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unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 06 12 18cr Document publié le Jeudi 6 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 06 12 18cr)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Assurance, Département du Bas-Rhin

Communauté de Communes du Kochersberg et

de l’Ackerland

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-verbal - Séance du 06 décembre 2018

Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL

Membres présents : 37 membres

Mesdames ROHFRITSCH Anne-Marie, SCHALLER Véronique, FIACRE Gabrielle, BRUMPTER Nadine, JACOB Chantal, LETZ Lucienne, MARQUES Virginie, MERKLING Monique, BOEHLER Denise, LEMMEL Marie-Claude, PEREZ Madeleine, GEIGER Nathalie.

Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BURGER Joseph, BOHR Freddy, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, HABER Alain, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, GROSSKOST Alain, GINSZ Luc, BURGER Etienne, GANGLOFF Jean-Charles, HUBER Luc, JACOB André, TOUSSAINT Jean-Luc, HEPP René, LAMBERT Jean-Charles, HOENEN Claude, EHRHART Mathieu, NONNENMACHER Jean-Jacques, ESSLINGER Bernard.

M. BURGER Gaston a donné procuration à Mme SCHALLER Véronique pour voter en son nom,

M. HERRMANN Marc a donné procuration à Mme BRUMPTER Nadine pour voter en son nom,

Mme STIRNEMANN-BLÜCHER Christine a donné procuration à M. VOGEL Justin pour voter en son nom.

Membres absents excusés : 4 membres

Mesdames BAUER Liliane, HOFMANN Marylène, Messieurs SCHOENHENTZ Frédéric, STERN Michel.

1. Adoption du compte-rendu de la séance du 18 octobre 2018

Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté approuve à l’unanimité le compte- rendu de la séance du 18 octobre 2018.

2. Extension des horaires d’ouverture de la Médiathèque intercommunale du Kochersberg

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire du projet d’extension des horaires d’ouverture de la Médiathèque Intercommunale du Kochersberg au samedi après-midi.

Cette proposition correspond à une attente forte exprimée par les usagers mais se rapporte également aux propositions du rapport Orsenna, qui visent à permettre un accès plus large à la lecture publique en augmentant le temps d’ouverture au public des bibliothèques.

L’avis des agents de la Médiathèque a été sollicité et a reçu un avis favorable. En effet, l’extension d’horaires d’ouverture le samedi après-midi nécessite une réorganisation du temps de travail des agents sur un cycle de deux semaines (une semaine de 5 jours du mardi au samedi à 38h hebdomadaires et une semaine de 4 jours du mardi au vendredi à 32h à hebdomadaires).

Ci-après les horaires d’ouverture de la Médiathèque Intercommunale du Kochersberg, actuels et projetés :HORAIRES ACTUELS HORAIRES PROJETES

JOURS HORAIRES TEMPS JOURS HORAIRES TEMPS

Lundi Fermé - Lundi Fermé -

Mardi 14h00 – 19h00 5 h Mardi 14h00 – 19h00 5 h

Mercredi 10h00 – 13h00 14h00 – 19h00 8 h Mercredi 10h00 – 13h00 14h00 – 19h00 8 h

Jeudi 14h00 – 19h00 5 h Jeudi 14h00 – 19h00 5 h

Vendredi 14h00 – 19h00 5 h Vendredi 14h00 – 19h00 5 h

Samedi 10h00 – 13h00 3 h Samedi 10h00 – 13h00 14h00 – 16h00 5 h

Dimanche Fermé - Dimanche Fermé -

TOTAL HEBDOMADAIRE 26 h TOTAL HEBDOMADAIRE 28 h

La seule modification concerne donc l’ouverture du samedi après-midi de 14h00 à 16h00.

Ces nouveaux horaires prendraient effet au 1er janvier 2019.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 14 novembre 2018 et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire entérine la proposition du Président et décide de fixer les horaires d’ouverture de la Médiathèque Intercommunale du Kochersberg comme indiqué ci-dessus.

