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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 24/03/17
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE LOGIDOME - OPÉRATION 42 LOGEMENTS – 25-27-29 RUE DE RABANESSE - VILLE DE CLERMONT-FERRAND
DÉLIBÉRATION N° DEL20170331_040
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 31 mars 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT- ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Grégory LÉPÉE, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Aline FAYE pouvoir à Alain DUMEIL
Marie-José TROTE pouvoir à René DARTEYRE
Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN
Géraldine BASTIEN pouvoir à Michel RENAUD
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Michel MIRAND
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Nicole PRIEUX
Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Blandine GALLIOT
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX
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Direction Stratégie Financière / 2891
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MARS 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
75
Conseillers
représentés :
11
Total votants :
80 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 13 mars 2017
BUREAU du 17 mars 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 31 mars 2017
Direction Stratégie Financière / 2891
Marie-Claire RODA
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE LOGIDOME - OPÉRATION 42 LOGEMENTS – 25-27-29 RUE DE RABANESSE - VILLE DE CLERMONT-FERRAND
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition - amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 adopté lors du Conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy-de-Dôme.
Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil communautaire fait l’objet d’un règlement intérieur qui a été modifié à plusieurs reprises au cours de l’année 2016.
Pour le début de l'année 2017, les garanties d'emprunt octroyées par Clermont Auvergne Métropole peuvent donc faire référence à deux règlements intérieurs distincts.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux avant le 01/01/2017 relèvent du règlement intérieur provisoire adopté par délibération du 12 février 2016, dans lequel la Communauté et les communes garantissent à parts égales les prêts pour les logements familiaux PLAI – PLUS – PLS – PAM.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du nouveau règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016, prévoyant une participation de la Communauté et des communes d’implantation (sauf pour les PLS) sur la base du barême suivant :
Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition-amélioration :
Communauté urbaine Communes
Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %
Pour les PLUS Zone 2 60,00 % 40,00 %
Pour les PLUS zone 3 75,00 % 25,00 %
Pour les PLS 100 % --*
Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.
Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-Lès-Sarliève, Saint-Genés- Champanelle et Orcines.
* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Communauté, dans la mesure où les
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Direction Stratégie Financière / 2891 communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.
Sur les autres opérations :
Communauté urbaine Communes
Pour les rénovations thermiques (éco-prêts
logement social, prêts amélioration de l'habitat
PAM, éco-PAM, prêt anti-amiante)
50,00 % 50,00 %
En l'espèce, LOGIDOME sollicite la garantie de Clermont Auvergne Métropole pour un prêt souscrit avant le 01/01/2017 et pour l'opération suivante :
Construction de 42 logements situés 25-27-29 rue Rabanesse à 63000 CLERMONT-FERRAND, (avec accord de principe de la CDC)
Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont-Communauté
Vu le règlement intérieur de Clermont-Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 12 février 2016
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont- Communauté en Communauté urbaine
Vu le contrat de Prêt n°58061 annexé, signé entre LOGIDOME, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1
L'assemblée délibérante de Clermont Auvergne Métropole accorde sa garantie à hauteur de :
- 50% (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 1 370 217 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°58061, constitué de deux lignes de prêt soit 879 644 € (PLAI) ligne 5168736 et 490 573 € (PLAI Foncier) ligne 5168737.
- 50% (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 4 799 553 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°58061, constitué de deux lignes de prêt soit 3 298 938 € (PLUS) ligne 5168734 et 1 500 615 € (PLUS Foncier) ligne 5168735.
Ce prêt est destiné à financer l'opération Construction de 42 logements situés 25-27-29 rue Rabanesse à 63000 CLERMONT-FERRAND, (avec accord de principe de la CDC).
