Déliberation - 4 2025 01 rifseep

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Déliberation - 4 2025 01 rifseep Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Marest-sur-Matz. Lien du pdf (Déliberation - 4 2025 01 rifseep)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social, mise en œuvre du RIFSEEP. Page 1 sur 9

Nombre de membres

- effectif légal 11

- en exercice 11

- présents : 10

- pouvoirs : 01

- suffrages exprimés :11

Date de convocation

19/05/2025

Date d’affichage

19/05/2025

Les Membres du Conseil Municipal se sont réunis au

lieu habituel des séances sous la présidence de M.

Christian LÉPINE, le Maire

Présents : MM. LEPINE. BOURDON. GOBET.

DANGRÉAUX. VERNEY. DUVAL. MEUNIER.

VIGOGNE. PARÉDÈS. BONICHOT

Absents excusés : M. LEGRAND qui donne pouvoir à

M. LÉPINE

Secrétaire de séance : M. Didier BOURDON

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL de la

COMMUNE DE MAREST SUR MATZ

Département de l’Oise

Séance ordinaire du 26 mai 2025 à 19h

4.2025.01 - OBJET : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2.2022.06 DU 22 MARS 2022 INSTITUANT LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES

FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis du comité social territorial en date 15 mai 2025.

À compter 1er juin 2025 il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit laPage 2 sur 9

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir et le cas échéant, des résultats collectifs du service.

Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

- fidéliser les agents ;

- favoriser une équité de rémunération entre filières

I. Bénéficiaires

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné (suppression des conditions d’ancienneté)

- Agents contractuels de droit privé à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

Filière Administrative :

Les attachés - Les secrétaires de mairie - Les rédacteurs - Les adjoints administratifs Filière Technique :

Les adjoints techniques

II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article L. 714-5 du code général de la fonction publique.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants

maximums spécifiques. Le montant annuel attribué individuellement est fixé par

arrêté de l’autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :Page 3 sur 9

o Responsabilité d’encadrement direct, de coordination, de projet,

o Responsabilité de formation d’autrui,

o Ampleur du champ d’action (en nombre de mission, en valeur).

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

o Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),

o Autonomie, initiative,

o Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation).

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Horaires atypiques,

o Responsabilité financière,

o Effort physique,

o Travaux dangereux, insalubre, incommodes ou salissant

o Relations internes et ou externes.

Pour les catégories A :

➢ Cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A

Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

Dans la limite du

plafond global de

la FPE

(agent logé)

(à répartir entre

les deux parts)

Dans la limite du

plafond global

de la FPE

(agent non logé)

(à répartir entre

les deux parts)

G 1

Direction d’une

collectivité /

secrétariat de mairie

catégorie A

28 400 14 200 28 700 € 42 600 €

G 2

Direction adjointe

d’une collectivité

Responsable de

plusieurs services

25 200 12 600 22 875 € 37 800 €

G 3 Responsable d’un service 20 000 10 000 18 820 € 30 000 €

G 4

Adjoint responsable

de service / expertise

/ fonction de

coordination ou de

pilotage

16 000 8 000 14 760 € 24 000 €Page 4 sur 9

Pour les catégories B :

➢ Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

Dans la

limite du

plafond

global de la

FPE

(agent logé)

(à répartir

entre les

deux parts)

Dans la limite

du plafond

global de la

FPE (agent

non logé)

(à répartir

entre les deux

parts)

G 1

Direction d’une structure /

responsable de pôle, d’un ou

plusieurs services / secrétaire de

mairie

13 240 6 620 10 410 € 19 860 €

G 2

Adjoint au responsable de

structure / expertise / fonction de

coordination ou de pilotage

/chargé de mission

12 134 6 066 9 405 € 18 200 €

G 3

Encadrement de proximité,

d’usagers / assistant de direction /

gestionnaire

11 097 5 548 8 665 € 16 645 €

Pour les catégories C :

➢ Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :Page 5 sur 9

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

Dans la

limite du

plafond

global de la

FPE

(agent logé)

(à répartir

entre les

deux parts)

Dans la limite

du plafond

global FPE

(agent non

logé)

(à répartir

entre les deux

parts)

G 1

Encadrement de proximité et

d’usagers / secrétaire de mairie

/ assistant de direction /

sujétions / qualifications

8 400 4 200 8 350 € 12 600 €

G 2

Exécution / horaires atypiques,

déplacements fréquents / agent

d’accueil

8 000 4 000 7 950 € 12 000 €

➢ Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

Dans la limite

du plafond

global de la

FPE

(agent logé)

(à répartir

entre les deux

parts)

Dans la limite

du plafond

global FPE

(agent non

logé)

(à répartir

entre les deux

parts)

G 1

Encadrement de proximité et

d’usagers / sujétions /

qualifications

8 400 4 200 8 350 € 12 600 €

G 2 Exécution / horaires atypiques, déplacements fréquents 8 000 4 000 7 950 € 12 000 €

III. Modulations individuelles :

➢ 1) Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir II).Page 6 sur 9

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant individuel pourra également être bonifié en prenant en compte l’expérience professionnelle antérieurement acquise dans le secteur privé ou public par l’agent.