3. Renouvellement du marché d’acquisition des collections du Réseau Ko’libris

Monsieur le Président informe les membres du Conseil que le marché d’acquisition des collections des bibliothèques et médiathèques du Réseau Ko’libris arrive à échéance le 31 décembre 2018 et que par conséquent il a organisé une consultation d’entreprises spécialisées dans ce domaine par voie de procédure adaptée afin de renouveler les contrats pour une nouvelle durée de trois ans.

Après analyse des différentes candidatures reçues pour chaque lot, le Président propose de retenir les entreprises suivantes :

Intitulé du lot Montant H.T. minimum - maximum Entreprise retenue

Lot n°1 :

Imprimés adultes 66 300,-€ / 71 700,-€

Librairie KLEBER

Strasbourg

Lot n°2 :

Imprimés Jeunesse 39 300,-€ / 42 300,-€

LA BOUQUINETTE

Strasbourg

Lot n°3 :

BD 25 800,-€ / 28 200,-€

Librairie KLEBER

Strasbourg

Lot n°4 :

CD 10 500,-€ / 11 700,-€

GAM

Annecy

Lot n°5 :

DVD et cédéroms 35 700,-€ / 38 700,-€

RDM Vidéo

Sannois

Lot n°6 :

Jeux de société 3 600,-€ / 4 200,-€ Marché non attribué

Après délibération, le Conseil Communautaire entérine les propositions du Président et l’autorise à signer les marchés à intervenir.4. Programme local de prévention de déchets ménagers et assimilés (PLPDMA)

Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le Décret n°2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) a instauré l’obligation pour les Communautés de communes compétentes en matière de gestion des déchets ménagers de mettre en œuvre un PLPDMA.

Le PLPMDA est un outil de programmation pluriannuelle d’actions en matière de prévention des déchets, qui a notamment pour objectif de réduire la quantité de déchets produits sur le territoire.

La Communauté de Communes du Kochersberg s’est engagée depuis plus d’un an dans le processus d’élaboration de son PLPDMA. Le Président donne la parole à André JACOB, Vice-Président en charge de ce dossier, afin qu’il présente les grands axes du projet de PLPDMA tel qu’il a été construit en concertation avec l’ensemble des acteurs du territoire, ainsi que des partenaires extérieurs.

Le programme d’actions proposé pour la période de 6 ans que couvrira le PLPDMA se décline autour de 7 axes :

Axe 1 : Devenir une collectivité éco-exemplaire en matière de prévention des déchets ;

Axe 2 : Diminuer la production de déchets verts et encourager la gestion de proximité des biodéchets ;

Axe 3 : S’engager vers la consommation responsable ;

Axe 4 : Favoriser le réemploi, la réutilisation ;

Axe 5 : Sensibiliser les scolaires à la prévention des déchets ; Axe 6 : Lutter contre l’utilisation de déchets dangereux ;

Axe 7 : Réduire les déchets des professionnels.

Au terme de cette présentation, les membres du Conseil sont amenés à se prononcer sur le projet de PLPDMA. Après délibération, le Conseil Communautaire valide le Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés. Il demande au Président de transmettre le PLPDMA au Préfet et l’autorise à mettre en œuvre le programme d’actions et à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

5. Renouvellement du marché de gestion des déchetteries intercommunales

Monsieur le Président informe les membres du Conseil que le marché d’exploitation des deux déchetteries intercommunales arrive à échéance le 1 er mars 2019 et que par conséquent il a organisé une consultation d’entreprises spécialisées dans ce domaine par voie d’appel d’offres ouvert afin de renouveler ce contrat.

Au terme de cet appel d’offres ouvert, plusieurs entreprises ont répondu :

- SUEZ RV Nord-Est de Strasbourg

- SCHROLL SAS de Strasbourg

- ALPHA SA de Obernai

Après analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres a retenu l’offre de l’entreprise mieux-disante, à savoir SCHROLL SAS de Strasbourg, avec son offre variante. Le montant estimé du marché s’établit à 233 185,00 € H.T. / an.

