Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - co 1 derogation collective a la regle du repos dom
Déliberation - 11 derogation collective a la regle du repos domin
Déliberation - 15 derogation collective a la regle du repos domin
Arrêté - 367 Derogation collective a la regle du repos domi
Conseil Municipal - 2025DL197 Dérogations à la règle du repos dominic
Arrêté - 2026 arrete oyonnax derogation repos dominical
Déliberation - 002921 Derogation a la regle du repos dominical de
Déliberation - 15.12.0442 derogations au principe du repos domini
Déliberation - Délibération dérogation à la règle des repos domin
Arrêté - MA ARE 2024 030 Derogation collective a la regle d
Déliberation - com 1 derogation collective a la regle du repos dominical des salaries annee 2026
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 00h01 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - com 1 derogation collective a la regle du repos dominical des salaries annee 2026)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Industrie,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet
:
COM-1
- Dérogation
collective
à
la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
- Année
2026
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
8
décembre
deux
mille
vingt-cinq
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
1°
décembre
2025,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
30
4
1
À
PRÉSENTS
:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Jo
LEVILLAIN,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Caroline
MANZONI
Corinne
REGLAIN,
Frédéric
BERNARD,
Fanny
RIPPE,
Laure
MANDUCHER,
Antoine
LUCAS,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Hugo
CARRAZ,
Christine
PITTI,
Jean-Charles
de
LEMPS,
Annie
ZOCCOLO,
Julien
MARTINEZ,
Hayet
LAKHDAR
CHAOUCH,
Loïc
MONNIER.
REPRÉSENTÉS.:
Christine
PIQUET
(pouvoir
à
Evelyne
VOLAN),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à
Corinne
REGLAIN),
Jean-Michel
FOUILLAND
(pouvoir
à
Jean-Charles
de
LEMPS),
Alexandra
ANTUNES
(pouvoir
à
Julien
MARTINEZ).
ABSENT
: Philippe
TOURNIER
BILLON
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
municipal
peut
délibérer.
M.
Noël
DUPONT
est
nommé
secrétaire
de
séance.
M.
Freddy
NIVEL,
rapporteur,
informe
le
Conseil
municipal
que,
suite
à
la
Loi
Macron
(Il)
du
6
août
2015,
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
les
possibilités
d'ouverture
des
commerces
le
dimanche
sont
étendues.
Ainsi,
Monsieur
le
Maire,
après
avis
du
Conseil
municipal,
peut
autoriser
jusqu'à
12
dimanches
travaillés
par
an
et
par
corps
de
métier.
Au-delà
de
5
dimanches,
le
Conseil
communautaire
doit
également
rendre
un
avis
conforme.
Les
établissements
à
caractère
commercial,
consultés
sur
le
territoire
(concessions
automobiles,
Grandes
et
Moyennes
Surfaces
dans
l'alimentaire,
petits
commerces
de
détail
non
alimentaires
indépendants
et
franchisés...)
ont
émis
le
souhait
de
pouvoir
ouvrir
les
dimanches
suivants
:
Pour
les
concessions
automobiles
:
18
janvier
2026
-
15
mars
2026
- 14
juin
2026
-
13
septembre
2026
-
11
octobre
2026 Objet
:
COM-1
- Dérogation
collective
à
la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
- Année
2026
Séance
du
8
décembre
2025
Pour
les
commerces
de
détail
non
alimentaires :
- 11,
18
et 25
janvier
2026
(soldes
d'hiver)
- 31
mai
2026
(fête
des
mères)
- 21
juin
2026
(fête
des
pères)
- 28
juin
et
5 juillet
2026
(soldes
d'été)
-
29
novembre
(période
de
Noël)
- 6,
13,
20,
27
décembre
2026
(période
de
Noël)
Pour
les
commerces
proposant
des
produits
alimentaires :
- 29
novembre
(période
de
Noël)
- 6,
13,
20,
27
décembre
2025
(période
de
Noël)
Pour
les
commerces
de
déstockage
/ solderies
multi-produits :
-
11,
18
et
25
octobre
2026
-
1,8,15,
22
et
29
novembre
2026
-
6,
13,
20
et
27
décembre
2026
Un
avis
a
été
demandé,
en
application
de
l'article
L.3132-20
du
Code
du
Travail
:
- pour
les
organisations
patronales
:
Auprès
du
Pôle
du
Commerce
du
Haut-Bugey,
du
Mouvement
des
Entreprises
de
France
(MEDEF
de
l'Ain),
de
la
Confédération
des
Petites
et
Moyennes
Entreprises
(CPME
de
l'Ain),
de
la
Chambre
Syndicale
des
Industries
Métallurgiques
de
l'Ain
(UIMM
01),
de
la
Fédération
du
Bâtiment
et
des
Travaux
Publics
de
l'Ain,
de
la
Confédération
de
l'Artisanat
et
des
Petites
Entreprises
du
Bâtiment
(CAPEB
de
l'Ain),
des
entreprises
de
la
mobilité
(MOBILIANS).
-
pour
les
organisations
salariales
:
Auprès
de
la
Confédération
Européenne
des
Syndicats
/
de
la
Confédération
Internationale
des
Syndicats
Libres
(Union
Départementale
CFDT
de
l'Ain),
de
la
Confédération
Française
de
l'Encadrement
/
Confédération
Générale
des
Cadres
(Union
Départementale
CFE
-
CGC
de
l'Ain),
de
la
Confédération
des
Travailleurs
Chrétiens
(Union
Départementale
FTC
de
l'Ain),
de
la
Confédération
Générale
du
Travail
(Union
Départementale
CGT
de
l'Ain),
de
Force
Ouvrière
(Union
Départementale
FO
de
l'Ain),
de
l'Union
Nationale
des
Syndicats
Autonomes
(Union
Départementale
UNSA
de
l'Ain),
de
la
Fédération
Syndicale
Unitaire
(Section
Départementale
FSU
de
l'Ain),
pour
les
organisations
salariales.
Il
est
précisé
que
l'arrêté
préfectoral
imposant,
dans
l'Ain,
la
fermeture
le
dimanche,
des
commerces
d'ameublement,
hors
ébénistes,
villages
d'artisans
et
antiquités,
sauf
le
dimanche
de
Noël,
est
pris
en
compte.
Il
est
précisé
qu'en
l'application
de
l'article
L3132-27
du
Code
du
Travail,
chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité, Objet : COM-1
- Dérogation
collective
à
la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
- Année
2026
Séance
du
8
décembre
2025
- Accepte
de
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
sur
les
périodes
susmentionnées
:
- Autorise
les
établissements
à
caractère
commercial
à
ouvrir
sur
ces
périodes
à
l'exception
des
commerces
d'ameublement,
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
de
fermeture
:
- Décide
de
demander
au
Conseil
Communautaire
de
Haut-Bugey
Agglomération
de
délibérer
dans
ce
sens.
Fait
à
Oyonnax,
le
8
décembre
2025
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
À
Noël
DUPONT
"Michel
PERRAUD
Conseiller
Dépaltemental
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2131-1
et
suivants
du
CGCT
:
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le
0
9
DEC.
2025
- par
sa
publication
le
0
g
DEC.
2025
Le
Maire