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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - GEMAPI +AVENANT+N°2
Document publié le Vendredi 30 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - GEMAPI +AVENANT+N°2)
Thèmes du document : Jeunesse, Transports, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 19/02/2020
Reçu en préfecture le 19/02/2020
ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 15-DE
INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
Ke TERRES:
NQCHALOSSE communauté de communes
Délégation d’une partie de la compétence GEMAPI au
titre des articles L. 1111-8 et R.1111-1 du code général
des collectivités territoriales
Avenant n°2 à la convention
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat@institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr Envoyé en préfecture le 19/02/2020
Reçu en préfecture le 19/02/2020
ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 15-DE
Entre :
L'INSTITUTION ADOUR, domiciliée 38 rue Victor Hugo 40025 Mont-de-Marsan cedex et représentée par son président Paul CARRÈRE, dûment autorisé à signer Le présent avenant par délibération du comité syndical n° 32-6/2018 en date du 30 mars 2018,
ci-après dénommée : L'INSTITUTION ADOUR
Et :
La communauté de communes Terres de Chalosse, domiciliée 55 place Foch- 40380 Montfort-en- Chalosse, représentée par son président Vincent LAGROLA, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération du conseil communautaire en date du 6 février 2020.
ci-après dénommée : la COMMUNAUTE DE COMMUNES
Considérant :
- La convention de délégation de la compétence GEMAPI au titre des articles L. 1111-8 et R. 1111- 1 du code général des collectivités territoriales signée le 31 janvier 2018 entre l'Institution
Adour et la communauté de communes Terres de Chalosse,
- L'avenant n°1 à la convention de délégation de La compétence GEMAPI au titre des articles
L. 1111-8 et R. 1111-1 du code général des collectivités territoriales précitée signé 11 juillet 2018, Le 5 octobre 2018 entre l'institution Adour et la communauté de communes Terres de Chalosse,
- Le taux de réalisation des actions mentionnées dans la présente convention ainsi que la poursuite des actions relatives à la restauration de l’espace de mobilité de l’Adour,
- Le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations,
- Les besoins d'accompagnement techniques, administratifs et règlementaires de l'établissement public territorial de bassin, gestionnaire historique de la plupart des ouvrages de protection
contre les inondations du bassin de l’Adour, auprès des EPCI-FP nouvellement compétentes depuis le 1°’ janvier 2018 en matière de GEMAPI,
Que les actions relatives à la mise en œuvre de la SLGRI du territoire à risque important de Dax feront l'objet d’un conventionnement spécifique à compter de 2020.
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
l'institution Adour
Avenant n°2 - Convention de délégation d’une partie de la compétence GEMAPI de La CdC Terres de Chalosse à
2/6 Envoyé en préfecture le 19/02/2020
Reçu en préfecture le 19/02/2020
ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 15-DE
ARTICLE 1 : OBJETS DE L'AVENANT
L'avenant a pour objets :
- De modifier l’article 2: durée de la convention pour ajouter deux années supplémentaires de partenariat entre la communauté de communes et l'institution Adour, soit de fixer une échéance à la convention de délégation au 31 décembre 2021,
- De modifier, au regard des taux de réalisation des actions mises en œuvre, l’article 4 : objectifs à atteindre tel que précisé en annexe 3 au présent avenant.
L’annexe 3 à la convention (liste et plans de financements prévisionnels afférents des actions à conduire par l'institution Adour dans le cadre de la délégation de compétence) est remplacée par les annexes 4 et 5 du présent avenant.
