Es MS 976
les classes de neige,
- Sur les barêmes classes de neige - colonies de vacances $
le prix de séjour est ramené à la journée et le tarif tient compte de la
durée du séjour.
- DECIDE de laisser à l'apprériation de la Commission,
en cas de force majeure, la détermination du montant
de l'acompte
forfaitaire lors de l'inscription, montant qui est ramené à 90 F, x |
- CREE une tranche supplémeritaire (jusqu'à 1 450 F.) pour
lorsque partent deux enfants d'une même famille, |
En ce qui concerne les séjours de neige (vacances de
Février, Noël ou Pâques), les séjours étaient organisés par la
M.J.C. et obtenaient un succès régulier à LA RUCHERE mais plus
irrégulier à CARROUGES. La M.J.C. cherche un autre Centre, situé en bord de mer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité,
s
- ACCEPTE les barêmes proposés pour les séjours de
neige et d'été, organisés par la M. J.C.
Quotients Tarifs
100 à 250 F, 100 F.
250 400 | 200
400 600 300
600 800 400
800 1 000 500
1 000 1 200 600
1 200 1 400 700 ,
+ 1400 la totalité du coût du séjour
- DECIDE l'application de ces différents barêmes à parti
des prochains séjours.
- DONNE pouvoir au Maire pour poursuivre l'approbation
et l'exécution de la présente délibération,
IIT bis - CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES POUR COLONIES DE VACANCES 7.
M. le Maire précise que pour permettre à la Commune
d'encaisser l'acompte forfaitaire de 90 F., il est nécessaire de créer
une régie de recette qui: se matérialisera par un carnet à so
la partie détachable constituera reçu d'une valeur nominale
uche dont
de 90 F, = 5 MARS 1076 : Sy |
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'UNANIMITE,
- ACCEPTE cette proposition.
- AUTORISE le Maire à établir un arrêté de régie de recet- tes
- DONNE POU VOIR au Maire pour poursuivre l'approba- tion et l'exécution de la présente délibération.
III ter - SALAIRES DES ANIMATEURS ET ASSISTANTES SANITAIRES DE CLASSES DE NEIGE -
/ la possibilité de
M. le Maire passe la parole à Mme CHEVALIER qui
rappelle que les salaires versés aux animateurs et assistantes sani-
taires de classes de neige s'élevaient à 1 100 F, par séjour. Elle précise que ce salaire est inférieur à celui versé par d'autres communes et propose de le porter à 1 400F,
Par ailleurs, compte tenu des différences de durée de
séjour entre, Noël et Février et les autres séjours, la Commission Classes de heige a décidé d'uniformiser les séjours à 24 jours.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité,
- ACCEPTE de limiter tous les séjours de classes de
neige à 24 jours.
- DECIDE de porter le salaire des animateurs et assis-
tantes sanitaires à 1 400 F.
M. GOMAS fait remarquer qu'en raison de l'évolution du
coût de la vie, une augmentation plus importante de ces salaires
serait souhaitable, Sur la proposition de M° le Maire, le Conseil
Municipal DECIDE de/revoir ces salaires lors des prochains séjours
d'hiver,
- DONNE POUVOIR au Maire pour poursuivre l'approba-
tion et l'exécution de la présente délibération,
Par ailleurs, Mme CHEVALIER fait savoir que la
Commission propose de faire partir 10 classes lors des séjours
1976-77, ce qui est accepté par le Conseil Municipal.
|| EE MIS "76
IV. - RECOURS NICOLAS/ROTH/BRUNET CONTRE LA CONSTRUCTION DE L'ECOLr
MATERNELLE DE MAILLECOUR T - nes
M. le Maire fait savoir qu'en date du 16 Février 1976,
MM NICOLAS & BRUNET et Mme ROTH ont présenté une requête
auprès du Tribunal Administratif de VERSAILLES contre l'autorisa. tion de la construction de l'école maternelle à Maïillecourt, et l'arre. té ministériel du 11 Avril: «1962 relatifà la construction des bâtiments
scolaires du premier degré, du second degré et de l'enseignement
technique.
Les arguments essentiels des exposants sont les suivants :
- ils rappellent d'une part, qu'après avoir sollicité l'avis
de la CDOIA, M. le Préfet de l'Essonne a, par arrêté du 31 Juillet
1974, déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains destinés
à la construction dy CES Alain-Fournier ;
- d'autre part, par arrêté du 28 Juillet 1975, M, le Préfet
de l'Essonne a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains destinés à l'aménagement de la voie de Maïllecourt, sans consulter de nouveau l'avis de la CDOIA ;
.— par ailleurs, les travaux de construction déjà entrepris de l'école fnaternelle n'ont pas fait l'objet de l'affichage du numéro de permis de construire.
En fait, il n'a pas été sollicité de permis de construire
puisque l'avis donné par la CDOÏIA pour la construction de cette école maternelle était favorable, et dispensaïit de ce fait des forma-
lités de permis de construire en application des dispositions de l'ar- rêté ministériel du 11 Avril 1962,
Par ailleurs, M. le Maire donne connaissance de la
lettre adressée par M. le Préfet de l'Essonne au Ministre de l'Educa- tion à propos du premier recours exercé par les Consorts NICOLAS contre son arrêté du 28 Juillet 1975 déclarant d'utilité publique l'ac- quisition des terrains nécessaires à la création de la voie de Maiïlle- court.
Dans cette lettre, M. le Préfet confirme que la CDOIA
n'a pas été consultée lorsque l'avis du commissaire-Enquêteur est favorable et que l'accord est réalisé entre la service acquéreur et service des Domaines en ce qui concerne le montant des acquisitions. Par ailleurs, la Commune d'ORSAY avait bien consulté le Service
des Domaines pour une estimation des acquisitions.
Mme CHEVALIER signale que l'Association des Parents
d'Elèves du Guichet espère bien que l'étole seraouverte pour la
rentrée de Septembre 1976.
M. LUCAS demande s'il est possible qu'une telle affaire
puisse interrompre les travaux, M, le Maire répond par l'affirma-
tive et fait remarquer que l'école pourrait même éventuellement
être démolie, mais que jusqu'à maintenant iln'y a pas ès inquiéter 5 MARS 576
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité,
- AUTORISE le Maire à ester en justice pour défendre
la Commune si besoin était dans ce dernier recours.
- DONNE POUVOIR au Maire pour poursuivre l'approba-
tion et l'exécution de la présente délibération.
4
» ”. ”
V - DESIGNATION DE DEUX DELEGUES POUR REPRESENTER LE CONSEIL
MUNICIPAL AU SEIN DE L'ASSOCIATION POUR LES TERRAINS D'AVENTURES -
M. le Maire donne connaissance d'une lettre du 26 Fé-
vrier 1976 émanant de la Présidente de l'Association des terrains d'aventures. ,
En vertu de l'article 6 des statuts de cette Association,
le Conseil Municipal doit désigner deux de ses membres pour le
représenter au sein de cette Association.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité, ï ke
. - DESIGNE M. KLEIN et Mme MARION pour le repré-
senter au sein de l'A.T.A,
- DONNE POUVOIR au Maire pour poursuivre l'approba-
tion et l'exécution de la présente délibération.
VI - DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DU SENTIER RURAL n° 10 au profit DE MONSIEUR GRANGEREAU -
M. le Maire rappelle que par délibération en date du
19 Décembre 1975, le Conseil Municipal avait décidé le déclasse-
ment d'une partie du sentier rural n° 10 au profit de Monsieur
GRANGER EAU.
Une enquête publique a été ouverte le 12 Février 1976
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 Juin
1960 et n'a soulevé aucune objection.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité,
| - CONFIRME sa précédente délibération acceptant la
cession à Monsieur GRANGEREAU d'une partie du sentier rural
n° 10 déclassée, au prix du franc symbolique.
- DONNE pouvoir au Maire pour poursuivre l'exécution
et l'approbation de la présente délibération, notamment pour signer
l'âcte à intervenir en l'étude de Maîtres CHATELLIER & LEMOINE,
notaires à ORSAY, aux frais du demandeur. es:
- 11.
VIL - COMPTE RENDU DECISIONS ARTICLE 75 BIS -
‘ M. le Maire rend compte des décisions prises en
application de l'article 75 bis :
1) Le 18 Février 1976; signature d'un marché avec la librairie KORKIDIAN pour la fourniture de petit matériel scolaire, au titre
l'année 1975/76, Ce marché s'élève à 25 000 F. et les crédits sont inscrits au chapitre 943 article 607.
2) Le 18 Février 1976, signature d'un engagement d'emprunt de 122 400 F,. pour financer les travaux de voirie de la rue Alain- Fournier. Le produit de cet emprunt sera porté au crédit du chapitre 901 article 168.
3) Le 26 Février 1976, signature d'un marché avec la S.E,L,.F, pour amélioration et rénovation d'éclairage public, Le montant de . ce marché s'élève à 150 000 F. et les crédits seront inscrits au
- chapitre 901-12 article 232 du budget,
4) Le 27 Janvier 1976, signature d'un engagement d'emprunt de . 310 000 F, pour financer les travaux de voirie de la rue Alain- Fournier. Le produit de cet emprunt sera porté au crédit du chapitre 901 article 168, |
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND acte
de ces décisions. |
VII - BUDGET DU CES ALAIN-FOURNIER -
M. le Maire rappelle que, comme chaque année, il
convient de déterminer le budget du CES Alain-Fournier. Les cré- dits demandés par cet établissement s'élèvent à la somme totale de 89 390,- F. M. le Maire rappelle que par délibération du 21 Mars 1975, portant vote du budget de ce CES pour l'exercice 1975, le Conseil Municipal avait demandé qu'au niveau des dépenses, ily ait cohérence entre l'enseignement pré-élémentaire et élémentai- res et les C.E.S.
Il fait remarquer que le Conseil d'Administration
demande un crédit d'enseignement de 29 650 F, ce qui représente
une participation communale de 75 F, par élève. Après une enquête
auprès des différents établissements de la Commune, il s'avère que cette somme est supérieure de plus du double de celle demandée
dans ces autres établissements, = 5 MARS 1976 | 39
Par ailleurs, le C.E.S, Alain-Fournier sollicite un
crédit d'enseignement de 16 000 F. pour le renouvellement de
mobilier et matériel. Cette sommgpourrait être obtenue par voie
d'emprunt,
M. BRIQUET demande si c'est une nécessité de renou-
veler le mobilier, M, le Maire explique qu'une grande partie du
‘mobilier provient de l'héritage"! de l'ancien CEG et que ce mobilier
arrive à se dégrader assez vite.
SUR la proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité,
- ACCEPTE le crédit d'enseignement de 16 900 F,
à accorder au CES Alain-Fournier et DECIDE de financer ces dépen-
ses par emprunte
Du montant du projet de budget soumis au Conseil, il faut
retirer le crédit précité de 16 000 F., sur le total de 89 390 F., ce
qui fait apparaître un volume de demandes de crédits de fonctionne-
ment de 73 390 F,
M. le Maire fait observer que pour respecter les condi-
tions fixées par la délibération du 21 Mars 1975, il faudrait réduire
cette enveloppe ; le crédit d'enseignement, ramené en un premier
temps, à 30,- F. par élève et par an; serait porté dans son total,
à 19 000 F, pour tenir compte des crédits plus modestes sur d'autres
postes. Il propose de laisser au Conseil d'Administration du C.E.S.
le soin de remanier les articles du budget de sorte que le Conseil
Municipal n'ait pas à se faire juge de l'opportunité de ces changements
et de ne décider que de l'envéoppe prévue.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité,
- DECIDE de retenir le crédit d'enseignement à 20 000 F,.
ce qui donne une enveloppe budgétaire arrondie à 64 000 F. (89 390 F.
demandés - 16 000 F, traités à part du budget par emprunt - 10 000 F,
de réduction de crédit d'enseignement).
_- DONNE POUVOIR au Maire pour poursuivre l'approba-
tion et l'exécution de la présente délibération. 25 MAS 1976
- 18.
INFORMATIONS DIVERSES
M. le Mairgäonne connaissance d'une lettre du 2 Mars
1976 adressée par M. LEFFORT, Maître de Recherches au CNRS,
Secrétaire du ler Congrès de l'Organisation Européenne pour les
Recherches Chimiosensorielles, qui fait savoir qu'en Juillet 1975,
il a organisé un congrès à ORSAY:
Ii précise‘que de l'avis de nombreux participants, ce
congrès s'avéra assez réussi et ce grâce à l'entière prise en charge,
par le Syndicat d'initiative d'ORSAY, du programme de sorties des
conjoints et accompagnateurs. Il adresse à M. CLEMENT et à
Mme LARCHER leurs vifs remerciements pour leur coopération
attentive et efficace', °
M. le Maire et le Conseil Municipal s'associent à ces
remerciementsSe «
Mme GUENARDEAU signale qu'elle a de nouveau reçu
une lettre dè protestations , relative au Bois Persan où de nombreux
motocyclistes vont faire du moto-cross et détériorent l'état de ce
bois. Elle fait observer que les panneaux d'interdiction de circuler
n'ont pas encore été posés et demande que ce soit fait.
M. BRIQUET signale qu'il a fait distribuer à ses collè-
gues le compte rendu des activités de jumelage et leur précise qu'ils
peuvent apporter des suggestions.
M. KLEIN demande, en ce qui concerne la prochaine
consultation, s'il est possible d'installer dans le hall de la Mairie,
la délibération du Conseil Municipal indiquant les modalités du scru-
tin, ainsi qu'un plan.
M. BERNARD signale que depuis le ler Janvier, une
nouvelle procédure d'envol des avions, vers l'ouest, a été mise en
place (vers la balise entre les Ulis et MARCOUSSIS). Au décollage, les avions doivent faire un angle de 7° ce qui les éloigne de la
commune.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0 H. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D'ORSAY (ESSONNE)
CHEF-LIEU DE CANTON
TÉL: 928 40-80
Orsay, le 8 MARS 19756 197
Code Postal 91406 ORSAY
DECISION MUNICIPALE N°6/76
OBJET : Acquisition de terrain pour transfert du C.E.S. Alain-Fournier.
Le Maire de la Ville d'ORSAY,
VU le Code de l'Administration Communale et notamment
son article 75 bis résultant des dispositions de l'article 8 de la Loi du
31 Décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communa-
les,
VU la délibération en date du 23 Avril 1971 par laquelle
le Conseil Municipal d'ORSAY a délégué sans aucune réserve à son
Maire (et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur BRIQUET,
Madame CHEVALIER, Messieurs POCHERON et BERNARD, Adjoints Réglementaires, et ce, dans l'ordre du tableau), et pour la durée du
mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre
les
décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières
énumérées
à l'Article 8 de la Loi susvisée,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 Juil-
let 1972 visée par M. le Préfet de l'Essonne le 13 Janvier 1975, déci-
dant du transfert du C.E.S. Ajain-Fournier au lieu-dit ''Maillecourt",
VU l'arrêté préfectoral n° 74-5797 du 31 Juillet 1974
déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la
construction de ce C.E.S.,
VU le jugement d'expropriation rendu le 22 Décembre
1975, |
CONSIDERANT qu'en ce qui concerne la parcelle Al n° 91
sur laquelle une emprise y a été effectuée pour 3 m2,
était portée
à la matrice cadastrale au compte de Madame BUISSON
Germaine
épouse LABORNE Daniel, 42 rue de Lozère à ORSAY
; que selon
acte reçu en l'étude de Maître J.P. DESCHAMPS, 10 rue
de Paris
à GONESSE (95), cette parcelle a été vendue à M. et Mme LEROY
Albert, demeurant 2 rue de la République à SAINT -REMY
-les-
GHEVREUSE (78470),
..s/re EG MT 5/6
ADOPTE les termes de l'engagement de M. et Mme
LEROY ;
PREND ACTE du montant de la dépense à savoir : 252p
DIT que le financement est assuré ainsi qu'il suit :
par voie d'emprunt ;
La présente décision sera transmise dans la huitaine
à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et elle sera reproduite
intégralement sur le registre ouvert spécialement à cet effet, Elle
a été affichée ce jour sur les panneaux installés à cet usage dans le
hall de la Mairie. Elle sera communiquée sous la forme d'un donner
acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion;
DIT que la dépense sera imputée sur le crédit ouvert
au Budget communal, chapitre 903 article 230.