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Direction Stratégie Financière / 2891 Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2
Les caractéristiques de la ligne de prêt PLAI 5168736 sont les suivantes :
Ligne du prêt 5168736
Montant du prêt 879 644 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0 %
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances: de 0 % à 0,0 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret
A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance déduite» :
Sans objet
Les caractéristiques de la ligne de prêt PLAI Foncier 5168737 sont les suivantes :
Ligne du prêt 5168737
Montant du prêt 490 573 €
Durée totale du prêt 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0 %
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances: de 0 % à 0,0 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret
A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
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Direction Stratégie Financière / 2891 fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance déduite» :
Sans objet
Les caractéristiques de la ligne de prêt PLUS 5168734 sont les suivantes :
Ligne du prêt 5168734
Montant du prêt 3 298 938 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0 %
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances: de 0 % à 0,0 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret
A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance déduite» :
Sans objet
Les caractéristiques de la ligne de prêt PLUS Foncier 5168735 sont les suivantes :
Ligne du prêt 5168735
Montant du prêt 1 500 615 €
Durée totale du prêt 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0 %
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances: de 0 % à 0,0 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret
A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
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progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec échéance déduite» :
Sans objet
Article 3
Les garanties de Clermont Auvergne Métropole sont accordées pour la durée totale du prêt et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à LOGIDOME pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4
Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l' emprunt.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder une garantie d'emprunt pour les quatre lignes de prêt suivantes :
ligne 5168736 - PLAI d'un montant de 879 644 €
ligne 5168737 - PLAI FONCIER d'un montant de 490 573 €
ligne 5168734 - PLUS d'un montant de 3 298 938 €
ligne 5168735 - PLUS FONCIER d'un montant de 1 500 615 €,
suite à la demande formulée par LOGIDOME pour l'opération :
Construction de 42 logements situés 25-27-29 rue Rabanesse à 63000 CLERMONT-FERRAND, (avec accord de principe de la CDC).
TOTAL VOTANTS : 80 = 75 Conseillers Présents + 11 Représentés - 6 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 0 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : F.NOUHEN, O.VIGNAL, L.BRUNMUROL, L.GISCARD D'ESTAING, B.PASCIUTO, A.DUMEIL.
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
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LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE - n° 000286150
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LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 59425 LYON CEDEX 03 - T&i:04 72 11 4948 - Télécopie : C4 72 11 49 49 1/23 & More-alpaséicaissadeasdtanors br
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Entre
LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE, SIREN n°: 385373253, sis(e) 14 RUE BUFFON BP 112 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
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44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 68425 LYON CEDEX 03 - Tél. 04 72 11 4948 - Tékécopie : 04 72 11 49 49 2/23 dr Mone-alseséicaissecesdeouts fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'TPARGHME
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.A4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE PA
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL PA
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Ps
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P9
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.11
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.12
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.15
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P15
ARTICLE 14 COMMISSIONS P15
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.16
ARTICLE 16 GARANTIES P.18
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.18
ARTICLE 148 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.21
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.22
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS p.22
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.22
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.22
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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64 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON
Télécopie : 04 72 11 49 49
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGME
ARTICLE1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de Fopération Kessler Rabanesse Sequence 3, Parc social public, Construction de 42 logements situés 25-27-29 rue Rabanesse 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLEZ PRÊT
Le Préteur consent à l'Emorunteur qui l'accepte, un Prét d'un montant maximum de sx millions cent-soxante-neuf mille sept-cent-sobante-dix euros (5 159 770,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prét
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prét» et selon l'affectation suivante:
« PLAI, dun montant de hui-cent-soixame-dix-neuf mille six-cent-quarante-quatre euros (879 644,00 euros) ;
« PLAI foncier, d'un montant de quatre-cent-quatre-vingt-cix mile cnc-cent-soxante-treize euros (490 573,00 euros);
« PLUS, d'un montant de trois millions deux-cent-quatre-vingt-Gbc-huit mille neuf-cent-trente-huit euros (3 298 938,00 euros) ;
«+ PLUS foncier, d'un montant d'un million cing-cent mille six-cent-quinze euros (1 500 615.00 euros) :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et | ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur survant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au parement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Aricle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des ispositions de l'article L_ 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérét initial auquel s'ajoutent les frais, Commissions ou rémunérations de toute nalure nécessaires à l'octroi du Prèt
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Télécopie : 04 72 11 49 49 4/23
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'applicaton du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements eflectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
Le « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (1) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap« mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnés, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
Le « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturiés sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »} à l'aide des codes à
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée ce la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt. aux dates de paiement des intérèts etou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissemant.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipuléels) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s)
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de prermère échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement. soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prèt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance,
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Le « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Eftet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prèteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défatiance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «index » désigne, pour une Ligne du Prèt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité ce le Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A Chaque Révision de l'index Livret À, l'Emorunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant le nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de dispañition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel : ledécompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le Cimanche ou jour férié légal
Le « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement Qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement. les intérêts Capralisés liés aux Versements
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Moblisation, durant laque le l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances » et allant jusqu'é ls demière Date d'Echéance.
