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Acte - 06 dcm convention mise a disposition salle associa
Déliberation - DCM 02 06 2026 3 POLICE PLURICOMMUNALE NON RENOUVE
Acte - 01 dcm ccpr modif statut 2726
Acte - 01 dcm rapport activite ccpr 2023 2528
Déliberation - 06 dcm deliberation police pluricommunale 1 2251
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Déliberation - 06 dcm deliberation police pluricommunale 1 2251)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
{a
roche
sur
foron
EXTRAIT
CITÉ
MÉDIÉVALE
AU
CŒUR
DES
ALPES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
5 juin
2024
à
18h30
N°DCM2024.06.05/06
Hôtel
de
Ville
- Salle
du
Conseil
municipal
- 3ème
étage
Président
: M.
Pierrick
DUCIMETIERE,
Maire
de
LA
ROCHE-SUR-FORON
Secrétaire
de
séance
: Mme
Catherine
COLLOMB
Rapporteur
: M.
Pierrick
DUCIMETIERE
Conseillers
en
exercice
: Trente-trois
Présents
: Pierrick
DUCIMETIERE,
Sandrine
BERGUERRE
BUISSON,
Claude
THABUIS,
Sylvie
SERMONDADAZ,
Thierry
Alain
BETHAZ,
Saïda
HADDOUR,
Marc
LOCATELLI,
Corinne
FAVRE-ROCHEX,
Théo
LOMBARD,
Laurence
POTIER
GABRION,
Jean-
Pierre
GENIN,
Jean-Michel
REBET,
Sylvie
CHARNAUD,
Isabelle
BELIN
REGARD,
Martine
HOSSELIN
THIEBAUD,
Catherine
COLLOMB,
Zekai
YAVUZES,
Pascal
MEYNENT,
Patrice
JUPILLE,
Christelle
ITNAC,
Sébastien
COTTET,
Sonia
MOKEDEM,
Taylor
DEVOUASSOUX,
Yves
MINO,
Benoît
CHAMBOURDON,
Marie
FISCHER,
Nicolas
ORSIER,
Jean-François
VILLER,
Patrice
CONTAT,
Virginie
DANG
VAN
SUNG,
Michel
LANGLET
Excusés
avec
procuration: Nadège
CHATEL
('IOSRTSEON
à
P.
DUCIMETIERE),
Nicole
RANNARD
(Procuration
à
P.
CONTAT)
Conseillers
votants
:
Trente-trois
Objet:
Approbation
de
la
convention
de
mise
en
place
du
service
de
police
municipale
pluri-
communale
La
Roche-sur-Foron
-— Eteaux
- Amancy
Monsieur
le Maire
rappelle
que
selon
les
dispositions
de
l’article
L512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure:
«
Les
communes
limitrophes
ou
appartenant
à
une
même
agglomération
au
sein
d'un
même
département
ou
à
un
même
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
peuvent
avoir
un
ou
plusieurs
agents
de
police
municipale
en
commun,
compétents
sur le
territoire
de
chacune
d'entre
elles.
Pendant
l'exercice
de
leurs
fonctions
sur le
territoire
d'une
commune,
ces
agents
sont
placés
sous
l'autorité
du
maire
de
cette
commune.
Chaque
agent
de
police
municipale
est
de
plein
droit
mis
à
disposition
des
autres
communes
par
la
commune
qui
l'emploie
dans
des
conditions
prévues
par
une
convention
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Cette
convention,
conclue
entre
l'ensemble
des
communes
intéressées,
précise
les
modalités
d'organisation
et
de
financement
de
la
mise
en
commun
des
agents
et de
leurs
équipements.
Le
retrait
d'une
commune
de
la
convention est
sans
effet sur l'application
de
cette
convention
aux
autres
communes
participantes.
Ces
communes
se
dotent
d'une
convention
de
coordination
des
interventions
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat dans
les
formes
prévues
par la section
2 du présent
chapitre.
Le
cas
échéant,
la
demande
de
port
d'arme
prévue
par
l'article
L511-5
est
établie
conjointement
par
l'ensemble
des
maires
de
ces
communes.
Ceux-ci
désignent
parmi
eux
l'autorité
qui
sera
autorisée
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le
département
à
acquérir
et détenir les
armes.
»
Aujourd'hui,
sur
le
territoire
du
pays
rochois,
seules
les
communes
de
La
Roche-Sur-Foron
et
de
Saint-Pierre-en-
Faucigny
sont
dotées
d'une
police
municipale.
Pour
répondre
aux
besoins
croissants
de
sécurité,
de
sureté,
de
salubrité
et
de
tranquillité
publiques,
il est
apparu
opportun
de
travailler,
conformément
au
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
sur
la
mutualisation
de
la police
municipale.