Fait à ORSAY, le a MARS 1976
LE MAIRE,
Four te Maire, EPURLIQUE FRANCATSE
VILLE d'ORSAY
DECISION MUNICIPALE N° 7/76
o 3] BJJETTL * Fourniture de petit matériel scolaire - année 1975/1976
Le NMaire de la Ville d'ORS2Y.
NT le Code
article 75 bis résultant des dispositions de l’article 8 de la Loi du 31 Déceribre 19%.
sur la cestion municipale et les libertés corrunales, e
VU la délibération en date &u 23 Avril 1971 par laquelle le Conseil Municipal d'ORSAY a délégué sans aucune réserve à son Maire (et en cas d'absenct
ou d'empêchement à Monsieur BRIQUET, Madame CHEVALIER, Messieurs POCHERON et BERNARD Adjoints Réglemeruiaires, et ce, dans l'ordre du tableru)
et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de pren-
ère les décisions qui s'imposent à l'égard ce ‘outes les matières énumérées à l'Ar- ticle 8 de la Loi susvisée,
Considérant que ]e montant du marché dépasse le montant des
fournitures, :
vu les propositions de M. KORKIDIAN,
l'avenant n° 1.
| ADOPTE les termes dêx
M. KORKIDIAN, |
PREND acte du montant de la dépense à savoir : 27 000 F
à intervenir avec
DIT que le financement est assuré comme suit ; sur fonds libres
La présente décision sera transmise dans la huitaine à Monsieur le Sous-Préfet c'e PALAISEAU et elle sera reproduite intégralement sur le registre ouvert spe éciale - ment à cet effet. Elle a été affichée ce jour sur les panneaux installés à cet usage dans le hall de la Mairie. Elle sera communiquée sous la forme d'un donnér acte
au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion;
DIT que la dépense sera imputée sur le crédit ouvert au Budget
chapitre 943, article 607 - à ORSAY, le 12 mars 1976
,
mms
se
g& D'o Æ #,
/S Pr. A (3 MAP À
[3Nage.
san
en RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D'ORSAY (ESSONNE)
CHEF-LIEU DE CANTON
TÉL. 928 40-80 Qrsay, le - 15 mars 19 ge
R E U N I O N du CONSEIL MUNICIPAL
du 19 MARS 1976
Le Conseil Municipal de la Ville d'Orsay se réunira
à la Mairie, en séance publique le :
2 VENDREDI 19 MARS 1976 à 21 Heures,
pour délibérer sur l'affaire inscrite à l'ordre du Jour :
- Décision sur l'engagement de la procédure décou-
lant es résultats de la consultation du 14 mars 1976 -
Le MAIRE, CONSEIL. MUNICIPAL aan me
‘Séanec du 19 Murs 1976
\
-
»
Le dix neuf mars mil neuf cent soixante seize, à vingt
et unc heures, le Gonseil Municipal d'ORSAY s'est réuni, à la Mairie,
au licu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Georges THEVENON, Maire.
Etaient présents : M. THEVENON, Maire, M. BRIQUET,
Mme CHEVALIER, MM. POCHERON, BERNARD, MONTEL, LUCAS,
Mme MAURICE, Adjoints, M, GOMAS, Mme GUENARD EAU, MM.GRAF,
WESTPHAI, KLEIN, Mrnes MARION, MAJ, LECLERC, M. HARROS,
Ont donné pouvoir : M. VERLHAC à Mme GUENARDEAU,
M. FAL à M. le Maire,
Etaient absents : MM. GUILBAUD, DALENS, PITAUD,
GUINOCHET, FOURCADE, excusés.
M. le Maire donne lecture de la lettre adressée par
M. VERLHAC pour j'excuser de ne pouvoir être présent à la séance du Conseil Municipal, devant assister en province aux obsèques de son
beau-frère :
,,, Ainsi que vous le savez, j'aÿpris publiquement
parti pour la fusion des communes de BURES et d'OURSAY et ceci,
d'ailleurs, longtemps avant que le parti politique auquel j'appartiens
ne ratifie ce choix,
Si globalement, la population s'est prononcée majori-
tairement pour la création d'une commune nouvelle sur le ‘'grand ensemble'', on ne peut cependant ignorer : ni la volonté majoritaire des habitants de ce grand ensemble de conserver les racines desnou- veaux quartiers au sein des anciennes communes, ni le caractère quelque peu démagogique du choix proposé et qu'on pourrait ainsi caricaturer : ‘'préférez-vous un pavillon tranquille à proximité d'équi- pements nombreux rodés par les ans ? ou bien préférez-vous la pro- miscuité d'un appartement au sein d'un immeuble collectif perdu dans
un chantier 2?! . | Au moment d'arrêter une solution, je voudrais seule-
ment demander à mes collègues, dont l'opinion a pu varier depuis les discussions de 1972 de se souvenir de la générosité qui animait les premières réunions de notre Conseil. |
Il ne sera certes pas facile de construire une commune
unique mais je me refuse, pour ma part, à bâtir trois communes sur
la rancoeur et le repliement sur soi..." "49 mes ‘976
Mme MARION est désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance. *
4
«
.
$
Le procès-verbal de la séance du 5 Mars 1976 ayant
été distribué en début de séance ne peut être approuvé.
M. le Maire demande aux membres du Ccnseil l'auto-
risation de porter à L'ordre du jour de cette séance un point supplé- mentaire concernant l'atelier à implanter au C.E.S. Fleming, demande qui est acceptée à l'unanimité,
‘I - DECISION DE L'ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DECOULANT DES RESULTAT
DE LA CONSULTATION DU 14 MARS 1976 -
M. le Maire rappelle l'évolution qui s'est faite depuis
1972 et a conduit à prendre la décision, le 19 Décembre 1975, de procéder à une consultation des électeurs.
M. le Maire donne lecture de cette délibération en
date du 19 Décembre.
M. GRAF tient à préciser que s'il s'était abstenu lors
du vote de cette délibération, ce n'était pas pour marquer son désac- ‘ cord sur le fond,mais sur la forme.
Puis M. le Maire rend hommage au corps électoral
des deux communes qui s'est déplacé à plus de 50 %, et s'est très bien adapté à l'organisation de cette consultation qui ne pouvait être . réalisée dans les mêmes conditions que celles d'une consultation offi- cielle,
Selon lui, les résultats de cette consultation ne doivent
être interprétés ni comme une victoire ni comme une défaite, mais comme l'expression de plus de la moitié du corps électoral qui a fait preuve de beaucoup de sérénité et de dignité; cependant, il n'est pas certain qu'avec un vote, on puisse détenir l'exacte vérité.
Quelque-graves que soient les décisions qui vont être
prises par le Conseil ce soir, elles sont un engagement de procédure. /préfectorale,
19 MARS 1976 ,9 >
Parmi les trois solutions proposées, celle du maintien
de la situation actuelle n'entrafnait pas de modifications profondes, La fusion à l'avantage d'avoir une procédure rapide et permanente ;
elle peut toujours être envisagée à un moment quelconque de lu vic
des communes, Par contre, elle a un caractère irréversible, La
création d'une commune permet d'opérer par paliers ; elle est donc
plus souple, mais en contre-partie, sa procédure est plus longue et €
plus compliquée. à
M. Je Maire précise que les résultats de la consultation
ont été communiqués à l'Administration globalement, mais aussi par
bureau de vote : ensuite, il donne lecture de la liste des pièces compo-
sant le dossier soumis à l'autorité/ayant pouvoir de décision pour la
création d'une commune. °
M. le Maire propose de passer au vote de la délibératior
dont Le texte a été rédigé en commun par les membres des Conseils
Municipaux de BURES et d'ORSAY, réunis le 18 Mars 1976, et qui doit
être soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle,
. M. KLEIN souhaiterait y adjoindre une précision, et
M. WESTPHAL émettre un voeu, mais les Conseillers de BURES s'éte:
déjà prononcés sur le texte initial, ces modifications seront apportées
au cours d'une prochaine séance.
Avant de passer au vote, Mme GUENARDEAU demance
la parole :
Prendre 3 mn pour expliquer un vote aussi important
me semble indispensable, et je pense que chacun devrait en faire autar Sans contester le verdict des élections, un résultat, ce-
lui des Ulis d'ORSAYŸ, avec ses trois bureaux de vote, ne me semble
pas pouvoir être passé sous silence : 66, 81 %, 59,70 % et 57,36 %
pour le fusion. Qui représente ici les Ulis ?
Ce vote est une proclamation d'indépendance unilatérale
légale peut-être dans le système qui nous a été indiqué pour cette consultation, mais nous nous précipitons dans une délibération alors que les Ulis nous disent ou bien non, ou bien, nous ne sommes pas prêts, vous êtes des lâcheurs.
D'autre part, même si la volonté de la majorité doit
être suivie (et je vous le rappelle à ORSAY, 50,90 % pour la création, ce n'est pas une majorité écrasante) elle n'a pas forcément raison, et je tiens à le dire ici Pour d'autres types d'élections, nous sommes plus ou moins habitués, entraînés (et puis si nous nous sommes tromx 4,6 ou 7 ans après, nous pouvons changer). Cette fois, c'était un problème entièrement nouveau et personne ne peut revendiquer l'expé- rience, L'information aurait dû être longue dans le temps et diversi- fiée, Le journal, c'est bien, mais les échanges et les contacts c'est irremplaçable, et pas seulement avec notre entourage habituel. Les électeurs qui ont voté pour la création comprendro:
pourquoi je ne les suis pas, sachant qu'ils vont entraîner des milliers
d'habitants dans des procédures sans fin, inextricables, des problème:
de frontières dont finalement, ils ne seront pas maîtres. Des rancoeu: vont s'installer pour longtemps. Démarrée dans de telles conditions, : collaboration avec la future commune augure mal, et portant nous y serons condamnés, æ 19 MAS 776
Le nombre d'électeurs inscrits au Ulis est déjà
très faible, nous allons accentuer la pauvreté de la participation
à la décision en prenant.une délibération qui a été rédigée et va être
votée par les seuls habitants del Vallée (à une exception près).
Nous mettons donc les futurs administrateurs d'une commune nou-
velle devant quelque chose de tout préparé, qu'ils n'auront plus
qu'à prendre tel quel (voir le dernier alinéa de la délibération).
Je voterai donc non car je refuse cette précipi-
tation et cette absence de participation aux décisions concernant
les Ulissiens. Je refuse de voter égoïstement la taille humaine
pour ma commune seule en la refusant aux autres que nous avons
embarqués, nous, dans cette aventure.
Je refuse également d'engager les habitants de la
Vallée dans cette aventure dont ils ignorent les conséquences, exe :
les syndicats intercommunaux nombreux qui dépossèdent les
communes de leur liberté d'action, les litiges de frontières, les
problèmes d'imbrication des opérations SAMBOE sur les deux
communes, qui sont ici escamotés, le risque de nous voir fusion-
nés avec BURES seule, et j'en passe".
, M. le Maire invite les Conseillers à expliquer
leur vote s'ils le désirent.
M. GRAF rappelle que lors de la réunion du 19 Dé-
cembre, les membres du Conseil avaient bien vu les avantages et
les inconvénients de la fusion et de la création. Le maintien de la si
tuation actuelle avait été ressenti comme peu agréable, tant pour
BURES que pour ORSAY. Un avis clair est ressorti de la consulta-
tion, les électeurs se sont exprimés d'une manière normale et en
grand nombre ; maintenant, il faut aller jusqu'au bout et c'est pour-
quoi il votera pour la mise en place effective de la troisième solu-
tion proposées.
Pour Mme MAURICE, la fusion, c'est la continuité
du District en pire étendu à BURES et ORSAY. Les Ulis siens ne
sont pas des diminués ni des retardés : ils ne sont pas mineurs
mais majeurs et capables de s'occuper eux-mêmes de leurs pro-
blèmes.
M. KLEIN fait part de son désarroi depuis l'orga-
nisation de la consultation au cours de laquelle il a voulu conserver
sa neutralité et limiter son rôle à celui d'informateur, mais au
moment du vote définitif, il s'abstiendra.
M. le Maire, pour sa part, comprend d'autant
mieux M. KLEIN qu'il éprouve les mêmes sentiments tout en g'as-
treignant à les taire. Toutefois, il ne peut oublier le temps qu'il
a consacré, au cours de 12 années de responsabilité municipalé,
à l'opération des Ulis à laquelle il reste très attaché. Ajourd'hui
encore, cette action constante l'a mobilisé sur le chantier du
Lycée des Ulis, opération dont chacun sait combien elle a dû être
arrachée de haute lutte. Mais dès lors que le corps électoral s'est
exprimé, sa décision majoritaire devient sacrée, c'est pourquoi il votera pour l'option dégagée par la consultation. 4 5.
. Plusieurs conseillers demandent que les diverses inter
ventions précédant le vote figurent au procès-verbal, ce à quoi les inter-
venants ne font pas opposition. ,
à LE CONS ETL MUNICIPAL,
| 1) RAPPELLE sa délibération du 19 Dé-
cembre 1975, identique à'celle du Conseil Municipal de BURES, du
5 Décembre 1975, à 5
2) CONFIRME que la consultation du
14 Mars 1976 s'est déroulée seion des dispositions similaires à celles
prévues par le Code Electoral,
3) PREND ACTE des résultats du dépouil-
lement de cette consultation, à savoir :
VILLES Propositions POURCENTAGE par rapport
* aux inscrits aux votes exprimé: :
BURES-sur-VVETTE
INSCRITS 6 891 MAINTIEN 413 6,- % 1,32 %
Votants 3 689 FUSION 1 286 18,67 % 35,23 %
Exprimés 3 650 CREATION 1 951 28,31 % 53,45 %
Nuls 39 ‘
ORSAY
INSCRITS 11 736 MAINTIEN 821 7,- % 13,90 %
Votants 5 976 FUSION 2 078 17,71 % 35,20 %
Exprimés 5 904 CREATION 3 005 25,61 % 50,90 %
Nuls 72 î
BURES-ORSAY
INSCRITS 18627 | MAINTIEN 1 234 6,63 % 12,92 %
Votants 9 665 FUSION 3 364 18, 06 % 35,21 %
Exprimés 9 554 CREATION 4 956 26,61 % 51,87 %
Nuls 111
4) CONSTATE :
- que la majorité du corps électoral s'est exprim’e,
- Que dans chaque commune, comme dans le résultat global, la création d'une troisitine commune MLLS ULIS" à recueilli ia majorité absolue, e
I - INSTALL
5) PRECISE qu'aucune réclamation n'a été
déposée à la clôture de cette consultation,
: APRES en avoir délibéré et à la majorité
(16 voix pour, 2 voix contre, 1 abstention),
- DEMANDE l'application du décret n° 59-189 du 22 Jan-
vier 1959 en vue de la modification des circonscriptions territoriales
des communes de BURES et d'ORSAT aux fins de création d'une troisième
commune "LES ULIS'', sur la base des limites définies par le plan ci-
joint et proposé aux électeurs lors de la consultation.
- INDIQUE que la nouvelle commune disposera des res-
sources habituelles d'une collectivité locale afférentes à son territoire,
et assurera le relais du District Urbain de BURES-ORSAY,
tant en ce
qui concerne ses charges actuelles que celles découlant des
engagements
contractés par lui.
ATION D'UN ATELIER AU C.E.S. FLEMING - ACCORD
SUR L'IMPLAN-
TATION - SIGNATURE D'UNE CONVENTION -
M. le Maire rappelle que par délibération en date du
21 Novembre 1975, le Conseil Municipal avait donné son accord
pour
participer forfaitairement pour 27 776 F., à la construction
d'un ate-
lier au C.E.S. Fleming, et l'avait autorisé à signer une
convention
avec l'Etat par laquelle seraient définies les modalités
de financement
de l'opération. De plus, il s'était déclaré disposé à une participation
exceptionnelle de 60 000 F. maximum pour fondations spéciales.
| Par lettre en date du 5 Mars, la Préfecture
à fait parve-.
nir la convention mais les chiffres étaient modifiés. La
participation |
pour la construction était portée à 30 352 F., par contre
la participation
exceptionnelle était limitée à 55 946 F.