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Le « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle lEmprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours cuvrés après la Date d'Efiet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet st sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. ll est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de lhabñation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités ce révision C:-dessQus :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt. le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée. le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (laux swap « ask » pour une cotation. « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask» pour une cotation, « bid» dans les autres cas) à l'aide des codes (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Blocmberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées nar le Préteur à l'Emprunteur. ,
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Télécopie : 04 72 11 49 48 7122 dr.honc-aiposcaissecdesdepos fr
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La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe ce Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, cans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarics définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout cu partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prèteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et aorès réalisation, à la satistaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s)
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condiäion(s) à la date du 07/03/2017 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation ce la (ou des) condition(s) suivant(s) :
- la production de (ou des) actsis) conforme(s) habiliant le représentant de l'Empruniteur à intervenir au présent contrat
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ILest précisé que le Versement d'une Ligne du Prét est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur & l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceplible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce so, vis-à-5 du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prèt» ;
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- que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
« Garantie(s) conforme(s)
s« Autorisation d'emprunt
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivié de la (ou ces) Garantie{s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de Gunarage ces tavaux, dun compromis de verte ou de toute sutre pièce présieblement agréée per le réteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prèteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réaksation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maomum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prèt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prèt
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versernents doit être adressée par l'Emprunteur au Prèteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement
Le Préteur à la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par Courner OU par vois electronique.
Les Versements sont domicihés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
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Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prét sont les suivantes :
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Montant de la Ligne du Prêt sreeue- 057€ , 3260%M€ | 1500615€,-
|___ Commission d'instruction 0€ 0€ 0€ ” | 0€
Durée de la Annuelle Annuelle Annuelle _ Anruele
Taux de période 0,55 % 055% 135% 1,35 %
__ TEGdela duPrèt | 055% 055% 135% 135% ‘Pt de : = : L
‘té 18 mois 18 mois 15 mois . .
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Paement en fn de | Palement en fin de Paiement en fin de |
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Livret A Laret A Livret À
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Annuelle Annvcle Arnnuale
Amortissement Amortssoment Amortissamert
dédun (intérêts déduit (ntérèts déduit (intérèts
céiérés) différés) différés)
Indemnité indemnité indemnité
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Base de calcul des intérêts 30 / 360 20 / 360 D/#0 : 20 / 260
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L'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant ls plus proche des deux dates entre l8 nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date intiale, ce solliciter l'accord du Préteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte ce garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions»
L'Emprunteur reconnak que, confcnmément à la réglementation en vigueur. le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte ce l'ensemble des commissions, rémunérations et frais. dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre ndicabf :
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Frêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugealt nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prèt
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A cheque variation de l'index, lEmprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt
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Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après
Le taux d'intérét et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Eftet du Contrat, en cas de variation de l'index
Les valeurs actualisées sont calculées par apolication des formules de révision indiquées ci-après
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérét successivement en vigueur pendant cette période,
Le taux d'intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prét » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP° = IP + DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'index et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prèt revisée selon la modalité « Double Révisabäité Limitée » avec un plancher à 0%, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + OT/14)
où DT césigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l = R (1+1)- 1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au caplal restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le réglement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= R (1+P) - 1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En lout état de cause le taux d'intérèt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 4.
