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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 004
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 004)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie,
Pays de
Fontainebleau Communauté d'agglomération 2
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 16 février 2023
Délibération n°2023-004 - Administration générale - Commission Départementale d'Aménagement Commercial - Désignations
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou ; / 58
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 58
Abstention 0
Suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour 58
Contre 0
L'an deux mil vingt-trois, le 16 février, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 10 février, s'est réuni à la Salle « La Samoisienne » à Samois-Sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Anne- -Sophie GUÉRIN, Marie HOLVOËT, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Audrey TAMBORINI, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Nathalie VINOT.
Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARRIAU, Romain COQUERY, Jean-Claude DELAUNE, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Pascal GROS, Francis GUERRIER, Jean HELIE, Fabrice LARCHÉ, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN donne pouvoir à M. Thierry REYJAL Mme Estelle BERTÉE donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY
M. Christian BOURNERY donne pouvoir à M. Michel CALMY
Mme Gwenaël CLERC donne pouvoir à M. Julien GONDARD
M. David DINTILHAC donne pouvoir à Mme Nathalie VINOT
Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY
M. Michaël GOUÉ donne pouvoir à Mme Véronique FÉMÉNIA
M. Olivier MAGRO donne pouvoir à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN M. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Yannick TORRES
Mme Sonia RISCO donne pouvoir à M. Vitor VALENTE
Mme Isabelle TORQUE donne pouvoir à M. Romain COQUERY
Page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230222-2023-004-DE
Date de réception préfecture : 22/02/2023 Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHÉ
M. Frédéric VALLETOUX donne pouvoir à M. Laurent ROUSSEL
Mme Marie-Laure VASSEUR donne pouvoir à M. Jean-Philippe POMMERET
Membres absents :
M. Thomas IANZ
M. Patrick POCHON
M. Gérard TAPONAT
Secrétaire de Séance : M. Julien GONDARD
Références juridiques :
- Le code de commerce : article L 751-2
- Le code général des collectivités territoriales : articles L 2121-33, L 2121-21 - Statuts de la Communauté d'agglomération
Rapporteur : M. le Président
La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet.
Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent.
Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
Elle en informe également, le cas échéant, l'organe exécutif des collectivités territoriales frontalières ou de leurs groupements compétents en matière d'aménagement commercial.
Conformément à l’article L 751-2 du code du commerce, cette commission est composée des membres suivants :
1- Sept représentants élus
- Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ; - Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ; - Le président du syndicat mixte ou de l'établissemen lic_de ration intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ; - Le président du conseil départemental ou son représentant : - Le président du conseil régional ou son représentant :
- Un membre représentant les maires au niveau départemental ; - Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au titre
de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2 - Quatre personnalités qualifiées
- Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs - Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Page 2 sur
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230222-2023-004-DE
Date de réception préfecture : 22/02/2023 3 - Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique
- Une désignée par la chambre de commerce et d'industrie
- Une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat - Une désignée par la chambre d'agriculture.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de l'autre département.
Concernant les projets situés sur le territoire du Pays de Fontainebleau, le Président de la Communauté d'agglomération sera appelé à siéger au titre de son mandat de Président de l'intercommunalité.
Conformément à l'article 5-II° de ses statuts, la Communauté d'agglomération est compétente en matière de schéma de cohérence territoriale.
Par conséquent, il appartient au conseil communautaire de désigner ses représentants au sein de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour le mandat suivant :
- Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant.
En effet, le Président de la Communauté d'agglomération ne peut pas siéger au titre de plusieurs mandats.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- _ Approuver de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination de ses représentants, - Rappeler que M. le Président siège au titre de Président de l'établissement public de coopération intercommunäle à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation,
- Désigner M. Christophe BAGUET, afin de siéger au sein de la Commission Départementale d'Aménagement commercial, au titre du mandat « Président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale », - Désigner M. Laurent ROUSSEL, remplaçant en cas d'absence ou d'empêchement dudit représentant désigné ci-avant.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230222-2023-004-DE
Date de réception préfecture : 22/02/2023 Décision :
L'assemblée décide à l’unanimité de :
- Approuver de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination de ses représentants, - Rappeler que M. le Président siège au titre de Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation,
- Désigner M. Christophe BAGUET, afin de siéger au sein de la Commission Départementale d'Aménagement commercial, au titre du mandat « Président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale », - Désigner M. Laurent ROUSSEL, remplaçant en cas d'absence ou d'empêchement dudit représentant désigné ci-avant.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Président,
Julien GONDARD Pascal GOUHOURY dE A
'ene-er- Ma
2 2 FEV, 207 Certifié exécutoire le
Date de mise en ligne le n1n°
Notification le 2 2 FEV, 2823
AR Préfecture 077-200072346-
1 ss
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230222-2023-004-DE
Date de réception préfecture : 22/02/2023