M. le Maire demande donc qué la délibération soit
modifiée pour tenir compte des chiffres inscrits dans la convention. 19 MARS 197899
- LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L'UNANIMITE,
- DECIDE de participer forfaitairement pour 30 352 F.
à la construction d'un atelier au C.E.S. Fleming.
- ACCEPTE la participation exceptionnelle de 55 946 F.
pour fondations spéciales.
- DONNE son accord pour l'implantation de l'atelier
en limite du terrain du C,E.S, selon le plan dressé,
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention à passer
avec le Ministère de l'Education représenté par M, le Préfet de
l'Essonne.
- S'EÉNGAGE à réaliser un emprunt pour couvrir ses
participations dans cette réalisation et à inscrire les crédits nécessai-
res au chpaitre 903 du budget communal,
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée J P
à ADH 30, Ath
| 1\ \ F fBerrad] 16 . | | | TN \ pme en Pt NU ENT SONT OA TES [h LPUirsisiin is ! LL veste. ta La mere tee
em.
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VILLE d'ORSAY
‘"——
* . .
DECISION MUNICIPALE N° 8/76 É . h
OBJET : Marché BRANGEON pour programme d'assainissement 1976., pour quartiers :; de laTroche, de Verdun et rue Marc Godard.
|
Le Maire de la Ville d'ORS=T.
VU le Code de l'Administration Communale et notamment son
article 75 bis résultant des dispositions de l'article 8 de la Loi du 31 Décembre 197: sur la gestion municipale et les libertés corrrunales, .
: VU la délibération en date du 23 Avril 1971 par laquelle le Conseil
Municipal d'ORSAY a délégué sans aucune réserve à son Maire (et en cas d'absencet | ou d'empêchement à Monsieur BRIQUET, AMadame CHEVALIER, Messieurs POCHERON et BERNARD Adjoints Réglementiaires, et ce, dans l'ordre du tableau) et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de pren- ëre les décisions qui s'imposent à l'égard ce :outes les matières énumérées à l'Ar- ticle 8 de la Loi susvisée, :
Considérant œxæ la délibération du Conseil Municipal du 6 Février 1976
décidant d'adjoindre divers travaux au programme subventionné 1976,
VU Les propositions de l'entreprise BRANGEON, 14, av. des Alliés
91120 PALAISEAU | |
LT P
| ADOPTE les termes du marché de gré à gré à intervenir avec
cette entreprise : L | |
PR END acte du montant de la dépense à savoir : 260 000 F,. TTC
. DIT que le financement est assuré comme suit ; sur fonds libres
La présente décision sera transmise dans la huiteine à Monsieur le Sous-Préfet ce
PALAISEAU et elle sera reproduite intégralement sur le registre ouvert spéciale- ment à cet effet. Elle a été affichée ce jour sur les panneaux installés à cet usage dans le hall de la Mairie. Elle sera communiquée sous la forme d'un donner acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion ;
DIT que la dépense sera imputée sur le crédit onvert au Budget
.-de l'Assainissement, chapitre 230. È . |
e 22 Mars 1976
LE MAIRE,
A VILLE d'ORSAY
DECISION MUNICIPALE N° 9/76
PSE ‘ Convention relative au financement du parc de stationnement de la poste.
Le Maire de la Ville d'ORSAT.
VU le Code de l'Administration Communale et notamment son
articie 75 bis résuitant des dispositions de l'article 8 de la Loi du 31 Décembre 19% sur la gestior r:ricipale et les libertés communales,
VU la délibération en date du 23 Avril 1971 par laquelle le Conseil
funicipal d'ORSAY a délégué sans aucune réserve à son Maire (et en cas d'absence |
où d'empêchement à Monsieur BRIQUET, Madame CHEVALIER, Messieurs
POCHERON et BERNARD Adjoints Réglementaires, et ce, dans l'ordre du tableau)
et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de pren-
dre les décisions qui s'imposent à l'égard ce toutes les matières énumérées à l'Ar-. ticle 8 de la Loi susvisée,
Considérant que M. KALIFA Désiré sollicite un permis de construire
sur le terrain, sis 15 rue Boursier, cadastré AL n° 21, et compte tenu de l'impossibi-
lité technique d' l'intéressé de ne pouvoir satigfaire à l'art, U A 12 du règlement du POS qui
fait obligation de réalis#Uune place de stationnement à une distance inférieure de 300 m; VU la convention du 3 Mars 1976 acceptée par M. KALIFA pour sa
participation à l'aménagement du parc de stationnement de la Poste,
ADORTE-destermes-du-menciré de. gré-à-uné àmintonremir avec ACCEPTE la participation aux travaux d'aménagement du parking de 1:
poste, PREND acte du montant de la dépense à savoir : 6 500 F. recette
DIT que le financement est assuré comme suit ;
La présente décision sera transmise dans la huitaine à Monsieur le Sous-Préfet ce
PALAISEAU et elle sera reproduite intégralement sur le registre ouvert spécialce-
Elle a été affichée ce jour sur les panneaux installés à cet usage ment à cet effet. Elle sera communiquée sous la forme d'un donner acte dans le hall de la Mairie. ‘
au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion ;
DIT que la dépense Sera imputée sur le crédit ouvert au Budget
chapitre 901 article 140. ER
Fait. V le 29 Mars 1976
"e LE MAIRE, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D'ORSANY (ESSONNE)
CHEF-LIEU DE CANTON
TÉL. 928 40-00 Orsay, le 2 avril 1976
Madame, Monsieur,
Comme chaque année, à même époque, la Ville
d'ORSAY organise la fête de la Rosière prévue pour le
mois de mai.
Je vous invite donc à participer à l'élection
de cette Rosière, le DIMANCHE 11 AVRIL 1976, à 11 Heures,
à la Mairie.
Comptant sur votre présence, je vous prie
d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma consi-
dération distinguée.
Le Maire : MAIRIE D'ORSAY
(ESSONNE)
CHEF-LIEU DE CANTON
TÉL. 928 40-80 Orsay, le 19 à e
ELECTION DK LA ROSIERE
SEANCE du 11 avril 1976
Le onze avril mil:neuf cent soixante seize, à onze heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est assemblé avec les notables de la Ville dans la salle des séances, sous la présidence de Monsieur Georges THEVENON, Maire.
Etaient présents : | ue. ot, CH 101, laaire, LKICULX, s'OCHERON,
hime CH ii M, sta li, LUCAS, adjoints, .ZLUIX, 2 nes lié
CLERS, . LA : ie L UR CAIS. vw ‘
FOUVOIRS5 ù : :ime AHAREDE à 24, LILLIITo .2ne … AURICY à ivie LUCÈS »=
Etaient absents : . . | |
a ——— 22 ‘re Di AV id ai I Led # ii bhsac, (EN 34.. 206 Le ime GUEN
NARDEAU, , SULLCAUD, GRAX, à bis HAL, Lis sos à'ES 4
GUINOCEH: Lu OR, AL sm
Notables invités :
dit. - ancien if{aire et Conseiller Cénéral Melle GAY (Directeur Hépitai Maître CHATI LLIER (iotaire) Pere
OLIVIER (Curé de 1 Paroisse)
Excusés : j'ielle LAT - Lisftre CHATE LLIER
Monsieur le Maire donne lecture de l'article 6 du
testamënt de Monsieur ARCHANGE, relatif à l'élection de la Rosière et fait connaître que 2 candidatures ont été enregistrée au Secrétariat de la Mairie.
c/o CANDIDATES ROSIERE. 1976
Mademoiselle TALBOT Viviane, née le 28 décembre 1951 à PARIS 12ème
réside depuis sa naissance au 135, -avenue de l'Epi d'Or à Mondétour,
domicile de ses parents. Elle était déjà candidate en 1975.
Elle travaille depuis 4 mois à la Faculté de Sciences d'ORSAY,
Bât. 504, en qualité d'aide-laborantine. Elle a toujours aidé ses pa-
rents, en particulier sa mère accidentée il y a trois ans (col du fémur
_ brisé)
(Elle a fréquenté l'école maternelle Ste Suzanne, l'école
primaire de Mondétour et l'école privée -enseignement technique- jus-
qu'à 18 ans, et a aidé sa mère depuis).
| La famille se compose de la mère, du père et de 6 enfants.
La mère, veuve d'un premier mariage, a eu deux enfants :
Suzanne et Yvonne CHANTELOT qui sont actuellement mariées. Suzanne
CHANTELOT épouse CHAUVET et Yvonne CHANTELOT, épouse COTE,
Elle s'est remariée et a eu 4 enfants de ce second mariage :
- Jeannine Annie qui a 31 ans (née le 24.02.1945)
- Viviane Danièle qui a 25 ans (née le 28.12.1951)
— Corinne Jacqueline qui a 15 ans (née le 12.07.1961)
— laetitia Virginie qui a 7 ans (née le 24.07.1968)
Madame TALBOT est nourrice agréée depuis de nombreuses années
et a élevé beaucoup d'enfants, dont 4 pendant 11 ans. Elle est diplômée
dévouement social et encouragement public.
Mademoiselle HAUCHEMAILLE Chantal, née le 16 juin 1955, est ouvrière
en bijouterie, et demeure au 2, boulevard de Mondétour.
Son père est actuellement aide-technique de laboratoire et
sa mère est Sans profession.
Elle a trois frères et une soeur :
- Christian 22 ans Eleveur caprin
- Joël 20 ans Ouvrier d'entretien
- Catherine 18 ans C. E. T. de PALAISEAU
- Claude 17 ans Mécanicien automobile
Le famille habite ORSAY-Monäétour depuis 1952.
Chantal était déjà candidate en 1974. ss one
Il est ensuite procédé à l'élection dé la Rocière
1976. :
Nombre de votants : /4
Bulletins Blancs : D
Suffrages exprimés : AW
Majorité absolre :! ÿ
er Tour 2è Tour 5è Tour Melle TALBOT TZ nn —
Melle HAUCHEMATLLE j
Ont signé les membres présents. SN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D'ORSAY (ESSONNE)
CHEF.LIEU DE CANTON
TÉL. 928 40-80 Orsay, le 2 avril 1976 mm
CONSEIL MUNICIPAL
CONVOCATION
LA
Le Conseil Municipal d'ORSAT se réunira en séance
publique ordinaire, ie VENDREDI 9 AVRIL
1976, à 21H, à la Mairie,
pour examiner les affaires suivantes portées à
l'ordre du jour
1) Budget primitif de l'exercice 1976
2) Vote des impositions à comprendre dans
les rôles généraux de
l'exercice 1976
3) Budget primitif du service d'assainissement
pour l'exercice 1976
4) Fonctionnement du terrain d'aventure - Compte
rendu d'activités
5) Dossier technique pour programme d'aménagement
subventionné du
Bois de la Grille Noire
6) Programme 1975-76 de modernisation et d'équipement
des voies
communales - Approbation d'un dossier technique
pour la rue de
Chevreuse
7) Avant-projet aménagement rue de Chevreuse
- Ze Tranche
8) Dossier appel d'offres - Travaux d'assainissement
1976
9) Approbation du dossier technique pour
la construction d'ateliers muni-
cipaux |
|
10) Projet d'évolution de la brigade de gendarmerie #
11) Dossier programme d'équipement subventionné
pour l'aménagement
de vestiaires en remplacement du bâtiment existant
rue Mademoi-
_selle
12)Compte rendu décisions article 75 bis
13) Affaires diverses. ..
LE MAIRE, - 9 AVRI 1976
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 Avril 1976
Le neuf avril mil neuf cent soixante seize, à vingt et
une heures, le Conseil Municipal d'ORSAY s'est réuni, à la Mairie,
au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Georges THEVENON, Maire.
Etaient présents : M.'THEVENON, Maire, M. BRIQUET,
Mme CHEVALIER, MM. POCHERON, BERNARD, MONT EL, LUCAS,
Mme MAURICE, Adjoints, MM. VER LHAC, GOMAS, Mme GUENARDEAU,
MM. GRAF, WESTPHAL, KLEIN, Mme MARION, M. PITAUD, Mmes
MAJ, LECLERC,
A donné pouvoir : M. FAL à M. le Maire,
Etaient absents : M. GUILRAUD, excusé, MM. DALENS,
GUINOCHET, FOURCADE,HARROIS -
Les procès-verbaux des séances du 5 Mars et du 19 Mars
1976 n'appelant aucune observation, sont adoptés à l'unanimité.
M. MONTEL est désigné pour remplir les fonctions de
Sécrétaire de Séance,
M. le Maire donne lecture de la lettre de remerciements
très émouvante, adressée par Mme LAURIAT,. . 9 ARE 1976
1- BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE
1976 -
M. le Maire rappelle qu'au cours des réunions plénières
des 23 Janvier et 23 Février, les membres du Conseil
avaient pro-
cédé à une étude de la section de fonctionnement
dans un esprit de
compression des dépenses.
Les conclusions retenues étaient lessuivantes :
- Réduction du poste 931 - per sonnel permanent ; le chiffre inscrit
au Budget 1975 était de 6 810 529.
La première proposition faite pour 1976 avait été de
7 968 499, puis réduite à 7 905 927, et finalement fixée à
7 619 499.
_ Réduction sur les travaux d'entr etien dont le chiffre avait été fixé
à 748 000 pour être limité à 575 000, alors que le chiffre de
1975
était de 700 000 F.
- Limitation de l'autofinancement à 200 000 F. par affectation
par-
tielle du produit de la T.L.E., la différence, 250
000 F, étant affec-
tée au soulagement de la dette.
- La pression fiscale était à réviser :
- pour compenser l'érosion monétaire
- pour compenser le retard des recettes sur les dépen-
ses, hérité de l'exercice antérieur au cours duquel la pression
avait
été insuffisante.
_ il était cependant décidé de limiter la pression fis-
cale à 20 % du produit global adapté à la nouvelle assiette.
Problème également dû à l'impos sibilité de prévoir le
taux traduisant l'élargissement de l'assiette. Seule la situation
1974
permet l'analyse qu'il serait difficile de transposer 67 1976.
Au cours de la séance du 2 Avril 1976, ila été procédé
à un nouvel examen du budget du fait d'éléments
nouveaux qui inter-
venaient :
. - concernant le VRTS qui avait été estimé
précédem-
ment à 9 699 636 alors que la notification par le Préfet ne
faisait
apparaître que 8 263 635. M. le Maire signale qu'il n'a
pas manqué
de réagir immédiatement auprès de l'autorité
de tutelle, du Sous-
Préfet, et du Chef de service à la Préfecture.
- De plus, les éléments de base 1975 sollicités auprès
de la Direction des Impôts à CORBEIL ne pouvaient pas être obtenus
en raison de l'insuffisance du personnel des services fiscaux
Les conclusions qui en résultaient étaient de refuser
d'inscrire le VRTS selon la notification préfectorale, mais de peter
une majoration de 3 % qui est celle minimale reconnue comm por”
vant être tolérée. |
- Renoncer à l'estimation de l'élargissement
de l'assiette en le traduisant par un taux, mais exploiter
progressionglobale du produit d'impôt en reconduisant la PT° a ’ +184
constatée de 1974 à 1975 su 1975 à 1976,
tout en la répartisé
Orsa”-Vallée et Orsay-Ulis.
âtôt 12 - 9 AVRIL 1976
L'impossibilité d'obtenir des services fiscaux la :
répartition en temps opportun des produits escomptés en recettes
sur chacun des budgets qu'on a voulu rendre autonomes depuis 1973 fait ressoritr la nécessité de consolider, dès le budget primitif, les produits d'impôts estimés en 1976 à chacune des parties (commune et DUBO). Les rôles complémentaires concernant les patentes rela- tives à l'exercice précédent sæont seuls générateurs de nouvelles ressourves fiscales justifiant un reversement complémentaire d'Orsay au DUBO. - |
- Recherche du produit d'impôt D. U. B.O. :
le produit au budget primitif 1975 était de 3 333 360
la progression des patentes en ZA de 1974
à 1975 : 732 000, elle, est retenue pour 700 000
- compte tenu de la récession courant 75
Le produit global adapté à la nouvelle assiette
se chiffrerait ainsi à 4 033 360
:
auquel il caiiät/appliquer une augmentation de 20 % 806 672
compte tenu de la pression générale, soit
Le produit global à affecter au D.U.B,O,. serait de
4 840 032, chiffre qui est à rapprocher de celui déterminé au cours
de la réunion du 23 Février et qui était de 5 090 750 F, ; la somme
à affecter au D.U.B.O. serait la moyenne des 2 estimations donc :
4 965 CO0 F.