Au terme de ces explications, le Conseil Communautaire autorise le Président à signer le marché à intervenir et à engager toute démarche nécessaire à la bonne conclusion de cette affaire.6. Définition de l’intérêt communautaire

La loi NOTRE du 7 août 2015 ayant engendré une évolution des statuts de la Communauté de communes du Kochersberg nécessitant de redéfinir l’intérêt communautaire de certaines compétences, le Conseil communautaire décide de définir l’intérêt communautaire comme suit :

I. Compétences obligatoires

Aménagement de l’espace communautaire :

- Création de zones d’aménagement concerté (ZAC) d’une surface supérieure à 4 Ha.

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales :

- Elaboration et adoption d’une stratégie intercommunale de développement commerciale ;

- Expression d’avis communautaire au regard de la règlementation applicable à la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) ; - Actions d’études et d’observations des dynamiques économiques et commerciales sur le territoire communautaire ;

- Soutien aux associations de commerçants dans les actions fédérant plusieurs associations à une échelle supracommunale ;

- Accompagnement, au niveau communautaire, d’initiatives visant à fédérer les commerçants, artisans, prestataires de services du territoire.

II. Compétences optionnelles

Création, aménagement et entretien de la voirie :

L’intérêt communautaire correspond à la création, l’aménagement et l’entretien de voies d’accès spécifique desservant les équipements bénéficiant à plusieurs villages de la Cocoko (périmètre RPI exclu), dans la limite maximum de 100 mètres.

Il s’agit : - des déchetteries intercommunales,

- des équipements sportifs d’intérêt communautaire,

- des zones d’activités communautaires.

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :

∑ Equipements sportifs :

- Gymnases destinés aux collèges,

- Salles sportives à vocation régionale,

- gymnase intercommunal de Willgottheim,

- Terrains de football, en gazon synthétique et rattachés aux collèges uniquement, et destinés à la pratique du football par les clubs de l’ensemble des villages de la communauté de communes

∑ Equipements culturels :

- Ecole de Musique du Kochersberg,

- Médiathèque intercommunale du Kochersberg à Truchtersheim, - Maison intercommunale des Associations et du Folklore à Rumersheim, - Maison du Kochersberg.ANNEXE A LA DELIBERATION N° D-2018-0612-05

En complément de la définition de l’intérêt communautaire de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, objet de la délibération, il a été souhaité que soit apporté une explication sur les choix opérés quant à la répartition des actions entre la Communauté de Communes du Kochersberg et les communes.

Pour rappel, au titre de la clause générale de compétence, les communes membres conservent la compétence sur l’ensemble des actions ne relevant pas de l’intérêt communautaire. Suite aux réflexions et débats, les élus de la Communauté de Communes du Kochersberg ont considéré, que les actions suivantes ne relèvent pas de l’intérêt communautaire et resteront de la compétence des communes membres de la Communauté de Communes du Kochersberg :

- Elaboration de stratégie communale de développement commercial des centres- villes/centres-bourgs et/ou dans les périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, en conformité avec la stratégie intercommunale de développement commercial ;

- Animation commerciale des centres-villes/centres-bourgs, les festivités et les actions culturelles pouvant contribuer à dynamiser un secteur commerçant ; - Opérations immobilières de maintien du dernier commerce et la gestion des locaux ; - Gestion de la signalétique commerciale, mise en place des chartes d’enseigne, actions de campagnes incitatives de ravalement de façades ; - Réalisation des aménagements urbains ou des équipements contribuant à la dynamique commerciale ;

- Définition des périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat (article L. 214-1 du code de l’urbanisme) ; exercice du droit de préemption sur les fonds et les murs commerciaux ;

- Actions de lutte contre les locaux vacants en centre-ville/centre-bourg et dans les commerces de proximité de quartier ou au sein de périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat ;

- Actions en faveur des entreprises commerciales et artisanales exerçant sur les halles et marchés communaux.