L’expérience professionnelle est assimilée à :

- Toutes expériences professionnelles qui ont permis d’acquérir des connaissances et des compétences par l’exercice pratique de missions exclusivement similaires avec celles qui seront occupées dans la collectivité,

- La connaissance de l’environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires, circuits de décisions) ou plus largement l'environnement territorial,

- La capacité à mobiliser des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience antérieure,

Cette bonification ne pourra pas représenter plus de 20 % du montant de la part d’IFSE initialement fixée pour l’exercice des fonctions considérées et dans la limite des plafonds fixés ci-dessus.

Pour bénéficier de cette bonification, l’agent devra justifier par tout moyen de son expérience professionnelle et de l’exercice effectif desdites missions (fiche de poste, contrat de travail, certificat de travail …).

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ; - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les quatre ans

Et pourra être bonifié dans la limite de 20 % de la part IFSE en fonction de l’expérience professionnelle acquise ou non par l’agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :

- l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;

- l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- les formations suivies et liées au poste ;

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.

➢ 2) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent, et le cas échéant, des résultats collectifs du service, appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité) et selon les critères suivants :

- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; - Les compétences professionnelles et techniques ;

- Les qualités relationnelles ;

- La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ;

- La valeur professionnelle de l’agent (adaptation, motivation, implication) ; - La capacité à travailler en équipe ;

- Le sens du service public.Page 7 sur 9

Le montant individuel du CIA est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale en fonction des résultats de l’évaluation professionnelle et de la manière de servir de l’agent.

Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l’autorité et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) sera versée annuellement et proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence de l’agent au sein de la collectivité.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

➢ Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- La prime de fonction informatique,

- L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes,

- L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc…)

- Les dispositifs d'intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …) ;

- les primes régies par l’article L. 714-11 du code général de la

fonction publique (prime annuelle, 13ème mois, …) ;

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

- La N.B.I. ;

- La prime de responsabilité versée au DGS.

➢ Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :

Conformément à l’article L. 714-8 du code général de la fonction publique :Page 8 sur 9

Maintien du montant antérieur l’IFSE

Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE et ce même si ce montant venait à dépasser les plafonds annuels fixés ci-dessus par cadres d’emplois.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou en cas de réexamen en fonction de l’expérience acquise par l’agent (voir III 1) ci-dessus). Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé dans la limite des montants plafonds annuels fixés ci-dessus.

Toutefois et dans le cas où ce maintien indemnitaire individuel dépasserait les montants plafonds annuels fixés par la collectivité, ce montant ne pourra pas faire l’objet d’une réévaluation à la hausse en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Ce maintien indemnitaire individuel perdurera :

- Pour la part IFSE : jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou en cas de réexamen en fonction de l’expérience acquise par l’agent (voir III 1 ci-dessus) - Pour la part CIA ; jusqu’au prochain entretien individuel puisque le montant de cette part variable aura vocation a être réévaluée en fonction des résultats de cet entretien et de la manière de servir de chaque agent (voir III2) ci-dessus)

V. Modalités de maintien ou de suppression :

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement.

En cas de congé de maladie ordinaire, de temps partiel thérapeutique et de période préparatoire au reclassement, les primes suivent le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie et grave maladie, le versement du régime indemnitaire est maintenu à raison de 33 % la première année et de 60 % les deux années suivantes.

En cas de congé longue durée, le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

L’IFSE n’est pas versée en cas d’absence irrégulière, dans le cadre de l’exercice du droit de grève, en cas d’exclusion temporaire disciplinaire et de suspension.

VI. Revalorisation

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

VII. Date Prise d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.VIII. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

IX. Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

L’Assemblée Délibérante, Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’abroger la délibération n°2.2022.06 en date du 22 mars 2022 instaurant la prime de fonctions et de résultats

- d’instaurer à compter 1er juin 2025 pour les fonctionnaires et les contractuels relevant des cadres d’emplois ci-dessus :

• une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

• un complément indemnitaire annuel (CIA)

- d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

Ces dispositions sont adoptées à l’unanimité des membres présents et représentés

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Transmis par voie dématérialisée au contrôle de légalité

Pour extrait conforme

Le Maire

M. Christian LÉPINE

Page 9 sur 9

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication et de sa

transmission dématérialisée au contrôle de légalité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Amiens

– 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site

Internet www.telerecours.fr