Même processus pour une recherche du produit d'impôt
pour ORSAY-Vallée:
le produit au BP 75, avec la nouvelle patente
PFIZER, s'élevait à 6 796 628
La progression des patentes de 1974 à 75, dont
138 000 pour PFIZER se montait avec cet, ._ 284 341 Dis ui.
Reconduction de la progregdion sans cet apport 146 000
adapté |
Le produit global ferait de 6 942 628
Augmentation de 20 % soit 1 388 525
Le produit global serait donc de 8 331 153
8 331 000 arrondi à
M. VERLHAC &P tate qu'en fait, c'est une pénurie qui est répartie, au titre du taie | P . 9 AVR! 1976
M. BERNARD rappelle qu'au moment du vote des
subventions, il avait été décidé d'accorder 90 % du montant des
subyentions, les 10 % restant seraient fonction du montage défi-
nitif du budget, et demande si le budget comporte ces 10 %,. M. le Maire explique que de nombreuses subventions
comprenant des salaires (ceux-ci ne devant pas être comprimés),
il fallait donc soustraire toutes ces subventions, l'abattement de
10 % ne pouvait alors être appliqué qu'à un nombre très. restreint de subventions ; il a été jugé préférable, de ce fait, de ne l'appli- quer à aucune subvention,
M. GRAF constate que l'augmentation des impôts
est en moyenne de 10 % par an;
L'appel à l'impôt est plus important que le taux du
VRTS. Pour Mme CHEVALIER, la non-augmentation du VRTS entraîne une gestion budgétaire très difficile ; le budget 1976 ré- sulte d'une série de compressions, il a même fallu transférer à l'investissement ce qui doit être suppôrté normalemient'pèr Île fonc- tionnement.
M. MONTEL demande quel est le montant des em-.
prunts à réaliser : 32 . 000 F.
M. BRIQUET fait observer que l'inscription d'une
dépense au budget n'entraîne pas automatiquement son exécution. Des modifications de programme, des imprévus et des décisions
du Conseil peuvent entraîner l'abandon de dépenses. M. le Maire
confirme que les inscriptions de dépenses n'ont bien qu'un carac-
tère prévisionnel.
Mme MAURICE regrette que, bien que le budget
d'ORSAY soit en difficulté, il n'ait été accordé aucune subvention
à l'Association ACTE :; le budget du District doit supporter tout le poids de la charge alors que cette association a un rayonnement régional, et pour cette raison, n'approuvéra-pas:ce-budgét: :
SUR la proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité (1 opposition),
- ADOPTE les propositions qui lui sont faites.
- DECIDE de consolider les produits d'impôts dans
leur répartition entre Commune et DUBO sur la base des estimations ci-dessus.
- FIXE à 3. 323. 343, 45 F la part du VRTS et à
107. 374 celle de la taxe sur l'électricité , revenant au DUBO, à
titre prévisionnel au prorata de la populätion.
| - FIXE la somme totale de 1.357. 325,92 le montant
de la participation du DUBO pour les serivces rendus par la Commune
d'Orsay (colonies de vacances - classes de neige - aide sociale -
cimetière etc...) selon détail figurant au budget.
ARRETE ainsi qu'il sui la balance générale de ce
budget, non compris le service d'assainissement :
nee
2
———
ne 45
= 9 AVRIL 1976
î
: ? |
Mouvements Mouvements Mouvements
budgétaires réels d'ordre
DEPENSES
= Section d'Investissement 4 849 545, 43 4 849
545,43 - Section de Fonctionnement
49 545 428, 19 27 459 626, 56 22 085 801,63
TOTAUX 54 394 973, 62 32 309 171,99
22 085 801,63
RECETTES
- Section d'Investissement 4 849 545, 43 3 343 000,00
1 506 545,43 - Section de Fonctionnement
49 545 428,19 28 966 171,99 20 579 256, 20
TOTAUX 54 394 973, 62 32 309 171,99 22 085 801,
63
DONNE pouvoir au Maire pour poursuivre l'approbation
et l'exécution de ce budget.
I BIS - ATTRIBUTION du V.R.T.S. -
Le Conseil Municipal,
VU sa délibération de ce jour sur le vote du budget primi-
tif de l'exercice 1976,
CONSTATE :
1) que dans le calcul de l'impôt ménage, on applique au produit des impôts de 1975 la population de 1976 ce qui a pour effet de faire baisser le taux, par rapport à l'année précédente, alors qu'en réalisté la pression fiscale communale est en continuelle augmentation,
2) que, malgré cela, l'impôt ménage reste bien supérieur à la moyen- ne départementale et même à la moyenne régionale.
CONTESTE les mesures appliquées pour la détermina-
tion du produit global d'impôt ménage avec la mise en oeuvre de la réforme fiscale qui fausse les résultats par le jeu des paramètres et fait apparaître ainsi une augmentation inférieure à la réalité.
CONSIDERE que l'évolution du V.R.T.S. devrait
suivre au moins celle de la fiscalité et de la démographie.
S'ETONNE que pour une pression fiscale en augmenta-
tion de 5 %, en moyenne, en 1975 et une évolution démographique de 8,61 %, le produit du V.R.T.S. (partie F.E.C.) ne progresse . GAVRE 1976
= 6 = + . >
que de 3,48 % par rapport aux attributions définitives de 1975,
. ELEVE une vive protestation compte tenu de l'insuf-
fisance des crédits notifiés à ce titre.
SOULIGNE que dans le cadre plus général des diffi-
cultés financières des cominunes de France, face à cette situation
la Commune d'Orsay qui a pourtant demandé des sacrifices permanents
à ses contribuables, connait des problèmes plus spécifiques. |
I - VOTE DES IMPOSITIONS A COMPRENDRE DANS LES ROLES GENERAUX DE L'EXERCICE 1976 -
M. le Maire rappelle que le montant global d'impôts
à mettre en recouvrement avait été fixé le 23 Février, à
13 246 703, 60 F., se répartissant à raison de :
8 155 953,60 F. ORSAY-Vallée
5 090 750,00 F, ORSAY-Ulis
Compte tenu des modifications apportées à la réunion
du 2 Avril 1976, un volume total a été proposé, à savoir:
13 296 000 à raison de :
8 331 000 ORSAY - Vallée
4 935 000 ORSAY - Ulis.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
. VU le budget approuvé pour 1975 et les | comptes rendus tant par le Maire que par le Receveur Municipal, des recettes et des dépenses de l'exercice 1974,
VU le projet proposé pour l'année 1976
duquel il résulte que les crédits proposés pour les dépenses an- nuelles s'élèvent à la somme de 28 966 171,99 F., tandis que les recettes ne s'élèvent qu'à la somme de 15 770 171,99 F. En consé- quence, il reste à pourvoir à une insuffisance de 13 296 000, 00 F. nécessitant une imposition globale d'égal montant plus une imposi- tion complémentaire de 199 916, 41 F. qui sera versée directement au profit des organismes concernés, à savoir :
- Syndicat Intercommunal des Ordures Ménagères 89 633,72
= 1 " pour la Maison des Jeunes 45 005, 45
- "1 " d'Equipement des Vallées
de l'Yvette et de la Bièvre 20 276,04
- 1 " Personnes Agées 45 001,20
ee
199 916, 4l
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité,
- VOTE cette imposition à comprendre dans les rôles
généraux de l'exercice 1975, à savoir : ££ - 9 AVRIL 1976
° . : n 6 bis -
(Fes: | |
| - D.U.B.O. 4,965. 000 |
- Orsay-Vallée 8.331.000 |
Bien que l'évolution de la pression fiscale soit limitée à 20 % selon les prévisions et en tenant compte des renseignements
fournis par la Direction des Services Fiscaux, le produit global d'impôts augmenterait, par rapport à 1975,de 31,25 % par le fait
de l'élargissement de l'assiette fiscale (ou augmentation dela matière
imposable) en raison, pour la patente, d'activités nouvelles sur
la zone d'activités de Courtaboeuf, notamment et d'un plus grand nombre de logement soumis à la taxe d'habitation. |
II - BUDGET PRIMITIF 1976 POUR LE SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT -
‘ M. le Maire rappelle que la redevance d'assainisse-
ment est actuellement au taux de 0,45 F. par mètre cube d'eau
consommée, taux qui est modeste par rapport à celui pratiqué
dans d'autres communes de la région dont le taux varie de 0, 60 à1F, É |
Si ce taux est maintenu, pour l'année 1976, la rede-
vance d'assainissement produirait une somme de 882 000 F.
pour une camsommation évaluée à 1 960 000 m3.
En ce qui concerne l'amortissement technique, il
passerait de 154 530 à 216 780 F., compte tenu de l'intégration des biens pour les travaux exécutés au cours de l'année 1975, pour un montant de 1 245 000 F. environ.
Il est rappelé que par délibération du 6 Mai 1970,
approuvée par M. le Sous-Préfet de PALAISEAU le 12 Juin, le Conseil Municipal a fixé à 50 ans la durée d'amortissement des réseaux en tenant compte de l'âge des équipements pour la déter- mination de la valeur amortie de ces équipements,
M. le Maire donne connaissance des principales
recettes et dépenses tant en fonctionnement qu'en investissement. | Mme GUENARDEAU souhaiterait savoir si l'assai-
nissement de la rue de Chevreuse est prévu dans le programme 1976 puisque des travaux de voirie doivent être également effec- tués sur cette voie. M. le Maire lui répond que non, mais qu'en ce qui concerne les pavillons, les canalisations d'assainissement transiteront à travers les propriétés privées ; de plus, la partie Nord de 1a rue de Chevreuse comprend essentiellement la pro- ° priété de l'Hôpital qui n'est pas raccordée au réseau eaux usées, une traversée sera effectuée et l'écoulement se fera par la rue du Général Duchêne, Mme GUENARDEAU demande que les tra- versées soient faites avant que les travaux d'aménagement de Îla rue de Chevreuse ne soient commencés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité
- ADOPTE les conditions de l'amortissement technique
- CONFIRME le taux de la redevance d'assainissement à 0,45 F/m3 maintenu depuis 1970.
- ADOPTE le budget primitif du service de l'Assainis-
sement pour l'exercice 1976 dont la balance est arrêtée ainsi
qu'il suit : . 9 AVRE 1976
-_8-
. Charges Répartition Obser-
Libellés et
Le
US Ressources
Eaux Usées Eaux Pluviales
vations
Dépenses de fonctionnement
" d'investissement
Dépenses totales
Mouvements d'ordre
Dépenses réelles
mm
Recettes de fonctionnement
nt d'investissement
Recettes totales
Mouvements d'ordre
Recettes totales
1 151 215,97
1 180 870, 45
ere Ent
2 332 086,42
- 216 780,00
tqs
2 115 306, 42
1 425 306, 42
906 780, 00
Ed
2 332 086, 42
- 216 780,00
nl
2 115 306, 42
mn ue um un @ue ue ee ee
681 833, 46
1 141 987, 51
ren enteg tetes
1 823 820,97
- 216 780, 00
es
1 607 040, 97
917 040, 97
906 780, OÙ
ns
1 823 820,97
- 216 780, 00
antenne
1 607 040, 97
LL, me ue ee en = ue ©
469 382, 51
38 882,94
ren
508 265, 45
annees
508 265, 45
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508 265, 45
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508 265, 45
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tion
IV - FONCTIONNEMENT D
pour une
de s'occuper du terrain po
soit pours
l'employeur.
par l'A. T.A. aux parents,
du Conseil du 9 Avril, et d'une lettr
- DONNE pouvoir au Maire pour pour suivre
l'
et l'exécution de la présente délibération.
M. le Maire rappelle qu'au cour
21 Novembre 1975, le Conseil Municipal
l'expérience du terrain d'
période de 4 mois à plein temps,
ur l'aventure.
U TERRAIN D'AVENTURE - COMPTE RENDU D
Passé ce délai de 4 mois,
Puis,
uivie, mais avec transfert à l'associat
M. le Maire donne lecture d'
les invitant à venir nombreux
e d'information adressée aux
jeunes par l' animatrice.
avai
aventure''ets
t accepté de te
tétait engagé à recruter
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‘ACTIVITES :
s de la séance du
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4
l'animatrice chargée
soit
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endrait
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une lettre adressée
à la sBance des Communes, sans
- GATE 1976
Une réunion a eu lieu le 5 Avril 1976, à la Bouvèche,
poux permettre aux Conseillers de prendre connaissance des acti-
vités du Terrain d'Aventure.
M. le Maire rappelle que par délibération en date
du 5 Mars 1976, le Conseil Municipal a désigné M. KLEIN et Mme MARION pour le représenter au sein de l'A,T.A,
Les 4 mois étant écoulés, il faut faire le bilan de
cette expérience et prendre une décision. Il est évident que le pro-
blème soulève la controverse; d'une part, il faut tenir compte des
conjonctures économiques actuelles qui sont défavorables.à l'ensemle oublier les difficultés budgétaires d'ORSAY ; d'autre part, admettre
que l'expérience du terrain d'aventure est une expérience qui, sur
le plan pédagogique, ne manque pas d'intérêt,
: M. le Maire demande aux délégués du Conseil au sein de l'A.T,.A., de lui faire un rapport sur ce terrain d'aventure. M.KLEIN, représentant le Conseil Municipal, a.as-
sisté à l'Assemblée Générale de l'Association des Terrains d'Aven-
ture, au cours de laquelle la Présidente a présenté un rapport,
de même le Trésorier et l'Animatrice, puis un débat avec Les pa-
rents et les enfants a suivi. Au cours de cette réunion, chacun
était soucieux de l'issue du vote du Conseil,
3 possibilités sont à envisager :
1) l'Association se fonde et remplit son office ; dans ce cas, elle
se substitue au Conseil Municipal dès le mois d'Avril et sollicite une subvention de la Commune ;
2)Le Conseil Municipal continue sur une période plus longue
l'expérience ;
3) Le Conseil Municipal ayant fait l'expérience pendant 4 mois décide de l'arrêter. Cette hypothèse suscitait l'inquiétude parmi les personnes présentes à l'assemblée générale et c'est pour- quoi, invitées par les deux délégués municipaux, elles sont venues nombreuses assister à la séance du Conseil,
Mme MARION précise que le nombre des enfants
présents sur le terrain varie suivant l'heure. ‘Depuis ltoüverture du Centre, .: . : , 150 enfants se sont succédés sur le terrain d'aventure. Elle tient à faire observer que du Centre d'Animation, on ne voit pas les enfants, mais qu'il faut vraiment aller sur le terrain pour les y voir ; que d'autre part, les enfants présents ont l'air heureux.
M. le Maire invite les autres memebres du Conseil
à faire connaître leur avis sur le fait de savoir si l'on doit ou non
poursuivre cette expérience. Mme MAJ, M. POCHERON pensent que pour des réalisations destinées à une minorité, tous les contri- buables sont touchés et tout particulièrement les æ ntribuables aux revenus modestes, - 9 AT. 1976
- 10-
| Mme CHEVALIER, MM. BRIQUET et LUCAS et MONTE
estiment que, afin de ne pas créer des disparités entre l'Association
pour le Terrain d'Aventure et toutes les associations, cette
association devrait en partie s'autofinancer et demander une parti-
cipation aux parents. M. KLEIN précise que la cotisation a été
fixée à 10 F. pour les membres de l'Association.
La discussion s'engage -ur la durée pendant laquelle
cette expérience pourrait se poursuivre. Pour M. WESTPHAL,
il n'est pas prouvé à ce jour que cette expérence soit un échec ;
il faut lui donner ses chances de réussite, donc décider de la pour-
suivre sur une période assez longue, ou alors décider de l'inter-
rompre immédiatement. Mme LECLERC, considérant que même
commencée au début de l'hiver, cette expérience se révèle être
une réussite, demande qu'elle soit poursuivie jusqu'au début de
l'année prochaine. M. POCHERON craint que dans ce cas, la
commune ne la rende définitive.