7. Renouvellement du Contrat enfance jeunesse avec la CAF du Bas-Rhin

Monsieur le Président informe le Conseil communautaire de la nécessité de procéder au renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse qui formalise les relations qu’entretiennent l’intercommunalité et la CAF. La convention d’objectifs et de gestion établie entre l’Etat et la CNAF sur la période 2018-2022 vise prioritairement à agir pour le développement des services aux allocataires ; la CAF retraduit ainsi cette priorité dans son contrat avec le Kochersberg-Ackerland, en développant notamment encore un peu plus la prise en charge d’un temps de travail de coordination.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire approuve ce renouvellement de contrat et autorise Monsieur le Président à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.

8. Délégation de service public des accueils périscolaires : rapport de présentation en vue du renouvellement de la convention de D.S.P.

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire sa décision du 20 septembre dernier qui conduit la Communauté de communes du Kochersberg à renouveler la convention de délégation de service public en vigueur pour la gestion des accueils périscolaires et extrascolaires.

La procédure liée à ce type de contrat implique la saisine du comité technique placé à ce jour auprès du Centre de gestion du Bas-Rhin. Sur la base de l’avis favorable de ce dernier qui s’est prononcé le 14 novembre 2018 et du rapport de présentation descaractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire transmis aux membres du conseil le 13 septembre 2018, le Conseil communautaire :

- confirme le principe de renouvellement de la procédure de délégation de service public, qui évolue dans sa la forme vers un contrat de concession pour la gestion et l'exploitation des structures d’accueil périscolaires et extrascolaires du territoire,

- autorise Monsieur le Président à procéder à la publicité et à la consultation des entreprises et des associations.

9. ZAC « Les Portes de l’Ackerland » : lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire :

Dès 2009, la Commune d’Ittenheim s’est interrogée sur la zone de son territoire pouvant accueillir de nouvelles habitations. Les études de faisabilité ont identifié la zone IINA38 du POS comme pouvant être urbanisée.

Par délibération en date du 24 mars 2011, la Commune d’Ittenheim a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) d’habitat dénommée « Les Portes de l’Ackerland » sur le lieu-dit du Landgabwand.

Par délibération en date du 24 octobre 2011, la Commune d’Ittenheim a confié la réalisation de l’opération à la SERS dans le cadre d’une concession d’aménagement. Un traité de concession a été signé le 21 décembre 2011.

Par arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2012, la Communauté de Communes de l’Ackerland a fusionné avec la Communauté de Communes du Kochersberg créant ainsi la nouvelle Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland. Les statuts de cette nouvelle Communauté de Communes prévoyant sa compétence obligatoire concernant les zones d’aménagement concerté d’une superficie supérieure à un hectare, la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland s’est substituée à la Commune d’Ittenheim en tant que concédant de la ZAC.

Par délibération du 8 décembre 2016, la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland a d’une part, approuvé l’avenant n°1 au traité de concession visant à prendre en compte le changement de personne publique concédante et l’évolution globale de l’opération et a d’autre part, décidé de lancer une procédure de modification du dossier de création de ZAC « Les Portes de l’Ackerland ».

L’approfondissement des études préliminaires et du diagnostic environnemental, réalisés en 2012, avaient mis en exergue la nécessité de prendre en compte dans la définition du périmètre de la ZAC :

- la protection du Grand Hamster,

- la mise en œuvre du renforcement du principe de précaution appliqué en raison de l’exposition aux ondes magnétiques induite par la présence d’une ligne haute tension aérienne sur la partie nord de l’opération, en application de l’instruction du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité et des recommandations de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail ( anciennement AFSSET).

Par délibération du 7 juin 2018, la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland a approuvé le dossier de création modificatif de la ZAC « LES PORTES DE L’ACKERLAND » dont les modifications ont porté essentiellement sur la réduction du périmètre de la ZAC passant de 8,3 ha à 5,4 ha, entraînant une évolution du programme global prévisionnel des constructions et des équipements publics et sur l’exclusion du périmètre de la ZAC du champ d’application de la taxe d’aménagement.Ce programme prévisionnel des constructions vise à aboutir à la création d’environ 200 logements développant une surface de plancher de l’ordre d’environ 15.760 m² dont 20 %, hors logements individuels, seront attribués à la réalisation de logements aidés.

