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unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 2023 12 07 pv signe Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 2023 12 07 pv signe)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance, Département du Bas-Rhin

«| NI! fr Wltre, Communauté de Communes du Kochersberg et

KOC n a É be TO

de l’Ackerland

AcCkerla nd CONSEIL COMMUNAUTAIRE com com Procès-verbal - Séance du 07 décembre 2023 à 19 heures 00

Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL

Membres présents : 37 membres

Mesdames KRAEMER Anne-Marie, BLANCHAIS Christine, DOTT Sylvie, ROTH Mireille, DYEUL Aurélie, BAUER Liliane, BOEHLER Denise, DIETRICH Isabelle, HUCKERT Claudine, GEIGER Nathalie, KUHN Josiane.

Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, Freddy BOHR, ZILLIOX Raymond, LUTFMANN Pierre, ROTH Pierre, KRIEGER Laurent, HABER Alain, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, GROSSKOST Alain, HELLER Jean-Luc, GINSZ Luc, NOE Vincent, JACOB André, WAGNER Jacky, TOUSSAINT Jean-Luc, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean-Charles, WEISS Henri, EHRHART Mathieu.

Monsieur BURGER Gaston a donné pouvoir à Monsieur Alain HABER pour voter en son nom. Madame BERBACH Gisèle a donné pouvoir à Monsieur André JACOB pour voter en son nom. Madame HALTER Estelle a donné pouvoir à Monsieur Jean-Charles LAMBERT pour voter en son nom.

Madame RAPINAT Fabienne a donné pouvoir à Monsieur Henri WEISS pour voter en son nom.

Madame JULES Adeline a donné pouvoir à Monsieur Justin VOGEL pour voter en son nom.

Membres absents excusés : 0/37

Le quorum étant atteint, l'assemblée pour valablement délibérer.

M. Vincent NOE est désigné comme secrétaire de séance.

KKOKOK KO K KO HMS

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 19 octobre 2023

2. Définition des modalités de collaboration dans le cadre des procédures d'évolution du PLUIi

3. Modification n° 2 du PLU)i : convention d'accompagnement de la maîtrise d'ouvrage 4. Modification n° 2 du PLUi : définition des modalités de concertation avec le public 5. Avis sur la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols

6. Travaux d'extension du Centre sportif du Kochersberg : modifications de marchés 7. Itinéraire cyclable Willgottheim-Neugartheim-Ilttlenheim-Schnersheim : attribution des marchés de travaux

8. Création d'un accueil périscolaire et de loisirs à Ittenheim : acquisition foncière 9. Création d’un groupe scolaire à Pfulgriesheim : avenant à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage

10. Extension de l'accueil périscolaire élémentaire à Truchtersheim : modifications de marchés

11. Concession de service public des accueils périscolaires et de loisirs : rapport de présentation en vue du renouvellement de la concession12.

13

18.

19.

20.

21.

Approbation des statuts de l'ADIRA et désignation des représentants de l'EPCI à l’Assemblée générale

. Contrat relatif à la collecte des déchets d'éléments d'ameublement 14.

15.

16.

17.

Petit patrimoine

Subventions

Modification de l'état du personnel

Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires 2024-2027 du Centre de Gestion du Bas-Rhin

Modification de la participation employeur pour le risque SANTE Modification de la participation employeur pour le risque PREVOYANCE Affaires financières : autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget

DiversAdoption du procès-verbal de la séance du 19 octobre 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 19 octobre 2023.

Délibération n° D-2023-0712-01 : Définition des modalités de collaboration dans le cadre des procédures d'évolution du PLUï

Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire : Le Code de l’urbanisme prévoit qu'un PLUi est élaboré par un EPCI en collaboration avec les communes membres. La nécessité d'une telle collaboration semble pouvoir être étendue aux révisions et modifications de PLUIi. Les modalités de cette collaboration sont arrêtées par l'organe délibérant de l'EPCI après que son président ait réuni, pour en débattre, une conférence intercommunale rassemblant l'ensemble des maires.

La communauté de communes, en charge d'un PLUIi, est concernée par ces dispositions. C'est la raison pour laquelle une conférence intercommunale s'est tenue ce jour, avant que la présente délibération ne soit proposée au conseil communautaire.

Le Code de l'urbanisme fixe des exigences minimales d'information et de demande d'avis des communes membres au fil des procédures d'évolution du PLUi, qu'il peut être utile de compléter. Des modalités de collaboration ont ainsi été présentées et débattues au cours de la conférence intercommunale des Maires. En conséquence, en plus de celles déjà prévues par le Code de l'urbanisme, les modalités de la collaboration proposées sont les suivantes :

Pour toute procédure autre qu'une révision générale (révision allégée, modification de droit commun, modification simplifiée, déclaration de projet emportant mise en compatibilité portée par la communauté de communes) :

e L'ensemble des communes membres de la communauté de communes seront informées, avant tout lancement, des procédures et de leur objet (point inscrit à l’ordre du jour d'un conseil communautaire).

e Avant tout lancement de modification du PLUi, l'ensemble des communes membres de la communauté de communes seront sollicitées pour lister les points qu'elles souhaitent voir aborder lors d’un bureau des Maires.

