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Conseil Municipal - 4.A Présentation des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal
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Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
N°
D'ORDRE
:2018-0853
MAIRIE
DE
SAINT
MANDRIER
SUR
MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
En
exercice:
29
Présents :
21
SEANCE
DU
30
JUILLET
2018
Pouvoirs
:
05
Excusés :
ot
Absents
:
02
Qui
ont pris part
à la délibération
:
26
Date
de
convocation
:24
Juillet
2018
Etaient
présents
:M.
VINCENT
Gilles,
Maire
-
M.
BALLESTER
Alain
—
M.
HOEEN
Gérard
-M.
MARIN
Michel
-
Mme
GIOVANNELLI
Marie-France
-
Mme
DEFAUX
Catherine
-
M.
BLANC
Romain
-
M.
LHOMME
Bernard
—-
M.
KUHLMANN
Jean
—
M.
BOUVIER
Rémy
-
M.
VENTRE
Jean-Claude
-
Mme
DEMIERRE
Colette
-
Mme
ROUSSEAU
Brigitte
-
M.
TOULOUSE
Christian
—
Mme
ESPOSITO
Annie
-
M.
CHAMBELLAND
Michel
-
Mme
PICHARD
Laure
-
Mme
MATHIVET
Séverine
-
Mme
ARGENTO
Katia
-
M.
COIFFIER
Bruno
- M.
CORNU
François
(arrivé
à
18h43,
participe
à compter
du
point
n°2).
Pouvoirs
:
Mme
MONTAGNE
Françoise
à
M.
VINCENT
Gilles,
Maire
-
Mme
ROURE
Simone
à
M.
BALLESTER
Alain
-
Mme
BALS
Fabienne
à
M.
MARIN
Michel
-Mme
LABROUSSE
Sylvie
à
M.
HOEHN
Gérard
- M.
GRAZIANI
Frédéric
à Mme
GIOVANNELELE
Marie-France.
Absents
:M.
PAPINIO
Raoul
-
Mme
LEVY
Séveryn.
Excusé
:M.
POUMAROUX
Jean.
Secrétaire
de
séance
:Mme
ARGENTO
Katia.
4,
À
-
PRESENTATION
DES
DÉCISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
DANS
LE
CADRE
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
le
Maire
rappelle
à Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
municipaux
que
lors
du
conseil
municipal
du
25
avril
2014,
le
conseil
municipal
a délégué
un
certain
nombre
de
compétences
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Aussi,
Monsieur
le
Maire
informera
1 Assemblée
qu’eu
égard
aux
dispositions
de
l’article
L2122-23
du
CGCT;'«le
Maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
»
des
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Il
s’agit
en
l’occurrerice.
de
la
délégation
disposée
au
2
de
l’article
L2122-22
selon
lequel
le
Maire
peut
être
chargé
de
«fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
». a.
Décision
municipale
n°01/2018
relative
à
la
fixation
des
tarifs
de
droits
de
voirie,
de
stationnement
et
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics Monsieur
le
Maire
explique
à
l’Assemblée
que
ces
tarifs
sont
augmentés
de
! %
(arrondi
au
décimal
supérieur)
et
sont
applicables
depuis
le
1°
janvier
2018.
Le
Conseil
Municipal
délibérant,
-
OUI
Pexposé
de
Monsieur
le Maire
;
-
VU
la décision
municipale
n°01/2018
annexée
à la présente
délibération
;
-
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
;
PREND
ACTE
-
Que
Monsieur
le
Maire
rend
bien
compte
de
la
décision
prise
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L2122-22
du
CGCT, Annexe
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
SAINT
MANDRIER
SUR
MER
DEPARTEMENT
DU
VAR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULON
N°
01/2018
DECISION
MUNICIPALE
FIXATION
DES
TARIFS
DE
DROITS
DE
VOIRIE,
DE
STATIONNEMENT
ET
DE
DEPOT
TEMPORAIRE
SUR
LES
VOIES
ET
AUTRES
LIEUX
PUBLICS
-
Gilles
VINCENT,
Maire
de
la commune
de
SAINT-MANDRIER
SUR
MER,
-
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122-22-16
et
L.
2122-23;
-
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
Avril
2014
au
terme
de
laquelle
le
conseil
municipal
a
délégué
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvairs
lui
permettant
de
régler
les
affaires
énumérées
à
l'article.