Puis, par une seconde délibération du 7 juin 2018, la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland a approuvé l’avenant n° 2 au traité de concession ayant pour objet de :

- prendre en compte le nouveau périmètre de la ZAC,

- modifier le programme de l’opération de manière à tenir compte de l’évolution du dossier,

- prendre en compte la modification du régime fiscal applicable, - proroger la durée de concession afin de la porter à 21 ans à compter de son entrée en vigueur pour permettre au concessionnaire de réaliser et d’achever l’ensemble de ses missions telles que définies dans le contrat de concession, - prendre en compte l’ensemble des modifications apportées au dossier de création de ZAC à travers l’introduction de nouvelles annexes contractuelles au traité de concession.

Dans le cadre de la concession d’aménagement, l’aménageur s’est vu confier la mission d’acquérir la propriété de tous les biens nécessaires à la réalisation de l’opération et de réaliser, dans le périmètre de la ZAC, les équipements d’infrastructures publiques propres à l’opération.

Dans ce dessein, les acquisitions à l’amiable seront privilégiées. Toutefois, si ces négociations amiables devaient échouer ou prendre trop de temps en raison notamment de problématiques de successions non réglées, propriétaires inconnus etc, la S.E.R.S. souhaite pouvoir mettre en œuvre une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique afin de s’assurer la maîtrise du foncier, telle que l’autorise l’article 5 du traité de concession. Elle devra ainsi solliciter auprès du Préfet du Bas-Rhin une déclaration d’utilité publique (DUP). En effet, l’expropriation d’immeubles ne peut être prononcée que si elle est précédée d’une DUP. Celle-ci autorise l’expropriant à poursuivre une procédure d’expropriation en cas d’échec ou de blocage des négociations amiables avec les propriétaires fonciers et titulaires de droits réels, afin de permettre à un projet d’utilité publique de se concrétiser nonobstant le désaccord de ces derniers.

Considérant :

- le programme des constructions rappelé ci-avant, destiné à : ∑ répondre à une forte demande en termes de logements de typologie diversifiée (pavillonnaire, collectif, locatif/accession), aux Portes de l’Eurométropole de Strasbourg où la pression foncière est particulièrement importante ;

∑ permettre le développement de la Commune d’Ittenheim et renforcer l’attractivité de la « Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland », à la fois pour la population de la Communauté de Communes (maintien dans la communauté de communes de jeunes ménages souhaitant notamment accéder à la propriété, permettre le maintien des séniors dans leur commune et dans leur tissu social en leur proposant une offre susceptible de correspondre à leur parcours résidentiel), et pour de nouveaux arrivants. - la position stratégique d’Ittenheim, à proximité de l’Eurométropole de Strasbourg, - l’emplacement retenu au sein de la commune qui permet d’intégrer aisément le nouveau quartier à l’espace bâti existant : prolongement et bouclage de rues, actuellement en impasse, articulation des réseaux avec l’existant pour l’ensemble des modes de déplacements, présence d’attentes de réseaux à proximité immédiate…

- l’implantation à proximité des équipements publics (sportifs, scolaires et périscolaires) situés au Nord du projet, dont leur dimensionnement permet l’accueil de la nouvelle population,- le Document d’Orientation et d’Objectif (DOO) du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg (SCOTERS) qui identifie la Commune d’Ittenheim comme bassin de proximité de Strasbourg, notamment du fait de l’itinéraire du Transport en Site Propre de l’Ouest (TSPO) axe Strasbourg- Wasselonne et de la présence d’un arrêt de bus à proximité immédiate de l’entrée de la ZAC,

- la maîtrise de la consommation de l’espace et la préservation du site en alliant une densité d’environ 38 logements/hectare, équivalente à celle préconisée par le SCOTERS dans les centres-bourgs et la création d’espaces verts généreux, notamment des bosquets de plantations en franges Est et Ouest du site, le projet ne remet en cause ni l’activité agricole, ni la qualité environnementale de l’ensemble de la Commune.

Considérant également :

- la nécessaire maîtrise du foncier par l’aménageur pour engager la phase de réalisation de l’opération,

- les négociations amiables qui avaient été initiées en 2013 avec chacun des propriétaires qui avaient permis l’acquisition de trois parcelles d’une contenance d’environ 10,66 ares,

- la reprise des négociations amiables avec l’ensemble des propriétaires.

L’aménageur et la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland entendent solliciter auprès de Monsieur le Préfet la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de ce projet.

Le périmètre de délimitation sera celui du périmètre de la ZAC et couvrira une superficie d’environ 5,4 ha, située sur le territoire de la Commune d’Ittenheim.

Cette Déclaration d’Utilité Publique prononcée par arrêté préfectoral après enquête publique permettra à l’aménageur et la Communauté de Communes de l’Ackerland et du Kochersberg, en dernier recours et après échec des négociations amiables, de pouvoir recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-57 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-1, L311-1 ;

Vu le Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique et notamment ses articles R112-4, R 131-1 et suivants ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 123-1 à L 123-19 et R123-1 à R123-24 ;

Vu le SCOTERS en vigueur ;

Vu le POS en vigueur de la Commune d’Ittenheim ;

Vu la délibération de la Commune d’Ittenheim en date du 24 mars 2011 approuvant le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté « Les Portes de l’Ackerland » ;

Vu la délibération du 24 octobre 211 approuvant la concession d’aménagement signée avec la SERS ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2012 portant la fusion de la Communauté de Communes du Kochersberg avec la Communauté de Communes de l’Ackerland à compter du 1 er janvier 2013 et portant l’extension de la compétence obligatoire suivante « zones d’aménagement concerté d’une superficie supérieure à 1 ha » ;Vu la délibération de la Commune de Ittenheim en date du 05 décembre 2016 prenant acte du transfert de compétence et du traité de la concession relatif à la ZAC « LES PORTES DE L’ACKERLAND », des objectifs poursuivis par le projet d’aménagement et de sa modification et donnant un avis favorable au lancement de la procédure de modification du dossier de création de la ZAC et aux modalités de concertation envisagées ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland en date du 8 décembre 2016 approuvant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable et de mise à disposition de l’étude d’impact et du bilan de la mise à disposition de l’étude d’impact ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland en date du 7 juin 2018 approuvant le bilan de concertation et le dossier de création modificatif de la ZAC « LES PORTES DE L’ACKERLAND » ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland en date du 7 juin 2018 approuvant l’avenant à la concession d’aménagement signée avec la SERS ;

Vu la délibération de la Commune d’Ittenheim du 26 novembre 2018 émettant un avis favorable sur la demande de lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver le lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique, - de solliciter auprès de Monsieur le Préfet l’ouverture d’une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique,

- d’informer Monsieur le Préfet que la Déclaration d’Utilité Publique devra être établie au bénéfice de la SERS,

- d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de cette DUP,

Dit que :

- la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland et de la Commune d’Ittenheim ;

- la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs ; - la présente délibération sera transmise à Monsieur le sous-préfet.

10. Désignation d’un nouveau délégué pour la commune de Durningen au sein de la commission locale et des Assemblées territoriales et générale du SDEA

Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la démission de Mathieu SCHANN, délégué représentant la commune de Durningen au sein de la commission locale et des Assemblées territoriales et générale du SDEA.

Après délibération, le Conseil Communautaire désigne M. Roger PERAUD pour représenter la Commune de Durningen au sein de la commission locale et des Assemblées territoriales et générale du SDEA.11. Subvention

Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide d’attribuer les subventions suivantes :

Organisme bénéficiaire Montant de la subvention

Association Socio-Culturelle et Sportive de Gougenheim :

travaux de réparation du chalet de l’enclos à cigogne 9 321,00 €

MONTANT TOTAL DE SUBVENTIONS ACCORDEES 9 321,00

12. Décisions modificatives

Sur proposition de Monsieur le Président, les membres du Conseil Communautaire décident des inscriptions et transferts de crédits suivants :

Budget principal :

‡ Section d’investissement – dépenses :

-de l’article 2041412 – Communes membres du groupement – Bâtiments et installations opération n° 33 – Schéma intercommunal des pistes cyclables, à l’article 2031 - Etudes, opération n° 33 – Schéma intercommunal des pistes cyclables, transfert d’un montant de 30 000,00 €.

