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Déliberation - co 1 derogation collective a la regle du repos dominical des salaries annee 2025
Document publié le Dimanche 8 décembre 2024 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - co 1 derogation collective a la regle du repos dominical des salaries annee 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Industrie,
DEPARTEMENT
DE
L’'AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet : CO-1
- Dérogation
collective
à
la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
- Année
2025
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
seize
décembre
deux
mille
vingt-quatre
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 09
décembre
2024,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENT
POUVOIRS
25
9
1
9
PRÉSENTS:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Jacques
VAREYON,
Anne-
Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Caroline
MANZONI,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Laure
MANDUCHER,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Jean-Charles
de
LEMPS,
Jean-Michel
FOUILLAND,
Annie
ZOCCOLO,
Hayet
LAKHDAR
CHAOUCH,
Loïc
MONNIER
REPRÉSENTÉS
: Anne
MOREL
(pouvoir
à
Laurent
HARMEL),
Marie-Jo
LEVILLAIN
(pouvoir
à
Françoise
COLLET),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à
Corinne
REGLAIN),
Antoine
LUCAS
(pouvoir
à
Michel
PERRAUD),
Freddy
NIVEL
(pouvoir
à
Jacques
VAREYON),
Hugo
CARRAZ
(pouvoir
à
Fatih
KAYGISIZ)
Christine
PITTI
(pouvoir
à
Annie
ZOCCOLO),
Alexandra
ANTUNES
(pouvoir
à
Jean-
Michel
FOUILLAND),
Julien
MARTINEZ
(pouvoir
à
Jean-Charles
de
LEMPS)
ABSENT
: Philippe
TOURNIER-BILLON
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
municipal
peut
délibérer.
Mme
Fanny
RIPPE
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Madame
Anne-Marie
GUIGNOT
rapporteur,
informe
le
Conseil
municipal
qu'à
la
suite
de
la
Loi
Macron
(Il)
du
6
août
2015,
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
les
possibilités
d'ouverture
des
commerces
le
dimanche
sont
étendues.
Ainsi
Monsieur
le
Maire,
après
avis
du
Conseil
municipal,
peut
autoriser
jusqu'à
12
dimanches
travaillés
par
an
et
par
corps
de
métier.
Au-delà
de
5
dimanches,
le
Conseil
communautaire
doit
également
rendre
un
avis
conforme.
Les
établissements
à
caractère
commercial
consultés
sur
le
territoire
(concessions
automobiles,
Grandes
et
Moyennes
Surfaces
dans
l’alimentaire,
petits
commerces
de
détail
non
alimentaires
indépendants
et
franchisés...)
ont
émis
le
souhait
de
pouvoir
ouvrir
les
dimanches
suivants
:
Pour
les
concessions
automobiles
:
- 19
janvier
2025
- 16
mars
2025
- 15
juin
2025
- 14
septembre
2025
- 12
octobre
2025 Objet
:
CO-1
- Dérogation
collective
à
la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
- Année
2025
Séance
du
16
décembre
2024
Pour
les
commerces
de
détail
non
alimentaires
:
- 12,
19
et
26
janvier
2025
(soldes
d'hiver)
- 25
mai
2025
(fête
des
mères)
- 15 juin
2025
(fête
des
pères)
- 6
et
13
juillet
2025
(soldes
d'été)
- 30
novembre
(période
de
Noël)
- 7,
14,
21,
28
décembre
2025
(période
de
Noël)
Pour
les
commerces
proposant
des
produits
alimentaires
:
- 30
novembre
(période
de
Noël)
- 7,14,
21,
28
décembre
2025
(période
de
Noël)
Un
avis
a
été
demandé,
en
application
de
l'article
L.3132-20
du
Code
du
Travail :
- pour
les
organisations
patronales
:
Auprès
du
Pêle
du
Commerce
du
Haut-Bugey,
du
Mouvement
des
Entreprises
de
France
(MEDEF
de
l'Ain),
de
la
Confédération
des
Petites
et
Moyennes
Entreprises
(CPME
de
l'Ain),
de
la
Chambre
Syndicale
des
Industries
Métallurgiques
de
l'Ain
(UIMM
01),
de
la
Fédération
du
Bâtiment
et
des
Travaux
Publics
de
l'Ain,
de
la
Confédération
de
l'Artisanat
et
des
Petites
Entreprises
du
Bâtiment
(CAPEB
de
l'Ain),
des
entreprises
de
la
mobilité
(MOBILIANS).
- pour
les
organisations
salariales
:
Auprès
de
la
Confédération
Européenne
des
Syndicats
/
Confédération
Internationale
des
Syndicats
Libres
(Union
Départementale
CFDT
de
l'Ain),
de
la
Confédération
Française
de
l'Encadrement
/
Confédération
Générale
des
Cadres
(Union
Départementale
CFE
-
CGC
de
l'Ain),
de
la
Confédération
des
Travailleurs
Chrétiens
(Union
Départementale
FTC
de
l'Ain),
de
la
Confédération
Générale
du
Travail
(Union
Départementale
CGT
de
l'Ain),
de
Force
Ouvrière
(Union
Départementale
FO
de
l'Ain),
de
l'Union
Nationale
des
Syndicats
Autonomes
(Union
Départementale
UNSA
de
l'Ain),
de
la
Fédération
Syndicale
Unitaire
(Section
Départementale
FSU
de
l'Ain),
pour
les
organisations
salariales.
Il est
précisé
que
l'arrêté
préfectoral
imposant,
dans
l'Ain,
la
fermeture
le
dimanche
des
commerces
d'ameublement,
hors
ébénistes,
villages
d'artisans
et
antiquités,
sauf
le
dimanche
de
Noël,
est
pris
en
compte.
Il
est
précisé
qu'en
l'application
de
l'article
L3132-27
du
Code
du
Travail,
chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
- Accepte
de
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
sur
les
périodes
susmentionnées
;
- Autorise
les
établissements
à
caractère
commercial
précédemment
visés,
à
ouvrir
sur
ces
périodes
à
l'exception
des
commerces
d'ameublement
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
de
fermeture
;
- Décide
de
demander
au
Conseil
Communautaire
de
Haut-Bugey
Agglomération
de
délibérer
dans
ce
sens. Séance
du
16
décembre
2024
Obijet
:
Fait
à
Oyonnax,
le
16
décembre
2024
CO-1
- Dérogation
collective
à
la
règle
Secrétaire
de
séance,
du
repos
dominical
des
salariés
- Année
2025
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2131-
et
suivants
du
CGCT :
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le
1
8
DEC
2024
- par
sa
publication
le
1 8 DEC. 2024
Le
Maire