Pour
convenir
des
modalités
de
mutualisation
à
mettre
en
œuvre,
un
groupe
de
travail
a
été
constitué
et
composé
des
maires
des
Communes
d’Eteaux
et
d'Amancy,
du
Directeur
Général
des
Services
et
du
chef
de
service
de
la
police
municipale
de
La
Roche-sur-Foron,
les
trois
communes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rochois
intéressés
par
la création
d'une
police
municipale
pluri-communale.
Actuellement,
le
service
de
police
municipale
de
la
Commune
de
La
Roche-Sur-Foron
est
composé
de
4
agents
de
Police
Municipale,
un
chef
de
service
et
une
adjointe
administrative.
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 074-217402247-20240605-DM2024-06-05_06-DE Date de télétransmission : 17/06/2024 Date de réception préfecture : 17/06/2024 Au
regard
des
besoins
constatés,
le
service
sera
renforcé
par
l'embauche
d'un
agent
de
police
municipale
supplémentaire,
en
le
déployant
à
l'échelle
des
autres
communes
intéressées
à
savoir
les
communes
d'Eteaux
et
Amancy. Ce
service
sera
nommé
à
l'échelle
du
territoire
«
Police
Municipale
Pluri-communale
La
Roche-sur-Foron-Eteaux-
Amancy
».
Le
territoire
d'exercice
des
missions
des
agents
de
police municipale
du
service
de
police
municipale
pluri-communale,
devient
celui
des
communes
précitées.
Tous
les
agents
qui
composent
le
service
commun
seront
compétents
sur
l'ensemble
du
territoire
des
trois
communes,
et
pourront
y
intervenir.
Pendant
l'exercice
de
leurs
fonctions
sur
le
territoire
d'une
commune,
les
agents
sont
placés
sous
l'autorité
directe
du
Maire
de
ladite
commune.
Par
contre,
les
agents
de
la
police
municipale
pluri-communale
demeurent
statutairement
employés
par
la commune
de
La
Roche-sur-Foron.
Il est
envisagé
une
mise
en
service
de
la police
pluri-communale
au
1°
septembre
2024.
Une
convention
doit
ainsi
être
conclue
entre
l'ensemble
des
communes
intéressées,
afin
de
préciser
les
modalités
d'organisation
et
de
financement
de
la
mise
en
commun
des
agents.
Cette
convention
fait
état
de
l'ensemble
des
moyens
humains
et
matériels
nécessaires
au
bon
fonctionnement
dudit
service.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
article
L2211-1
à
L2216-2
du
CGCT ;
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
(CGFP)
;
Vu
notamment,
les
articles
L512-1
et
L511-5
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure
(CSI) ;
Vu
le
projet
de
convention
relatif
à
la
mise
en
place
du
service
de
Police
Municipale
Pluri-communale
La
Roche-sur-
Foron-Eteaux-Amancy,
ci-annexée
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
de
la
Commune
de
la
Roche-Sur-Foron
en
date
du
23
mai
2024 :
Considérant
que
la
mutualisation
de
moyens
entre
communes
et
établissements
publics
est
encouragée,
afin
de
rationaliser
le travail
des
agents,
favoriser
les
économies
d'échelle
et
permettre
une
gestion
efficace
des
deniers
publics,
Considérant
qu'en
l'espèce,
cette
mise
en
commun
permet
aux
deux
communes
intéressées,
Eteaux
et
Amancy,
de
s'organiser
de
manière
efficace
et
de
se
doter
de
moyens
suffisants
pour
leur
police
municipale,
tout
en
leur
permettant
de
bénéficier
d'un
service
de
police
municipale
efficient,
Considérant
la
nécessité
de
répondre
au
besoin
de
renforcer
la
sécurité
de
proximité
dans
certaines
Communes
du
territoire
et
notamment
celle
d'Eteaux
et d'Amancy,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
de
ses
membres :
>
APPROUVE
la
mise
en
place
du
service
de
Police
Municipale
Pluri-communale
La
Roche-Eteaux-Amancy
telle
que
présentée
;
>
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
mise
en
place
dudit
service,
ci-annexée
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention,
ainsi
qu'à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération
;
>
DÉCIDE
de
prévoir
au
budget
primitif,
les
dépenses
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
dudit
service,
étant
précisé
que
pour
la
1€
année
de
fonctionnement
en
2024,
elles
porteraient
sur
une
période
de
4
mois,
le
temps
de
finaliser
les
procédures
et
recrutements
nécessaires,
notamment.
Le
Maire
de
La
Roche
Sur
Foron
Ainsi
fait
et
délibéré,
Certifie
que
la publication
prévue
La
Roche-sur-Foron,
le 5
juin
2024
aux
art.
L.
2121-31
et
R.
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
a été
effectuée
le
12
juin
2024
Catherine
COLLOMB
Pierrick
DUCIMETIERE
Pierrick
DUCIMETIERE
Page
2 sur
2
Accusé de réception en préfecture 074-217402247-20240605-DM2024-06-05_06-DE Date de télétransmission : 17/06/2024 Date de réception préfecture : 17/06/2024