+ Le dossier d'évolution du PLUi sera présenté en bureau des Maires : * avant l'arrêt pour une procédure de révision allégée,

* avant la notification aux personnes publiques associées pour les procédures de modification (simplifiée ou de droit commun),

* avant la réunion d'examen conjoint pour les mises en compatibilité. e Les membres du bureau seront chargés de faire le lien avec les communes et de transmettre à la communauté de communes d'éventuelles observations. e La communauté de communes laissera aux communes un délai suffisant pour formuler d'éventuelles observations, délai qui sera précisé au cas par cas. e Les communes directement concernées par une procédure seront en outre consultées selon les modalités prévues par le Code de l'urbanisme et le Code général des collectivités territoriales.

+ En cas de procédure avec enquête publique, les résultats de cette enquête et les ajustements apportés au dossier seront présentés en conférence des Maires avant approbation.

Monsieur le Président propose au conseil de délibérer pour valider ces propositions. Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L153-8 ; Vu la conférence intercommunale des maires en date du 5 décembre 2023 ; Entendu l'exposé du Président,

Considérant l'utilité de compléter les exigences minimales fixées par le Code de l'urbanisme par une collaboration plus poussée entre la communauté de communes et ses communes membres à l’occasion des procédures d'évolution du PLUi ;Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :

ARRETE les modalités de la collaboration entre la Communauté de communes du Kochersberg et ses communes membres en vue des procédures d'évolution du Plan Local d'Urbanisme intercommunal :

Pour toute procédure autre qu'une révision générale (révision allégée, modification de droit commun, modification simplifiée, déclaration de projet emportant mise en compatibilité portée par la communauté de communes) :

e L'ensemble des communes membres de la communauté de communes seront informées, avant tout lancement, des procédures et de leur objet (point inscrit à l'ordre du jour d'un conseil communautaire).

+ Avant tout lancement de modification du PLUIi, l'ensemble des communes membres de la communauté de communes seront sollicitées pour lister les points qu'elles souhaitent voir aborder lors d'un bureau des Maires.

+ Le dossier d'évolution du PLUi sera présenté en bureau des Maires : * avant l'arrêt pour une procédure de révision allégée,

* avant la notification aux personnes publiques associées pour les procédures de modification (simplifiée ou de droit commun),

* avant la réunion d'examen conjoint pour les mises en compatibilité. + Les membres du bureau seront chargés de faire le lien avec les communes et de transmettre à la communauté de communes d'éventuelles observations. e La communauté de communes laissera aux communes un délai suffisant pour formuler d'éventuelles observations, délai qui sera précisé au cas par cas. e Les communes directement concernées par une procédure seront en outre consultées selon les modalités prévues par le Code de l'urbanisme et le Code général des collectivités territoriales.

+ En cas de procédure avec enquête publique, les résultats de cette enquête et les ajustements apportés au dossier seront présentés en conférence des maires avant approbation.

DIT QUE :

La présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Saverne - Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres.

Délibération n° D-2023-0712-02: Modification n° 2 du PLUi : convention d'accompagnement de la maîtrise d'ouvrage

Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire : La Communauté de communes du Kochersberg a adhéré à l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 19 mai 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l'ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,

2 - L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme, 3 - L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme, 4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,

7 - Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l'ATIP a adopté les modalités d'intervention de l'ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Les missions d'accompagnement portent sur l'assistance à la réalisation de documents d'urbanisme et de projets d'aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l'enveloppe financière d'une opération, à en suivre la réalisation,

au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l'exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.

L'exécution de ces missions s'effectuera dans le cadre du programme annuel d'activités de l'ATIP.

Chaque mission donne lieu à l'établissement d'une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l'ATIP mobilisés pour la mission. Depuis l'année 2016, cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d'intervention. Elle s'applique également à l'élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.

Il est proposé de confier à l'ATIP la mission <« d'accompagnement technique de la modification n°2 du PLUi du Kochersberg » : mission correspondant à 41 demi-journées d'intervention pour le module de base.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5721-1 et suivants ;

vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d'Ingénierie Publique » et l'arrêté modificatif du 2 juillet 2015 Vu les délibérations du 30 novembre 2015 et du 21 mars 2016 du comité syndical de l'ATIP adoptant les modalités d'intervention de l'ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

Entendu l'exposé de Monsieur le Président :

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L'UNANIMITE :

Approuve la convention correspondant à la mission d'accompagnement technique en

urbanisme suivante jointe en annexe de la présente délibération : « Accompagnement technique en urbanisme de la modification n°2 du PLUi du Kochersberg » correspondant à 41 demi-journées d'intervention pour le module de base ».

Prend acte du montant de la contribution relative à cette mission de 300 € par demi- journée d'intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.