-de l’article 21318 – Autres bâtiments publics, opération n° 10002 – Centre Sportif du Kochersberg, à l’article 21318 – Autres bâtiments publics, opération n° 10008 – Médiathèque / Ecole de musique, transfert d’un montant de 30 000,00 €.

‡ Section de fonctionnement – recettes :

-à l’article 74832 – Attribution du fonds départemental de la taxe professionnelle, inscription d’un crédit supplémentaire de 112 000 €.

-à l’article 7788 – Produits exceptionnels divers, inscription d’un crédit supplémentaire de 25 000,00 €.

‡ Section de fonctionnement – dépenses :

-de l’article 60613 – Chauffage urbain, à l’article 611 – Contrats de prestation de services, transfert d’un montant de 15 000,00 €.

-de l’article 61558 – Autres biens mobiliers, à l’article 615221 – Bâtiments publics, transfert d’un montant de 15 000,00 €.

-de l’article 6156 – Maintenance, à l’article 615221 – Bâtiments publics, transfert d’un montant de 25 000,00 €.

-de l’article 6226 – Honoraires, à l’article 611 – Contrats de prestation de services, transfert d’un montant de 6 000,00 €.

-de l’article 6227 – frais d’actes et de contentieux, à l’article 611 – Contrats de prestation de services, transfert d’un montant de 13 000,00 €.

-de l’article 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations, à l’article 6558 – Autres contributions obligatoires, transfert d’un montant de 40 000,00 €. -à l’article 611 – Contrats de prestation de services, inscription d’un crédit supplémentaire d’un montant de 42 000,00 €.

-à l’article 6558 – Autres contributions obligatoires, inscription d’un crédit supplémentaire d’un montant de 75 000,00 €.

-à l’article 739113 – Reversements surconventionnels de fiscalité, inscription d’un crédit supplémentaire d’un montant de 20 000,00 €.

Budget annexe de l’Ecole de musique :

‡ Section de fonctionnement – recettes :

-à l’article 73111 – Taxes foncières et d’habitation, inscription d’un crédit supplémentaire de 20 000,00 €.‡ Section de fonctionnement – dépenses :

-à l’article 60632 – Fourniture de petit équipement, inscription d’un crédit supplémentaire d’un montant de 500,00 €.

-à l’article 611 – Contrats de prestations de services, inscription d’un crédit supplémentaire d’un montant de 2 000,00 €.

-à l’article 61558 – Autres biens mobiliers, inscription d’un crédit supplémentaire d’un montant de 1 700,00 €.

-à l’article 637 – Autres impôts, taxes et versements assimilés, inscription d’un crédit supplémentaire d’un montant de 1 600,00 €.

-à l’article 64111 – Rémunération principale, inscription d’un crédit supplémentaire d’un montant de 5 000,00 €.

-à l’article 64131 – Rémunérations, inscription d’un crédit supplémentaire d’un montant de 5 000,00 €.

-à l’article 6453 – Cotisations aux caisses de retraite, inscription d’un crédit supplémentaire d’un montant de 4 200,00 €.

13. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget

En application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire autorise le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget de l’exercice 2019 et ce dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2018.

Cette autorisation est applicable au budget principal, ainsi qu’aux budgets annexes de la collectivité.

14. Admissions en non-valeurs

Monsieur le Président fait part aux membres du Conseil Communautaire que le percepteur de Truchtersheim sollicite l’admission en non-valeurs d’un certain nombre de créances qui au vu des motifs invoqués, apparaissent irrécouvrables.