M. le Maire soumet rlusieurs propositions parmi
lesquelles est retenue celle formulée ainsi : Continuation de l'expé-- rience du terrain d'aventure sur les mêmes lieux et dans la même
enveloppe financière.
Sur la proposition de M. le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL décide de passer au vote
concernant la poursuite de cette expérience,
Et par 11 voix pour, Î abstention et 6 voix contre,
decide de poursuivre cette expérience.
Ma: Le principe de la continuation étant acquis, M. le
aire propose alors un deuxième vote relatif aux modalités selon
lesquelles cette expérience sera continuée (durée et organisation
Sur la proposition de M. le Maire ‘
Le Conseil Municipal,
À la Majorité (2 voix contre, 4 abstentions, 12 voix
pour)
DECIDE que la Commune transférera la prise en
charge des frais pour le terrain d'aventure à l'association créee
à cette intention et ceci à partir du ler mai, dans le cadre de la
subvention prévue et couvrant 8/12 des frais annuels de fonction-
nement.
Excepté M. POCHERON qui a manifesté un vote
d'opposition, les autres Conseillers qui ont voté contre ou
5€ sont
abstenus, précisent que leur vote n'est pas contre le principe
terrain d'aventure, mais contre les conditions financières de fonctionnement de cette Association qui devraient être comparä”
bles à celles des autres associations.
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= 11-
IV - DOSSIER TECHNIQUE POUR PROGRAMME D'AMENAGEMENT SUBVENTIONNE
DU BOIS DE LA GRILLE NOIRE -
| M. le Maire rappelle que le Bois de la Grille Noire a été acquis par la Commune par acte en date du 29 Décembre 1975, La commune dispose maintenant d'un ensemble boisé de plus d
40 hectares, d'un seul tenant avec la partie du Bois Persan, Or, le bois de la Grille Noire n'a pas été entretenu
depuis de nombreuses années. Les services techniques ont établi
un dossier pour un aménagement minimum de ce bois, au bénéfice des promeneurs, et comprenant un débroussaillage du terrain, la
création de chemins pour randonnées, l'assainissement de cer-
taines parties et la pose de bancs, tables et poubelles, L'estimation de ces aménagements a été chiffré |
à 700 000 F, M. le Maire précise que ces aménagements ne seraient exécutés que dans le cas où la Commune obtiendrait de réelles subventions.
| Mme GUENARD EAU déplore que ce dossier n'ait
pas été examiné en commission.
M, le Maire lui précise qu'une estimation sommaire
a été faite pour solliciter l'octroi d'une subvention mais que la
commune ne s'engage pas à réaliser ces travaux dans l'immédiat.
SUR la proposition de M, le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré et à la majorité
(14 vois pour, 3 abstentions),
- Accepte ce dossier technique.
- DEMANDE l'inscription de ce dossier au programme
d'aménagement subventionné et SOLLICITE les subventions les
plus importantes possible,
VI - PROGRAMME 1975-76 DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT DES VOIES COMMUNALES - APPROBATION D'UN DOSSIER TECHNIQUE POUR LA RUE DE
CHEVREUSE -
Par délibération en date du 26 Septembre 1975, ie
Conseil Municipal avait confirmé la demande d'inscription de la
rue de Chevreuse au programme subventionné de modernisation
et d'équipement 1975 de la voirie communale,
Par lettre en date du 11 Mars 1976, la Préfecture
de l'Essonne à informé que la Commune avait été retenue pour la
réalisation de l'aménagement de la rue de Chevreuse ; le montant
de la subvention est de 81 000 F. au taux de 27 %, sur un montant de dépense subventionnable fixé à 300 000 F,
Un dossier est présenté visant à reprofiler la chaus-
sée dans la section entre l'avenue des Bois et l'avenue du Général
Duchesne, y compris l'aménagement du carrefour à l'entrée du chemin du Bois des Rames, - AN! 1976
- 12-
Cette opération constituerait la première tranche
de la. réfection de la rue de Chevreuse, LA 2e
tranche fait l'objet d'un second
dossier pour l'élargissement de la Section comprise
entre la rue du Général Duchesne et la limite
Ouest de la Commune. _ La chaussée serait
portée à 6 M, un trottoir d'un mètre 50 serait
prévu dans la section urbaine, sur le côté Sud.
SUR la pruposition de M. le Maire,
. LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré et à l'unanimit é
- ADOPTE le principe d'une opération générale sur
toute la longueur de la voie,
- ADOPTE le dossier d'exécution de la lere tranche.
- DECIDE de souscrire un emprunt de 219 000 F,
| pour financer
la lere tranche de travaux.
- et D'INSCRIRE les crédits nécessaires à cette |
opération au budget primitif 1976, chapitre 901,
- SOLLICITE les subventions de l'Etat au titre du
programme F,5. LR., pour cette lere tranche de travaux,
VII - AVANT-PROJET AMENAGEMENT RUE DE CHEVREUSE -
M. le Maire rappelle qu'une esquisse d'avant-projet
d'aménagement de la rue de Chevreuse a été établie par les
Services Techniques municipaux, représentant la 2e tranche de
travaux à effectuer sur cette voie,
. Le devis estimatif fait apparaître une dépense de
900 000 F, | |
SUR la proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité
- ADOPTE l'esquisse avant-projet constituant la
Ze tranche d'un projet d'ensemble estimé à 1 200 000 F. et dont
la lere tranche a fait l'objet de décisions d'adoption :
- du dossier d'exécution
- du plan de financement
- d'inscription des crédits au budget primitif 1976
- SOLLICITE l'inscription sur le programme des
ZOH avec octroi des subventions du Ministère de l'Intérieur
et du District de la Région Parisienne. |
- DEMANDE que le financement complémentaire
soit assuré par le Ministère de l'Education Nationale, la part de La
Commune étant investie dans la lere tranche des travaux en rai-
son de leur ugence,
SA r -
“ FA
à «TE EE
Es
LORS
$ < - 9 AVRIL 1976
-13-
VIII - TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT 1976 - DOSSIER APPEL D'OFFRES -
M. le Maire rappelle qu'au cours de la réunion du
2 Mars 1976, la Commission Urbanisme a décidé de réaliser
une lere tranche de travaux comprenant l'assainissement des
rues de Chateaufort, Aristide Briand, de Maillecourt, Gecrges
Clémenceau, estimée X 340 000 F,
SUR la proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité
-- APPROUVE le dossier technique tel qu'il a été
établi par les services techniques municipaux.
- S'ENGAGE à souscrire un emprunt de 140 000 F,
pour permettre le financement de cette lere tranche de travaux,
200 000 F. étant déjà inscrits au Budget d'Assainissement 1976,
en autofinancement,
- DONNE POUVOIR au Maire pour poursuivre l'appro-
bation 2t l'exécution de la présente délibération.
VIII bis - TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT 1976 - PROGRAMME COMPLEMENTAIRE -
M. le Maire rappelle la délibération du Conseil
Municipal du 6 Février 1976 demandant, compte tenu de l'insuf-
fisance d'attribution en 1975, un programme complémentaire
à subventionner,
La Commission Urbanisme au cours de sa réunion
du 2 Mars, a défini ce programme qui comporterait l'assainisse-
ment du quartier du Mail et de la rue de Launay.
SUR la proposition de M, le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité
- ACCEPTE d'inscrire l'assainissement du quartier
du Mail et de la rue de Launay dans le programme de la tranche
complémentaire 1976 subventionné dont la demande a fait l'objet
d'une délibération, le 6 Février, justifiée par l'absence d'attri-
bution à la Commune d'un programme 1975 subventionné,
IX - APPROBATION DU DOSSIER TECHNIQUE POUR LA CONSTRUCTION D'ATELIER,
MUNICIPAUX -
M, POCHERON ayant quitté la réunion, le dossier
concernant la construction d'ateliers municipaux est reporté, à la demande de M, le Maire, à une prochaine séance du Conseil, demande qui est acceptée par les membres du Conseil. - 9 AVRIL 1976
- l4-
X - PROJET D'EVOLUTION DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE -
‘ M. le Maire donne lecture de la lettre adressée le
12 Mars 1976 par M. le Sous-Préfet de PALAISEAU :
“ f'ai l'honneur de vous faire savoir qu'il est prévu
d'installer à ORSAY une £aserne de gendarmerie sur un terrain
acquis par le Département, Ce projet consisterait en un petit
immeuble de 4 appartements, et pourrait être financé selon la
formule habituelle, en partie par un organisme H.L.M,,
en
partie par la Commune.
I1 conviendrait pour cela que votre Commune s'engage
à verser une subvention pour couvrir la différence entre le coût
définitif de la construction et la part financée sur crédits
H.L.M.
: Je vous serais obligé de bien vouloir me faire
connaître la suite que vous comptez réserver à cette affaire",
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité,
- RECONNAIT que la Brigade de Gendarmerie, du
fait de l'augmentation de la population, a une fonction à
remplir de
plus en plus importante qui justifie l'augmentation
des effectifs
donc par voie de conséquence, de logements de
fonction ; que cepen-
dant la Commune ne peut intervenir dans le domaine
des construc-
tions effectuées par le Département.
- DEMANDE que la part laissée à la charge des
collectivités locales soit prise en charge par
1eDépartement puisque
ces constructions feront partie du patrimoine départemental.
XI - DOSSIER PROGRAMME D'EQUIPEMENT SUBVENTIONNE
POUR L'AMENAGEMENT
DE VESTIAIRES EN REMPLACEMENT DU BATIMENT
EXISTANT RUE MADE-
MOISELLE -
M. le Maire propose l'inscription au programme
d'équipenentsubventionné du dossier de construction
de vestiaires
au Stade de la Peupleraie, ainsi que d'un
appartement de fonction.
Cette construction remplacerait le hangar
que la Commune avait
racheté à la S.I.T.A,, ilya de cela 13 ans,
pour ÿ installer des
vestiaires et permettrait de loger un
gardien. En effet, le nombre
des terrains de sport a doublé alors que le personnel
municipal
n'a pas augmenté ; de ce fait, le gardien ne peut
surveiller tout le
patrimoine sportif et en assurer l'entretien.
Un devis estimatif sommaire fait ap
de construction de 1 000 000 F, HT.
M. VERLHAC estime que le projet pourrait être
examiné en commission pour modification notamment.
paraître un coût
M. MONTEL fait remarquer que Cet avant-projet onseil-
a été étudié par l'office municipal des Sports, où siègent 5 €
lers municipaux, qui l'a adopté à l'unanimité. 20
- G AVRIL 1976 |
- 15 - |
_ SUR la proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
| APRES en avoir délibéré et à la majorité
(3 voix contre, 2 abstentions), |
- RETIENT comme avant-projet le dossier établi
par les services techniques pour la construction de vestiaires
et de logement de fonction à la Peupleraie.
- S'ENGAGE, au moment de l'élaboration du dossier
d'exécution, de revoir le projet pour l'améliorer en particulier
sur le plan esthétique.
- DEMANDE l'inscription de ce dossier au programme
d'équipement subventionné.
- SOLLICITE du Département et du Secrétariat
d'Etat auprès du Ministre de la Qualité de la Vie chargé de la
Jeunesse et des Sports, les subventions les plus importantes possi-
ble en lui rappelant que la Commune d'ORSAY a, sans l'aide d'au-
cune subvention, construit 3 terrains de sports et des vestiaires,
XII - COMPTE RENDU DECISIONS ARTICLE 75 BIS -
M. le Maire rend compte des décisions prises en
application de l'article 75 bis;
1) Le 10 Mars 1976, signature d'un avenant au marché KORKIDIAN pour la fourniture de petit matériel scolaire au titre de l'année 1975/76. Cet avenant s'élève à 27 000 F, ce qui porte le marché
initial à 52 000 F.
Les crédits sont inscrits au chapitre 943 article 607,
2) Acquisition du terrain de M. LEROY pour le transfert du C.E.S,
Alain-Fournier, terrain cadastré AI 91, d'une superficie de 1 066 m2 dont l'emprise partielle est de 3 m2, au prix de 252 F,
Les crédits sont inscrits au chapitre 903 article 230,
XIII - DOTATION DE LA ROSIERE -
M. le Maire rappelle que par délibération du 25 Avril
1975, le Conseil Municipal avait fixé à 1 000 F, le crédit pour frais
vestimentaires et divers et à 1 300 F, le montant de la dotation du Legs Archangé, à allouer à la Rosière.
SUR la proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE de reconduire ces dispositions pour la Rosière
1976, |
DONNE pouvoir au Maire pour poursuivre l'approbation
et l'exécution de la présente délibération.
Les crédits nécessaires au versement de ces sommes
dk K : \ sont inscrits au chapitre 940 article 660 du budget primitif 1976, & Xe TS) & :. £ u s .
a #* '
+ | / - 16-
XIV - GARANTIE D'EMPRUNT
HOPITAL POUR UN MONTANT
DE 620 000 F,. -
M. le Maire informe $e$ collègues
que le Conseil
d'Administration de l'Hôpital
souhaiterait obtenir, à la demande
de la Caisse des Dépôts et Consignations;
la garantie communale
pour contracter un emprünt
auprès de cette Caisse, d'un
montant
de 620 000 F.. Le montant
de l'annuité à payer pour amortir
en 5 ans, un capital de 620 000
F., au taux de 8 %, serait de
155 283,00 F.
SUR la proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré et
à l'unanimité,
- ACCEPTE d'accorder sa garantie
pour l'emprunt
de 620 000 F. que 1'Hôpital doit
contracter auprès de la Caisse
des
Dépôts.
- AUTORISE M. le Maire à signer
cette garantie, et à
poursuivre l'exécution et l'approbation
de la préssnte.
xv - DEMANDE DE REMBOURSEMENT
-
La responsable de l'annexe
de la ‘Bibliothèque pour
Tous" installée au Guichet,
a dû faire l'avance d'une
somme de
242 F, pour régler l'achat de
matériel au B.H. vV., et sollicite
le remboursement de cette
somme.
SUR la proposition de M. le
Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
°
CONSIDERANT qu'il s'est engagé
à
assurer le premier équipement
du local mis à disposition de
la
Bibliothèque pour Tous, APRES en avoir délibéré et à l'unanimité,
_ ACGEPTE de rembourser cette
somme de 242 F.
Les crédits nécessaires à
cette opération seront ins-
crits.au chapitre 903 article 214
du budget de l'exercice 1976.
XVI - CLASSEMENT DANS LA VOIRIE
COMMUNALE D'UNE PARTIE DE LA PROPRIE®
TANUSIK -
|
Par délibération en date du 24 Janvier
1975, À Conseil
Municipal avait décidé d'acquérir
21 m2 de la propriété JAN
SIK
pour permettre l'alignement
de la rue Lamartine. La
promes5€ de
vente signée par les propriétaires
est datée du 10 Février 1976
;
les services préfectoraux demandent
que le Conseil Municipal Pre
une délibération postérieure
à cette promesse de ventes 7
- 9 AVRPII 1976
_.17-
SUR la proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité,
- CONFIRME sa décision d'acquérir 21 m2 de la
propriété JANUSIK. = |
- DONNE pouvoir au Maire pour poursuivre l'approba-
tion et l'exécution de la présente délibération, et notamment pour
signer l'acte à intervenir en l'étude de Maîtres CHAT ELLIER et
LEMOINE, Notaires à ORSAY.
XVII - CONFERENCES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'ADMINISTRATION
MUNICIPALE -
M. le Maire informe ses collègues que des conférences
d'enseignement supérieur d'administration municipale se tiendront à PARIS, du 5 au 8 Juillet 1976,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité,
- ACCEPTE de prendre en charge les frais des parti-
Cipants à ces conférences,
- DONNE POUVOIR au Maire pour poursuivre l'appro-
bation et l'exécution de la présente délibération,
Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre
934 du Budget 1976,
XVIII - PROPRIETE DE M. LAURENT - TERRAIN CEDE À LA COMMUNE -
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibéra-
tion en date du 25 Avril 1975 par laquelle il l'avait autorisé à faire
les démarches nécessaires auprès de M. LAURENT en vue d'obtenir
18 cession d'une parcelle de son terrain qui permettrait dans l'avenir de relier la rue Boursier et le centre de La Bouvèche.
Le Uri or M, le Maire. informe_ses
collègre.que M, LAURENT __ accepte
de céder 50 m2 de sa propriété à la Commune.
SUR la proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité,
- ACCEPTE d'acquérir 50 m2 de la propriété de
M. LAURENT au prix de 150 F. le mètre carré, soit 7 500 F,
- AUTORISE M, le Maire à contracter un emprunt
pour financer cette acquisition. |
- DONNE pouvoir au Maire Pour poursuivre l'approba-
tion et l'exécution de cette délibération, en particulier pour
signer l'acte de vente qui sera passé
en l'étude de Maîtres CHAT ELLIER et LEMOINE,
Notaires à ORSAY,
- SOLLICITE la déclaration d'utilité publique de
Cette opération,
pu ?
- 18-
XIX - REGISSEURS DE RECETTES
ET DE DEPENSES -
‘ M. le Maire informe ses collègues
qu'un arrêté en
date du 14 Janvier 1976 fixe, à compter
du ler Janvier 1975, les
nouveaux montants du cautionnement
et de l'indemnité de responsa-
bilité des régisseurs-d'avances et
des régisseurs de recettes des
communes et de leurs établissements
publics.
SUR la proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité,
- Adopte les nouveaux taux tels
que fixés par l'arrêté
. du 14 Janvier 1976.
- DONNE pouvoir au Maire pour poursuivre
l'approba-.
tion et l'exécution de la présente délibération.
XX - INDEMNITE HORAIRE POUR
TRAVAIL DU DIMANCHE ET DE
JOURS FERIES -
M. le Maire informe ses collègues
que par arrêté
ministériel en date du 19 Août 1975,
les agents communaux
appelés à assurer leur service le dimanche
ou les jours fériés
entre 6 heures et 21 heures dans
le cadre de la durée hebdoma-
daire réglementaire de travail,
peuvent percevoir une indemnité
particulière par heure de travail effectif.
Le montant de cette
indemnité est de 2 F. par heure.
SUR la proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité,
_ AGCEPTE de faire bénéficier le per sonnel
de cétte
indemnité, à compter du ler Janvier
1976.
éme
XXI - PERSONNEL COMMUNAL AFFECTE AU
TRAITEMENT DE L'INFORMATIQUE -
M. le Maire informe ses collègues
qu'un arrêté
ministériel en date du 6 Octobre 1975
a modifié les taux de
l'indemnité horaire spéciale accordée
au personnel communal
affecté au traitement de l'informatique.
SUR la proposition de M.
le Maire;
LE CONSEIL MUNICIPAL, ue
APRES eravoir délibéré
et à l'unanimité,
_ ACCEPTE de faire bénéficier le
per gonnel concerne?
‘ à compter du ler Janvier 1976, - 9 FVRT 1976
- 19- 2 %. (Es aa an
XXII - INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET SUJETICNS
PARTICULIERES EN FAVEUR DES AGENTS COMMUNAUX PREPOSES AU
SER VICE DES PARCS ET JARDINS MUNICIPAUX -
M. le Maire informe ses collègues que par arrêté
ministériel en date du 6 Octobre 1975, les agents communaux
d'encadrement et d'exécütion préposés aux travaux de plantation,
d'entretien et d'aménagement des parcs et jardins municipaux
peuvent percevoir une indemnité forfaitaire en rémunération des
travaux supplémentaires et des sujétions particulières qu'ils
sont appelés à assumer dans l'exercice de leurs fonctions.
SUR la proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité,
- ACCEPTE de faire bénéficier le personnel concerné
à compter du ler Janvier 1976.
XXII -INDEMNITE D'ASTREINTE ALLOUEE AUX AGENTS D'ENCADREMENT ET
D'EXECUTION DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX -
M. le Maire informe ses collègues qu'en application
de l'arrêté ministériel du 30 Décembre 1975, une indemnité d'as-
treinte peut être allouée aux agents d'encadrement et d'exécution
des services techniques communaux tenus d'effectuer une perma-
nence à domicile en vue de répondre aux nécessités urgentes de
service durant la nuit ou en fin de semaine, dans la mesure où
l'importance des réseaux et installations de voirie, d'assainisse-
ment ou d'eau le commande,
SUR la proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité,
- ACCEPTE de faire bénéficier Le personnel concerné
à compter du ler Janvier 19%.
Mme GUENARDEAU signale que rue de Montlhéry,
des propriétaires déboisent leur terrain alors que cette zone est
inscrite au Plan d'Urbanisme de 1936 en sites classés. Elle
s'étonne que certains propriétaires de ce même secteur aient
l'autorisation de déboiser alors qu'elle à été refusée à d'autres,
et s'inquiète de la loi dans ce domaine,
Elle demande que les propriétaires qui ont, sans
autorisation, déboisé: leur terrain, se voient contraints par l'administration Municipale, de replanter des arbres. - 20-
ond à Mme GUENARDEAU que
été accordé dans les conditions
il n'a signé aucune autorisation
M. BRIQUET rép
le permis de construire leur
à
|
|
normales et que, pour sa-part,
de déboiser. N'ayant aucun
document sou3 La main, il :
n'est pas possible de discuter valablement
de ce problème et
estime que si Mme GUENARD
EAU avait voulu examiner
ce
problème plus tôt, elle aurait
pu s'adresser à lui, quand il
est
à la Mairie.
La réunion de la Commission
Urbanisme est fixée
au 26 Avril à 21 heures.
———————
L'ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée ‘
| 9,9
: O AVOR 1976
XXIV - ACQUISITION DU BOIS DE LA CLARTE-DIEU - 3e TRANCHE -
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU ses délibérations des 9 Juillet 1974,
24 Janvicr 1975, visées par M. le Sous-Préfet de PALAISEAU, Le 28 Avril 1975,
À L'UNANIMITE,
_- CONFIRME que le bois de la Clarté-Dieu demeurera en l'état et sera ouvert au public.
- DONNE pouvoir au Maire pour poursuivre l'appro- bation et l'exécution de la présente délibération.
-
AMENAGEMENT DE SALLES D'ACTIVITES DANS LE PARC MUNICIPAL -
M. le Maire rappelle que par suite du transfert du
service des jardins dans l'ensemble de la Pacaterie, les anciens
garages situés dans le parc municipal se sont trouvés libérés. M. le Maire propose d'utiliser ces locaux pour l'im-
plantation de nouvelles activités de la M.J.C. Ces travaux sont es- timés approximativement à 45 000 F.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré et à l'unanimï:
- ACCEPTE ces propositions.
- SOLLICITE l'attribution de subvention du Départe-
ment aux conditions les plus avantageuses,
- DONNE POUVOIR au Maire pour poursuivre l'exécu-
tion de la présente délibération.
Les crédits nécessaires à cette opération seront ins-
crits au chapitre 903-69 article 232 du budget supplémentaire 1976. ;
F
Rl
REPUBLIQUE FRANE MISE ee ne
VILLE d'ORSAT
DECISION MUNICIPALE N°
10/76
OBJET : Avenant n° 2 au marché E.A.V.
pour l'entretien des réseaux d'assainisse-
ment et des ouvrages annexes.
Le Maire de la Ville d'ORSÈT.
VU le Code
et notamment 507
s résultant des dispositions de l'article
8 de la Loi du 31 Décembre 19°
article 75 bi
sur la gestior municipale et
les libèrtés communales,
971 par laquelle le Conseil
Municipal d'ORSAY a délégué
sans aucune réserve à son Maire
(et en cas d'absencs
eur BRIQUET, Madame CHEVALIER,
Messieurs
et ce, dans l'ordre du tableau}
tions en le chargeant de pren-
jères énumérées à l'Ar
VU la délibération en date da
23 Avril 1
ou d'ermipêchement à Monsi
POCHERON et BERNARD Adjoints
Réglementzires;
et pour la durée du mandat, une
partie de ses attribu
dre les décisions qui s'imposent
à l'égard ce ‘outes les mat
ticle 8 de la Loi susvisée,
rendu compte tenu de
Considérant gn& l'accroissement
du service
ées au réseau existant,
l'extension des réseaux due
à de nouvelles constructions
ajout
VU les propositions de l'Entreprise
ÀSs gainissement et de Voirie,
5 bis rue Ampère à ST GER MAIN en
LAYE (78)
. l'avenant n° 2
. |
ADOPTE les termes du RATE
HIGORHÉÈAURÉ à intervenir
avec
l'entreprise EAV
|
nse à savoir : 31 672, 00
F. TTC
PREND acte du montant de
la dépe
DIT que le financement
est assuré comme suit
; SUT fonds libres
uitaine à Monsieur le Sous-Préfette o
ent sur le registre ouvert spéciale - és à cet usage
n donner ac te
La présente décision scra
transmise dans la à
PALAISEAU et elle Sera reproduite
intégralem
ment à cet effet. Elle a été
affichée ce jour Sur les panneaux
install
dans le hall de la Mairie.
Elle sera communiquée sous
la forme d'u
au Conseil Municipal lors
de Sa prochaine réunion ;
DIT que la dépense serè
imputée sur le crédit
ouvert au Budget
1976, chapitre 937 article 6 “Je 22 Avril 1976
LE MAIRE; Fait SE
TT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D'ORSAY
. - (ESSONNE) -
CHEF-LIEU DE CANTON
Orsay, Je 4 mai 19 76
CONSEIL MUNICI PAL
Séance du 7 MAI 1976
Le Conseil Municipal de la Ville d'Orsay se
réunira à la Mairie en séance ordinaire le :
VENDREDI 7 MAI 1976 à 21 Heures,
pour délibérer sur les affaires suivantes » inscrites à l'ordre du jour
:
1) P.O.S. - Définition du Zoning du Secteur des Vignes.
2) Construction des ateliers municipaux - Dossier d'exécution -
3) Remboursement à la Caisse des Ecoles des frais de repas et de
goûter des enfants fréquentant la garderie.
4) Organisation de séjour de neige à ia Ruchère - Remboursement
de frais par la M.J.C. -
5) Indemnité forfaitzire de sujétions spéciales suteptibles d'être allouée
aux Assistantes sociales municipales.
6) Indemnité spéciale allouée aux agents communaux affectés au traitem
ment de l'informatique.
7) Article 75 Bis - Compte rendu.
8 ) Affaires diverses.
Le MAIRE,
+
ua.
li “sans autorisation, déboisé son terrain, se voit contraint
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 Mai 1976
Le sept mai mil neuf cent soixante seize, à vingt et une
heures, le Conseil Municipal d'ORSAY s'est réuni, à la Mairie, au
lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Georges “THEVENON, Mäire, 7 7 7 - ne nee
Etaient présents : M. le Maire, M. BRIQUET, Mme
CHEVALIER, MM. POCHERON, BERNARD, MONTEL, Adjoints, M,
VER LHAC, Mme GUENARDEAU, M. KLEIN, Mme MARION, M. PITAUD,
Mmes MAJ, LECLERC,M. HARROÏS,
Ont donné pouvoir : M. GRAF à M. BRIQUET, M. WESTPHA
à M. le Maire, _...
Etaient absents : M. LUCAS, Mme MAURICE, MM. GOMAS,
GULBAUD, DALENS, M. GUINOCHET, FOURCADE, FAL,
Mme MARION a été désignée pour remplir les fonctions
de Secrétaire de Séance.
M. le Maire donne connaissance d'ure lettre adressée
par M. WESTPHAL qui demande que les lignes 8 à 12 de la page 10
: du procès-verbal de la séance du 9 Avril 1976 soient remplacées par
M, WESTPHAL expose qu'il serait regrettable de limiter à quelques
mois d'hiver une expérience centrée sur des activités de plein-air,
et propose de la prolonger pendant la belle saison jusqu'à l'hiver pro-
chain, en précisant clairement aux intéressés que pour des raisons
essentiellement financières la notion de précarité n'est pas à disso-
cier de la notion d'expérience''.
Mme GUENARDEAU demande que, page 19,sen interven-
tion soit modifiée ainsi : Mme GUENARDEAU signale que rue de
Montilhéry, un propriétaire déboise son terrain alors que cette Zone
est inscrite au Plan d'Urbanisme de 1936 en sites classés. Elle
s'étonne que ce propriétaire ait l'autorisation de déboiser alors que
les certificats d'urbanisme des autres propriétaires mentionnent l'inter diction de déboiser alors qu'elle a été refusée à d'autres, et s'inquiète
de la loi dans ce domaine".
Mme GUENARDEAU demande que le propriétaire qui 2, par l'adminis-
tration municipale, de replanter des arbres, et sur quel
règlement
M. BRIQUET s'est appuyé, pour tolérer ce déboisement. Modifier également : M, BRIQUET répond à Mme GUENARDEAU
que le permis de construire lui a été accordé dans les conditions
normales, 1
.s . se . ce .
abstention et 2 voix contre cette dernière modification.
M. VERLHAC souhaiterait que page 14 ‘''bour modification M uni + ‘ a notamment soit supprimé, dans son intervention,
M. POCHERON souhaiterait que le dernier paragraphe
de la page 10 soit ainsi modifié : "M. POCHERON a manifesté un vote
d'opposition, fondé essentiellement sur-les dépenses -occasionné -par--
le Terrain d'Aventure.
Mme MAJ souhaite que son nom soit porté en page 10,
à côté de ceux de Mme CHEVALIER, MMBRIQUET, LUCAS et MONTEL,
Après ces rectifications, le procès-verbal de la précé-
dente séance est adopté à la majorité. l opposition.
1 - P,0,S. - DEFINITION DU ZONING DU SECTEUR DES VIGNES -
M. le Maire rappelle qu'au cours des réunions de tra-
vail sur le P.0.S., le secteur des Vignes n'avait jamais pu être
classé définitivement, étant donné sa situation particulière : d'une
part, une partie de ce secteur a une vocation agricole, d'autre part
la présence de la F.18 rend inhabitable une zone en bordure de cette
° voie frappée d'ailleurs de servitude.
Une réunion a eu lieu ie 28 Avril 1976 au cours de
laquelle 1: Groupe d'Etudes et de Programmation de la D.D.E. à pro-
‘posé de découper ce secteur en 2 zones. M. le Maire passe la parole
à M. BERNARD afin qu'il expose les propositions de l'Equipement.
Le secteur des Vignes serait donc découpé en 2 zones de
suporficie sensiblement égale, l'une au Nord, de 14 ha 76, dont la
limite serait fixée par le chemin de la Voie Verte, serait classée en
zone naturelle donc sans possibilité de construire ; l'autre au Sud
d'une superficie de 16 ha 86 serait une zone d'habitat pavillonnaire.
Le C.O.S. seraii de 0,10 sur l'ensemble. Cependant, en cas de re-
groupement de parcelles, dans le cadre par exemple d'une association
foncière urbaine, la densité de la zone naturelle pourrait être reportée sur l'autre zone où le C.O.S. serait en moyenne de. 0, 18.
M. VERLHAC se fait préciser par M. le Maire que
c'est bien faute de disposer de ressources financières suffisantes
pour acquérir ces 31 ha que l'on est conduit à choisir cette solution.
Pour Mme GUENARDEAU, la création d'un parc sur ce ver sant
aurait été souhaitable car il est très bien exposé. Pour mémoire,
ces 31 ha sont chiffrés à environ 3 000 000 F.
U 2e
ÿ,
AE D
£ LA ‘y 5 + Æ CN
LU HE SÛR la proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES en avoir délibéré et à la majo-
rité (3 abstentions), |
- DECIDE de classer ce secteur de façon à traiter
solidairement les parcelles qui y sont incluses dans le cadre d'un aménagement général conforme à un habitat individuel localisé dans une zone réceptrice au Sud et traduisant sur l'ensemble un COS de 0,10> ne Te - DONNE pouvoir au Maire pour poursuivre l'appro-
bation et l'exécution de la présente délibération.
Il - CONSTRUCTION D'ATELIERS MUNICIAUX _-
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal
que par délibération en date du 4 Juin et 4 Juillet 1975, ils avaient |,
adopté le dossier avant-projet de construction des ateliers municipdid.
L'ensemble du projet se présentait sous la forme d'un bâtiment en L,
la plus petite branche étant financée et occupée par l'Hôpital. Depuis, l'hôpital a décidé d'abandonner ce projet, ce qui a entraîné la suppres-
sion de la partie en retour.
Ce projet, d'un montant approximatif de 2 700 000 F,
bénéficierait d'une subvention du District de la Région Parisienne
de 300 000 F., et serait financé par un emprunt de 500 000 F. déjà
réalisé et par des emprunts complémentaires.
M. VERLHAC regrette que la Commune d'ORSAY n'ait
plus recours à un architecte municipal, voie qui est en contradiction
avec tous les textes en matière architecturale.
Une discussion s'engage sur l'esthétique de ce futur
bâtiment. Il est décidé que volume et façades du projet ferontl'objet
d'un examen attentif des services techniques avant de passer à l'exécuii. SUR la proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- APRES en avoir délibéré et à la majorité
(11 voix pour, 2 contre),
- PREND ACTE de la suppression sur l'ensemble du
dossier, de l'aile destinée à l'hopital
- DECIDE de conserver la maîtrise d'ouvrage pour la
partie Est.
- DONNE son accord sur le programme tel qu'établi
par les services techniques municipaux et ADOPTE le dossier d'appel d'offres.
- AUTORISE le Maire à contracter des emprunts pour
compléter le financement de cette opération. |
- DONNE pouvoir au Maire pour poursuivre l'exécution
de cette délibération.
(qui avait été examiné en Commission le 13 Mars 1975) Êe - 7 MAI 1976
oO
NY TE
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F Hni y “ + He Li 4 1
° Lis. x n ” |
\ che +
Mme LECLERC précise que c'est l'urgence de l'améliora-
tion des conditions de travail des employés qui l'a décidée à voter en
faveur de ce projet. .
M. BRIQUET demande que lorsque Îles membres du
Conseil n'auront pas pu assister à une commission, qu'ils soient in-
forrnés des dossiers qui ont été présentés et qu'ils puissent/les consul- /venir ter en Mairie, les jours suivants.
III - REMBOURSEMENT A LA CAISSE DES ECOLES DES FRAIS DE REPAS ET DE GOUTER
DES ENFANTS FREQUENTANT LA GARDERIE -
M. le Maire indique aux membres du Conseil que le
Conseil d'Administration de la Caisse des Ecoles, dans sa séance du
14 Novembre 1975, avait décidé le remboursement des repas etdes |
goûters des enfants fréquentant le Centre de Loisirs Maternels. |
La Caisse des Ecoles céderait le goûter à 1 F, et le repas |
selon les tarifs appliqués dans le cadre du service scolaire,
SUR la proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité,
- ACCEPTE le remboursement des repas et des goûters
des enfants fréquentant le Centre de Loisirs Maternels à la Caisse
des Ecoles, sur présentation de relevés trimestriels et sur les bases
indiquées ci-dessus.
- DONNE pouvoir au Maire pour pour suivre l'approbation |
. et l'exécution de la présente délibération.
- DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au règlement
des dépenses en résultant au chapitre 944 article 601 du budget
communal,
IV - ORGANISATION DE SEJOUR DE NEIGE À LA RUCHERE - REMBOURSEMENT DE FRAIS PAR LA M.J.C. n
M. le Maire informe ie Conseil Municipal que par lettre
en date du 20 Mars 1976, les services administratifs de la Mairie
avaient demandé à la M.J.C. le remboursement des frais occasionnés
par l'organisation des séjours de neige, à la propriété communale de
LA RUCHERE, étant donné que les enfants qui participent à ces séjour:
organisés par la M.J,C. n'habitent pas toujours ORSAY,
La M.J.C. a accepté de rembourser les frais de chauffage
notamment et a demandé à la Commune de fixer une somme forfaitaire
qui sera reversée sur la base du coût total annuel.
| Les calculs font apparaître une dépense de 500 F, par
semaine pour les fluides, pour l'ensemble de la propriété. _ et l'exécution de la présente ‘délibération.
SUR la proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité,
. DECIDE de demander à la M.J.C. le remboursement
des frais de chauffage à raison de 500 F, par semaine d'occupation
de la propriété communale, Cette somme sera actualisable compte
tenu de l'évolution du prix du gaz. (ee a courplu Au LE fouuer 1976
- DONNE pouvoir au Maire pour pour suivre l'approbation
V - INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES SUSCEPTIBLE D'ETRE
ALLOUEE AUX ASSISTANTES SOCIALES MUNICIPALES -
M. le Maire rappelle que par délibération en date du
22 Février 1974, le Conseil Municipal avait décidé de faire bénéficier
l'assistante sociale municipale d'indemnités forfaitaires de sujétions spéciales ct par délibération en date du 27 Septembre 1974, il avait
décidé d'étendre cet avantage à la secrétaire de l'assistante sociale.
Un arrêté du Ministère de l'Intérieur en date du 25 Mars 1976,
modifie le taux,
SUR la proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité,
: DECIDE d'accorder cette indemnité dans les conditions
offertes par l'arrêté ministériel sus-indiqué au double du taux moyen
soit :
2 000 FF. x2 = 4000 F. pour l'assistante sociale chef
1 415F, x 2 = 2 830F, L "
435F, x 2 = 870 F, pour l'auxiliaire du service s0-
cial
. - DONNE pouvoir au Maire pour poursuivre l'approbation
etl'exécution de la présente délibération.
- S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget
communal, chapitre 931,
VI - INDEMNITE ALLOUËÉE AUX AGENTS COMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT
DE L'INFORMATIQUE -
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil que par
délibération en date du 9 Avril 1976, le Conseil Municipal avait décidé de faire bénéficier le personnel communal affecté au traite- ment de l'informatique, de l'indemnité horaire spéciale, Un arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 29 Mars 1976 modifie ce taux, et le porte de 2,30 à 2,50 F. pour l'agent de
traitement. . SUR la proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
re : mo : APRES en avoir délibéré et à l'unanimité,
- ACCEPTE de faire bénéficer le personnel concerné de cette indemnité réévaluée,
- DONNE pouvoir au Maire pour poursuivre l'approbation et l'exécution de la présente délibération.
- S'ENGAGE à inscrire les crédits au chapitre 931 du
budget communal,
VI - COMPTE RENDU DECISIONS ARTICLE 75 BIS -
M. le Maire rend compte de la décision prise en applica-
tion de l'article 75 bis :
- le 22 Avril 1976, signature d'un avenant n° 2 au marché de gré à
gré EAV en date du 19 Décembre 1969 pour les travaux d'entretien. des réseaux d'assainissement et des ouvrages annexes. Cet avenant s'élève à 31 672,00 F.
Les crédits sont inscrits au chapitre 937 article 634,
Le Conseil Municipal prend acte de cette décision.
VIII - TARIF CIMETIERE -
M. le Maire rappelle que par délibération en date du
9 Juillet 1974, les tarifs du cimetière avaient été actualisés et le Conseil avait émis le voeu que cette actualisation soit opérée
régulièrement, tous les deux ou trois ans,
SUR la proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité,
- DECIDE d'appliquer les tarifs ci-après à compter du
12 Juillet 1976 :
- concession perpétuelle 4 600 F,
_ n quinzenaire 290 F,
_ 11 trentenaire 580 FX,
- renouvellement quinzenaire 350 F,
_ 1 trentenaire 700 F,
Le creusement des fosses est fixé :
- pour un enfant à l4 F,
- pour 1 place adulte 35 FE, CT = 2. LE it 70 Fr.
. 3 11 tft 105 F,
- DONNE pouvoir au Maire pour poursuivre l'approbation et l'exécution de la présente délibération,
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IX - CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE D'UNE PARTIE DE LA PROPRIETE
GADOIN - DOSSIER D'ENQUETE -
M. le Maire rappelle que par délibération en date du
6 Février 1976, le Conseil Municipal avait décidé de classer dans la voirie communale 41 m2 de la propriété de M. GADOIN pour permettre l'alignement de la rue du Bois du Roi.
Une enquête.publique a été effectuée du 23 Avril au
3 Mai 1976 conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 24 Juin 1960 et n'a soulevé aucune objection.
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité,
- CONFIRME sa précédente délibération en date du 6 Juin
1976.
- DONNE pouvoir au Maire pour poursuivre l'apprcbation
et l'exécution de la présente délibération.
Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits
au chapitre 901 article 210 du Budget supplémentaire 1975,
X - FINANCEMENT DU FOYER-RESTAURANT -
M. le Maire rappelle que par délibération en date du
21 Novembre 1975, le Conseil Municipal avait approuvé le plan de
financement pour l'équipement en matériel et mobilier du foyer- restaurant.
Or le devis concernant le mobilier, chiffré à 40 000 F.,
a été actualisé et complété ; il fait apparaître une dépense de
97 834 F',
De même, le devis pour l'équipement de la cuisine doit
être actualisé ;: son montant peut être estimé à 150 000 F. environ.
SUR la proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité,
- APPROUVE les nouveaux devis.
- SOLLICITE les subventions del'Etat et du Département. - DONNE pouvoir au Maire pour poursuivre l'approbation
et l'exécution de la présente délibération.
XI - DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS TELEPHONIQUES A LA DIR ECTRICE DU CES ALAIN-TOURNIER -
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal
que faute de pouvoir loger la Directrice dans les locaux du CES
Alain Fournier, un appartement a été mis à sa disposition Résidence
de Chevreuse, étant donné que parmi les avantages en nature inhérents à la fonction de directrice de CES, les frais de téléphone sont compris. M. le Maire propose que ses frais de téléphone soient pris en charge
par la Commune. dE - 7 MAI 1976
LE CONSEIL MUNICIT I,
APRES EN AVOIR délibéré et à l'unanimité,
- DECIDE le remboursement à la Directrice du CES
Alain-Fournier d'une indemnité forfaitaire correspondant au montant
de l'abonnement,
XII - REMUNERATION DES AGENTS COMMUNAUX AU XILIAIRES OÙ TEMPORAIRES -
Par délibération en date du 24 Avril 1970 approuvée le 12 Mai 1970, le Conseil Municipal avait fixé la rémunération des
agents communaux auxiliaires ou temporaires, à taux horaire.
SUR ia proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité,
- DECIDE d'adpter pour le personnel auxiliaire ou temy'o-
raire, les bases de rémunération ci-dessous fixées, selon les taux horaires alloués aux fonctionnaires de l'Etat pour travaux supplémen-
taires, à savoir :
emplois classés dans le groupe 1 indice brut 134 HS
11 1 1 2 140 "
L 11 un 3 148 "1
til tf LL 4 168 tu:
11 11. LL 5 196 ti
nt TU ‘ 1 6 202 "
sauf les emplois ci-dessous dont l'indice de début correspond à un échelon supérieur, à savoir :
-ouvrier professionnel 2e catégorie - groupe 5 : 3e échelon - indice
brut HS 222
- conducteur PL et TC) groupe 4 - 4e échelon : indice brut HS 210
maître-nageur )
- DONNE pouvoir au Maire pour poursuivre l'approbation
et l'exécution de la présente délibération.
M. le Maire informe ses collègues qu'ils sont invités
à l'exposition philatélique qui aura lieu à La Bouvèche les 8 et 9 Mai.
M. le Maire donne lecture de lettres de remerciements
adressées:par Mme GIRARD à laquelle le Legs PARRAT a été attri- bué, par la section UNC - AFN, par l'Association d'Education sn
1376
Populaire de l'Ecole Mixte Sainte-Suzanne, par l'Ecole Primaire Privée
Sainte-Suzanne, par l'association La Pétanque du Lac,
pour jes subventions qui leur ont été attribuées.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à
23 H 30,
5) +) CT VILLE d'ORSAY
DECISION MUNICIPALE N° 11/6
OBJET : CONSTRUCTION d'un FOYER-RESTAURANT |
"Le Maire de la Ville d'ORSAT. ©
ommu É et notamment son
ticle Dao la “ 31 Décembre 19% 4h i
VU la délibération en nEe par laquelle ie Conseil |
Municipal d'ORSAY a délégué sans cune es # Maire (et en cas d'absence |
ou d'empêchement à Monsieur B DIOUF Madé# EVALIER, Messieurs | POCHERON et BERNARD Adjoint Rembnen et: Vé et ce, dans l'ordre du tablezru)
et pour la durée du mandat, une p D de ES attributions en le chargeant de pren- |
are les décisions qui s ras Eire Ce e Outes les matières énumérées à l'Ar-
ticle 8 de la Loi susviséé,
Co ni at a
y vy les are one des 6 juillet LER 21 novembre 75, et 5 mars me /
976 - pe. © . #78 œ ‘ S : contrat
A les termes du KEXXIEXREREEXXENÉEÀ intervenir avec
- HUBERT, archi ecte .
END acte du montant de la dépense à savoir : "76.210 F
VU le Code
article 75 bis résultant des dispositions de l'a
sur la gestion municipale et les libertés cor
DIT que le financement est assuré comme suit ;
La présente décision sera transmise dans la huitaine à Monsieur le Sous-Préfet ce PALAISEAU et elle sera reproduite intégralement sur le registre ouvert spécialce- ment à cet effet. Elle a été affichée ce jour sur les panneaux installés à cet usage dans le hall de la Mairie. Elle sera communiquée sous la forme d'un donner acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion;
DIT que la dépense sera imputée sur le crédit ouvert au Budget
primitif, chapitre 904 .
ait à ORSAY, le 19 mai 1976 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE d'ORSAY
DECISION MUNICIPALE N° 12/76
OBJET : Avenant au contrat d'assurance GAMF contre l'incendie Bois Persan Police n° 1 889 061 S
Le Maire de !a Ville d'ORS2Y.
VU le Code 4e l'Administration Communale et notamment son
articie 75 bis résultant des dispositions de l'article 8 de la Loi du 31 Décembre 197
sur 1
VU la délibération en date da 23 Avril 1971 par laquelle le Conseil Municipal d'ORSAY a délégué sans aucune réserve à son Maire (et en cas d'absenc:
ou d'empêchement à Monsieur BRIQUET, Madame CHEVALIER, Messieurs
POCHERON et BERNARD Adjoints Réglementaires, et ce, dans l'ordre du tableau) et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de pren- dre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l'Ar- ticle 8 de la Loi susvisée,
Considérant que ce bois vient d'être acquis par la Commune, les
garanties du contrat sont transférées aux nom et profit de à Commune
VU les propositions faites par le Groupe des Assurances Mutuelles
de France représenté par son agent Monsieur BAUDOIN 16 rue de Paris à
PALAISEAU l'avenant ,. ee .
ADOPTE les termes du merché de-gré-à gré à intervenir avec
le GAMF
PREND acte du montant de la dépense à savoir : 116,97 F.de cotisa-
tion nette annuelle faisant ressortir, taxes comprises, une prime de 150 F, approx.
DIT que le financement est assuré comme suit ; sur fonds libres
La présente décision sera transmise dans la huitaine à Monsieur le Sous-Préfet ce
PALAISEAU et elle sera reproduite intégralement sur le registre ouvert spéciale - ment à cet effet. Elle a été affichée ce jour sur les panneaux installés à cet usage dans le hall de la Mairie. Elle sera communiquée sous la forme d'un donner acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion ;
DIT que la déperise sera imputée sur le crédit ouvert au Budget
chapitre 932 article 638 mn, 7
LRSAY, le 24 Mai 1976
Y' 1
re HR
C3 LE MAIRE K VILLE d'ORS5AY
DECISION MUNICIPALE N°13/76
OBSET : Marché SOPREMA pour construction de l'école maternelle de Maillecourt - Lot n° 6 - Etanchéité Couverture
Le Maire de la Ville d'ORS:IT.