Délibération n° D-2023-0712-03: Modification n°2 du PLUi : définition des modalités de concertation avec le public

Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire :

La modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏi) est engagée au vu des objectifs suivants, tels qu'ils sont envisagés à ce jour :

- En matière de préservation du cadre de vie des usagers et habitants du territoire : o Poursuivre et enrichir l'engagement initial du territoire relatif à la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti traditionnel constituant une composante de l'identité du Kochersberg ;

- En matière de préservation et protection du patrimoine végétal : o Assurer la protection de nouveaux éléments du patrimoine végétal dans le tissu urbain des villages et dans l'espace naturel et agricole du territoire ; - En matière de projets urbains/site à enjeux :

o Ajuster et reconsidérer certains projets urbains en fonction des évolutions démographiques constatées ;o Favoriser une meilleure insertion et cohérence des futurs projets dans leur environnement proche ;

- En matière de politique de déplacements :

o Améliorer l'articulation entre le développement urbain et les déplacements sur le territoire ;

- Mettre à jour des dispositions règlementaires écrites et graphiques pour permettre une meilleure compréhension des règles.

Le décret du n°2021-1345 du 13 octobre 2021 a réformé l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme. Désormais, dans un certain nombre de situations, il appartient à l'autorité compétente en PLU de décider si les procédures nécessitent la réalisation d'une évaluation environnementale, au vu de leurs incidences prévisibles sur l'environnement.

Les points de modification évoqués ci-dessous pourraient avoir des incidences sur l'environnement au vu des zones concernées et des enjeux identifiés lors de l'élaboration du PLUi (par exemple, enjeux liés à la végétation présente dans certaines zones 2AU). Des études environnementales plus poussées sont nécessaires. Le Président propose donc au conseil communautaire de décider de réaliser une évaluation environnementale. La liste définitive des points de modification dépendra entre autres des résultats de cette évaluation.

En application des dispositions de l'article L103-2 du Code de l'urbanisme, la modification du PLUi soumise à évaluation environnementale fait obligatoirement l'objet d'une concertation avec le public. Le Président propose donc au conseil communautaire d'en fixer les modalités, proportionnées à l'importance de la procédure.

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-36 et suivants, L104-3, R104- 12, R.104-33 et suivants, L103-2 et suivants :

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg approuvé le 01/06/2006, modifié le 19/10/2010, le 22/10/2013, le 11/03/2016 et le 21/10/2016, mis en compatibilité le 05/11/2013, le 24/10/2019 et le 22/06/2021 ; Vu Je Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Kochersberg approuvé le 14/11/2019, modifié le 30/06/2022 ;

Entendu l'exposé du Président,

Considérant qu'en application des dispositions de l’article R104-12 du Code de l'urbanisme, la modification n°2 du PLUIi est soumise à évaluation environnementale s’il est établi qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ; Considérant qu'en application des dispositions de l’article R104-33 du Code de l'urbanisme, il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur la réalisation ou non d’une évaluation environnementale ;

Considérant qu'au vu des éléments fournis par le Président, des études environnementales plus poussées sont nécessaires afin de cerner plus précisément les incidences de l'évolution du PLUi sur l'environnement ;

Considérant qu'il est donc justifié de réaliser une évaluation environnementale ; Considérant qu'il convient alors de délibérer sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public, en application des dispositions de l'article L103-3 du Code de l'urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité

DECIDE :

De confirmer l'intérêt d'engager la procédure de modification n°2 du PLUi au vu des objectifs suivants, tels qu'ils sont envisagés à ce jour : - En matière de préservation du cadre de vie des usagers et habitants du territoire : o Poursuivre et enrichir l'engagement initial du territoire relatif à la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti traditionnel constituant une composante de l'identité du Kochersberg ;En matière de préservation et protection du patrimoine végétal :

o Assurer la protection de nouveaux éléments du patrimoine végétal dans le tissu urbain des villages et dans l'espace naturel et agricole du territoire ; En matière de projets urbains/site à enjeux :

o Ajuster et reconsidérer certains projets urbains en fonction des évolutions démographiques constatées ;

o Favoriser une meilleure insertion et cohérence des futurs projets dans leur environnement proche ;

En matière de politique de déplacements :

o Améliorer l'articulation entre le développement urbain et les déplacements sur le territoire ;

Mettre à jour des dispositions règlementaires écrites et graphiques pour permettre une meilleure compréhension des règles

De réaliser une évaluation environnementale de la modification n°2 du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal ;

D'organiser une concertation publique selon les modalités suivantes : La concertation se déroulera tout au long des études et de la préparation du dossier à notifier aux personnes publiques associées.

Pendant cette période, le dossier du projet sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de communes du Kochersberg, aux jours et heures habituels d'ouverture.

Il sera également mis en ligne sur le site internet de la communauté de communes à l’adresse suivante :

https://www.kochersberg.fr/Com-com/Urbanisme/Modification-n-2-PLUi.html Ce dossier sera constitué au fur et à mesure de l'avancement des études. Pendant la durée de la concertation, chacun pourra faire part de ses observations : o Soit en les consignant sur le registre déposé au siège de la communauté de communes et accessible aux jours et heures habituels d'ouverture. o Soit en les adressant par voie postale à Monsieur le Président, au siège de la communauté de communes, sise : Maison des services - Le Trèfle - 32 rue des Romains - 67370 TRUCHTERSHEIM

o Soiten les adressant par voie électronique à Monsieur le Président, à l'adresse suivante : plui@kochersberg.fr

Un avis au public faisant connaître l'organisation et les modalités de la concertation sera affiché dans les lieux officiels d'affichage de la communauté de communes et des communes membres. Il sera également mis en ligne sur le site internet de la communauté de communes et sur les sites des communes membres. Le public sera en outre informé de l'organisation de la concertation par le biais de la page facebook de la communauté de communes.