Pour le budget annexe des ordures ménagères, le montant total des titres irrécouvrables s’élève ainsi à 1 328,82 € (Créances admises en non-valeurs) et 3 581,10 € (Créances éteintes).

Après délibération, le Conseil Communautaire accepte l’admission en non-valeurs des créances irrécouvrables ci-dessus. Le Président est autorisé à émettre les mandats correspondant aux comptes d’imputation 6541 – Créances admises en non-valeurs et 6542 – Créances éteintes.

15. Transformation d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe en poste d’adjoint administratif territorial principal de 1 ère classe

Sur proposition de Monsieur le Président et afin de permettre l’avancement de grade d’un agent des services administratifs, les membres du Conseil Communautaire décident de transformer un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe ouvert à temps complet en poste d’adjoint administratif territorial principal de 1 ère classe à temps complet et ce à compter du 15 décembre 2018.16. Création d’un poste de technicien principal de 2 ème classe

Sur proposition de Monsieur le Président et afin de permettre la nomination d’un agent, inscrit sur liste d’aptitude suite à la réussite du concours de technicien principal 2 ème classe, les membres du Conseil Communautaire décident de créer un poste de technicien principal de 2 ème classe à temps complet et ce à compter du 1 er janvier 2019.

17. Adhésion à la convention de participation pour le risque santé complémentaire

Le Conseil Communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 juin 2018 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 11 septembre 2018 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire :

- pour le risque santé : MUT’EST ;

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 14 novembre 2018,

VU l’exposé du Président ;

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide :

1) D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques :

- SANTE couvrant les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité ;

2) D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

A) LE RISQUE SANTE

a. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin ; b. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : Le montant forfaitaire mensuel de participation par agent sera de 33 euros. Ce montant sera majoré de 6 euros pour chaque adhésion d’enfant à charge.Le montant de la participation, qui ne pourra pas excéder celui de la cotisation, est indexé sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.

3) PREND ACTE

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit :

0,04 % pour la convention de participation en santé.

Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas- Rhin

4) AUTORISE le Président à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout acte en découlant.

18. Contrats d’Assurance des Risques Statutaires : revalorisation tarifaire

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération en date du 24/09/2015 autorisant Monsieur le Président à adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires ;

Le Président expose :

n Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes de pouvoir souscrire

un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant la protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accident du travail, décès) ;

n Considérant que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son

compte, en mutualisant les risques pour l’ensemble des collectivités et établissements publics adhérant, et ce dans le cadre de ses missions fixées par l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 ;

n Considérant l’adhésion de la Communauté de Communes au contrat groupe

d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion ; n Considérant qu’à l’issue des trois premières années du contrat la sinistralité des collectivités adhérentes au contrat s’est dégradée et que pour préserver l’équilibre du contrat d’assurance statutaire l’assureur AXA porteur du risque a signifié au Centre de Gestion la nécessité d’une revalorisation des conditions tarifaires au 1 er janvier 2019 comme suit :

- Agents immatriculés à la CNRACL

∑ Taux : 5,02 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire- Agents non immatriculés à la CNRACL (Agents effectuant plus ou moins de 200h / trimestre)

∑ Taux : 1,40 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

¸ Durée de l’avenant : 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ¸ Les autres conditions du contrat restent inchangées

Le Conseil, après en avoir délibéré :

PREND ACTE de la dégradation financière du contrat et des propositions de revalorisations tarifaires pour la dernière année du contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019 ;

AUTORISE Monsieur le Président à souscrire un avenant d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019 auprès de l’assureur AXA et le courtier Yvelin selon les conditions suivantes :

- Agents immatriculés à la CNRACL

∑ Taux : 5,02 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

- Agents non immatriculés à la CNRACL (Agents effectuant plus ou moins de 200h / trimestre)

∑ Taux : 1,40 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

¸ Durée de l’avenant : 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019

PRECISE que ces conventions couvrent tout ou partie des risques suivants :

n agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité.

n agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire.

Le Président,

Justin VOGEL