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Acte - 01 dcm ccpr modif statut 2726
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - 01 dcm ccpr modif statut 2726)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
EXTRAIT
|
DU
REGISTRE
DES
la roche
sur foron
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
27
novembre
2024
à
18h30
N°DCM2024.11.27/01
Hôtel
de
Ville
- Salle
du
Conseil
municipal
- 3ème
étage
Président
: M.
Pierrick
DUCIMETIERE,
Maire
de
LA
ROCHE-SUR-FORON
Secrétaire
de
séance
: M.
Thierry Alain
BETHAZ
Rapporteur
: M.
Claude
THABUIS
Conseillers
en
exercice
: trente-trois.
Présents:
Pierrick
DUCIMETIERE,
Sandrine
BERGUERRE
BUISSON,
Claude
THABUIS,
Thierry
Alain
BETHAZ,
Saïda
HADDOUR,
Marc
LOCATELLI,
Corinne
FAVRE-ROCHEX,
Théo
LOMBARD,
Laurence
POTIER
GABRION,
Jean-Pierre
GENIN,
Sylvie
CHARNAUD,
Isabelle
BELIN
REGARD,
Catherine
COLLOMB,
Zekai
YAVUZES,
Pascal
MEYNENT,
Nadège
CHATEL,
Patrice
JUPILLE,
Sébastien
COTTET,
Sonia
MOKEDEM,
Taylor
DEVOUASSOUX,
Yves
MINO,
Benoît
CHAMBOURDON,
Marie
FISCHER,
Nicolas
ORSIER,
Jean-François
VILLER,
Nicole
RANNARD,
Patrice
CONTAT,
Virginie
DANG
VAN
SUNG,
Michel
LANGLET Excusés
avec
procuration:
Martine
HOSSELIN
THIEBAUD
(Procuration
à
P.
DUCIMETIERE),
Sylvie
SERMONDADAZ
(Procuration
à
S.
COTTET),
Christelle
ITNAC
(Procuration
à
Laurence
POTIER
GABRION),
Jean-Michel
REBET
(Procuration
à
S.
BERGUERRE
BUISSON
Excusés
sans
procuration
: néant
Conseillers
votants
: trente-trois.
Objet:
Approbation
du
projet
de
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rochois
Le
rapporteur
informe
l'assemblée
que
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2024-126
en
date
du
08
octobre
2024
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Rochois
(CCPR)
a approuvé
le projet
de
nouveaux
statuts.
Ce
projet
de
modification
vise
notamment
à :
>
intégrer
la
compétence
« abattoir
»
suite
à
la
délibération
en
date
du
26
septembre
2023
approuvant
le
principe
de
création
d'un
syndicat
mixte
porteur
du
projet
d'un
abattoir
public
départemental,
et
en
même
temps,
son
adhésion
de
principe
audit
syndicat ;
|
>
répondre
à
la
recommandation
«
Mettre
en
conformité
avec
la
Loi
l'exercice
de
la
compétence
Autorité
Organisatrice
des
Mobilités
»
de
la
Cour
des
comptes
dans
son
rapport
définitif
relatif
à
un
audit
de
performance
sur
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d'accompagnement
du
Léman
Express
du
22
novembre
2023;
>
reformuler
la
compétence
tourisme.
pour
donner
suite
à
la
volonté
des
élus
de
promouvoir
le
tourisme
à
l'échelle
des
neuf
communes.
Le
Conseil
communautaire
a
également
profité
de
ces
éléments
pour
prendre
en
compte
les
modifications
apportées
par
la
Loi
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
dite
“Engagement
et
Proximité”,
afin
de
mettre
en
conformité
des
statuts
de
la
CCPR.
Cette
mise
en
conformité
impose
une
suppression
des
répartitions
de
compétences
entre
les
blocs
«
obligatoire,
facultatif
et
optionnel
»
au
profit
d'une
nouvelle
répartition
entre
compétences
« obligatoires
et supplémentaires
».
Il est
rappelé
que
l'approbation
des
nouvelles
compétences
et
par
conséquent
des
nouveaux
statuts
de
la
CCPR
est
décidée
par
délibérations
concordantes
de
l'EPCI
et
des
conseils
municipaux.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Le
Conseil
Municipal
est
donc
appelé
à approuver
les
nouveaux
statuts
de
la CCPR
tels
que
joints
en
annexe.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-5,
L.
5214-17,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°99-3342
bis
du
30
décembre
1999
portant
création
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
Rochois,
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 074-217402247-20241127-DM2024-11-27-01-DE Date de télétransmission : 03/12/2024 Date de réception préfecture : 03/12/2024 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°’PREF/DRCL/BCLB-2019-0033
du
29
juillet
2018
portant
approbation
des
derniers
statuts
en
vigueur
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
Rochois,
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rochois
n°2024-126
en
date
du
08
octobre
2024
approuvant
le projet
de
nouveaux
statuts
de
la CCPR,
Vu
le courrier
de
notification
du
projet
de
nouveaux
statuts
de
la CCPR
reçu
en
date
du
06
novembre
2024,
Vu
le projet
de
nouveaux
statuts
de
la CCPR,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres :
>
APPROÛVE
le
projet
de
nouveaux
statuts
de
la
CCPR
tel
qu'annexé
à
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
08
octobre
2024,
et joints
à
la
présente
délibération,
>
AUTORISE
M.
le
Maire
à accomplir
toutes
les
démarches
nécessaires
à la bonne
exécution
de
cette
délibération.
Le Maire
de
La
Roche
Sur
Foron
.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Certifie que
la publication
prévue
La
Roche-sur-Foron,
le
27
novembre
2024
aux
art.
L.
2121-31
et
R,.
2131-1
du
Code
Général
des
Coilleckivilés
Territoriales
a
élé
effectuée
le
3
décembre
2024
Pierrick
DUCIMETIÈRE
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
M.
Thierry
Alain
BETHAZ
Pierrick
DUCIMETIER
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2
Accusé de réception en préfecture 074-217402247-20241127-DM2024-11-27-01-DE Date de télétransmission : 03/12/2024 Date de réception préfecture : 03/12/2024