L. 2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
CONSIDERANT
qu'il
convient
d'augmenter
les
tarifs
de
droits
de
voirie,
de
stationnement
et
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
pour
l'année
2017 ;
DECIDE:
ARTICLE
1:
D'augmenter
les
tarifs
2018
de
droits
de
voirie,
de
stationnement
et
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
de
1%
(arrondi
au
décimal
supérieur).
ARTICLE
2
: De
dire
que
les
tarifs
applicables
à
compter
du
1°
Janvier
2018
sont
fixés
comme
suit:
DROITS
de
VOIRIE
ART.
1
Pour
toute
permission
de
voirie
Droit
fixe
11.65
€
DROITS
ANNUELS
: Objets
en
saillie
ou
sur
la voie
publique
ART.
2
Enseigne
lumineuse
(minimum
1
m)
m?
4.00
€
ART.
3
Encadrement
lumineux
(ml)
ml
38.05€
ART.
4
Enseigne
commerciale
et
professionnelle
peinte
sur
panneau
bois,
verre,
ciment,
etc.
ml
2,30
€
ART.
5
Enseigne
perpendiculaire
et attribut
(minimum
1 m?}
mè
4,65€
ART.
6
Enseigne
réclame
où
commerciale
sur
candélabre
poteaux
ou
autres
{minimum
1
m2)
m?
10,45
€
ART.
7
Echoppe,
kiosque
et construction
similaire,
terrasse
m?
7,35
€
ART. 8
Paravent
délimitant
des
terrasses
de
cafés
ou
autres
établissements
privés
ou
publics
mt
3.05€
ART.S9
Panneau
de
publicité
ou
de
réclame
avec
ou
sans
encadrement
et attribut
sur
mur,
façade
{minimum
de
taxation
1 m?)
m?
4,60
€
ART.
10
Panneau
ou
écusson
sur
voie
publique
{maximum
autorisé
2
n°}
Unité
7,35
€
ART.
#1
Distributeur
de
confiserie
Unité
8,85
€
ART.
12
Plaque
professionnelle
ou
commerciale
Unité
7,35
€
ART.
13
Minimum
perception
Forfait
53.00
€
DROITS
TEMPORAIRES
et
PÉRIODIQUES
:
Pour
accupation
voie
publique
Banderoies
pour
annonce
ART.
15
Pour
une
durée
maximum
de
8 jaurs
mi] 4,50
€
ART.
16
Pour
une
durée
maximum
de
15
jours
mi
7,85
€
Barrière
ou
palissade
servant
de
clôture
de
chantier
Palissade
sans
publicité
: minimum
de
taxation
5
m°
et
1 mois}
ART.
17
Jusqu'à
15
m’/mois
2,25€
ART.
18
Pour
la surface
comprise
entre
15,01
et 25
m?
m/mois
2,10€
3 ART,
19
Pour
la surface
comprise
entre
25,01
et 50
m°
mmois
1,80
€
ART.
20
Pour
la surface
comprise
entre
50,01
et
100
m°
mmois
1,50€
ART.
21
Au-dessus
de
100
m°
mé/mois
1,20
€
Palissade
publicitaire
(minimum
de
taxation
15
m2)
ART.
22
En
sus
des
taxations
n°
17
à
n°
20
mé/mois
1,20
€
ART.23
Echafaudage
de
pied
sur
tréteaux
placés
sur
la voie
publique
p/tréteaux
pour
réparations
où
autres
et
p/mois
4.05€
ART.24
Pour
le
premier
mais
m
1,20€
ART.
25
Pour
les
mois
suivants
m/semaine
1,50€
ART.26
Sapines,
grues,
appareils
placés
ou
développement
en
saillie
sur
la voie
publique
unité/mois
22.50
€
ART.27
Entrepôt
de
matériaux
sur
la voie
publique
pendant
la construction
ou
réparation
de
bâtiments
(occupation
de
sois)
m?/semaine
2,30
€
ART.28
Abaissement
de
bordures
de
trottoirs
pour
passage
de
voitures
4.00
€
ART.29
Benne
ou
containers
pour
gravats
unité
/ jour
5,15€
ARTICLE
3
- La
présente
décision
sera
affichée
et
inscrite
au
recueil
des
actes
administratifs
de
commune. ARTICLE
4
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
caractère
exécutoire. ARTICLE
5
- Monsieur
le
Directeur
Générai
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Saint-Mandrier,
le 02
Janvier
2018
Signé
: Le
Maire,
Gilles
VINCENT
Fait
à
Saint-Mandrier-sur-Mer,
Le
31
Juillet
2018,
pour
extrait
conforme.