Fait à Mont-de-Marsan, le Fait à Montfort-en-Chalosse, le
Paul CARRERE Vincent LAGROLA Président de l’Institution Adour Président de la communauté de communes Terres de Chalosse
Liste des pièces jointes :
- Annexe 1 : délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Chalosse en date du 6 février 2020
- Annexe 2 : délibération du comité syndical de l'institution Adour en date du 16 décembre 2019
- Annexe 3 : tableau modificatif de l’article 4 de la convention de délégation relatif aux objectifs à atteindre
- Annexe 4 : liste et plans de financements prévisionnels afférents des actions à conduire par l’Institution Adour dans Le cadre de la délégation de compétence - période 2018-2019 - Annexe 5 : liste et plans de financements prévisionnels afférents des actions à conduire par l'institution Adour dans le cadre de la délégation de compétence - période 2020 -2021
Avenant n°2 - Convention de délégation d’une partie de La compétence GEMAPI de la CdC Terres de Chalosse à l'institution Adour
3/6 Annexe 3 de l’avenant n°2 : tableau modificatif
Envoyé en préfecture le 19/02/2020
Reçu en préfecture le 19/02/2020
ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 15-DE
de l’article 4 de la convention :
objectifs à atteindre
ACTIONS DELEGUEES A L'INSTITUTION ADOUR OBJECTIF
Réalisation d'une étude d'opportunité de classement des
systèmes d'endiguement du bassin de l’Adour au regard
de l'évaluation des coûts de gestion comparativement au
bénéfice de la restauration de champs d'expansion des
crues (liste d'ouvrages à préciser)
Achèvement de l'étude avant fin
2018
Animation et accompagnement technique de la démarche
de restauration de l’espace de mobilité de l'Adour.
Surveillance sur les communes de Laurède, Mugron,
Nerbis, Onard, Payanne, Toulouzette, Vicq-d’Auribat
(digues, seuils, routes, plans d’eau)
Poursuite du travail engagé et de la
surveillance mise en place sur la
durée de la convention
Travaux d'urgence si nécessaire sur la portion classée de
la digue Maisonnave - RD10
Sauvegarde de l'ouvrage tant que
son devenir n’est pas statué
Avenant n°2 - Convention de délégation d’une partie de la compétence GEMAPI de la CdC Terres de Chalosse à l'institution Adour
4/6 Envoyé en préfecture le 19/02/2020
Reçu en préfecture le 19/02/2020
ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 15-DE
Annexe 4 de l'avenant n°2 : Liste et plans de financements prévisionnels afférents des actions à conduire par l’Institution Adour dans le cadre de la délégation de compétence - période 2018-2019
80% FEDER
150 586 € TTC | 10% IA (Dpt40) 2 529,84 €
10% EPCI-FP (dont 1,68% CCTC)
ts
FRéalisation d'une étude “d'opportunité de classement des systèmes
d'endiguement du bassin de l’Adour au regard de l'évaluation des coûts de gestion comparativement au bénéfice de la restauration de champs d'expansion des crues
Animation et accompagnement technique de la démarche de
restauration de l’espace de mobilité de l’Adour. 50% AEAG
Surveillance sur les communes de Laurède, Mugron, Nerbis, Onard, | 53 000 € TTC 0€ : Pa . : 50% IA (Dpt40) Poyanne, Toulouzette, Vicq-d'Auribat (digues, seuils, routes, plans
d’eau)
Travaux d'urgence si nécessaire sur La portion classée de la digue Maisonnave-RD10 - non chiffré - | 100% IA (Dpt40) 0€
TOTAL 2 529,84 €
p4 Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél : 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46 - Mail : secretariat@lnstitution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr Envoyé en préfecture le 19/02/2020
Reçu en préfecture le 19/02/2020
ID : 040-200069631-20200206-DCC2020 02 15-DE
Annexe 5 de l'avenant n°2 : Liste et plans de financements prévisionnels afférents des actions à conduire par l’Institution Adour dans le cadre de la délégation de compétence - période 2020-2021
ne si nécessaire sur la portion classée de la digue = non chiffré - | 100% ccTc DE
Animation et accompagnement technique de la démarche de
restauration de l’espace de mobilité de l'Adour. 50% AEAG
Surveillance sur Les communes de Laurède, Mugron, Nerbis, Onard, | 53 000 € TTC 4 0€ T | 1 50% lA (Dpt40) Poyanne, Toulouzette, Vicq-d’Auribat (digues, seuils, routes, plans
d’eau)
TOTAL 0€
A Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél : 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46 - Mail : secretariat@institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr