d’Or, - au président du Conseil Départemental de la Côte-d’Or,

- au SAMU de Dijon.

DIJON, le 20 avril 2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale des territoires,

Signé

Florence LAUBIER

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral n°478 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, dans le sens de circulation Lyon- Paris pendant les travaux de remise à niveau du pont 11Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

21-2022-04-21-00002

Décision préfectorale de retrait de l’agrément

du GAEC DU SAPIN

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-04-21-00002 - Décision préfectorale de retrait de l’agrément du GAEC DU SAPIN 12E > Direction départementale des territoires PREFET de la Côte-d'Or DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Économie Agricole

et Environnement des Exploitations

Bureau Installation et Structures

Affaire suivie par :

Tél : 03 80 29

mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon le 2 Î AVR 2022

Décision préfectorale de retrait de l'agrément

d'un groupement agricole d'exploitation en commun

Le Préfet de la Côte-d'Or

Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les

articles R. 323-1 et suivants ;

Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles

d'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ;

Mu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux.conditions et modalités d'agrément des

groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation

réglementaire,

Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole

d'exploitation en commun ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande

d'agrément ;

Vu l'arrêté préfectoral n°898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence

LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;

Vu l'arrêté n° 48 du 4 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

Vu l'arrêté préfectoral n°970 du 28 septembre 2020 fixant la composition de la formation spécialisée

GAEC de la Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture ;

Vu la décision d'agrément du GAEC DU SAPIN N° 1108 en date du 26 mars 2002 ;

Vu la demande du 18 mars 2022 du GAEC DU SAPIN ;

Considérant que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de

réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements

d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en

méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les

sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de

leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en

commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.

Considérant que le GAEC DU SAPIN a bénéficié d'une dérogation pour maintien du GAEC à une

associé-e unique en date du 8 avril 2020 jusqu'au 8 avril 2021;

L

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-04-21-00002 - Décision préfectorale de retrait de l’agrément du GAEC DU SAPIN 13Cette dérogation a été renouvelée pour Une durée supplémentaire de 1 an, jusqu'au 08 avril 2022 ; Considérant qu'en vertu de l'article L323-12 du code rural et de la pêche maritime, la durée de cette

dérogation ne peut excéder une durée maximale de deux ans ;

Constate que le GAEC DU SAPIN ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime sus-mentionnéess ; LE PRÉFET DÉCIDE

Article 1 : L'agrément.n°,1108 en date du 26 mars 2002 du GAEC DU SAPIN est retiré à compter du 8 avril 2022. CN _

Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Côte-d'Or. Le groupement procède à ses frais aux formalités de communication et de publication d'usage conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime. Article 3: Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par UN recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans

un délai de deux mois faisant naître UNE décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée

au

tribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) OU par la voie de l'application MT ELERECOURS citoyens” SUT le site www. telerecours.fr.

Article 4:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de \a présente décision.

Pour le préfet et par subdélégation, La cheffe du service économie agricole

et environnement des exploitations

Lucie LOUESSARD

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-04-21-00002 - Décision préfectorale de retrait de l’agrément du GAEC DU SAPIN 14Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

21-2022-04-19-00001

Décision préfectorale de retrait de l’agrément

du GAEC PINEL ARNAUD ET DAVID

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-04-19-00001 - Décision préfectorale de retrait de l’agrément du GAEC PINEL ARNAUD ET DAVID 15PRÉFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Service Économie Agricole

et Environnement des Exploitations

Bureau Installation et Structures

Affaire suivie par : M. François LARTISANT

Tél : 03 80 29 43 35

mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon, le 19 avril 2022

Décision préfectorale de retrait de l’agrément

d’un groupement agricole d’exploitation en commun

Le Préfet de la Côte-d’Or

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-1 et suivants ;

Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ; Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,

Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d’agrément ;

Vu l’arrêté préfectoral n°898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ; Vu l’arrêté n° 48 du 4 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;

Vu l’arrêté préfectoral n°970 du 28 septembre 2020 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture ;

Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC PINEL ARNAUD ET DAVID sis route de Chambeire - 21110 CESSEY SUR TILLE, le 7 avril 2022.

Considérant les modifications suivantes :

- transformation du GAEC en SCEA

- nouvelles règles statutaires

- modification de la dénomination sociale

- confirmation de la gérance

- effets de la transformation

- formalités à accomplir

Considérant que ces modifications ont pour conséquence la transformation du GAEC en SCEA

1

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-04-19-00001 - Décision préfectorale de retrait de l’agrément du GAEC PINEL ARNAUD ET DAVID 16LE PRÉFET DÉCIDE

Article 1 : L’agrément n°1092 en date du 1 juin 2001 du GAEC PINEL ARNAUD ET DAVID est retiré à compter du 1 mars 2022.

Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Côte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d’usage conformément à l’article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application “TELERECOURS citoyens” sur le site www. telerecours.fr.

Article 4 : exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Pour le préfet et par subdélégation,

La cheffe du service économie agricole

et environnement des exploitations

SIGNE

Lucie LOUESSARD

2

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-04-19-00001 - Décision préfectorale de retrait de l’agrément du GAEC PINEL ARNAUD ET DAVID 17DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

21-2022-04-15-00008

ARRÊTÉ N° DREALSG202234/21

portant subdélégation de signature aux agents

de la DREAL AuvergneRhôneAlpes

pour le département de la Côted’Or

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2022-04-15-00008 - ARRÊTÉ N° DREALSG202234/21 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL AuvergneRhôneAlpes 18Es PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 15 avril 2022

ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-34/21

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d’Or

LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant monsieur Fabien SUDRY préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) à compter du 24 août 2020 ;

VU l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 889/SG du 24 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d’Or ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Philippe DENEUVY,

pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral 889/SG du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d’Or ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. TANAYS Eric DIR /

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2022-04-15-00008 - ARRÊTÉ N° DREALSG202234/21 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL AuvergneRhôneAlpes 19M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. BORREL Didier DIR /

Mme LÉGÉ Ninon DIR /

Mme RONDREUX Estelle DIR /

ARTICLE 2 : EXCLUSIONS

Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :

• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

• les circulaires aux maires ;

• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;

• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État ;

• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.

2.1. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ

Néant.

ARTICLE 3 :

Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.

3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L’EAU

À l’effet de signer :

• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que ceux relatifs à la procédure d’autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants, à l’exception :

• des récépissés de dépôt de demande d’autorisations et déclarations ;

• des certificats de projet ;

• des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

• de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;

• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. BARTHELEMY Dominique EHN /

Mme DAYET Laurence EHN /

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

Mme BARBE Pauline EHN PEH

M. BORNARD Damien EHN PEH

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH

M. CROSNIER Jérome EHN PEH

Mme GIBIER Blandine EHN PEH

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2022-04-15-00008 - ARRÊTÉ N° DREALSG202234/21 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL AuvergneRhôneAlpes 20M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme JACOB Caroline EHN PEH

Mme LE MAOUT Anne EHN PEH

M. LOUVET Marnix EHN PEH

Mme OURAHMOUNE Safia EHN PEH

Mme PRUD’HOMME Hélène EHN PEH

M. SAINT-EVE Vincent EHN PEH

M. SOULE Arnaud EHN PEH

Mme TROUILLARD Fanny EHN PEH

3.1.1. Subdélégation supplémentaire

Néant.

3.2. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L’EAU (POLICE ADMINISTRATIVE)

À l’effet de signer :

• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. BARTHELEMY Dominique EHN /

Mme DAYET Laurence EHN /

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

Mme BARBE Pauline EHN PEH

M. BORNARD Damien EHN PEH

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH

M. CROSNIER Jérome EHN PEH

Mme GIBIER Blandine EHN PEH

Mme JACOB Caroline EHN PEH

Mme LE MAOUT Anne EHN PEH

M. LOUVET Marnix EHN PEH

Mme OURAHMOUNE Safia EHN PEH

Mme PRUD’HOMME Hélène EHN PEH

M. SAINT-EVE Vincent EHN PEH

M. SOULE Arnaud EHN PEH

Mme TROUILLARD Fanny EHN PEH

3.3. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE

Néant.

ARTICLE 4 :

L’arrêté DREAL-SG-2021-50/21 du 4 novembret 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d’Or est abrogé.

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2022-04-15-00008 - ARRÊTÉ N° DREALSG202234/21 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL AuvergneRhôneAlpes 21ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d’Or.

Pour le préfet, par délégation,

le directeur régional

de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Signé

Jean-Philippe DENEUVY

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2022-04-15-00008 - ARRÊTÉ N° DREALSG202234/21 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL AuvergneRhôneAlpes 22Préfecture de la Côte-d'Or

21-2022-04-15-00009

Arrêté préfectoral n° 476 portant modification

de la commission de contrôle des listes

électorales de la commune de TALMAY

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-04-15-00009 - Arrêté préfectoral n° 476 portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de TALMAY 23Ex PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des élections et de la réglementation

Affaire suivie par : Delphine CHERDON

Tél : 03 80 44 65 42

mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL n° 476 du 15 avril 2022

portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de TALMAY

Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;

VU l’arrêté préfectoral n°107 du 25 février 2019 modifié par l’arrêté du 21 mars 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Côte d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n°1274 du 30 décembre 2020 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement de DIJON ;

VU la demande de Madame le Maire de TALMAY de désigner un délégué du président du Tribunal Judiciaire à la commission de contrôle des listes électorales de sa commune ;

VU l’ordonnance du 14 mars 2022 du Tribunal Judiciaire de DIJON désignant Madame Thérèse COLLOT épouse SANSON déléguéé du président du Tribunal Judiciaire de DIJON suite à l’élection au conseil municipal de Monsieur Jean-Christophe ENDRIZZI ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d’Or ;

A R R E T E

Article 1er – Madame Thérèse COLLOT épouse SANSON, née le 26 février 1956 à GRAY (Haute-Saône) est nommée membre délégué du président du Tribunal Judiciaire de DIJON, à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de TALMAY, pour une période de trois ans.

Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or et Madame le maire de TALMAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 15 avril 2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé Frédéric CARRE

Préfecture de la Côte-d'Or

53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex

tél : 03 80 44 64 00

Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-04-15-00009 - Arrêté préfectoral n° 476 portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de TALMAY 24Préfecture de la Côte-d'Or

21-2022-04-15-00010

Arrêté préfectoral n° 477 portant modification

de la commission de contrôle des listes

électorales de la commune de TALMAY

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-04-15-00010 - Arrêté préfectoral n° 477 portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de TALMAY 25Ex PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des élections et de la réglementation

Affaire suivie par : Delphine CHERDON

Tél : 03 80 44 65 42

mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL n° 477 du 15 avril 2022

portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de TALMAY

Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;

VU l’arrêté préfectoral n°107 du 25 février 2019 modifié par l’arrêté du 21 mars 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Côte d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n°1274 du 30 décembre 2020 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement de DIJON ;

VU la demande de Madame le Maire de TALMAY de désigner un nouveau membre à la commission de contrôle des listes électorales de sa commune, en remplacement de Monsieur Philippe ROMANO, démissionnaire du conseil municipal ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d’Or ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Alain LAMARCHE, né le 11 août 1966 à DIJON (Côte d’Or), conseiller municipal, est nommé membre à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de TALMAY pour une période de trois ans.

Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or et Madame le maire de TALMAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 15 avril 2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé Frédéric CARRE

Préfecture de la Côte-d'Or

53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex

tél : 03 80 44 64 00

Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-04-15-00010 - Arrêté préfectoral n° 477 portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de TALMAY 26Préfecture de la Côte-d'Or

Direction des sécurités

21-2022-04-21-00001

Arrêté préfectoral 479 portant composition du

jury d'examen pour la certification à la PAE -

FPSC organisé par le 511ème régiment du train le

22 avril 2022

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-04-21-00001 - Arrêté préfectoral 479 portant composition du jury d'examen pour la certification à la PAE - FPSC organisé par le 511ème régiment du train le 22 avril 2022 27En

PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des Sécurités

Bureau de la Sécurité Civile

ARRETE PREFECTORAL N° 479 du 21 avril 2022

portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511ème Régiment du Train, le 22 avril 2022

Le Préfet de la Côte-d’Or

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;

VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement 7 pédagogie initiale et commune de formateur 8 ;

VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement 7 pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques 8 ;

VU l’agrément FPSC-0902P01 délivré par le Ministère de l’Intérieur le 10 février 2021 au CEFOS, relatif à l’unité d’enseignement 7 Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques 8 ;

VU le certificat de condition d’exercice délivré le 31 mars 2020 portant habilitation pour les formations aux premiers secours au 511ème Régiment du Train ;

VU l’arrêté préfectoral n°1054 du 30 juillet 2021 portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511ème Régiment du Train, le 22 avril 2022.

Préfecture de la Côte-d’Or

53 rue de la Préfecture

21000 DIJON

03 80 44 66 60

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-04-21-00001 - Arrêté préfectoral 479 portant composition du jury d'examen pour la certification à la PAE - FPSC organisé par le 511ème régiment du train le 22 avril 2022 28CONSIDERANT la demande du chef de la cellule secourisme du 511ème Régiment du Train portant validation de la composition du jury pour le 22 avril 2022 ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet,

A R R E T E

Article 1er : Le jury de validation de l’examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) se réunira le 22 avril 2022, à 8h30, dans les locaux de l’infirmerie du 511ème Régiment du Train, quartier Bonaparte, à Auxonne.

Participeront à ce jury :

Présidente : Mme Laurène BEYL (Formatrice PSCI du 511ème)

Suppléant : M. Adrien DUMAINE (Formateur PSCI du 511ème)

Médecin : Dr Amélie BRUNET-LECOMPTE

suppléant : Néant

Formateurs de formateurs :

- M. Timothée GOUPILLON (FDF du 511e)

- M. Daniel BEZOUT (SDIS21)

- M. Morgan PEYRE (Base pétrolière interarmées).

Article 2nd : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

original signé

Danyl AFSOUD

Préfecture de la Côte-d’Or

53 rue de la Préfecture

21000 DIJON

03 80 44 66 60

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-04-21-00001 - Arrêté préfectoral 479 portant composition du jury d'examen pour la certification à la PAE - FPSC organisé par le 511ème régiment du train le 22 avril 2022 29Préfecture de la Côte-d'Or

Direction des sécurités

21-2022-04-22-00001

Arrêté préfectoral modificatif accordant une

dérogation aux hauteurs minimales de survol-

RECTIMO AIR TRANSPORTS.pdf

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-04-22-00001 - Arrêté préfectoral modificatif accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol- RECTIMO AIR TRANSPORTS.pdf 30Ex PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de la défense et de la sécurité

Arrêté préfectoral modificatif accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations, rassemblements de personnes ou d’animaux

Société RECTIMO AIR TRANSPORTS

VU l’annexe au règlement d’exécution (UE) N°923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment son paragraphe 5005 f) 1) ;

VU l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) N°923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;

VU l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;

VU l’arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) N°923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;

VU le paragraphe FRA.3105 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2022 accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements des personnes ou d’animaux jusqu’au 8 mars 2023 ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or ;

A R R E T E

Article 1er – L’article 2 de l’arrêté du 22 mars 2022 susvisé est modifié comme suit :

L’autorisation de dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements des personnes ou d’animaux est accordée, pour une durée d’un an, à compter du 30 avril 2022 ;

53, rue de la Préfecture – 21041 DIJON CEDEX

Tél. 03.80.44.64.00

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-04-22-00001 - Arrêté préfectoral modificatif accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol- RECTIMO AIR TRANSPORTS.pdf 31Article 2 – Les articles 1, 3 et 4 de l’arrêté préfectoral du 22 mars 2022 susvisé restent inchangés.

Article 4 – Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions ainsi que des conditions techniques et opérationnelles listées en annexes de cet arrêté.

Article 5 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfet de la Côte d’or, la direction de la sécurité de l’aviation civile, la direction zonale de la police aux frontières zone Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société RECTIMO AIR TRANSPORTS.

Fait à Dijon, le 22 avril 2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet,

Original signé

Danyl AFSOUD

53, rue de la Préfecture – 21041 DIJON CEDEX

Tél. 03.80.44.64.00

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-04-22-00001 - Arrêté préfectoral modificatif accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol- RECTIMO AIR TRANSPORTS.pdf 32ANNEXES

PRESCRIPTIONS

 Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;

 Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».

 Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.

 Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).

 La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).

 Le vol rasant au-dessus toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement de personnes ou d’animaux est rigoureusement interdit.

 Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie.

 De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d’établissements dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) ou d’élevage de chevaux ou d’animaux fragiles.

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-04-22-00001 - Arrêté préfectoral modificatif accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol- RECTIMO AIR TRANSPORTS.pdf 33CONDITIONS TECHNIQUES ET OPÉRATIONNELLES

1 Opérations

L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :

 du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les

procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,

 de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation

générale.

2 Régime de Vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

3 Hauteurs de vol

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou

rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »

 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et

3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes

 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou

rassemblement de plus de 100000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

 le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la

limite des eaux (lorsqu’il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;

 le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou

exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;

 le survol d’établissements pénitentiaires.

Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance : En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs : 600 m

Pour les aéronefs multimoteurs : 300 m.

Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-04-22-00001 - Arrêté préfectoral modificatif accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol- RECTIMO AIR TRANSPORTS.pdf 344 Pilotes

Opérations AIR OPS SPO et NCO

 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement

AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008

 Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air

chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).

5 Navigabilité

 Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un

ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;

 Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée

devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;

6 Conditions opérationnelles

 Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération

spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

 Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou

observation/surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.

Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

7 Divers

 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes

classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

 L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la

tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

 La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le

but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).

L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

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