VU le Code 2e l'Administration Communale et notamment son
VU la délibération en date da 23 Avril 1971 par laquelle le Conseil funicipal d'ORSAY a délégué sans aucune réserve à son Maire (et en cas d'absenct ou d'emipêchement à Monsieur BRIQUET, Madame CHEVALIER, Messieurs POCHERON et BERNARD Adjoints Réglemertaires, et ce, dans l'ordre du tableau) et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de pren- dre les décisions qui s'imposent à l'égard de ‘oùtes les matières énumérées à l'Ar- ticle 8 de la Loi susvisée,
Considérant quk aucune offre n'a été reçue lors de l'appel d'offres du 12 Juin 1975 relatif à la construction d'une école maternelle, en ce qui concerne
le lot n° 6 Etanchéité - Couverture SCHINGLE
VU les propositions de la SARL SOPREMA, Agence Travaux PARIS
let 3, rue du Départ, 75014 PARIS
P
ADOPTE les termes du marché de gré à gré à intervenir avec
ladite société
PR END acte du montant de la dépense à savoir : 95 602, 80 F. TTC
DIT que le financement est assuré comme suit ; par emprunt
La présente décision scra transmise dans la huitaine à Monsieur le Sous-Préfet Ce PALAISEAU et elle sera reproduite intégralement sur le registre ouvert spéciale -
ment à cet effet. Elle a été affichée ce jour sur les panneaux installés à cet usage dans le hall de la Mairie. Elle sera communiquée sous la forme d'un donner acte
au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion ;
DIT que la dépense sera imputée sur le crédit ouvert au Budget
primitif 1976, chapitre 903 article 232 _.
Faità ONS: TÉ LE MAIRE, ce
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D'ORSA (ESSONNE) |
CHEF-LIEU DE CANTON
TÉL. 928 40-80 Orsay, le 24 Mai 19 76
EMPRUNT DE 110 000 F.
pour : Eclairage du terrain
DECISION MUNICIPALE N° 14/76
d'entraînement de football |
Le Maire de la Ville d'ORSA Y,
VU Le Code de l'Administration Communale et notamment
l'article 75 bis,
VU la délibération en date du 23 Avril 1971, approuvée
par M. le Sous-Préfet de PALAISEAU le 11 Mai 1971 par laquelle le
Conseil Municipal d'ORSAY a donné délégation au Maire pour procéder à la réalisation d'emprunt auprès de la Caisse d'Epargne
VU le budget 19 76de la Commune, ayant force exécutoir:
qui prévoit notamment que la réalisation des travaux de éclairage du
terrain d'entraînement de football | -
sera assurée par recours à l'emprunt pour un montant de F. 110 000
VU la délibération
| VU la lettre d'accord en date du 20 Mai 1976 de la
Caisse d'Epargne de VERSAILLES dont copie ci-jointe
| DECIDE :
ARTICLE PREMIER - .
de réaliser auprès de :
(1) - 1 isse des Dépôts ou de 1! es Caisses dont elle
a la gestion,aux COnttt: de ces établisse
- ou la Caisse d'Epargne de VERSAILLES
agissant pour le compte de la Caisse des Dépôts en aPI
cation du décret n° 71-276 du 7 Avril 1971 et aux condi tions de cet établissement,
l'emprunt de la somme de F. 110 000 destiné à financer les travaux
d'éclairage du terrain d'entraînement de football
et dont le remboursement s'effectuera en 20 années à partir de 1977 Ce prêt portera intérêt au taux en vigucur à la
date de l'établissement du contrat et dans la limite des taux maxi-
ma fixés par le Ministre de l'Intérieur en accord avec le Ministre
de l'Economie et des Finances pour l'ensemble des emprunts
contractés par les collectivités locales.
ARTICLE 2 -
La Commune disposera, pour retirer les fons,
d'un délai de 6 mois à partir de la date de la signature du contrat
(1) par le-PirecteurCémérelkdete-Gaissedes-Dépôts-on le représen- tant de la Caisse d'Epargne.
Si, à l'expiration de ce délai, la totalité des fond:
n'a pas été retirée, il sera procédé à l'annulation du contrat ou
à la réduction de son montant. |
ARTICLE 3 -
Pour se libérer de la somme empruntée, la
Commune paiera au ÿf annuités constantes comprenant le capital
et les intérêts, calculés au taux indiqué ci-dessus.
Elle s'engage, pendant toute la durée du prêt,
à créer et à mettre en recouvrement en cas de besoin les imposi-
tions directes nécessaires pour assurer le paiement des annuités.
ARTICLE 4 - aquelle elle Toute annuité non versée à la date à 1
à partir de sera devenue exigible portera intérêt de plein droit
cette date au taux du prêt majoré de 3 unités.
ARTICLE 5 -
La Commune aura la faculté d'effectuer des rem-
boursements par anticipation au cours de la deuxième moitié de la
période d'amortissement mais seulement à la date d'une échéance
normale et avec préavis d'un an.
Ces remboursements donneront lieu au paiement
d'une indemnité égale au montant d'un semestre d'intérêts du capi-
tal remboursé par anticipation.
ARTICLE 6 -
La Commune s'engage :
1°) à affecter, dès leur encaissement, à des remboursements anti
cipés, pour lesquels il ne sera exigé ni préavis, ni indemnité,
les subventions qui viendraient à être attribuées après la réali
sation du prêt et auraient pour effet de réduire sa participation
dans le coût de l'opération à une somme inférieure au montant
du prêt ;
Ben ttes sans délai, les sommes non employées dans le cas
elle le prêt a été consenti ne serait pas
nférieur au montant prévu.
2%) à reverser,
où l'opération pour laqu
réalisée ou serait d'un coût i
ARTICLE 7 - ‘ La Commune prendra à sa charge les impôts
présents et futurs ainsi que les droits et frais pouvant résulter du
présent emprunt.
ARTICLE 8 -
Le contrat à intervenir pour régler les conditions
du prêt sera signé par mes soins.
ARTICLE 9 -
Le produit de cet emprunt sera porté au crédit
du chapitre 903/Érticle A6. du budget communal.
LE MAIRE,
c (1) Rayer la mention inutile
S EE:
S 1 SEE
: f
NJE es 8° s < RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D'ORSA
(ESSONNE) :
CHEF.LIEU DE CANTON
TÉL. 928 40-80 Orsay, le 24 Mai 1976
EMPRUNT DE 546 000 F.
pour : financer divers travaux de
grosses réparations de bâtiments
communaux
DECISION MUNICIPALE N° 15/76
Le Maire de la Ville d'ORSAY,
VU le Code de l'Administration Communale et notamment
l'article 75 bis,
VU la délibération en date du 23 Avril 1971, approuvée
par M. le Sous-Préfet de PALAISEAU le 11 Mai 1971 par laquelle le
Conseil Municipal d'ORSAY a donné délégation au Maire pour procéder
à la réalisation d'emprunt auprès de la Caisse d'Epargne
VU le budget 19 76 de la Commune, ayant force exécutoir«
qui prévoit notamment que la réalisation des travaux de grosses réparation.
de bâtiments communaux |
sera assurée par recours à l'emprunt pour un montant de F.546 000 F,.
VU la délibération
| VU la lettre d'accord en date du 20 Mai 1976 de la
Caisse d'Epargne de VERSAILLES, dont copie ci-jointe
DECIDE :
ARTICLE PREMIER - .
de réaliser auprès de :
(1) - 1 isse des Dépôts ou de l'un aisses dont elle
a la gestion,aux itions de ces établisseme
- ou la Caisse d'Epargne de VERSAILLES
agissant pour le compte de la Caisse des Dépôts en apr
cation du décret n° 71-276 du 7 Avril 1971 et aux condi
tions de cet établissement,
l'emprunt de la somme de F, 546 000 destiné à financer divers travauy
de grosses réparations de bâtiments communaux
et dont le remboursement s'effectuera en 15 années à partir de 1977 ne
mener
F=
Ce prêt portera intérêt au taux en vigueur à la
date de l'établissement du contrat et dans la limite des taux maxi-
ma fixés par le Ministre de l'Intérieur en accord avec le Ministre
| de l'Economie et des Finances pour l'ensemble des emprunts
. contractés par les collectivités locales.
| ARTICLE 2 -
| La Commune disposera, pour retirer les fons, d'un délai de 6 mois à partir de la date de la signature du contrat
(1) par leDineetourGénéraldela Caisse des-Dépôts-en le représen-
| tant de la Caisse d'Epargne.
Si, à l'expiration de ce délai, la totalité des fond:
n'a pas été retirée, il sera procédé à l'annulation du contrat ou
à la réduction de son montant.
ARTICLE 3 -
Pour se libérer de la somme empruntée, la
Commune paiera Qu annuités constantes comprenant le capital et les intérêts, calculés au taux indiqué ci-dessus.
Elle s'engage, pendant toute la durée du prêt,
à créer et à mettre en recouvrement en cas de besoin les imposi- tions directes nécessaires pour assurer le paiement des annuités.
ARTICLE 4 -
Toute annuité non versée à la date à laquelle elle
sera devenue exigible portera intérêt de plein droit à partir de
cette date au taux du prêt majoré de 3 unités.
ARTICLE 5 -
La Commune aura la faculté d'effectuer des rem-
boursements par anticipation au cours de la deuxième moitié de la
période d'amortissement mais seulement à la date d'une échéance normale et avec préavis d'un an.
Ces remboursements donneront lieu au paiement
d'une indemnité égale au montant d'un semestre d'intérêts du capi- tal remboursé par anticipation.
ARTICLE 6 -
La Commune s'engage :
1°) à affecter, dès leur encaissement, à des remboursements anti
cipés, pour lesquels il ne sera exigé ni préavis, ni indemnité,
les subventions qui viendraient à être attribuées après la réali:
sation du prêt et auraient pour effet de réduire sa participation
dans le coût de l'opération à une somme inférieure au montant
du prêt ;
fo 3 Ve 1
2°) à reverser, sans délai, les sommes non employées dans le cas où l'opération pour laquelle le prêt a été consenti ne serait pas réalisée ou serait d'un coût inférieur au montant prévu.
ARTICLE 7 -
La Commune prendra à sa charge les impôts ,
présents et futurs ainsi que les droits et frais pouvant résulter du
présent emprunt.
ARTICLE 8 -
Le contrat à intervenir pour régler les conditions
du prêt sera signé par mes soins.
ARTICLE 9 -
Le produit de cet emprunt sera porté au crédit
des chapitres 903-10,903-52, 904-60 article 46 du budget commu- nal. ‘
LE MAIRE,
LS
(1) Rayer la mention inutile LEA u as
me
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D'ORSA
(ESSONNE) |
CHEF-LIEU DE CANTON
TÉL. 928 40-80 Orsay, le 24 Mai 19 76
EMPRUNT DE 62 000 F.
pour : acquisition de matériel
de cuisine à l'école maternelle
de Maillecourt
DECISION MUNICIPALE N° 16/76
Le Maire de la Ville d'ORSAY,
VU le Code de l'Administration Communale et notamment
l'article 75 bis,
VU la délibération en date du 23 Avril 1971, approuvée
par M. le Sous-Préfet de PALAISEAU le 11 Mai 1971 par laquelle le Conseil Municipal d'ORSAY a donné délégation au Maire pour procéder à la réalisation d'emprunt auprès de la Caisse d'Epargne
VU le budget 1976 de la Commune, ayant force exécutoir:
qui prévoit notamment que la réalisation des tnawamxxke acquisition de
matériel de cuisine à l'école maternelle. .de Maillecourt
sera assurée par recours à l'emprunt pour un montant de F. 62 000 F.
VU la délibération
| VU la lettre d'accord en date du 20 Mai 1976 de la
Caisse d'Epargne de VERSAILLES, dont copie ci-jointe
DECIDE:
ARTICLE PREMIER - .
de réaliser auprès de :
(1) - la Gaiage des Dépôts ou de l'u es Caisses dont elle
a la gestion, onditions de ces éta ents
- ou la Caisse d'Epargne de VERSAILLES
agissant pour le compte de la Caisse des Dépôts en ap}
cation du décret n° 71-276 du 7 Avril 1971 et aux condi
tions de cet établissement,
l'emprunt de la somme de F. 62 000 destiné à financer l'acquisition .
de matériel de cuisine à l'école maternelle de Maïillecourt
et dont le remboursement s'effectuera en 10 années à partir de 1977 (1)
Ce prêt portera intérêt au taux en vigueur à la
date de l'établissement du contrat et dans la limite des taux maxi-
ma fixés par le Ministre de l'Intérieur en accord avec le Ministre
de l'Economie et des Finances pour l'ensemble des emprunts
contractés par les collectivités locales,
ARTICLE 2 -
La Commune disposera, pour retirer les fons,
d'un délai de 6 mois à partir de la date de la Signature du contrat par 1 . P # e # PS
tant de la Caisse d'Epargne.
Si, à l'expiration de ce délai, la totalité des fond:
n'a pas été retirée, il sera procédé à l'annulation du contrat ou
à la réduction de son montant,
le représen-
ARTICLE 3 -
Pour se libérer de la somme empruntée, la
Commune paiera x annuités constantes comprenant le capital
et les intérêts, calculés au taux indiqué ci-dessus.
Elle s'engage, pendant toute la durée du prêt,
à créer et à mettre en recouvrement en cas de besoin les imposi-
tions directes nécessaires pour assurer le paiement des annuités,
ARTICLE 4 -
Toute annuité non versée à la date à laquelle elle
sera devenue exigible portera intérêt de plein droit à partir de
cette date au taux du prêt majoré de 3 unités.
ARTICLE 5 -
La Commune aura la faculté d'effectuer des rem-
boursements par anticipation au cours de la deuxième moitié de la
période d'amortissement mais seulement à la date d'une échéance
normale et avec préavis d'un an.
Ces remboursements donneront lieu au paiement
d'une indemnité égale au montant d'un semestre d'intérêts du capi- tal remboursé par anticipation.
ARTICLE 6 - La Commune s'engage :
1°) à affecter, dès leur encaissement, à des remboursements anti.
cipés, pour lesquels il ne sera exigé ni préavis, ni indemnité,
les subventions qui viendraient à être attribuées après la réali.
sation du prêt et auraient pour effet de réduire sa participation
dans le coût de l'opération à une somme inférieure au montant
du prêt ; ep
#F .
#
2%) à reverser, sans délai, les sommes non employées dans le cas
où l'opération pour laquelle le prêt a été consenti ne serait pas
réalisée ou serait d'un coût inférieur au montant prévu.
ARTICLE 7 -
La Commune prendra à sa charge les impôts
présents et futurs ainsi que les droits et frais pouvant résulter du”
présent emprunt.
ARTICLE 8 -
Le contrat à intervenir pour régler les conditions
du prêt sera signé par mes soins.
ARTICLE 9 -
Le produit de cet emprunt sera porté au crédit
du chapitre 903-10 article 16 du budget communal.
LE MAIRE,
a
(1) Rayer la mention inutile RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D'ORSA
(ESSONNE) |
CHEF-LIEU DE CANTON
TÉL. 928 40-80 Orsay, le 24
Mai 19 76
EMPRUNT DE 219 000 F'.
pour : travaux de voirie rue | DECISION MUNICIPALE N° 17/76 de Chevreuse
Le Maire de la Ville d'ORSAY,
VU le Code de l'Administration Communale et notamment l'article 75 bis,
VU la délibération en date du 23 Avril 1971, approuvée
par M. le Sous-Préfet de PALAISEAU le 11 Mai 1971 par laquelle le Conseil Municipal d'ORSAY a donné délégation au Maire pour procéder
à la réalisation d'emprunt auprès dela Caisse d'Epargne
VU le budget 1976 de la Commune, ayant force exécutoir:
qui prévoit notamment que la réalisation des travaux de voirie rue de
Chevreuse |
sera assurée par recours à l'emprunt pour un montant de F. 219 000 F.
VU la délibération du 9 Avril 1976 décidant des travaux
| VU la lettre d'accord en date du 20 Mai 1976 de la
Caisse d'Epargne de VERSAILLES, dont copie ci-jointe
DECIDE :
ARTICLE PREMIER - -
de réaliser auprès de :
(1) - la Gaïsée des Dépôts où de l'une-des Vaisses dont elle
a la gestion,aux itions de ces établis ts
- ou la Caisse d'Epargne de VERSAILLES
agissant pour le compte de la Caisse des Dépôts en apr
cation du décret n° 71-276 du 7 Avril 1971 et aux condi
tions de cet établissement,
l'emprunt de la somme de F.219 000 destiné à financer des travaux de
voirie rue de Chevreuse |
et dont le remboursement s'effectuera en 15 années à partir de 1977