La date de fin de la concertation sera fixée par arrêté du Président et le public en sera informé.

À l'issue de la concertation, le Président en présentera le bilan devant le conseil communautaire. Ce bilan fera partie du dossier soumis ultérieurement à enquête publique.

DIT QUE :

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Saverne ;

La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes membres concernées durant un mois.

Mention de cet affichage sera insérée dans le journal ci-après désigné : Les Dernières Nouvelles d'Alsace.Délibération n° D-2023-0712-04: Avis sur la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1111-9-2, Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, et notamment son article 2,

Vu la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, transmise par courrier de M. le Président du conseil régional de la Région Grand Est en date du 19 octobre 2023, Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

Décide d'émettre un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols telle que proposée par la Région Grand Est.

Demande de prévoir la possibilité de suppléances, en cas d'indisponibilité du représentant ciblé dans la composition par collèges.

La présente délibération sera notifiée à M. le Président du conseil régional de la Région Grand Est.

Délibération n° D-2023-0712-05: Travaux d'extension du Centre sportif du Kochersberg : modifications de marchés

Monsieur le Président informe les membres du conseil que la commission d'appel d'offres a examiné des projets de modifications de marchés concernant le lot n° 08 - plâtrerie/cloisons/faux-plafonds, le lot n° 09 - menuiserie intérieur bois, le lot n° 11 - électricité du marché de travaux d'extension du Centre sportif du Kochersberg à Truchtersheim :

N° Entreprise PR Montant des Montant total du lot attributaire marché HT modifications HT marché HT

08 SARI 134 184,54 € 24 962,38 € 159 146,92 €

MENUISERIE 09 ROHMER 182 940,00 € 5 691,00 € 188 631,00 €

11 | G2A ELECTRICITÉ 144 437,00 € 12 257,30 € 156 694,30 €

Le montant total des travaux supplémentaires s'élève ainsi à 42 910,68 € ht, soit une plus- value par rapport aux marchés initiaux de ces lots de 9,30 %.

Après délibération, sur la base de l'avis favorable de la commission d'appel d'offres, le Conseil communautaire approuve, à l'unanimité, ces projets de modifications du marché et autorise Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents s'y rapportant.

Délibération n° D-2023-0712-06 : Itinéraire cyclable Willgottheim-Neugartheim- Ittlenheim-Schnersheim : attribution des marchés de travaux

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire des résultats de la consultation relative au marché de création d'une liaison cyclable entre les communes de Schnersheim, Neugartheim-Ittlenheim et Willgottheim.La consultation a fait l'objet de 4 offres qui ont été analysées par la commission d'appel d'offres. Alain HABER suppléant Gaston BURGER, Président de la CAO, fait état de l'analyse de la commission et propose d'attribuer le marché à l’entreprise LINGENHELD TP pour un montant de 584 805,75 € ht.

Après délibération, le Conseil communautaire approuve à l'unanimité la proposition de la Commission d'appel d'offres et attribue le marché à l’entreprise LINGENHELD TP pour un montant de 584 805,75 € ht. Le Conseil autorise également Monsieur le Président à signer le marché à intervenir ainsi que tous documents se rapportant à ce projet. Enfin, le Conseil communautaire charge Monsieur le Président de réaliser l'ensemble des demandes de subvention.

Délibération n° D-2023-0712-07 : Création d’un accueil périscolaire et de loisirs à Ittenheim : acquisition foncière

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire la délibération du 22 juin dernier à l'occasion de laquelle les terrains nécessaires à la construction d’un accueil périscolaire et de loisirs étaient cédés par la Commune d'Ittenheim à l'intercommunalité. Le Conseil municipal d'Ittenheim a souhaité préciser les conditions de la cession, conditions qui sont ainsi soumises au vote dans les mêmes termes du Conseil communautaire : le Conseil municipal d'Ittenheim souhaite « qu'en cas de cession ultérieure des parcelles par la communauté de communes, pour quelques motifs que ce soit, la commune bénéficie d'une priorité de rachat - sous forme de pacte de préférence -, le prix de cession devant être scindé entre, d'une part, les parcelles dont le prix resterait fixé à l'euro symbolique, et d'autre part, les bâtiments édifiés dont le prix serait fixé selon la valeur estimée par le service des domaines. »

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Accepte les évolutions des modalités de cession proposées par le Conseil municipal d'Ittenheim ;

- Approuve l'acquisition, moyennant l'Euro symbolique, par la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland pour la réalisation du projet d'accueil périscolaire et de loisirs et de ses aménagements extérieurs immédiats les parcelles cadastrées Section 34 N°1459, 1461, 1463, 1465, 1467 1470, 1471, 1473 et 1475 ; - Approuve la condition suivante : un pacte de préférence sera prévu, au profit de la Commune d’Ittenheim, en cas de revente ultérieure de tout ou partie des parcelles (bâties ou non) par la communauté de communes, quel que soit les motifs de la revente ; ainsi la Commune d'Ittenheim bénéficiera d'une priorité de rachat, moyennant un prix de cession à scinder entre, d’une part, les parcelles dont le prix resterait fixé à l'Euro symbolique, et d'autre part, les bâtiments édifiés dont le prix serait fixé conformément à la valeur estimée par le service des domaines ; - Charge Me Gilles KIMMEL, Notaire à Bischheim, de la rédaction de l'acte de vente, assortie des charges susvisées ;

- Autorise Monsieur le Président à signer l'acte de vente à venir, ainsi que tout autre document se rapportant à ce dossier.

Délibération n° D-2023-0712-08 : Création d'un groupe scolaire à Pfulgriesheim : avenant à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire qu'une convention régit les conditions dans lesquelles la Commune de Pfulgriesheim a délégué la maîtrise d'ouvrage à la Communauté de communes du Kochersberg pour la reconstruction de son école maternelle et la rénovation extérieure de sa salle des fêtes.

La convention prévoit un financement de l'opération en 3 temps, le dernier dépendant du paiement de l'intégralité des dépenses et de l'encaissement de toutes les recettes de l'opération par la communauté de communes. Ces opérations de finalisation pouvant s'étaler sur un temps relativement long, la Commune de Pfulgriesheim sollicite unétalement du financement sur 4 périodes, afin de verser un 3è"° acompte sur cet exercice budgétaire 2023. Cette modalité étant sans effet sur les coûts finaux reposant respectivement sur la Communauté de communes du Kochersberg et sur la Commune de Pfulgriesheim, il est proposé d'accéder à cette demande par voie d'avenant à la convention.

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - __Approuve cette évolution permettant à la Commune de Pfulgriesheim de financer l'opération en trois acomptes et un solde

-__ Autorise Monsieur le Président à signer l'avenant rédigé en ce sens.

Délibération n° D-2023-0712-09 : Extension de l'accueil périscolaire élémentaire à Truchtersheim : modifications de marchés

Monsieur le Président informe les membres du conseil que la commission d'appel d'offres a examiné des projets de modifications de marchés concernant lot n°01 - VRD Assainissement, le lot n° 08 - Menuiserie intérieure bois, le lot n° 10 - électricité, le lot n° 13 - Sanitaire plomberie et le lot n° 14 - chape carrelage du marché d'extension de l'accueil périscolaire Maxi-Mômes à Truchtersheim :

N° Entreprise ROME Montant des Montant total du lot attributaire L modifications HT marché HT marché HT

O1 DIEBOLT 30 000,00 € 13 340,00 € 43 340,00 €

08 PFLEGER 52 310,00 € 9 630,00 € 61 940,00 €

10 | G2A ELECTRICITÉ 55 800,00 € 3 787,80 € 59 885,25 €

13 SCHUCH SA 50 000,00 € 600,00 € 78 551,20 €

14 SCE CARRELAGE 23 872,80 € 1 161,00 € 25 033,80 €

Le montant total des travaux supplémentaires s'élève ainsi à 28 518,80 € ht, soit une plus- value par rapport aux marchés initiaux de ces lots de 13,45 %.

Après délibération, sur la base de l’avis favorable de la commission d'appel d'offres, le Conseil communautaire approuve, à l'unanimité, ces projets de modifications du marché et autorise Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents s'y rapportant.

Délibération n° D-2023-0712-10 : Concession de service public des accueils périscolaires et de loisirs : rapport de présentation en vue du renouvellement de la concession

Monsieur le Président informe le Conseil communautaire de l'échéance de la convention de concession de service public (CSP) en matière d'accueil périscolaire et de loisirs avec l’ALEF le 31 août 2024. Il rappelle que d'après l'article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales, il revient à l'assemblée de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local au vu d'un rapport de présentation des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. Ce rapport a été joint à la convocation des membres à la présente séance.

Il rappelle aussi que l'association les Champs d'Escale n’est à ce jour pas inclue dans le périmètre de la CSP, et qu'il a été demandé à son conseil d'administration, compte tenu des difficultés financières structurelles rencontrées, de s'interroger quant à l'opportunité d'intégrer la consultation à venir. Monsieur le Maire de Stutzheim-Offenheim a informé Monsieur le Président de la communauté de communes du souhait des Champs d'Escale de continuer leurs activités en l'état après 2024.Considérant que la gestion et l'exploitation des structures périscolaires et de loisirs demandent une organisation, des moyens, des qualifications et un savoir-faire spécifiques, la concession de ce service public à une personne privée permet à la communauté de communes de s'appuyer sur les compétences organisationnelles et techniques d'un professionnel, tout en conservant le contrôle de cette gestion, Considérant la volonté de l'association les Champs d’Escale de poursuivre son activité de gestion et d'exploitation de l'accueil périscolaire et de loisirs à Stutzheim-Offenheim en dehors du cadre de la concession de service public à venir,