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ARIICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de le période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le Cas échéant, du stock d'intérêts et {t} le taux d'intérêt annuel sur la période.
I=Kxf(1 +t) "bass de calcul” .1}
La base de calcul « 30 / 350» suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours
Pour chaque Ligne du Prét, les intéräts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est nlérieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions défis à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigiblité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Préteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à La Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capkal de la Ligne du Prêt. dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Pnase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus Cependant, # peut choisir la capñalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Aricle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le cacital de la Ligne du Prét est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des imtérèts courus sur ces Versements durant celte phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prèteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancemert.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Préteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement au plus tard ceux mots avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dés lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas leu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par alleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une Commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérèts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à lAnicle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas ce Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir comote des dates effectives de Versement des fonds.
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements craprés.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prèt avec un profil « amortissement dédui (intérèts différés) », les intérèts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce derrver se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence déchéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles à Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors le différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constiue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du caplal et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérèts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénélice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comotables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Casse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modificaton de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » evou de la modalité de réglement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts » d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Lodite commission sera prélevée par le Préteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prèteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certfication des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée
- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder etlou transférer tout ou partie de ses droëts et obligalions sans que son accord ne soit préalablement requis
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terre de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur :
- rembourser le Prèt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement. contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition :
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être poses, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre défintif conforme conférant les droits réels immcbiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
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- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- transmettre chaque année au Prèteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur :
+ de toute transfonmalion de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée : °+ de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires. ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire :
- Maintenir, pendant loute le durée du Contrat. la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le Cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à loutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalllés devant toute
juridiction. de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur ce la survenance de tout événement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Prèteur de la date d'achèvement des travaux, par production de le déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci:
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DARECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobdier(s) financé(s) au moyen du Prèt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant drof à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le palement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en %) Collectvités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND | 50,00
Collectivités locales | COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE | 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant loute La durée du Prét, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soft ne s'acquitierak pas de loutes sommes contractuellement dues ou devenues exibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens ce l'Emprunteur défaillant
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prét à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prèt
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticioé devra être accompagné du pæement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capilaux remboursés en cas de remboursement partiel,
Tout remboursement anticipé coit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anlicipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prèt, des remboursements anticisés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase ce Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins ceux mois avant cette date.
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Pour chaque Ligne du Prèt comportant une indemnité actuarielle, Sont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer. en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date Qu jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montent de l'indemnité de remboursement anticipé volontare calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cnq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable ces Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prét sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent beu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissemeant,
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêéteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt» et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant d0 majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prèt
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au tre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout moayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éhgible au Prét :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prèt etiou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur;
- vente de logement faille par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualsant pas avec le Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- eh 2 par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs UX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prét tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat;
- non respect de l'un des engagements del Emprunteur énumérés à l'Artcle « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
- dissolution, loukiation judicarre ou amiable, plan de cession de ! Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
«+ lailes) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valeble{s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles per anticipabon.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes coniractuellement dues au Prèteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les Cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prét, sauf disposrions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transten, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce sot, des droits réels immobiliers détenus per l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventusalté d'un ADSCR inférieur à 1) et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement
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- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur. dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anlicipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à La date du remboursement anticpé
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat. lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération :
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prèt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité. égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la väle (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au tire de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date au taux du Livret À majoré de 6 % (500 points de base).
La date d'exigibié des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capialisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1154 du Code civil.
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ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un drok au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'i s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur (y compris les demandes de Ligne du Prét) peuvent être effectuées soû par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habité. À cet égard, l'Emprunteur reconnait que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, mème si, pour la bonne forme, une lettre simple de confinmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contral est soumis au droit français
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'eflorceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes
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