Ainsi, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité : - adopte le principe du renouvellement de la procédure de concession de service public pour la gestion et l'exploitation des structures d'accueil périscolaires et de loisirs du territoire en dehors de celle de Stutzheim-Offenheim,

-_ rappelle à l'association les Champs d'’Escale portant la gestion et l'exploitation de l'accueil périscolaire et de loisirs de Stutzheim-Offenheim que son financement par une subvention annuelle de la Communauté de communes du Kochersberg restera proportionnel à la contribution par place versée au futur concessionnaire — et l'invite ainsi à s'assurer de la fiabilité de ses prévisions budgétaires,

- autorise Monsieur le Président à procéder à la publicité et à la consultation des entreprises et des associations.

Délibération n° D-2023-0712-11: Approbation des statuts de l'ADIRA et désignation des représentants de l'EPCI à l’Assemblée générale

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que la Communauté de communes du Kochersberg est adhérente à l'Agence de Développement d'Alsace (ADIRA). Il explique que les statuts de l'ADIRA ont été révisés par l'Assemblée générale de l'Agence du 15 juin dernier et que notre EPCI est sollicité pour donner un avis sur le texte révisé et désigner un représentant à l'assemblée générale de cette structure.

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire donne un avis favorable aux nouveaux statuts de l'ADIRA et désigne M. Jean-Claude Lasthaus comme représentant de notre EPCI au sein de l'assemblée générale de l'ADIRA.

Délibération n° D-2023-0712-12: Contrat relatif à la collecte des déchets d'éléments d'ameublement

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que notre collectivité est signataire d'un contrat relatif à la collecte des déchets d'éléments d'ameublement avec l’éco- organisme Eco-mobilier. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre prochain.

Un nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments d'ameublement a été adopté par arrêté interministériel. Celui-ci fixe de nouveaux objectifs pour la période 2024-2029 et il est proposé aux collectivités qui collecte les déchets d'éléments d'ameublement de signer un nouveau contrat avec les éco- organismes qui seront agréés, à savoir Ecomaison (anciennement Eco-mobilier), Valdelia et Valobat.

Le nouveau contrat intégrera de nouvelles catégories de déchets qui seront valorisés dans les différentes filières : couettes et oreillers, décorations textiles, articles de bricolage et jardins, jouets.

Le Président rappelle également que dans ce contrat, l'éco-organisme octroie des subventions qui sont liées aux quantités collectées dans nos deux déchetteries.

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil décide de signer le contrat territorial de collecte du mobilier usagé pour la période 2024-2029 avec Ecomaison. Il autorise le Président à signer le contrat ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.Délibération n° D-2023-0712-13 : Petit patrimoine

Sur proposition de la Commission Petit Patrimoine, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident d’attribuer, à l'unanimité, les subventions suivantes :

Commune/Association Monument concerné Coût H.T. Subvention accordée

GOUGENHEIM Remplacement du coq du 997,50 € 299,25 € clocher de l'Eglise

STUTZHEIM-OFFENHEIM | Restauration du mur du 19 640,33 € 5 892,10 € cimetière d’Offenheim

DURNINGEN Restauration du calvaire 15750,00€| 4725,00€ s’Schultze Kritz

Restauration du point ASSOCIATION LE POINT | us . D'APPUI DU NELLKOPF d'appui d'infanterie 4 300,00 € 1 290,00 € Nellkopf

SCHNERSHEIM Restauration d'un bildstock 1 861,43 € 558,43 €

TOTAL 12 764,78 €

| Délibération n° D-2023-0712-14 : Subventions

Sur proposition du Président, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident d'attribuer, à l'unanimité, les subventions suivantes :

- PE z : Montant Organisme bénéficiaire Désignation subvention

Commune de Fessenheim-le-Bas Financement dans le cadre de la | 13 838,65 € Commune de Quatzenheim création d'un itinéraire cyclable 5 930,85 €

Association l’Echo du Kochersberg Déplacement AE Ec eee 500,00 € de France à Massy

Crèche parentale La Clé des champs à | Participation aux acquisitions . LE 2 066,66 € Truchtersheim matérielles de la structure

| Délibération n° D-2023-0712-15 : Modification de l’état du personnel

Le Conseil Communautaire,

Vu les mouvements de personnel intervenus au sein des services de la Communauté de Communes du Kochersberg ;

Vu l'état des effectifs permanents ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 30 novembre 2023 ;

sur proposition de Monsieur le Président, décide :

- de créer un poste d’Adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet et supprimer à compter du 10/12/2023 un poste d’Adjoint administratif principal de 2è"e classe à temps complet,

- de créer un poste d'Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle à temps complet et supprimer à compter du 10/12/2023 un poste d'Assistant socio- éducatif à temps complet,

- d'approuver, à l'unanimité, la modification de l'état du personnel permanent comme suit :ETAT DU PERSONNEL TITULAIRE

Effectifs pourvus

: z : Effectifs Temps Grades ou Emplois Catégorie budgétaires Temps non

complet complet

Filière administrative 17 14 1

Attaché hors classe A 1 1 Attaché principal A 1 1 Attaché A 1 0

Rédacteur principal 1°'€ classe B 2 2 Rédacteur principal de 2°" classe B 4 3

Adjoint administratif principal 1° cl C 5 5 Adjoint administratif C 3 2 1

Filière technique 15 14

Ingénieur principal A 1 1 Ingénieur A 1 0

Technicien principal 1°"° classe B 1 1 Technicien principal 2è"e classe B 1 1

Agent de maîtrise principal C 1 1 Agent de maitrise C 2 2

Adjoint technique principal 1è'€ classe C 1 1 Adjoint technique C 7 7

Filière médico-sociale 1 1

Assistant socio-éducatif de classe A 1 1 exceptionnelle

Filière animation 1 1

Animateur principal 1°" classe B 1 1

Filière culturelle 11 9 1

Assistant d'enseignement artistique B 4 4

principal de 1°" classe

Assistant d'enseignement artistique B 1 1

principal de 2è"e classe

Assistant de conservation principal B 2 2

2ème classe

Assistant de conservation B 1 1

Adjoint du patrimoine principal de 1°" C 1 1 classe

Adjoint du patrimoine C 2 1

TOTAL GENERAL 45 39 2ETAT DU PERSONNEL NON TITULAIRE

Effectifs pourvus

Grades ou Emplois Catégorie EHSSUES Temps P g budgétaires | Temps on

complet complet

Filière administrative 4 4

Attaché principal 1 1 1 Attaché 1 1 1

Rédacteur principal 2°" classe B 1 1

Adjoint administratif C 1 1

Filière technique 6 4 2

Adjoint technique C 6 4 2

Filière culturelle 18 3 15

Adjoint du patrimoine C 1 1

Assistant d'enseignement artistique ne ; B 6 1 5 principal 1°" classe

Assistant d enseignement artistique B 11 1 10

principal de 2°" classe

TOTAL GENERAL 28 11 17

Délibération n° D-2023-0712-16 : Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires 2024-2027 du Centre de Gestion du Bas-Rhin

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, non encore codifié ; Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le contrat d'assurance des risques statutaire mis en place par le Centre de Gestion du Bas-Rhin au 1er janvier 2024, en application de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Considérant que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mis en place un contrat d'assurance des risques statutaire, pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2027, à destination des collectivités et établissements du département.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide d’adhérer à la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de contrat d'assurance des risques statutaires, dont les caractéristiques sont les suivantes : Assureur : GMF VIE ;

Courtier : RELYENS SPS ;

Durée du contrat : 4 ans avec prise d'effet au 1° janvier 2024 ;Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois ;

Contrat en capitalisation ;

Respect du statut dans son intégralité (notamment prise en compte du remboursement des frais médicaux aux frais réels, pas d'exclusion de risques) à l'exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l'assiette de cotisation seront indemnisés :

Base de remboursement couvrant les obligations statutaires de l'employeur à l'égard de ses agents à l'exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l'assiette de cotisation seront pris en charge.

décide de s'assurer pour les garanties :

o Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la CNRACL, risques garantis et conditions :

æ Décès, au taux de 0,27 % de la masse salariale assurée ; æ Congé pour invalidité temporaire imputable au service, au taux de 0,62 % de la masse salariale assurée sans franchise ;

æ Longue maladie / Longue durée, au taux de 1,62 % de la masse salariale

assurée sans franchise ;

æ Maladie ordinaire, au taux de 3,26 % de la masse salariale assurée avec une franchise de 30 jours fixe par arrêt ;

o Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des Agents Non- Titulaires IRCANTEC :

æ Risques garantis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Grave Maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l'enfant), Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique ;

æ Conditions : 1,27% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15

jours par arrêt en maladie ordinaire.

approuve que chaque collectivité ou chaque établissement public adhérant au contrat groupe d'assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion sera redevable au Centre de Gestion d'une contribution « assurance statutaire » fixée comme suit et selon les modalités suivantes :

Taux : 3%

Assiette : le montant des cotisations acquittées par la collectivité ou l'établissement public auprès de l'assureur dans le cadre du marché. Modalités : le recouvrement sera émis sur l'année n+1 sur la base des cotisations acquittées par les collectivités sur l’année (n).

autorise le Président à signer la convention et les documents s'y rapportant.

Délibération n° D-2023-0712-17: Modification de la participation employeur pour le risque SANTE

Le Conseil Communautaire,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code Général de la Fonction Publique ;

le Code des Assurances ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

la délibération du Conseil Communautaire en date du 06/12/2018 portant adhésion à conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de santé du Centre de Gestion du Bas-Rhin ;Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 11 septembre 2018 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de santé en retenant comme prestataire MUTEST ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 30 novembre 2023 ;

Le Président expose :

La Communauté de Communes du Kochersberg adhère au contrat de groupe santé (MUTEST).

Le contexte national des années précédentes a eu des conséquences particulièrement marquées sur l'équilibre financier du contrat avec une hausse des coûts des dépenses de santé et une plus grande sinistralité en matière de congé maladie. Cette situation conduit à des déficits élevés sur les conventions, alors même que l'objectif des régimes santé et prévoyance est d'être strictement à l'équilibre.

Aussi, la mutuelle santé Mutest a sollicité une hausse de tarification à compter du 1°° janvier 2024 auprès du Centre de Gestion du Bas-Rhin qui gère le contrat de groupe.

Les cotisations en matière de santé augmenteront de 5 % auxquelles s'ajoutera une augmentation liée à l'indexation sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale de 6,9%. Une augmentation de 11,90 % sur les tarifs actuels est d'ores et déjà prévue et la réforme de la Sécurité sociale annoncée au 1° janvier 2024 va entraîner à cette date une nouvelle hausse des cotisations liée au désengagement de la Sécurité sociale et à la prise en charge de ces dépenses par les Mutuelles.

Etant bien consciente de l'impact financier que devront supporter les agents et souhaitant vivement que les agents maintiennent leur couverture sociale, le Président propose de revoir la participation que la Communauté de Communes du Kochersberg verse aux agents qui adhèrent au contrat.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide de fixer sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque SANTE comme suit :

Le montant unitaire de participation par agent sera de 40,00 € mensuel, Ce montant sera majoré de 7,00 € pour chaque adhésion d'enfant à charge. Le montant de la participation, qui ne pourra pas excéder celui de la cotisation, est indexé sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.

- autorise le Président à signer les actes d'adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.

Délibération n° D-2023-0712-18: Modification de la participation employeur pour le risque PREVOYANCE

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 19/09/2019 portant adhésion à conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de santé du Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ; Vu l'avis du Comité Social Territorial du 30 novembre 2023 ;

Le Président expose :

La Communauté de Communes du Kochersberg adhère au contrat de groupe prévoyance (COLLECTEAM).

Le contexte national des années précédentes a eu des conséquences particulièrement marquées sur l'équilibre financier du contrat avec une hausse des coûts des dépenses de santé et une plus grande sinistralité en matière de congé maladie. Cette situation conduit à des déficits élevés sur les conventions, alors même que l'objectif des régimes santé et prévoyance est d’être strictement à l'équilibre.

Aussi, l'organisme de prévoyance Collecteam a sollicité une hausse de tarification à compter du 1° janvier 2024 auprès du Centre de Gestion du Bas-Rhin qui gère le contrat de groupe.

Du fait de la dégradation de l’absentéisme en maladie dans la Fonction publique, le tarif du contrat de prévoyance va être revalorisé de 16,50 % au 1°" janvier 2024 au taux de 2,02% contre 1,73% actuellement.

Etant bien consciente de l’impact financier que devront supporter les agents et souhaitant vivement que les agents maintiennent leur couverture sociale, le Président propose de revoir la participation que la Communauté de Communes du Kochersberg verse aux agents qui adhèrent au contrat.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide de fixer sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE comme suit : Le montant unitaire de participation par agent sera de 35,00 € mensuel. Le montant de la participation ne pourra pas excéder celui de la cotisation. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.

- autorise le Président à signer les actes d'adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.

Délibération n° D-2023-0712-19 : Affaires financières : autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget

En application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, autorise le Président à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement avant le vote du budget de l'exercice 2024 et ce dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023.Cette autorisation est applicable au budget principal selon les affectations suivantes :

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES

Chapitre Compte Budget N-1 Montant

20 202 10 000,00 € 2 500,00 €

2031 105 000,00 € 26 250,00 €

204 2041411 30 000,00 € 7 500,00 €

2041412 310 000,00 € 75 000,00 €

21318 2 435 000,00 € 600 000,00 €

2151 119 000,00 € 25 000,00 €

215738 10 000,00 € 2 500,00 €

21 2158 10 000,00 € 2 500,00 €

21828 75 000,00 € 18 750,00 €

21838 15 000,00 € 3 750,00 €

21848 92 000,00 € 23 000,00 €

2188 67 955,62 € 15 000,00 €

> 2313 5 197 894,00 € 1 000 000,00 €

2318 150 000,00 € 37 500,00 €

TOTAL 8 626 849,62 € 1 839 250,00 €

Cette autorisation est applicable au budget annexe des déchets ménagers selon les affectations suivantes :

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES

Chapitre Compte Budget N-1 Montant

20 2051 10 500,00 € 2 625,00 €

2138 40 000,00 € 10 000,00 €

21 2153 40 000,00 € 10 000,00 €

2154 179 500,00 € 40 000,00 €

TOTAL GENERAL 270 000,00 € 62 625,00 €

Cette autorisation est applicable au budget annexe de l’école de musique du Kochersberg selon les affectations suivantes :

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES

Chapitre Compte Budget N-1 Montant

>] 21848 45 000,00 € 10 000,00 €

2188 33 029,73 € 8 000,00 €

TOTAL GENERAL 78 029,73 € 18 000,00 €

Le Secrétaire de séancà

Vincent NOE